Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 parue au JO n° 0301 du 28 décembre 2019
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 juillet 2019
Objet du texte
Par le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Gouvernement souhaite
"lutter contre la fracture territoriale", "valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux" et "étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales".
Le texte déposé au Sénat comporte, dans sa version rectifiée, 33 articles qui tendent à :
- renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (titre I) ;
- renforcer les pouvoirs de police du maire (titre II), notamment en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (art. 12), de fermeture de débits de boissons (art. 13), de répression des constructions irrégulières (art. 14) et d'incivilités et comportements troublant la sécurité publique (art. 15) ;
- simplifier l'exercice quotidien des compétences de la commune par le maire (titre III) ;
- renforcer les droits des élus locaux (titre IV), notamment par une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux (art. 27) et par une revalorisation des indemnités des élus des petites communes (art. 28) ;
- favoriser l'exercice du droit de vote et la participation électorale en facilitant l'exercice du droit de vote par les personnes détenues ainsi que l'établissement de procurations (titre V, art. 33).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture dans chaque chambre.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
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