Projet de loi Vie locale et action publique
commission des lois
N°COM-1
16 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 677 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L’élaboration d’un pacte est obligatoire pour les métropoles. »
Objet
Certaines avancées contenues dans le projet de loi (articles 9 et 10) ne sont pas applicables pour les métropoles car elles constituent des EPCI plus intégrées.
Cet article prévoit la création obligatoire d’un conseil des maires pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine.
Il est également proposé de rendre obligatoire l’élaboration d’un pacte de Gouvernance pour les métropoles.