Accès article par article
- Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 745 rectifié bis
- Départements - Division territoriale essentielle - Reconnaissance
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 744 rectifié
- Loi NOTRe - Abrogation
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 746 rectifié bis
- Politiques de coopération intercommunale - Évaluation
- Article 1er
- art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires
- Article 1er
- art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires
- Article 1er
- art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 390 rectifié
- Métropole de Lyon - Instances
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 747
- Métropole de Lyon - Conseil métropolitain - Communes - Avis contraignants
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 67
- Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Mutualisation des services - Point d'information annuel
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 754
- EPCI à fiscalité propre - Possibilité de recours au référendum local
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 215 rectifié
- EPCI - Projets de territoire
- Article 1er bis (nouveau)
- art. L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des prérogatives de la conférence métropolitaine rassemblant les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 493 rectifié bis
- Métropole de Lyon - Pacte de cohérence métropolitain
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 717 rectifié bis
- Métropole de Lyon - Commission permanente - Élection au scrutin proportionnel
- Article 1er ter (nouveau)
- art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI
- Article 1er ter (nouveau) (suite)
- art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI
- Article 2
- art. L. 273-3, L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral, art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Renouvellement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de cessation des fonctions du maire
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 78 rectifié, n° 427 rectifié et n° 737 rectifié bis
- Conseil communautaire - Suppléant - Élection
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 255 rectifié
- Remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire - Modalités
- Article 2 bis (nouveau)
- art. L. 237-1 du code électoral - Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre
- Article 2 ter (nouveau)
- art. 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Abrogation des dispositions prévoyant l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct
- Article 3
- art. L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales - Remplacement d'un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune au sein des commissions
- Article 3 bis (nouveau)
- art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires
- Article 4
- art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 13 rectifié
- Conseillers municipaux - Convocations - Envoi dématérialisé
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 848 rectifié
- Conseillers municipaux - Convocations - Envoi dématérialisé
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 803
- Élus municipaux - Droit à l'information - Élargissement
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 466
- Élus municipaux - Droit à l'information - Élargissement
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 616 rectifié
- Conseillers municipaux - Note explicative de synthèse - Mise à disposition sur une plateforme électronique sécurisée
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 83 rectifié bis
- Communes de moins de 3 500 habitants - Note de synthèse - Envoi à tous les membres du conseil municipal
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 441
- Conseils communautaires - Téléconférence
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 470
- Conseillers municipaux - Syndicat mixte fermé - Droit d'information
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 460
- EPCI - Rapport annuel d'activité - Débat en conseil municipal
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 31
- EPCI - Rapport annuel d'activité - Détail des actions par commune
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 30
- Organisation des conseils municipaux - Simplification
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 679 rectifié
- EPCI - Président - Bilan annuel - Présentation
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 106
- EPCI - Habitants - Modalités d'information et de participation
- Article 4 bis (nouveau)
- art. L. 3633-5 du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon
- Article 5 A (nouveau)
- art. L. 5211-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1636 B octies du code général des impôts - Transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article 5 B (nouveau)
- art. L. 5211-17-2 [nouveau] et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, art. 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Procédure de restitution de compétences par un établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres
- Article 5 C (nouveau)
- art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - Neutralité financière des restitutions de compétences
- Article 5 D (nouveau)
- art. L. 5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16, L. 5214-16-2, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5812-1, L. 5814-1 et L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération
- Article 5
- art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes - Suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 759 rectifié
- Accès à l'eau potable - Gratuité
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement s n° 725 rectifié quater et n° 955
- Tarification sociale de l'eau
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 211 rectifié
- Communautés d'agglomération - Communautés urbaines - Communautés de communes - Caractère facultatif de certaines compétences
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 213 rectifié
- Compétence relative aux cimetières
- Article 6
- art. L. 4424-32, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 133-15, L. 134-2 et L. 151-3 du code du tourisme - Favoriser l'exercice de la compétence de promotion du tourisme par les stations classées de tourisme
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 937 rectifié
- Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)
- Article 7
- art. L. 151-3, L. 153-15, L. 153-21, L. 153-27, L. 153-45, et L. 153-47 du code de l'urbanisme - Renforcement du rôle des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 936 rectifié
- Plan local d'urbanisme - Commission de conciliation - Saisine
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 681 rectifié bis
- Plans d'occupation des sols - Caducité - Report
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 86 rectifié
- Permis de construire - Droit de timbre
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 944 rectifié bis
- Opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain - Communes concernées - Avis conforme
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 945 rectifié bis
- Opérations d'aménagement - Périmètre d'une seule commune - Compétence
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 947 rectifié bis
- Équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs - Construction, aménagement, entretien et fonctionnement - Compétence communale
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 946 rectifié bis
- Communes du bassin parisien - Planification et structuration urbaine - Compétence
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 948 rectifié bis
- Métropole du Grand Paris - Restitution des compétences - Transfert de ressources
- Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 143 rectifié bis, n° 607 rectifié, n° 873 rectifié ter et n° 892 rectifié bis
- Zone d'activité économique - Échelon communautaire - Compétence
- Article 7 bis (nouveau)
- art. L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Limitation à la voirie d'intérêt communautaire ou métropolitain du transfert des compétences afférentes dans les communautés urbaines et les métropoles
- Article 7 ter (nouveau)
- art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Report du transfert à la métropole d'Aix-Marseille-Provence du transfert de la voirie communale
- Article 7 quater (nouveau)
- art. L. 154-1 du code de l'urbanisme - Abaissement du seuil à partir duquel un grand établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut réaliser plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires sur son territoire
- Article 7 quinquies (nouveau)
- art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Conditions de majorité pour la définition de l'intérêt communautaire
- Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 867 rectifié ter
- Règlements locaux de publicité
- Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 282 rectifié ter
- Règlement local de publicité - Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Transfert de compétences
- Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 235 rectifié
- Commune - Cellule de base de la démocratie locale
- Article 8
- art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de révision sexennale du schéma départemental de la coopération intercommunale
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 769 rectifié bis
- Établissements publics de coopération intercommunale - Seuil de création
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 682 rectifié
- Nouvel EPCI - Adhésion des communes - Cadre du droit commun
- Article 9
- art. L. 5216-11 [rétabli] du code général des collectivités territoriales - Procédure simplifiée de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 264 rectifié
- Communauté urbaine - Seuil de création démographique - Abaissement
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 313 rectifié
- Communauté urbaine - Seuil de création démographique - Suppression
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 765
- Communautés urbaines - Métropoles - Procédure de retrait - Droit commun
- Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 70 rectifié ter
- Communes membres d'une communauté urbaine - Procédure de retrait - Droit commun
- Article 10
- art. L. 5211-5-1 A [nouveau] et L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Scission de communautés de communes et de communautés d'agglomération
- Article 11
- art. L. 5211-39-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des communes sur les conséquences financières d'une modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 490 rectifié
- Maires et adjoints - Élection - Scrutin de liste
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 221 rectifié
- Maire - Premier adjoint - Parité
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 402 rectifié
- Conseils municipaux - Élection des adjoints - Scrutin de liste paritaire
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 528 rectifié
- Communes de plus de 1.000 habitants - Élection des adjoints - Liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 875 rectifié bis
- Adjoint au maire - Vacance de siège - Nouvelle élection de l'ensemble des adjoints
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 173 rectifié
- Adjoint au maire - Vacance de siège - Maintien de la parité
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 683 rectifié bis
- Maire - Délégations aux adjoints
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 38
- Adjoint au maire - Décision de maintien - Scrutin secret
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 39
- Adjoint au maire - Décision de maintien - Scrutin secret
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 684 rectifié
- Adjoints au maire - Délégations
- Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 403 rectifié et n° 859 rectifié
- Exécutifs locaux - Fonctions de président et de premier vice-président - Parité
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 176 rectifié
- Conseils départementaux - Vice-présidents - Sexe opposé - Rang impair
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 192 rectifié
- Conseils régionaux - Vice-présidents - Parité - Renforcement
- Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 227 rectifié ter et n° 392 rectifié bis
- Conseils communautaires - Représentation des petites communes - Rééquilibrage
- Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 149 rectifié ter et n° 870 rectifié quater
- Conseils communautaires - Communes rurales - Représentativité plus importante
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 195
- Commune - Changement d'intercommunalité
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 743 rectifié
- Intercommunalités - Parité
- Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 5 rectifié et 89 rectifié
- Communes de moins de 1 000 habitants - Liste des candidats - Pourcentage minimal de femmes
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 399 rectifié
- Communes - Scrutin de liste - Généralisation
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 649
- Élections municipales - Scrutin proportionnel - Seuil - Abaissement
- Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 650 et n° 770 rectifié
- Élections municipales - Scrutin proportionnel - Seuil - Abaissement
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 874
- Communes de moins de 1 000 habitants - Déclaration de candidature - Suppression
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 502 rectifié bis
- Élections municipales - Scrutin de liste - Seuil - Abaissement
- Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 202 rectifié bis et n° 677 rectifié ter
- Élections municipales - Communes de moins de 3 500 habitants - Candidats - Nuance politique
- Article 11 bis (nouveau)
- art. 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions au sein des comités syndicaux
- Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 140 rectifié ter,
- Syndicat intercommunal - Représentants des communes - Désignation d'un délégué non élu - Possibilité
- Article 11 ter (nouveau)
- art. 1609 nonies C du code général des impôts - Mission prospective de la commission locale d'évaluation des charges transférées, CLECT
- Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 166 rectifié
- Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Attribution de compensation
- Article 11 quater (nouveau)
- art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
- Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 869 rectifié bis
- Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) - Parlementaires - Intégration
- Article 11 quinquies (nouveau)
- art. L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de la création de communes nouvelles dont le territoire est situé sur deux départements
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 247 rectifié
- Meilleure représentation - Communes déléguées - Communes nouvelles
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 907 rectifié bis
- Élus municipaux - Lutte contre l'absentéisme
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 721 rectifié ter
- Élus municipaux - Lutte contre l'absentéisme
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 274 rectifié bis
- Syndicats mixtes - Fusions - Faculté de retrait
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendements n° 382 rectifié ter et n° 537 rectifié bis
- Intercommunalités - Instances de décision - Représentations des communes touristiques - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 530 rectifié bis
- Commune de Seyssel (Ain) - Rattachement au département de la Haute-Savoie
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 768 rectifié
- Métropole du Grand Paris - Conseillers territoriaux et métropolitains - Modalités de désignation
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 659 rectifié bis
- Communes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 327 rectifié ter
- Communes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 501 rectifié bis
- Communes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 648 rectifié
- Communes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 579 rectifié bis
- Communes rurales - Nombre d'élus locaux - Réduction
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 804 rectifié bis
- Très petites communes - Nombre de conseillers municipaux - Augmentation
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 401 rectifié bis
- Communes entre 500 à 999 habitants - Nombre de conseillers municipaux - Nouvelle strate - Création
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 44 rectifié ter
- Communes de moins de 500 habitants - Nombre de conseillers municipaux - Seuil minimal
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendements n° 400 rectifié bis et n° 900 rectifié quater
- Élection du maire - Incomplétude partielle du conseil municipal
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendements n° 8 rectifié sexies, n° 53 rectifié octies, n° 381 rectifié undecies, n° 424 rectifié quater et n° 930 rectifié sexies
- Conseil municipal incomplet - Élection d'un nouveau maire - Conditions
- Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 927 rectifié quater
- Conseil municipal incomplet - Élection d'un nouveau maire - Conditions
- Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 391 rectifié
- Action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance dans la commune - Chef de circonscription de sécurité publique - Présentation annuelle au conseil municipal
- Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 574 rectifié bis
- Maire - Rôle d'officier de police judiciaire - Renforcement
- Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 723 rectifié
- Lutte contre l'habitat indigne - Pouvoirs du maire - Renforcement
- Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 596
- Lutte contre l'habitat indigne - Pouvoirs du maire - Renforcement
- Article 12
- art. L. 123-4 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation - Renforcement des prérogatives de police spéciale du maire pour les immeubles et installations à risques
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 841 rectifié
- Lutte contre les décharges privées - Pouvoir de police du maire
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 886 rectifié
- Obligations légales de débroussaillement (OLD) - Pouvoir du maire
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 887 rectifié
- Petites communes rurales - Référent de sécurité - Généralisation
- Article 13
- art. L. 3332-15 du code de la santé publique ; art. L. 332-1 du code de la sécurité intérieure - Nouvelle répartition des compétences du préfet et du maire pour la fermeture des débits de boissons
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 581 rectifié
- Protection de l'environnement et des populations - Pouvoirs du maire - Renforcement
- Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 561 rectifié
- Lutte contre les dépôts sauvages - Pouvoirs du maire - Accès aux images de vidéosurveillance
- Article 14
- art. L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mesures administratives renforçant l'application du droit de l'urbanisme
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 686 rectifié
- Cessions de terrains à titre gratuit aux communes - Encadrement
- Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 689 rectifié et n° 690 rectifié
- Travaux d'élagage - Pouvoirs du maire - Extension à toutes les voies
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 546 rectifié
- Procédure de péril imminent - Établissement du procès-verbal définitif d'abandon - Réduction de délai
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 634 rectifié bis
- Système de vidéo-protection - Mutualisation du personnel et de l'équipement des missions de vidéo-surveillance
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 94 rectifié bis
- Défrichage d'une partie du territoire de la commune - Consultation du maire
- Article 15
- art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Attribution au maire du pouvoir de dresser des amendes administratives
- Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 93 rectifié, n° 611 rectifié, n° 703 rectifié et n° 741 rectifié
- Lutte contre l'affichage publicitaire sauvage - Sanction par une amende civile
- Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 610 rectifié, n° 702 rectifié, n° 726 rectifié et n° 92 rectifié bis
- Publicités apposées sans accord du propriétaire - Arrêté de suppression ou de mise en conformité - Réduction de délai
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 19 rectifié
- Lutte contre les dépôts sauvages de déchets - Maires et adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire - Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule de transport des déchets - Autorisation
- Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 727 rectifié ter, n° 729 rectifié ter et n° 728 rectifié ter
- Location non professionnelle - Limitation de durée fixée par la collectivité - Autorisation
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 453 rectifié
- Lutte contre l'affichage électoral sauvage - Imputation des frais de nettoyage au candidat concerné
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 883 rectifié
- Montant des contraventions pour dépôt sauvage - Reversement à la collectivité émettrice
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 429
- Lutte contre les dépôts sauvages - Exécution d'office - Conditions de mise en œuvre
- Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 482, n° 630 et n° 812 rectifié bis
- Collecte des déchets ménagers - Transfert du pouvoir de police à l'intercommunalité
- Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 306 rectifié bis, n° 306 rectifié ter et n° 777
- Domaine public fluvial - Partage de compétence entre le président de la collectivité territoriale et le représentant de l'État
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 560 rectifié
- Arrêtés anti-pesticides pris par les maires - Autorisation
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 843 rectifié
- Péril grave et imminent - Pouvoir de police du maire - Extension aux propriétés privées
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 597 rectifié
- Identité des personnes résidant dans la commune et inscrites au fichier des personnes recherchées - Communication au maire
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 731 rectifié
- Pouvoirs de police des « agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police » - Alignement sur le droit commun des agents de police municipale
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 691 rectifié
- Création de police municipale mutualisée entre des communes - Obligation de continuité territoriale - Assouplisement
- Article 15 bis (nouveau)
- art. L. 541-241-32 du code de l'environnement - Renforcement des pouvoirs de police du maire à l'encontre des épaves de véhicules
- Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 577 rectifié
- Extinction de l'éclairage public la nuit - Autorisation sans mise en cause possible de la responsabilité du maire
- Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 719 rectifié
- Voitures abandonnées dans l'espace public - Droit d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) à la direction générale des finances publiques
- Article 15 ter (nouveau)
- Article 15 quater (nouveau)
- art. L. 132-3 du code de la sécurité intérieure - Renforcement de l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune
- Article 15 quinquies (nouveau)
- art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition du président de l'EPCI des agents de police municipale des communes membres
- Article 15 sexies (nouveau)
- art. L. 512-2 du code de la sécurité intérieure - Simplification des régimes de mutualisation des polices municipales
- Article additionnel après l'article 15 sexies - Amendements n° 314 rectifié bis, n° 814 rectifié et n° 853 rectifié
- Gardes champêtres - Constat d'infractions en matière de déchets - Habilitation
- Article 15 septies (nouveau)
- art. L. 522-2 du code de la sécurité intérieure - Mutualisation de gardes-champêtres entre EPCI
- Article 15 octies (nouveau)
- Gestion du Mont-Saint-Michel
- Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 229 rectifié
- Infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille - Simple rappel à la loi - Interdiction
- Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 231 rectifié
- Lutte contre les incivilités, menaces, violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par un élu - Délai de trois mois - Suppression
- Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 230 rectifié
- Lutte contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille - Traduction du prévenu sur-le-champ
- Article 16
- art. L. 1410-3, L. 1411-51 [nouveau], L.5111-1, L. 5211-4-4 [nouveau] et L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles applicables aux conventions passées par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Rappel au règlement
- Article 16
- art. L. 1410-3, L. 1411-51 [nouveau], L.5111-1, L. 5211-4-4 [nouveau] et L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles applicables aux conventions passées par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 302 rectifié bis, n° 302 rectifié ter, n° 379, n° 575 rectifié, n° 673 rectifié bis, n° 917 et n° 673 rectifié bis
- Base potentielle d'actionnaires de l'Agence France locale - Extension aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics locaux
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 245 rectifié
- Tenue d'une réunion semestrielle du conseil municipal sur l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale - Obligation
- Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 311 rectifié et n° 312 rectifié
- Sortie des communautés urbaines ou du conseil métropolitain des syndicats d'électricité - Autorisation
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 901 rectifié bis
- Participation à des groupements de commandes - Autorisation accordée aux EPCI
- Article 17
- art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions
- Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 299 rectifié ter et n° 781
- Syndicat mixte - Établissement public de gestion et d'aménagement des eaux (ÉPAGE) ou établissement public territorial de bassin (EPTB) - Reconnaissance - Autorisation
- Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 298 rectifié bis et n° 780
- Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) - Délégation de missions aux syndicats de communes - Dérogation - Prolongation
- Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 114 et n° 248 rectifié bis
- Établissements sociaux et médicosociaux - Gestion par les SIVU et SIVOM - Opportunité - Rapport au Parlement
- Article 18
- art. L. 1111-10 et L. 3232-1-2, art. L. 3231-2 et L. 3231-3 [rétablis] du code général des collectivités territoriales - Compétences économiques des départements
- Article 19
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 45 rectifié bis
- Promotion pour le compte de collectivités territoriales - Recours aux influenceurs - Encadrement
- Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 556 rectifié bis
- Constitution des communes nouvelles - Consultation des comités techniques des communes - Obligation
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 556 rectifié ter
- Constitution des communes nouvelles - Consultation des comités techniques des communes - Obligation
- Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 784 rectifié bis, n° 533 rectifié bis, n° 132 rectifié bis, n° 208 rectifié ter, n° 218 rectifié bis, n° 662 et n° 505 rectifié ter
- Création d'une commune nouvelle - Référendum préalable obligatoire
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 90 rectifié
- Commune nouvelle - Augmentation de l'effectif du conseil municipal - Caractère facultatif
- Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 504 rectifié et n° 277 rectifié bis
- Compétences du maire - Célébration des mariages - Mairies annexes - Autorisation
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 876
- Mécanismes de mutualisation des services applicables des communes et des EPCI - Application aux départements
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 3 rectifié ter
- Déclaration du lieu de naissance - Choix laissé aux parents - Commune de naissance ou autre commune
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 220 rectifié
- Déclaration de naissance d'un enfant dans la commune de résidence - Autorisation
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 935 rectifié bis
- Intercommunalité - Création de « pôles de proximité » - Autorisation
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 785
- Comité d'évaluation des moyens humains et financiers des services déconcentrés de l'État - Expérimentation - Rapport
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 17 rectifié
- Consultation des maires de communes nouvelles - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 451 rectifié bis
- Bilan de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant l'informatisation des données de l'état civil et les perspectives de réforme - Rapport au Parlement
- Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 437 rectifié ter
- Moyens nécessaires aux maires en matière d'expertise juridique et d'ingénierie - Rapport au Parlement
- Article additionnel avant l'article 20 - Amendement n° 787 rectifié
- Conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d'identité - Rapport au Parlement
- Article 20
- art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - « Rescrit » du préfet
- Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 893
- Principe de libre administration des collectivités territoriales - Rappel
- Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 251 rectifié, n° 687 rectifié bis et n° 688 rectifié bis
- Droit à l'erreur en faveur des collectivités territoriales - Création
- Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 532 rectifié bis
- Système d'alerte et d'information aux populations (SAIP) - Transmission sans délai des informations du préfet au maire
- Article 20 bis (nouveau)
- art. L. 1121-1 et L. 1121-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 132-14 et L. 143-21 du code de l'urbanisme - Conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l'État
- Article 21
- art. L. 102-13 du code de l'urbanisme - Correction d'une erreur de coordination de la loi ÉLAN
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 921 rectifié ter
- Commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Parité entre les élus locaux et les représentants des différents organismes et de l'État - Instauration
- Article 22
- Habilitation à légiférer par ordonnance sur la publicité des actes des collectivités territoriales, leur entrée en vigueur, leur conservation et le point de départ du délai de recours contentieux
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 551 rectifié
- Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Élection du président et des deux vice-présidents - Simplification
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 552 rectifié
- Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Évaluation de l'impact technique et financier des textes législatifs et réglementaires - Nouvelle mission - Création
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 550
- Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Non-prise en compte de ses recommandations - Explications obligatoires par le Gouvernement
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 695 rectifié
- Développement des communes - Règles départementales de défense extérieure contre l'incendie - Assouplissement
- Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 326 rectifié bis
- Règle du quorum - Caractère obligatoire pour les seules questions budgétaires
- Article 23
- art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2144-2, L. 2224-17-1, L. 5211-10-1, et L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de créer diverses instances et d'établir divers documents
- Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 46
- Dépenses de communication des collectivités - État récapitulatif annexé au compte administratif
- Article 23 bis (nouveau)
- art. L. 1112-24, L. 1823-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie [nouveau] - Création d'un cadre juridique propre à la médiation territoriale
- Article 24
- art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Extension à toutes les opérations d'investissement du bloc communal de la faculté pour le préfet d'accorder une dérogation à la participation financière minimale du maître d'ouvrage
- Article 25
- art. L. 1111-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Publication du plan de financement des opérations d'investissement
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement 903 rectifié
- Information des interventions aux élus locaux des services d'incendie et de secours (SDIS) sur leur territoire - Obligation
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 685 rectifié bis
- Ravalement de façades - Application de l'article L. 132-1 du code de la construction - Élargissement à toutes les communes
- Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 902 rectifié bis
- Information des collectivités territoriales par l'État sur les nouveaux habitants
- Article 25 bis (nouveau)
- Article 25 ter (nouveau)
- art. L. 32-11-2 et L. 41-33-6-1 du code général des collectivités territoriales - Modification en cours de mandat des délégations à la commission permanente
- Exception d'irrecevabilité
- Article additionnel avant l'article 26 - Amendements n° 895, n° 791 et n° 47 rectifié bis
- Création d'un véritable statut de l'élu territorial et suppression du caractère bénévole des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal
- Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 438 rectifié bis
- Conditions d'accès aux différentes fonctions publiques et à l'emploi privé pour les anciens élus - Rapport au Parlement
- Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 468
- Relèvement du plafond indemnitaire des maires et adjoint(e)s des communes de moins de 3 500 habitants - Modalités de mise en œuvre d'un fonds public - Rapport au Parlement
- Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 570 rectifié ter
- Opportunité de la création d'un statut d'agent civique territorial - Rapport au Parlement
- Article 26
- art. L. 3142-79 du code du travail ; art. L. 5214-8 et L. 5842-21 du code général des collectivités territoriales - Extension du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants - Conditions d'exercice des mandats dans les communautés de communes
- Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 256 rectifié
- Ouverture du dispositif de majoration du crédit d'heures aux exécutifs des syndicats de communes
- Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 516 rectifié bis
- Travail à temps partiel de droit pour un salarié membre d'un exécutif local - Instauration
- Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 415 rectifié
- Ancienneté dans l'entreprise - Suspension du contrat de travail - Prise en compte de la durée du mandat
- Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 792 rectifié
- Lutte contre la crise de l'engagement citoyen - Droit pour tout salarié de participer à la vie locale - Temps libre sur le temps de travail
- Article 26 bis (nouveau)
- art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Statut de salarié protégé des élus locaux
- Article 26 ter (nouveau)
- art. L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales - Augmentation des crédits d'heures à la disposition des élus locaux
- Article 26 quater (nouveau)
- art. L. 2123-9 et L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des droits des adjoints au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants
- Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 555 rectifié bis
- Conseillers municipaux - Accès au télétravail - Facilitation
- Article 27
- art. L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 6334-4, L. 7125-23 et L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales - Prise en charge des frais de garde et d'assistance des élus locaux
- Demande de priorité
- Article additionnel après l'article 28 quater (priorité) - Amendement n° 985
- Accès des personnes en situation de handicap à des fonctions électives - Cumul des indemnités de fonction et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - Autorisation
- Article 28
- art. L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 5211-12 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime indemnitaire des maires, des adjoints au maire et des conseillers communautaires
- Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 101 rectifié, n° 137 rectifié, n° 155, n° 322 rectifié bis et n° 605 rectifié ter
- Liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus locaux - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° n° 219 rectifié et n° 899 rectifié
- Amendement n° 219 rectifié : Règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l'impôt sur le revenu - Indemnités perçues par les élus locaux des Communes de moins de 3 500 habitants - Exclusion - Amendement n° 899 rectifié : Dispositions de l'article 10 du PLF 2017 - Abrogation
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 898 rectifié
- Abattement « allocation pour frais d'emploi » des élus - Augmentation
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 237 rectifié bis
- Renforcement de la solidarité territoriale - Orientation de la part écrêtée du total des rémunérations cumulée vers le fonds national de péréquation intercommunal et communal
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 109
- Écrêtement du montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un élu - Reversement à la personne publique au budget le plus faible
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 110
- Conseils régionaux - Indemnisation des présidents de commission - Autorisation
- Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 112
- Établissement public de coopération intercommunale - Indemnité spéciale pour les maires non membres de l'exécutif - Opportunité de création - Rapport au Parlement
- Article 28 bis (nouveau)
- art. L. 2123-24-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les communes de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres
- Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 241 rectifié bis
- Mise en œuvre d'une réforme des retraites - Prise en compte des mandats électifs - Rapport au Parlement
- Article 28 ter (nouveau)
- art. L. 5211-12-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, de moduler les indemnités de fonction de leurs membres
- Article 28 quater (nouveau)
- art. L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ; art. 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - Régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes
- Article additionnel après l’article 28 quater (précédemment examiné)
- Article 29
- art. L. 5211-13 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales - Remboursement des frais de déplacement des conseillers communautaires lorsqu'ils perçoivent une indemnité de fonction
- Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 509 rectifié
- Centres de gestion de la fonction publique territoriale - Délégation à un membre du conseil d'administration - Ouverture d'un droit à indemnité
- Article 29 bis (nouveau)
- art. L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales - Modalités de remboursement des frais de déplacement pour l'exécution de mandats spéciaux dans les conseils municipaux
- Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 418 rectifié bis
- Modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal - Fixation par délibération du conseil municipal
- Article 29 ter (nouveau)
- art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales - Possibilité de déléguer au président de l'assemblée délibérante les autorisations de mandat spécial
- Article additionnel après l'article 29 ter - Amendement n° 845 rectifié
- Délégations du centre national de la fonction publique territoriale - Mise en place des nouveaux conseils d'orientation - Date butoir
- Article 29 quater (nouveau)
- art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Arrêt maladie des élus locaux
- Article additionnel après l'article 29 quater - Amendement n° 698 rectifié quater
- Congé maternité d'une élue locale exerçant une activité professionnelle - Considération du mandat comme une activité autorisée
- Article 30
- art. L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales - Modification du régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des maires
- Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 510 rectifié
- Élus locaux - Reconversion professionnelle - Financement de formation
- Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 16 rectifié
- Nouveaux pouvoir confiés au maires - Formation
- Article 31
- art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 613-5 du code de l'éducation - Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux - Participation du CNFPT à la formation des élus locaux - Validation des acquis de l'expérience
- Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 798, n° 238 rectifié bis, n° 799 rectifié, n° 61 rectifié, n° 148 rectifié quinquies, n° 281 rectifié quinquies, n° 420 rectifié et n° 239 rectifié bis
- Formation des élus locaux - Amélioration - Extension à tous les élus
- Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 455
- Maire et adjoints - Formation à l'exercice des prérogatives d'officier de police judiciaire
- Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 293 rectifié ter, n° 294 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et n° 433 rectifié bis
- Élus locaux - Liquidation des droits à la retraite - Faculté de rachat ou de réduction - Rétablissement
- Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 170 rectifié bis, n° 295 rectifié ter et n° 434 rectifié bis
- Régime de retraite des élus locaux - Choix entre une retraite par rente ou la perception d'un capital - Autorisation
- Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 906 rectifié ter
- Élus locaux - Abondement du fond retraite par la commune - Limitation au seul mandat en cours
- Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 456
- Chargés d'enseignement - Fonction élective locale - Autorisation
- Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 800 rectifié
- Formations des élus - Application effective par les collectivités locales de leurs obligations - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 932 rectifié
- Élus locaux - Formation facultative sur le budget de la collectivité - Extension aux communes de moins de 3 500 habitants - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 933 rectifié
- Élus locaux - Opportunité d'ouverture d'un droit individuel à la formation (DIF) dès la prise de fonction et durant l'année qui suit la fin du mandat - Rapport au Parlement
- Article 31 bis (nouveau)
- art. L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales - Séances réservées aux questions orales posées par l'opposition
- Article additionnel après l'article 31 bis - Amendement n° 882 rectifié
- Élus locaux - Validation des acquis de l'expérience - Autorisation
- Article 32
- Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 278 rectifié quater et n° 538 rectifié
- Intérêt d'une réouverture du cumul des mandats de député ou de sénateur avec le mandat de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale - Rapport au Parlement
- Article 33
- art. L. 12-1 et L. 18-1 [nouveaux], L. 71, L. 72, L. 79 à L. 82 [nouveaux], L. 387, L. 388 et L. 388-1 [nouveau] du code électoral ; art. 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Simplification du vote par procuration - Droit de vote des personnes détenues
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 461
- Opportunité du maintien ou non de l'interdiction pour les majeurs sous tutelle ou curatelle de ne pas être élus conseillers municipaux - Appréciation du juge des tutelles
- Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 915 rectifié
- Élection par tirage au sort sur les listes électorales de représentants des citoyens de la commune - Expérimentation - Autorisation
- Article 34 (nouveau)
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour l'adaptation et l'extension du projet de loi dans les outre-mer
- Article 35 (nouveau)
- art. L. 2573-19 et L. 2673-50 du code général des collectivités territoriales - Règles applicables au stationnement payant en Polynésie française
- Article 36 (nouveau)
- art. L. 2373-25 du code général des collectivités territoriales - Extension des dispositions relatives aux crématoriums aux communes de la Polynésie française
- Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 923 rectifié
- Services d'eau potable - Intervention en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource - Autorisation