Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-201
8 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 7 QUATER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
L. 322-8 et L. 432-8
par les mots :
L. 322-8 ou L. 432-8
Objet
Amendement de précision juridique. Les dérogations dans le cadre desquelles les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité ou de gaz seront associées aux expérimentations porteront sur les missions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (art. L. 322-8) ou des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz (art. L. 432-8).