En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 622 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 11

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Alinéa 8, deuxième phrase

Après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

, une fois par an,

Objet

La publication de la marge moyenne des fournisseurs d'électricité et de gaz peut être utile pour rassurer le consommateur dans le contexte de l'approfondissement de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie.

Une telle publication sur un rythme trimestriel, et a fortiori mensuel comme envisagé pour le gaz à l'article 3 du projet de loi tel qu'adopté à l'Assemblée nationale, paraît toutefois disproportionnée au regard du travail demandé à la CRE et de l'objectif poursuivi, comme de la réalité de l'évolution des marchés et de l'attente des consommateurs.

Aussi cet amendement propose-t-il le principe d'une publication annuelle de cette marge moyenne.