1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 677 (2018-2019) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 17 juillet 2019 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
    • Lettre rectificative n° 719 (2018-2019) de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, déposée au Sénat le 11 septembre 2019 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
    • Texte n° 677 rectifié (2018-2019) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 11 septembre 2019 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2357 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2019
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2401 de M. Bruno QUESTEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 novembre 2019
      • Texte de la commission n° 2401 déposé le 7 novembre 2019
    2. Séance publique

      • Texte n° 352 modifié par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2019
  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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