En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 622 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 10

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Alinéa 37, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au plus tard quinze jours après l'envoi du dernier courrier prévu au 3° du I bis du présent article

Objet

Cet amendement prévoit que les fournisseurs historiques d'électricité devront communiquer les conditions contractuelles applicables à leurs clients non éligibles n'ayant pas basculé en offre de marché dans un délai analogue à celui prévu en gaz.