Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Merci !

Mme Nathalie Delattre. Je considère que ces propositions permettront de donner plus de latitude aux communes et plus de voix à leur maire.

En revanche, comme nous pouvons l’observer depuis mardi au fil des différents débats, donner plus de liberté ne doit pas se traduire par une généralisation à toutes les échelles d’outils qui sont voués à répondre à des problématiques locales de proximité.

Ainsi, il nous paraît cohérent de ne pas toucher aux dispositions actuellement en vigueur pour les métropoles et pour les communautés urbaines.

C’est le sens de cet amendement, qui vise à créer une exception excluant ces dernières du dispositif.

En France, métropoles et communautés urbaines sont le plus souvent de grandes villes, anciennement chefs-lieux de région. Pour ces EPCI, l’urbanisme doit nécessairement se concevoir à plus grande échelle. Dans leur cas, la continuité urbaine ne s’arrête pas aux limites entre chaque municipalité.

Par la force des choses, la pratique du document d’urbanisme à l’échelle intercommunale a une histoire plus longue dans les communautés urbaines et les métropoles : c’est un outil dont elles se sont saisies depuis plusieurs années.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de les exclure du dispositif.

M. le président. L’amendement n° 941 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge, Longuet, Karoutchi et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le maire d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale peut saisir le président de l’établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette commune. À défaut d’une décision de refus, dûment motivée et notifiée au maire par le président l’établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, le maire et le conseil municipal peuvent adopter les décisions prévues aux articles L. 153-47 et L. 153-48.

« Ces dispositions sont applicables aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2. » ;

La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec. Cet amendement est extrêmement simple : il vise à proposer que, lorsqu’une commune souhaite faire une modification de son PLU qui n’impacte pas le PLUI, elle puisse y procéder sans attendre la révision du PLUI.

Il s’agit de redonner de la souplesse, en ouvrant la possibilité pour la commune concernée de faire une demande de modification qui ne concerne que son territoire.

M. le président. L’amendement n° 940 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge, Longuet, Karoutchi et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …°Lorsque la modification d’un plan local d’urbanisme intercommunal ne concerne que le territoire d’une commune, le maire peut saisir le président de l’établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette commune. À défaut d’une décision de refus, dûment motivée et notifiée au maire par le président l’établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, le maire et le conseil municipal peuvent adopter les décisions prévues aux articles L. 153-41 et L. 153-44.

« Ces dispositions sont applicables aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2 ».

La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 617 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

6° Au troisième alinéa de l’article L. 153-47, les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l’établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire ».

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. La procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations : la première doit définir les modalités de mise à disposition du public ; la seconde, en fin de procédure, doit approuver le document modifié.

Il est possible d’éviter la première délibération en définissant les modalités de mise à disposition du public par arrêté du président.

Notons que la procédure de modification de droit commun comporte une seule délibération. En effet, les modalités de l’enquête publique sont justement définies par un simple arrêté du président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Madame Delattre, les raisons que vous avancez ne nous semblent pas justifier la différence de traitement que vous préconisez. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 922 rectifié.

L’article 7 du projet de loi permet à un maire de prendre l’initiative d’une modification simplifiée du PLUI. Les dispositions des amendements nos 941 rectifié et 940 rectifié vont beaucoup plus loin : elles donnent aux maires un droit d’initiative pour la modification de droit commun du PLUI. Plus encore, le maire et le conseil municipal pourraient mener seuls cette modification si l’EPCI n’a pas motivé sa décision de refus. La commission sollicite de retrait de ces amendements.

Au travers de l’amendement n° 617 rectifié, notre collègue François Bonhomme propose, dans le cas d’une modification simplifiée, que ce soit le président de l’EPCI ou le maire, et non l’organe délibérant de l’EPCI ou le conseil municipal, qui définisse les modalités de mise à disposition du public.

La procédure de modification simplifiée étant rapide, la double délibération de l’EPCI permet la bonne information de l’ensemble des acteurs. En outre, par sa rédaction, l’amendement tend à écraser des dispositions permettant d’assurer l’effectivité du droit d’initiative d’un maire d’une commune membre.

La commission demande à son auteur de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Pour ce qui concerne l’amendement n° 922 rectifié, le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur : il sollicite le retrait de l’amendement.

S’agissant des amendements nos 941 rectifié et 940 rectifié, je suis tenté, monsieur Pemezec, de vous apporter la même réponse que tout à l’heure : les dispositions de vos amendements vont beaucoup plus loin que la rédaction initiale du projet de loi.

Ce que M. le président de la commission a dit est juste : on sent bien votre prisme urbain dans le cadre de la métropole du Grand Paris.

La logique stratégique consistant à faire remonter l’urbanisme au niveau l’intercommunalité a-t-elle un sens dans un environnement aussi dense ? En Île-de-France, les maires ne peuvent-ils pas jouer un rôle un peu différent en matière d’urbanisme ? J’ouvre le débat, mais je ne saurais le trancher ce soir, au risque de vous décevoir… (M. Philippe Pemezec sourit.)

Il faut considérer les choses de manière globale – il y va aussi de l’avenir de la métropole du Grand Paris. Je le répète, je suis prêt à mener cette réflexion. On a voulu plaquer à la métropole du Grand Paris un modèle d’intercommunalité qui fonctionne sur le reste du territoire métropolitain, mais ces similitudes n’ont pas toujours de sens.

Comme la commission, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 617 rectifié.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 922 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 922 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Pemezec, l’amendement n° 941 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Pemezec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 941 rectifié est retiré.

Monsieur Pemezec, l’amendement n° 940 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Pemezec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 940 rectifié est retiré.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 617 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 617 rectifié est retiré.

L’amendement n° 942 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 153-54 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’opération ne concerne que le territoire d’une commune, le maire peut saisir le président de l’établissement public de coopération intercommunale d’une demande motivée tendant à engager la modification sur le territoire de cette commune. À défaut d’une décision de refus, dûment motivée et notifiée au maire par le président l’établissement public de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, le maire et le conseil municipal peuvent adopter les décisions prévues aux articles L. 153-55, L. 153-57 et L. 153-58.

« Ces dispositions sont applicables aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2 ».

La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 942 rectifié est retiré.

L’amendement n° 41 rectifié quater, présenté par MM. Grosdidier, Bouloux, Babary, Bouchet, Brisson, Calvet, Cuypers, Courtial et Charon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Deromedi et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Danesi, Dufaut et Détraigne, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mme de la Provôté, MM. Dallier, Gilles et Grosperrin, Mmes Goy-Chavent, N. Goulet et Imbert, MM. Joyandet, Kern et Kennel, Mme Kauffmann, MM. Karoutchi et Longeot, Mmes Lopez et Lassarade, MM. Laménie, Mayet, Mizzon et Moga, Mme M. Mercier, MM. Pemezec, Longuet et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud, Puissat et Ramond, MM. Regnard, Piednoir et Reichardt, Mmes Richer et Raimond-Pavero, MM. Saury, Vaspart, Vogel, Wattebled, Segouin et Chasseing, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Maurey et Poniatowski et Mme Billon, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé :

« Dans l’exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d’urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l’exercice de cette compétence à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. » ;

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212-1, après les mots : « et après avis de », sont insérés les mots : « la commune ou de ».

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Le projet de loi entend renforcer le rôle des maires dans leur intercommunalité.

Actuellement, certains établissements publics de coopération intercommunale imposent souvent un plan local d’urbanisme intercommunal aux communes et la loi a lié le transfert du plan local d’urbanisme vers les EPCI à celui du droit de préemption urbain, le DPU.

Cet amendement a pour objet de dissocier le PLUI du DPU exercé par les établissements publics de coopération intercommunale. Dans certains EPCI, le PLU a été transféré des communes vers l’intercommunalité, privant de manière stricte et trop rigoureuse les communes du DPU.

L’argument avancé en faveur du transfert de la compétence – automatique dans le cas des métropoles et des communautés urbaines, facultatif dans le cas des communautés d’agglomération et des communautés de communes – est fallacieux, car il confond la planification d’urbanisme, dont l’EPCI peut être la bonne échelle, et l’urbanisme opérationnel, qui peut être conservé par les communes membres. Il en résulte une frustration légitime de beaucoup de maires, qui souhaiteraient conserver les outils de l’urbanisme opérationnel.

Dans ce contexte, l’amendement vise à renforcer le principe de subsidiarité, en redonnant à la commune la compétence du DPU de plein droit, tout en conservant la faculté, pour le conseil municipal, de déléguer cette compétence à l’EPCI. Les différentes communes d’un même EPCI pourraient ainsi conserver le DPU sans pour autant remettre en cause les stratégies intercommunales de planification d’urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens.

Nous souscrivons à l’argument développé par notre collègue Laure Darcos : il convient de dissocier l’aspect de planification, lié au PLUI, et l’aspect d’urbanisme opérationnel, attaché à l’exercice du droit de préemption.

L’exercice du droit de préemption nécessite une connaissance fine du territoire et ne peut se faire que dans l’ultra-proximité.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’ai un doute sur la pertinence de la déconnexion entre la planification et l’opérationnalité de la préemption : je crains qu’elle ne crée une fragilité.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai cet amendement. En effet, le DPU ne peut pas se faire contre le PLU.

L’exercice du DPU n’est pas forcément lié aux règles d’urbanisme. Ainsi, la collectivité peut préempter au titre du logement social : je pense au cas d’une copropriété dégradée pour laquelle existerait un plan de remise en état.

A contrario, si l’exercice du DPU est en lien avec une règle d’urbanisme, il doit être conforme au PLUI ou au PLU existants.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 763 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Alors que l’article 7 traite des modalités d’adoption des PLU intercommunaux, nous voulons, par cet amendement, aller plus loin et aborder également la question du transfert de compétences – traiter de l’aval plutôt que de l’amont.

En effet, la question du transfert de compétences reste particulièrement sensible. Certains de mes collègues se souviendront des débats passionnés qui nous avaient agités lors de la discussion de la loi ALUR, qui avait imposé le transfert obligatoire de la compétence PLU pour l’ensemble des établissements de coopération intercommunale. Le Sénat avait alors imposé, dans la discussion avec le Gouvernement, l’instauration d’une minorité de blocage, fixée à 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population.

Nous avions, à l’époque, soutenu ce qui nous semblait un compromis acceptable, en considérant que la suppression pure et simple de la disposition, que nous proposions, ne passerait pas le stade de l’examen par l’Assemblée nationale. La position du Sénat avait alors prévalu et été maintenue jusqu’en commission mixte paritaire.

Pour autant, alors que plusieurs années ont passé et que l’achèvement de la carte intercommunale s’est fait au forceps, à défaut et parfois même à revers de la volonté des communes, il convient de revenir sur ces transferts de compétences automatiques, l’existence d’une simple minorité de blocage n’étant pas suffisante.

Ainsi, le PLU étant un document particulièrement sensible, les communes doivent pouvoir choisir de déléguer ou non la compétence liée à la réalisation de ce document d’urbanisme.

Nous ne pouvons traiter le PLU comme un banal document : il s’agit de l’outil premier de mise en œuvre d’un projet politique sur un territoire. Le projet d’aménagement et de développement durable définit les enjeux de développement et indique les objectifs afin d’y répondre, et le règlement, bien plus prescriptif, définit la destination des sols à la parcelle près.

Dès lors, nous ne pouvons admettre que des communes enrôlées dans des intercommunalités « XXL » subies, car délimitées par le préfet, se voient privées contre leur gré de cet outil d’aménagement très fin et précis. Une telle situation nous semble particulièrement inacceptable, car elle reviendrait sur la capacité des élus municipaux à mettre en œuvre le programme sur lequel ils ont été élus et qui a été soutenu par la majorité de la population.

Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir sur les transferts automatiques de compétences liés au PLU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Si je comprends l’objet de l’amendement, je crains que son dispositif ne soit relativement contre-productif, en ce sens que la possibilité pour une minorité de communes de s’opposer au transfert de ces compétences serait supprimée.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis : retrait.

M. le président. Madame Gréaume, l’amendement n° 763 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 763 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 681 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 936 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Charon et Laménie, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une commune ou un groupement de communes membre de l’établissement public de coopération intercommunale en charge du plan local d’urbanisme estime que l’un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de plan en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives au regard de ces intérêts, la commune peut, au plus tard un mois avant le premier jour de l’enquête publique, saisir la commission de conciliation par délibération motivée qui précise les modifications demandées.

« La saisine de la commission de conciliation suspend la procédure d’élaboration ou d’évolution du plan local d’urbanisme, jusqu’à l’affichage des propositions de la commission. Cette dernière dispose d’un délai de trois mois pour émettre ces propositions.

« Au vu des propositions de la commission, l’établissement public de coopération intercommunale arrête de nouveau le projet à la majorité des deux tiers de ses membres.

« Ces dispositions sont applicables aux plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article L. 134-2 du présent code. »

La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec. Je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 936 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 86 rectifié

M. le président. L’amendement n° 936 rectifié est retiré.

L’amendement n° 681 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Pointereau, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart et Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mme Létard, M. Lefèvre, Mmes Ramond et C. Fournier, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Gremillet, H. Leroy et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 174-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à reporter la date prévue de caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2019 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son plan local d’urbanisme intercommunal.

La loi ALUR a fixé au 31 décembre 2019 la caducité des POS d’une commune, à condition que l’EPCI ait prescrit l’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015.

Un certain nombre d’intercommunalités n’auront pas achevé leur plan local d’urbanisme avant le 31 décembre 2019, entraînant l’application du règlement national d’urbanisme, le RNU, ce que redoutent les communes concernées. Ainsi, 1 102 communes disposaient encore d’un POS opposable au 31 décembre 2018 dans le cadre d’une procédure d’élaboration de PLUI.

C’est d’autant plus problématique pour ces communes qu’elles ne maîtrisent pas le calendrier d’élaboration du PLUI. Ainsi, elles risquent d’être pénalisées pour une situation dont elles ne sont pas responsables.

Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2020 la caducité des POS afin de laisser aux intercommunalités concernées le temps d’achever l’élaboration de leur PLUI.

M. Didier Marie. Bonne idée !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous partageons l’objectif des auteurs de l’amendement.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Mes notes me disent que je dois émettre un avis défavorable, mais je donnerai un avis de sagesse.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Merci, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Il s’agit d’une très bonne mesure, qui va dans le sens de la souplesse annoncée. En effet, les calendriers sont subis, et il est parfois difficile de respecter les échéances. Un tel dispositif permet de sécuriser les discussions en cours.

Monsieur le ministre, si les élus ont parfois des difficultés à s’entendre pour mettre en place un PLUI, il arrive aussi que la discussion soit compliquée avec la direction départementale des territoires et de la mer, la DDTM, dont l’interprétation des mesures que nous édictons est parfois, localement, très restrictive, pour utiliser un euphémisme.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 681 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 681 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 7 - Amendement  n° 944 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

L’amendement n° 86 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Jeansannetas, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 423-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-2. – Lorsque le maire d’une commune exerce au nom de celle-ci la compétence mentionnée au a de l’article L. 422-1, le conseil municipal peut soumettre l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable à un droit de timbre dont il fixe chaque année le montant, dans la limite de 150 €. Le montant du droit de timbre peut varier selon la catégorie de demande ou de déclaration assujettie.

« L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale dispose de la même faculté lorsqu’une commune a délégué sa compétence à cet établissement public en application de l’article L. 422-3.

« Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a institué le droit de timbre prévu au présent article ne peut avoir recours à la faculté prévue au premier alinéa de l’article L. 422-8. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Par cet amendement, il s’agit de répondre à une demande récurrente des maires, pour lesquels la délivrance des certificats d’urbanisme, des permis de construire et d’autres documents en la matière représente une lourde charge.

À juste titre, les communes estiment que le transfert de cette compétence de l’État sans compensation financière ne doit pas se faire à leur détriment, dans un contexte de baisse de la dotation globale de financement.

J’avais tout d’abord imaginé un autre mécanisme, mais, après réflexion avec les rapporteurs, je vous propose finalement de reprendre l’article 24 de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, déposée notamment par M. le président de la commission des lois et par M. le rapporteur, que nous avons votée en juin 2018.

Concrètement, l’amendement a pour objet de créer un droit de timbre, dont le conseil municipal fixe chaque année le montant, dans la limite de 150 euros, ce qui est une somme modeste compte tenu des frais que peut représenter l’élaboration d’un projet de construction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous ne pouvons qu’être favorables à cet amendement, qui vise à reprendre l’une des dispositions de la proposition de loi que nous avions déposée et votée ici même voilà un peu plus d’un an.