M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, tout simplement parce qu’il vise à créer un impôt supplémentaire.
Mme Nathalie Delattre. Non, pas un impôt, monsieur le ministre : une taxe !
M. Jean-François Husson. Il y en a assez, des taxes !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je m’en souviens, lorsque l’on a supprimé de la franchise postale pour l’envoi des documents à la sous-préfecture, on s’est mis à faire payer un droit de timbre.
Concrètement, ce ne sont pas les particuliers qui sollicitent ponctuellement un permis de construire pour leur compte qui donnent du travail aux services de la commune : ce sont les promoteurs, les notaires, les agents immobiliers, qui déposent de nombreux permis de construire en même temps et qui ne paient pas.
Par conséquent, si je comprends que l’on puisse avoir des réserves sur la création d’un droit de timbre, je pense que, dans certains cas, celle-ci serait justifiée.
Pour cette raison, je voterai l’amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 944 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Brisson, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du II de l’article L. 5219-1, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « après avis conforme des communes concernées » ;
2° Le premier alinéa du IV de l’article L. 5219-5 est complété par les mots : « excepté pour les opérations d’aménagement mentionnées au a du II de l’article L. 5219-1 du présent code, qui relèvent de la compétence communale ».
La parole est à M. Philippe Pemezec.
M. Philippe Pemezec. Mes chers collègues, voilà un bon amendement, que vous n’avez pas de raison de refuser ! (Sourires.)
Il s’agit de redonner aux communes la possibilité de garder la compétence des opérations d’aménagement et de mise en œuvre des projets urbains.
Je propose de rendre des pouvoirs d’urbanisme aux maires, qui sont aujourd’hui asphyxiés et paralysés par l’enchevêtrement des normes et qui ne peuvent plus rien faire. Merci, mes chers collègues, de soutenir ce bel amendement ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je sollicite le retrait de cet amendement, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure.
M. le président. Monsieur Pemezec, l’amendement n° 944 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Pemezec. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 944 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 945 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Brisson, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « l’urbanisme », sont insérés les mots : « excepté les opérations d’aménagement, qui ne concernent le périmètre que d’une seule commune, qui peut décider par délibération avant le 1er octobre de l’année civile précédant le renouvellement général des conseils municipaux, de transférer l’exercice de cette compétence pour l’opération concernée ».
La parole est à M. Philippe Pemezec.
M. Philippe Pemezec. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 945 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 947 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, Bonne, de Legge, Longuet, Karoutchi et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le c du 4° du II du même article L. 5219-1 est complété par les mots : « sauf délibération contraire des communes concernées » ;
2° Le 2° du I de l’article L. 5219-5 est complété par les mots « sauf délibération contraire des communes concernées ».
La parole est à M. Philippe Pemezec.
M. Philippe Pemezec. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 947 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 946 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Brisson, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le II de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « sauf si la commune décide par délibération d’exercer la compétence, y compris en matière de plan local d’urbanisme, d’élaboration et de conclusion de projet urbain partenarial ».
II – Au début de l’article L. 134-2 du code de l’urbanisme, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas où la commune a décidé d’exercer la compétence par délibération, ».
La parole est à M. Philippe Pemezec.
M. Philippe Pemezec. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Pour les raisons déjà évoquées, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui, comme les précédents, a pour objet l’urbanisme et les EPT dans la métropole du Grand Paris.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 948 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Brisson, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du X est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « ou de restitution de charges à la commune. En cas de restitution de compétence et, à défaut d’accord de la commune, le coût est arrêté sur la base du coût initialement retenu lors du transfert de la compétence, réévaluée en fonction de l’application chaque année depuis le transfert de l’indice de réévaluation des bases arrêtées lors de la loi de finances de l’année, suivant la date du transfert. » ;
b) La première phrase du premier alinéa du XII est complétée par les mots : « ou le besoin de financement des communes, lorsqu’une des compétences leur a été restituée » ;
c) Après le même XII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À défaut d’accord de la commune, le coût est arrêté sur la base du coût initialement retenu lors du transfert de la compétence, réévaluée en fonction de l’application chaque année depuis le transfert de l’indice de réévaluation des bases arrêtées lors de la loi de finances de l’année, suivant la date du transfert. »
La parole est à M. Philippe Pemezec.
M. Philippe Pemezec. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 948 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 143 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont et Monier et M. Todeschini.
L’amendement n° 161 rectifié est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 607 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi, MM. Mandelli et Laménie, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir et Mouiller, Mme Lassarade et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° 873 rectifié ter est présenté par M. Genest, Mmes Bruguière et Richer, MM. Brisson et Bascher, Mme Duranton, MM. Charon et Savary, Mme Gruny, MM. Bouchet, Pointereau et Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Chaize, Mme Berthet et MM. Duplomb et de Legge.
L’amendement n° 892 rectifié bis est présenté par Mme Loisier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ».
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié bis.
M. Maurice Antiste. L’objet de cet amendement, dont le premier signataire est Patrice Joly, est de rétablir l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’activité économique, ou ZAE. En effet, depuis la loi NOTRe, la commune ne peut plus intervenir en matière de ZAE, en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, ces zones relevant désormais uniquement des communautés.
Or cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leurs EPCI : d’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle permettant d’identifier les ZAE devant faire l’objet d’un transfert obligatoire ; d’autre part, la divergence des services de l’État quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève des difficultés pour déterminer les contours de cette compétence.
Ainsi, le rétablissement de l’intérêt communautaire redonnerait aux communes la liberté de décider des ZAE pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et de celles qui pourraient rester dans le giron communal.
M. le président. L’amendement n° 161 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 607 rectifié.
M. François Bonhomme. Il s’agit effectivement de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zone activité économique.
Je le rappelle, du fait de la loi NOTRe, la commune ne peut plus intervenir dans ce domaine en raison de la suppression de l’intérêt communautaire ; ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les zones d’activités économiques relèvent exclusivement des communautés de communes.
Cette suppression a entraîné de nombreuses difficultés d’interprétation pour les communes et leurs EPCI. En effet, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle qui permettrait d’identifier clairement les zones d’activité devant faire l’objet d’un transfert obligatoire ou non.
En outre, l’appréciation des services de l’État est parfois divergente quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence ; cela soulève aussi de nombreuses difficultés pour déterminer les contours de cette compétence.
Ainsi, le rétablissement de l’intérêt communautaire pourrait redonner aux communes une liberté de décider des zones d’activités économiques pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et de celles qui pourraient rester dans le giron communal.
J’ajoute que j’avais déjà saisi déjà le ministre de l’intérieur en mars 2018 à ce sujet ; il m’avait simplement répondu qu’il fallait privilégier la recherche d’un faisceau d’indices, en établissant des critères permettant d’identifier les zones d’activité concernées. Cette réponse n’a cependant pas permis de clarifier la situation.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° 873 rectifié ter.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. L’objet de cet amendement qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés est de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique.
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en la matière en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, les ZAE relevant désormais uniquement des communautés.
Or cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes et leurs EPCI. D’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle permettant d’identifier les zones d’activité économique devant faire l’objet d’un transfert obligatoire. D’autre part, la divergence des services de l’État quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève également des difficultés sur la détermination des contours de cette compétence.
Ainsi, le rétablissement de l’intérêt communautaire redonnerait aux communes la liberté de décider des zones d’activités pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et de celles qui pourraient rester dans le giron communal.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 892 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés et je souhaite simplement donner un exemple de l’imbroglio administratif et juridique auquel nous sommes confrontés : ainsi, pour la gestion des réseaux relatifs aux bassins de décantation pour lesquels l’EPCI n’est pas compétent, les services de l’État ont des réponses tout à fait contradictoires.
L’adoption de cet amendement présenterait l’avantage de clarifier ce type de situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends tout à fait l’état d’esprit qui anime nos collègues, et nous avons dit à plusieurs reprises que nous étions partisans de plus de souplesse. Pour autant, cette compétence est particulièrement stratégique pour les intercommunalités ; il est donc difficile de notre point de vue de lui redonner un caractère communal.
Plusieurs de nos collègues font état de divergences d’appréciation entre les services de l’État ; le Gouvernement pourrait peut-être nous éclairer sur ce point.
En tout état de cause, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Bonhomme. C’est tout ? C’est un peu court…
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. La véritable question que posent ces amendements est celle de la capacité de l’ensemble des intercommunalités, quelles que soient leur taille et la situation des communes qui les composent, à gérer des zones d’activité économique.
Je ne suis d’ailleurs pas certain que la mise en commun de cette compétence ait réellement rendu service dans tous les territoires ; c’est le cas dans certains endroits, mais pas dans d’autres.
C’est cette question qui a motivé le dépôt de ces amendements qui, je le reconnais, ne visent pas à répondre pas à l’ensemble de la problématique. Certaines compétences ont été obligatoirement transférées aux intercommunalités, alors qu’elles touchent des sujets – l’activité économique, le droit du sol, l’urbanisme… – relevant clairement des pouvoirs d’un maire dans une commune. Je crois qu’il faudrait revenir sur un certain nombre de points en la matière.
Chaque territoire fait face à des situations différentes et il est dommage de prendre une décision uniforme de transfert obligatoire de compétence. Je préférerais une France plus à la carte !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. J’ai émis un avis défavorable sur ces amendements, mais j’ai eu tort : j’aurais d’abord dû demander leur retrait.
Dans le droit actuel, une simple délibération suffit pour déterminer, si une zone d’activités est d’intérêt communautaire ou non. Certains sénateurs ont fait état de difficultés locales avec les services de l’État, et je suis évidemment prêt à examiner les situations au cas par cas, mais cette question me semble relever d’une circulaire, plus que de la loi. D’ailleurs, s’il le faut, nous pourrons le cas échéant en adresser une aux préfets.
Pour autant, je ne vois pas quelle difficulté pourrait aujourd’hui apparaître au niveau du contrôle de légalité.
M. Loïc Hervé. C’est pourtant le cas !
M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur Hervé, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons nous pencher sur la question, puisque vous nous affirmez qu’il existe des difficultés. Toutefois, je ne crois pas qu’il y ait besoin, à ce stade, de modifier la loi.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. J’ai cosigné l’un de ces amendements, tout simplement parce que l’expérience prouve, monsieur le ministre, que la situation n’est pas claire. Je ne sais pas si vous avez déjà envoyé une circulaire aux préfets sur cette question ; si tel est le cas, ils ne doivent pas savoir lire ou ils ne l’ont tout simplement pas lue ! (M. le ministre proteste.)
Nous sommes dans une période où chacun tente de se mobiliser pour revitaliser les bourgs ruraux et y réintroduire de l’activité économique. Or il faut bien prendre conscience que ce n’est pas l’intercommunalité qui va favoriser l’implantation sur ces communes d’un artisan ou la réouverture d’un commerce de bouche.
M. Didier Marie. Il ne s’agit pas d’une zone d’activité !
M. Dominique de Legge. Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait rejeter ces amendements.
Nous avons aujourd’hui besoin de retrouver de la proximité – nombre de mes collègues en ont parlé. Or, si une communauté de communes est parfaitement compétente pour gérer des zones d’intérêt communautaire qui comprennent des entreprises à partir de quelques dizaines de salariés, elle ne se mobilise guère, ou n’a pas les moyens d’intervenir, quand il s’agit de services de proximité.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de reconsidérer votre position. À défaut, j’aimerais bien que le ministre nous confirme que des instructions très claires seront adressées aux préfets.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Il existe effectivement différents types de zones d’activité.
Au-delà de cinquante ou cent hectares, ces zones ont de toute évidence une dimension intercommunale, mais même au sein de communautés urbaines ou d’agglomération, il existe de petites zones de quelques hectares qui sont destinées à accueillir des artisans ou des petites entreprises de la commune voulant s’installer dans un bâtiment neuf. D’ailleurs, dans le passé, les communes ont souvent acquis des emplacements plus ou moins stratégiques pour accueillir de telles activités.
Il ne faut donc pas opposer la commune et l’intercommunalité, d’autant que la construction de locaux professionnels est règlementée par le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI.
On constate souvent que les EPCI ne s’intéressent pas aux petites zones d’activité – en tout cas, elles ne font pas partie de leurs priorités –, et les opérations n’avancent pas. Je connais plusieurs exemples de cette situation dans mon département. La question ne relève donc pas nécessairement du niveau préfectoral.
C’est pourquoi il faut donner de la souplesse aux acteurs locaux pour s’organiser. Les communes doivent être en capacité de s’occuper de l’accueil des artisans et des petites entreprises sur des zones de taille limitée ; une telle répartition des compétences permettrait au dispositif d’être plus opérationnel et réactif.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, la question des zones d’activité est importante.
Il est vrai que les situations sont très disparates selon les territoires, mais il arrive fréquemment – chacun peut le constater – que l’intercommunalité n’exerce pas, dans les faits, cette compétence. Parfois, c’est simplement parce qu’elles ont récupéré des zones peu attractives… En tout cas, dans ces situations, personne ne s’occupe réellement du développement de certaines zones d’activité économique.
L’absence de précision législative dans la loi NOTRe ne fait qu’aggraver ce phénomène et produit sur le terrain une véritable inertie. Comme la jurisprudence n’est pas venue préciser les choses, il serait tout de même pertinent, monsieur le ministre, que vous donniez des instructions aux préfets pour clarifier l’application du droit afin que les communes et les intercommunalités ne soient pas soumises à leur bon vouloir.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 143 rectifié bis, 607 rectifié, 873 rectifié ter et 892 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Article 7 bis (nouveau)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° du I de l’article L. 5215-20 est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi modifié :
– le mot : « voirie » est remplacé par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire » ;
– après le mot : « signalisation », sont insérés les mots : « sur cette voirie » ;
– après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
b) Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté urbaine exerce la compétence “création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil communautaire peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l’intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ; »
2° Le 2° du I de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi modifié :
– le mot : « voirie » est remplacé par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain » ;
– les mots : « signalisation ; abris de voyageurs » sont remplacés par les mots : « signalisation et abris de voyageurs sur cette voirie » ;
– après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;
b) Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la métropole exerce la compétence “création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt métropolitain” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la métropole peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l’intérêt métropolitain aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ; » .
II. – Pour l’application du I du présent article, par dérogation au dernier alinéa du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant d’une communauté urbaine ou d’une métropole existante à la date de publication de la présente loi détermine l’intérêt communautaire ou métropolitain à la majorité des deux tiers, dans un délai de deux ans suivant cette même date. À défaut, la communauté urbaine ou la métropole continue à exercer l’intégralité des compétences concernées.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 352 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 830 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 352 n’est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 830.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement vise à apporter sécurité juridique et stabilité.
La compétence « voirie » est ancienne pour les communautés urbaines, puisqu’elle date de leur création en 1966. C’est aussi une compétence obligatoire des métropoles depuis leur création par la loi du 16 décembre 2010.
L’article 7 bis entraîne donc un changement de régime juridique dans un secteur qui est stabilisé depuis fort longtemps. Je comprends encore moins pourquoi la commission a introduit cette disposition, alors qu’à ma connaissance peu d’élus la réclament. D’ailleurs, les communes membres de ces intercommunalités ne disposent pas de services dédiés à la voirie ; l’adoption de cet article ne manquerait donc pas de leur poser d’énormes difficultés.
C’est pourquoi je vous propose d’en rester au droit actuel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le ministre, selon vous, quand les choses existent depuis longtemps, il ne faudrait pas y toucher…
Plus sérieusement, la voirie est un sujet important et beaucoup d’élus de métropoles ou de communautés urbaines m’ont fait part de réelles difficultés.