Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

commission des affaires économiques

N°COM-210

8 juillet 2019

(1ère lecture)

(n° 622 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

1° Alinéa 21

Supprimer les mots :

à compter du 1er janvier 2020

2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Objet

Amendement de correction légistique.