Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-176
8 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 19
Supprimer les mots :
, ainsi que pour les communautés d’énergie renouvelable définies à l’article L. 211-3-2,
et les mots :
ou ces communautés
Objet
La finalité de l'amendement est de mettre en conformité le dispositif avec les modalités de tarification prévues en matière d'autoconsommation par le "Paquet d'hiver".
Il a pour objet de prévoir que les tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) établis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'appliquent de manière identique à toutes les formes d'autoconsommation, sans prévoir de tarifs propres aux « communautés d'énergie renouvelable ». À supposer qu'elle soit légitime, une telle différenciation poserait une difficulté au regard du droit européen, qui prévoit que ces communautés accèdent aux marchés de l'énergie « d'une manière non discriminatoire » (Article 22 de la directive n°2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables).