Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-209
8 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
ou après deux années consécutives d’inactivité
Objet
Cet amendement complète les dispositions permettant de retirer une autorisation de fourniture à un fournisseur d'électricité inactif en traitant le cas des fournisseurs qui ont fait l'usage de leur autorisation dans les deux ans suivant son attribution mais qui par la suite sont restés inactifs pendant deux années consécutives.