Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-236
9 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme BORIES, rapporteure pour avis
ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer la deuxième occurrence du mot :
et
2° Après les mots :
pour permettre
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable.
Objet
Amendement rédactionnel.