Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-187
8 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 6 SEPTIES (NOUVEAU)
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I. - Alinéas 2, 3 et 4
Supprimer ces alinéas
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
sections 3 et 4
par les mots :
sections 4 et 5
III. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
section 3
par les mots :
section 4
IV. - Alinéa 12, 18, 22, 23, 27 et 30
Remplacer les références :
L. 446-6
L. 446-7
L. 446-8
L. 446-9
L. 446-10
L. 446-11
respectivement par les références :
L. 446-18
L. 446-19
L. 446-20
L. 446-21
L. 446-22
L. 446-23
V. - Alinéa 28
Remplacer les mots :
section 4
par les mots :
section 5
VI. - Alinéas 22, 24, 27, 36 et 37
Remplacer la référence :
L. 446-6
par la référence :
L. 446-18
Objet
Amendement de coordination juridique avec l'article 25 du projet de loi d'orientation des mobilités en cours d'examen qui procède pour partie aux mêmes modifications et introduit une nouvelle section consacrée au complément de rémunération pour le biogaz non injecté dont la production est majoritairement dédiée à la mobilité.