En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 622 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 10

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Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° quater À l’article L. 333-2 du code de l’énergie, les mots : « qui achètent pour revente aux clients ayant exercé leur éligibilité » sont remplacé par les mots : « titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 » ;

Objet

Amendement rédactionnel actualisant le code de l'énergie.

Pour caractériser l'activité de fourniture d'électricité, il n'y a plus lieu de se référer à la notion d'éligibilité, qui désignait le droit pour certains clients de quitter les tarifs et qui n'a plus de sens depuis que tous les clients peuvent choisir une offre de marché.