Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-207
8 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ou après deux années consécutives d’inactivité
Objet
Cet amendement complète les dispositions permettant de retirer une autorisation de fourniture à un fournisseur de gaz inactif en traitant le cas des fournisseurs qui ont fait l'usage de leur autorisation dans les deux ans suivant son attribution mais qui par la suite sont restés inactifs pendant deux années consécutives.