Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-194
8 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 6 OCTIES (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
trois mois
Objet
Cet amendement raccourcit le délai de dépôt du projet de loi de ratification de six à trois mois.