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Séance du 10 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Sébastien Lecornu, ministre. À Rennes !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. À Brest aussi – dans le Far West de la France ! (Sourires.)

C’est un sujet tout à fait sérieux, parce que les métropoles ne sont pas toujours en capacité de traiter la question des nids-de-poule – chacun d’entre nous a été confronté aux nids-de-poule, ainsi qu’au point-à-temps…

Quand vous êtes maire et que l’un de vos concitoyens vous appelle pour faire réparer un nid-de-poule, vous dépêchez aussitôt un agent avec un sceau de point-à-temps, et la question est réglée dans les vingt-quatre heures si vous êtes rapide, dans les deux jours si vous l’êtes moins.

Dans une communauté urbaine ou une métropole, il est évident que les choses ne se passent pas ainsi. Un agent ne va pas être envoyé immédiatement sur place, parce que le service a été optimisé pour intervenir sur l’ensemble du territoire.

Je comprends fort bien que la voirie d’intérêt communautaire, en particulier celle qui est liée aux compétences d’aménagement et de transport, soit gérée par l’intercommunalité, mais je ne peux pas croire que la gestion des nids-de-poule sur l’ensemble du territoire relève de l’intérêt stratégique métropolitain ou communautaire. Monsieur le ministre, vous qui avez le souci de l’efficience, vous ne pourrez pas dire le contraire !

Il ne s’agit pas, pour nous, d’ouvrir cette possibilité de transfert de manière trop large – nous avons d’ailleurs prévu l’application d’une majorité qualifiée –, mais nous souhaitons apporter de la souplesse dans la gestion locale.

J’ai beaucoup de mal à croire, monsieur le ministre, que je suis la seule en France à évoquer ce sujet, qui ne doit pas concerner que la Bretagne…

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Si dans les métropoles il n’y avait que le problème des nids-de-poule, ce ne serait pas grave ! (Sourires.) Le problème, c’est que le système ne fonctionne pas. Ce que nous faisions en quelques mois demande maintenant des années ! Il faut donc revoir les choses.

Par ailleurs, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un point beaucoup plus grave. Auparavant, lorsqu’une commune devait refaire une route, elle allait chercher des recettes, des subventions, auprès de ses partenaires pour limiter ses propres dépenses.

La métropole de Montpellier, celle que je connais le mieux, n’en a rien à faire, parce que de toute façon ce sont les communes qui payent ; elle n’a donc pas besoin d’aller à la pêche aux subventions. Finalement, la réfection des routes coûte donc plus cher aux communes.

Voilà pourquoi il faut changer la métropole… ou ceux qui la dirigent !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je souhaite aller dans le sens de Mme le rapporteur.

Une fois n’est pas coutume, je vais prendre un exemple pris dans mon département. Nous fêtons les soixante ans du district urbain de Nancy, devenu communauté urbaine, puis métropole. Cette intercommunalité, qui a d’abord travaillé sur les questions d’eau et d’assainissement, fait aujourd’hui partie des métropoles françaises qui exercent le plus de compétences – quelque 60 % des compétences territoriales sont exercées au niveau métropolitain. Mathieu Darnaud l’a récemment constaté en effectuant un déplacement sur place.

Or cette concentration pose aujourd’hui des problèmes, y compris pour la ville-centre, Nancy. La – fameuse – théorie des économies d’échelle n’est pas totalement satisfaisante, parce que, en allongeant les circuits de décision, on accroît les coûts. (M. Jean-Pierre Grand approuve.) Qui plus est, cette situation décourage les équipes municipales et les agents communaux et est finalement contre-productive ; elle fait perdre de la réactivité et réduit la satisfaction des usagers et clients.

Il faut donc retravailler sur la répartition des compétences entre l’intercommunalité et les communes, en attribuant à la première celles qui sont plus stratégiques.

Les communes, qui pourraient s’organiser entre elles pour assurer le service à plusieurs, devraient exercer les compétences qui nécessitent de la proximité et de la réactivité. Nous devons en tout cas prendre en compte la satisfaction des habitants et des élus.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. J’ai examiné le rapport de nos éminents rapporteurs, qui nous explique plus clairement l’objet de l’article 7 bis.

Il s’agit, « en limitant aux voies et équipements d’intérêt communautaire le transfert aux communautés urbaines et aux métropoles des compétences création, aménagement et entretien de la voirie, signalisation, abris de voyageurs et parcs et aires de stationnement, d’autoriser la restitution aux communes membres de ceux qui ne seraient pas jugés tels ».

Cela signifie que les métropoles vont devoir lancer un nouveau travail de définition et de hiérarchisation de la voirie sur leur territoire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ce n’est pas obligatoire !

M. Didier Marie. Elles devront aussi revoir les équilibres financiers trouvés avec les communes et leur transférer du personnel.

Tout cela, alors que les intercommunalités qui sont un tant soit peu organisées, même si elles sont de taille réduite, ont mis en place des pôles de proximité avec des agents dédiés. Il est même possible de mettre en place des budgets sectorisés et évidemment d’intervenir dans l’urgence, en cas de besoin.

En outre, il est évident que la mutualisation des dépenses de voirie permet partout de faire des économies extrêmement importantes en raison de la passation de marchés globaux.

La compétence « voirie » fonctionne plutôt bien jusqu’à présent dans les métropoles et communautés urbaines ; je ne comprends donc vraiment pas l’intérêt de cet article, sauf, comme nous le craignons depuis le début, si l’on souhaite procéder à un détricotage de l’intercommunalité.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Tout à l’heure, nous avons parlé des compétences facultatives, pour lesquelles il n’y avait pas de problème pour mettre davantage de souplesse. Le Sénat est ensuite revenu sur une compétence essentielle et stratégique des intercommunalités, à savoir la planification économique.

Et maintenant, vous voulez revenir sur une compétence qui est en place depuis cinquante ans ! Parler de réactivité est amusant, puisque la plupart des communes concernées n’ont plus de services dédiés à la voirie…

Vous allez ainsi remettre en cause une organisation qui fonctionne – certes, je ne connais pas la situation à Nancy – et qui est déjà, le plus souvent, territorialisée. Il est très surprenant de penser que le retour au niveau communal, qui n’exerce plus cette compétence depuis parfois longtemps, permettra de retrouver de la réactivité.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Sans surprise, monsieur le ministre, nous ne voterons pas votre amendement. Pour nous, cet article, qui est issu des travaux de la commission des lois, va dans le bon sens et fait partie des évolutions importantes qu’apporte ce texte.

J’ai envie de dire à Mme le rapporteur qu’il n’y a pas que dans le Far West français que les choses se passent comme elle les décrit, avec humour. Au contraire, je crois que toutes les métropoles connaissent la même situation. C’est en tout cas ce que me disent les élus des communes membres de Saint-Étienne Métropole.

La véritable question que nous devons traiter, à l’occasion de l’examen de ce texte, c’est celle des moyens que nous donnons aux élus. Non seulement des moyens financiers, mais aussi une capacité à agir. C’est cela, l’attente des élus aujourd’hui !

En rendant des moyens d’agir aux élus, nous leur permettons de répondre de façon satisfaisante aux besoins des populations. C’est ainsi qu’ils retrouveront le goût de s’engager et que les citoyens qui le souhaitent trouveront l’envie de le faire. C’est vraiment cette question que nous devons avoir en permanence à l’esprit, quand nous discutons de ces sujets.

Nous voterons donc contre cet amendement et adopterons l’article 7 bis tel qu’il est rédigé.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La description de Mme le rapporteur correspond, dans de très nombreux cas, à ce que vivent effectivement les élus et les citoyens sur le terrain : on met en place une déconcentration technocratique, plutôt que d’avoir un lien direct avec des élus et des services locaux.

Je prends l’exemple de la métropole d’Aix-Marseille ; je puis vous dire que les habitants qui vivent hors des grandes villes n’ont pas du tout l’impression que l’on s’occupe sérieusement de leurs problèmes de voirie. Et c’est la même chose dans nombre d’autres métropoles.

La définition de l’intérêt communautaire dépend de la délibération des communes et de l’intercommunalité. Dans les endroits où tout le monde est d’accord, où tout baigne dans l’huile, il n’y a aucun problème à ce que l’ensemble de la voirie soit considéré comme d’intérêt communautaire. En revanche, quand il y a des problèmes, nous devons être capables de redéfinir les responsabilités et les compétences de chacun.

En tout cas, personnellement, je plaide pour la proximité. Nous assistons à des dérives technocratiques et à des processus de décisions qui se situent loin du peuple et des problèmes concrets des gens. La crise actuelle de la représentation vient justement du fait que nous ne réussissons plus à résoudre les problèmes du quotidien comme auparavant !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 830.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7 bis.

(Larticle 7 bis est adopté.)

Article 7 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 7 quater (nouveau)

Article 7 ter (nouveau)

Au 1° du I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

M. le président. L’amendement n° 353 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 7 ter.

(Larticle 7 ter est adopté.)

Article 7 ter (nouveau)
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Article 7 quinquies (nouveau)

Article 7 quater (nouveau)

Au deuxième alinéa de l’article L. 154-1 du code de l’urbanisme, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « soixante-quinze ».

M. le président. L’amendement n° 354 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 7 quater.

(Larticle 7 quater est adopté.)

Article 7 quater (nouveau)
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Article additionnel après l’article 7 quinquies - Amendement  n° 867 rectifié ter

Article 7 quinquies (nouveau)

Le premier alinéa du IV de l’article L. 5214-16, la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20, la première phrase du III de l’article L. 5216-5 et la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « des suffrages exprimés ».

M. le président. L’amendement n° 355 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 565 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 912 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Loisier et Doineau, MM. Détraigne et Delcros et Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

des suffrages exprimés

par les mots :

de ses membres

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 565 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. La commission des lois a modifié les modalités de la définition de l’intérêt communautaire pour l’ensemble des strates d’intercommunalité – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles.

Désormais, le vote requis pour définir l’intérêt communautaire ou métropolitain s’effectuerait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non plus à la majorité des deux tiers des membres du conseil.

Au vu des compétences exercées par les communautés urbaines et les métropoles, plus haut niveau d’intégration intercommunale en France, cette définition constitue un enjeu majeur. Elle doit donc faire l’objet d’une véritable majorité, qui ne saurait se limiter aux seuls suffrages exprimés.

Cet amendement vise donc à en rester au droit en vigueur pour les communautés urbaines et les métropoles : l’intérêt communautaire et métropolitain est déterminé à la majorité des deux tiers des membres du conseil, et non des suffrages exprimés.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 912 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. J’ajoute qu’il nous paraît assez paradoxal de revenir sur cette règle dans une loi qui vise à conforter le rôle des élus communaux et de leurs représentants dans l’intercommunalité. En effet, la règle actuelle leur est plus favorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’article 7 quinquies tend à préciser que la majorité requise au conseil communautaire ou de métropole pour définir le champ de l’intérêt communautaire ou métropolitain et délimiter ainsi les compétences transférées au niveau intercommunal est la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non pas celle des deux tiers des membres du conseil.

Il reprend une disposition adoptée par le Sénat en 2016 dans le cadre d’une proposition de loi, dont Mme Gourault et moi-même étions cosignataires, Mme Di Folco en ayant été le rapporteur.

Cet amendement vise à revenir sur cette disposition. S’il était adopté, une règle serait fixée pour les communautés de communes et d’agglomération, en laissant dans l’ombre les communautés urbaines et les métropoles.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 565 rectifié et 912 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7 quinquies.

(Larticle 7 quinquies est adopté.)

Article 7 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 7 quinquies - Amendement  n° 282 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 7 quinquies

M. le président. L’amendement n° 867 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure et Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Sido, Charon et Paul, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ, Husson et Mayet, Mme Bories, MM. Perrin et Raison, Mme Duranton, M. Gilles, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Gruny et Puissat, MM. Dallier et Bazin, Mme Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Laménie, Savary, Bouchet, Danesi, Pierre et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Chain-Larché, MM. Houpert, Karoutchi et Rapin, Mmes Thomas et Chauvin et MM. Cuypers, Bouloux et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 581-14-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581-14, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V du même code relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l’article L. 134-12 dudit code. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 581-14-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l’élaboration d’un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans. » ;

3° L’article L. 581-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la durée maximale mentionnée au second alinéa de l’article L. 581-14-3 du présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées au même second alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales. »

II. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la date : « le 13 juillet 2020 » est remplacée par les mots : « à l’issue de la durée maximale prévue au second alinéa de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement ».

III. – Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille, ainsi que les dispositions de l’article L. 134-12 du même code relatives aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont applicables aux procédures d’élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées antérieurement à la promulgation de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d’urbanisme en application de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Le présent amendement vise à reprendre plusieurs mesures adoptées en 2018 dans la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, à savoir les articles 52 et 53, censurés par le Conseil constitutionnel.

Le Sénat les a de nouveau adoptées le 1er octobre dernier, dans la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux. Sans garantie sur l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, mon amendement vise à les introduire dans le présent projet de loi.

En généralisant le transfert de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », de 2014 a, par ricochet, confié aux EPCI l’élaboration du règlement local de publicité, le RLP.

Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraints, puisque les anciens RLP, adoptés avant 2010 par plus de 1 200 communes, seront frappés de caducité au 14 juillet 2020.

De plus, les ajustements relatifs à l’élaboration et la modification des PLU apportés par la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté n’ont pas été explicitement étendus aux RLP, ce qui fait peser une forte insécurité juridique sur les EPCI ayant élaboré de bonne foi un règlement local de publicité intercommunal selon ces nouvelles procédures.

La proposition de loi que j’ai déposée en avril 2019, complétée lors de son examen par la commission des affaires économiques, et adoptée par le Sénat le 1er octobre dernier, comporte quatre mesures.

Elle valide les RLP intercommunaux élaborés selon les procédures assouplies applicables au PLU.

Elle confirme que ces procédures leur sont bien applicables ; elle reporte de deux ans l’échéance de caducité des RLP de première génération, qui interviendrait au 14 juillet 2022.

Elle opère une coordination avec l’article 112 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture, au patrimoine, dite « loi CAP », qui se fondait sur l’échéance de caducité des RLP pour fixer une entrée en vigueur d’interdiction de publicités. Avec le report de la caducité, il est nécessaire de décaler également cette entrée en vigueur.

Enfin, elle instaure pour les tiers un délai de mise en conformité avec les nouvelles réglementations qui s’appliqueront après la caducité des RLP de première génération. Durant une période de deux ans, les publicités conformes au RLP caduc pourront être maintenues, sans être exposées à des recours contentieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Très favorable. (Exclamations amusées.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je me réjouis de l’adoption probable de cet amendement. En effet, comme l’a souligné notre collègue, celui-ci vise à reprendre le contenu d’une proposition de loi de Serge Babary, après que ce dispositif eut été considéré comme un cavalier législatif dans la loi ÉLAN, adoptée après une CMP conclusive.

Cette proposition de loi avait été votée ici à l’unanimité le 1er octobre dernier. Notre seule inquiétude était de trouver un véhicule législatif dans le délai nous permettant de le voter avant la date de caducité, à savoir le 14 juillet 2020.

Nous sommes très heureux que cet amendement puisse être intégré dans ce projet de loi et qu’il reçoive l’assentiment favorable à la fois des rapporteurs – nous n’en doutions pas – et du Gouvernement – c’est encore mieux.

C’est important, car cela concerne 1 200 communes, dont les règlements locaux de publicité première génération seraient devenus caducs au 14 juillet 2020. Ainsi, on leur laisse deux ans de plus, ce qui est une très bonne chose pour toutes ces communes et intercommunalités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !

M. François Grosdidier. Vive le Sénat !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 867 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 7 quinquies - Amendement  n° 867 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel avant l’article 8 - Amendement n° 235 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quinquies.

L’amendement n° 282 rectifié ter, présenté par M. L. Hervé, Mmes de la Provôté, Vullien et Guidez, MM. Delahaye et Delcros, Mmes Létard, Billon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “règlement local de publicité” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme, quand bien même cette compétence ne leur aurait pas été transférée. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Nous restons dans le même domaine, puisque cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des EPCI à fiscalité propre auxquels les communes ont transféré la compétence pour édicter un règlement local de publicité, sans leur transférer la compétence en matière de PLU.

En effet, le code de l’environnement permet à un EPCI compétent en matière de PLU, ou, à défaut, à la commune d’édicter un tel règlement. Cette rédaction, qui peut laisser entendre qu’un EPCI n’a pas vocation à édicter un règlement local de publicité s’il ne dispose pas de la compétence « PLU », inquiète légitimement les élus concernés.

Dans une réponse à une question écrite, le ministre de l’écologie a considéré que la lettre du code de l’environnement n’y faisait pas obstacle. Aussi rassurante soit-elle, une telle réponse n’a pas une portée suffisante pour empêcher l’annulation d’un RPL intercommunal en cas de contentieux.

Le présent amendement vise donc à clarifier les choses. Il tend à s’inscrire dans la droite ligne de la volonté du Sénat d’écrire un droit plus lisible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Très favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 282 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quinquies.

Chapitre III

Le périmètre des EPCI

Article additionnel après l’article 7 quinquies - Amendement  n° 282 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 8

Article additionnel avant l’article 8

M. le président. L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est la cellule de base de la démocratie locale. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement porté par Jean-Yves Roux. Les élus, en particulier ceux des petites communes, sont interpellés régulièrement, mais surtout directement, par nos concitoyens.

C’est non pas la présidente ou le président de l’intercommunalité, mais le ou la maire de sa commune qui doit répondre à tant d’interpellations sur ce qui se passe dans le périmètre de la commune.

Or les modalités de transfert de compétence échappent à la plupart des administrés.

Dans les faits, les transferts obligatoires de compétences, et en particulier les compétences morcelées – je pense à la compétence scolaire –, n’enlèvent rien aux missions essentielles des communes au service de la cohésion sociale et de la qualité de vie de nos concitoyens. Il s’agit donc de traduire dans la loi les pratiques démocratiques vécues par nos concitoyens.

Enfin, dans un contexte où tant de maires hésitent à s’engager de nouveau, il nous paraît indispensable de rappeler que la commune, bras armé de la proximité, constitue bien, selon la formule consacrée, la cellule de base de la démocratie locale.