Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-190
8 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 6 SEPTIES (NOUVEAU)
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Alinéa 24, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'utilisation d'une garantie d'origine peut être déclarée à l’organisme mentionné à l’article L. 446-18 dans un délai de six mois suivant la période de validité de cette garantie d'origine.
Objet
Amendement rédactionnel.