Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat
commission des affaires économiques
N°COM-54
5 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 622 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. GONTARD et GAY, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 19
Après le mot :
« Sénat »,
Insérer les mots :
«, un dixième au moins des membres de l’Assemblée ou des membres du Sénat, ».
Objet
Le présent amendement vise à élargir la saisine du Haut Conseil pour le climat aux parlementaires issus en particulier des rangs de l’opposition.