En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 622 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. CALVET, BABARY et VASPART, Mmes GRUNY, PROCACCIA, MORHET-RICHAUD, DI FOLCO et RAMOND, M. SOL, Mme PUISSAT, MM. BRISSON et PIEDNOIR, Mme NOËL, MM. REICHARDT, CHARON, CHAIZE et DUPLOMB, Mmes TROENDLÉ et CHAIN-LARCHÉ, MM. SAVARY et DANESI, Mme Marie MERCIER, M. VOGEL, Mmes LASSARADE et DEROMEDI, MM. KENNEL, LEFÈVRE, SIDO, Daniel LAURENT, REVET, HUSSON et de LEGGE, Mme IMBERT et MM. LAMÉNIE, PIERRE, BOUCHET, PONIATOWSKI et NOUGEIN

ARTICLE 3 UNDECIES (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Aujourd'hui, les entreprises de plus de 500 salariés et toutes les entités mentionnées aux 2° et 3° du titre premier de l'article Article L229-25 du code de l'environnement, sont dans l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de GES, sous peine de se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros.

Cet article, introduit à l'Assemblée Nationale, leur impose de compléter ce bilan par une plan de transition pour réduire leurs émissions de GES, rendu public. En cas de manquements, le plafond de l'amende a été porté à 50000 euros, soit 30 fois le montant actuel.

Non seulement il n'apparaît pas raisonnable de faire peser sur les entreprises, les collectivités et l'Etat, une contraint supplémentaire, mais l'ampleur du déplafonnement de l'amende est excessif et difficilement justifiable sans étude d'impact ou éléments valables. D'autant que cette mesure toucherait beaucoup d'entreprises, dont un certain nombre sont aujourd'hui déjà engagées sur la voie d'une réduction des émissions de GES.

Pour toutes les raisons évoquées, cet amendement propose de supprimer le présent article.