En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 622 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORIES, rapporteure pour avis

ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés,

Objet

L'article 4 ter permet au préfet de déroger aux interdictions et prescriptions contenues dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) afin d'autoriser la création d'installations de production d'énergie renouvelable.

Cet amendement prévoit d'associer la commune et l'EPCI concernés à la décision prise par le préfet.