Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-202
8 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 7 QUATER (NOUVEAU)
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa visant à clarifier les missions des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité en matière d’études de raccordement ayant été adopté conforme dans le projet de loi d’orientation des mobilités en cours d’examen, il est proposé de le supprimer.