Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-225
9 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BORIES, rapporteure pour avis
ARTICLE 2
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée dans l’exercice de leurs missions.
Objet
Amendement rédactionnel