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Séance du 10 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Avec l’article 7, nous abordons un sujet important pour les collectivités : la maîtrise de l’aménagement urbain et des documents d’urbanisme. Depuis de nombreuses années, en effet, tout est fait non seulement pour achever la carte intercommunale, quitte à tordre la volonté des petites communes en particulier en milieu rural, mais également pour renforcer les transferts de compétences à l’échelon intercommunal en matière d’aménagement du territoire.

C’est ainsi que la loi portant engagement national pour l’environnement a permis la reconnaissance et favorisé l’essor des PLU intercommunaux. La loi ALUR, en allant plus loin, a rendu ce transfert obligatoire, sauf minorité de blocage.

Cette évolution a entraîné de nombreuses difficultés sur le terrain, puisque nombre d’élus se sont trouvés coincés dans des intercommunalités qu’ils n’avaient pas choisies, où le transfert de compétence s’est opéré sans leur accord et dont l’adoption a été également permise sans leur accord. Que reste-t-il alors à ces élus comme outil de maîtrise de leur territoire ? C’est une véritable question !

Pour cette raison, notamment, ce projet de loi a allégé et « adouci » ces transferts de compétences obligatoires pour remettre de la souplesse dans la construction intercommunale. Nous en prenons acte et partageons cette volonté.

Pour autant, et parce qu’il s’agit d’une problématique très spécifique, celle de la réalisation d’un plan local d’urbanisme, qui délimite à la parcelle l’affectation des sols, nous considérons qu’il convient d’être plus ambitieux dans le respect de la volonté communale.

Soyons clairs, lorsque les communes le désirent, par un transfert de compétence librement consenti, il est intéressant de disposer de ce type de document au niveau intercommunal – personne ne le conteste. Pour autant, ce qui est souhaitable ne doit pas devenir forcément obligatoire.

Nous proposerons donc des amendements qui, à chaque étape de la réalisation de ce document, du transfert de compétence à son adoption, tendent à faire respecter la volonté des communes membres de l’intercommunalité.

Dans quelques mois seront élues de nouvelles municipalités, avec des programmes nouveaux ou reconduits, des ambitions et des projets pour leurs territoires communaux. Mais en réalité si toute compétence en matière d’aménagement et de réalisation d’un plan local d’urbanisme, outil premier d’un projet municipal, est ôtée à ces élus et ces équipes nouvellement élues, c’est une nouvelle fois la crédibilité des élus qui sera entachée et nos concitoyens auront le sentiment que le vote ne sert à rien. Un jeu dangereux pour la démocratie et la République !

M. le président. L’amendement n° 351 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Les modalités du transfert de la compétence « PLU » aux EPCI ont été définies dans la loi ALUR en 2014 pour les communautés de communes et d’agglomération.

Deux options leur étaient alors proposées : soit le transfert de la compétence pouvant se faire de manière volontaire jusqu’au 27 mars 2017, soit le transfert de plein droit, sauf si une petite minorité s’y opposait – 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées.

En réalité, en cas d’objection, seul un report de transfert au 1er janvier 2021 était prévu. La collectivité n’a donc pas eu son mot à dire. C’est sur ce point qu’il s’agit de redonner un droit de parole aux maires, et pas simplement lorsque le PLUI est déjà inscrit sur leur territoire, comme le prévoit l’article 7.

Cet amendement vise à conditionner l’élaboration intercommunale d’un PLU à un transfert volontaire et explicite à l’EPCI de la compétence « PLU » par la commune.

Chaque maire, dans chaque commune, devrait pouvoir choisir de déléguer l’établissement de l’ensemble des normes applicables à l’utilisation du sol de son territoire à l’intercommunalité. Ce n’est qu’à cette condition que les communes et leurs maires pourront être véritablement associés à l’élaboration d’un PLU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement tend à s’inscrire dans la même lignée et la même philosophie que l’amendement proposé par notre collègue Philippe Pemezec. Je puis tout à fait le comprendre, et nous avons d’ailleurs essayé autant que faire se peut, dans le respect là aussi de la dimension intercommunale du sujet, d’approfondir le lien en matière d’urbanisme entre l’intercommunalité et la commune.

Nous avons notamment réfléchi à abaisser le seuil du nombre de communes à partir duquel on peut avoir, dans un ensemble intercommunal, plusieurs PLU, ou à redonner à l’échelon communal le droit de préemption renforcé.

Pour autant, votre amendement est contraire à la position de la commission, tout comme l’amendement n° 763 rectifié, qui vise à supprimer le transfert obligatoire de l’élaboration du PLU aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

L’effet de ces amendements serait contraire à l’objectif, puisque la compétence liée au PLU demeurerait inscrite dans les compétences obligatoires de ces catégories d’EPCI. Serait cependant supprimée la possibilité pour une minorité de communes de s’opposer au transfert de ces compétences. Aujourd’hui, je le rappelle, si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, la compétence demeure communale.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L’amendement n° 257 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 300 est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° 301 rectifié bis est présenté par MM. Duran et Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Courteau, Mme G. Jourda, M. Manable, Mmes Monier et Perol-Dumont et MM. Raynal et Vaugrenard.

L’amendement n° 586 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Mizzon, Danesi et Canevet, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Brisson, Husson, Savary et Laménie, Mme Billon, MM. Mayet, L. Hervé, Babary, Longuet, Moga et Rapin, Mme Duranton et M. B. Fournier.

L’amendement n° 614 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme, Sido, H. Leroy, Mandelli et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 735 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Bonnecarrère, Mmes Vullien et Guidez, M. Henno, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Maurey et Laurey, Mme C. Fournier, MM. Lafon et Louault et Mme Saint-Pé.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les communes des raisons précises qui ont conduit à ce choix avant de le faire approuver par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur est décidée, le texte de la commission prévoit de recueillir l’avis des communes du territoire avant l’approbation du PLUI. Toutefois, ce dispositif pourrait concrètement se réduire à une simple consultation formelle, sans prise en compte réelle de l’avis formulé.

Cet amendement a pour objet d’aller un cran au-dessus pour tenir compte de l’avis des communes membres de l’EPCI : il s’agit d’obliger le président de celui-ci à informer les communes des raisons précises qui ont conduit à ne pas respecter l’avis des communes.

Cette justification précise nous semble accroître les capacités d’intervention des communes en matière de plan local d’urbanisme. Si leur position n’est pas prise en compte, elles ont le droit a minima d’en connaître les raisons.

M. le président. L’amendement n° 300 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié bis.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à aller plus loin que ce qui était prévu dans le projet de loi initial. En effet, il tend à donner voix au chapitre aux communes concernées par un plan de secteur. Surtout, il vise à permettre aux communes d’engager et d’approfondir les discussions avec son EPCI.

C’est finalement un amendement de bon sens que je vous propose, mais qu’il me semble important d’inscrire dans la loi, car, dans les faits, le principe de consultation revêt trop souvent la forme d’une simple formalité administrative, au lieu de donner lieu à des échanges constructifs avec l’EPCI.

Les maires sont ceux qui connaissent le mieux leur commune, et il est tout à fait logique qu’ils puissent se faire entendre par leur EPCI. En amenant celui-ci à expliquer les raisons précises de sa décision, cette proposition va dans le sens de la concertation entre les acteurs publics. Elle favorise donc une meilleure coopération intercommunale basée sur l’échange et le dialogue. De facto, ce dispositif aurait pour conséquence une meilleure transparence de l’action publique pour les administrés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 586 rectifié ter.

M. Jean-Marie Mizzon. Il est normal et même élégant de justifier son refus. On doit le faire pour tant de domaines qu’il serait choquant qu’il ne soit pas de même dans le cadre de la construction élaborée par l’EPCI !

Le refus de tenir compte de la position d’une commune doit être justifié.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 614 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Un plan de secteur requiert un simple avis : cela paraît faible au regard des enjeux, parce qu’un tel plan est le moyen pour les communes de faire valoir des orientations d’aménagement et de zonage spécifiques, particulièrement dans les secteurs qui présentent des territoires très hétérogènes.

Cela mérite davantage qu’un simple avis : l’EPCI doit justifier pleinement son refus, le cas échéant.

M. le président. L’amendement n° 735 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 762, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

1°Après le mot

avis

insérer le mot :

favorable

2° Remplacer le mot :

sollicité

par le mot

nécessaire

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour en tenir compte.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le dispositif prévu par l’article 7.

En effet, cet article prévoit d’améliorer les conditions de participation des communes à l’élaboration des PLUI. Il est envisagé de simplifier la procédure d’adoption du PLUI lorsque celui-ci est modifié pour tenir compte de l’avis négatif d’une commune.

Aujourd’hui, si une commune donne un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement la concernant directement, l’EPCI doit arrêter le projet de PLUI à la majorité qualifiée.

L’article 7 prévoit une procédure d’adoption simplifiée ne requérant qu’une majorité simple si les orientations ou le règlement sont modifiés pour tenir compte de l’avis de la commune. À défaut, c’est-à-dire en cas d’avis défavorable de la commune sur la modification en question, la majorité des deux tiers reste nécessaire.

Cet article, si nous en jugeons positive l’intention, ne change en réalité pas grand-chose, puisqu’en cas de désaccord de la commune, la règle des deux tiers est maintenue.

Nous estimons pour notre part, et alors que le PLU est un document programmatique majeur de la vie démocratique locale, traçant le projet de ville pour de nombreuses années, que l’accord des collectivités composant l’intercommunalité à la manœuvre n’est pas négociable.

Ainsi, dans un contexte où nombre d’intercommunalités sont non pas choisies, mais subies, qu’en milieu rural elles regroupent un nombre très important de communes, le respect de l’échelon local doit être la règle.

Pour traduire cette exigence, nous proposons que le projet de PLU ne puisse être adopté tant qu’une commune émet un avis défavorable sur le règlement ou les orientations relatives au territoire la concernant. Le respect de la démocratie locale et de la légitimité démocratique est à ce prix.

M. le président. L’amendement n° 647 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification par l’établissement public de coopération intercommunale, l’avis de la ou des communes est réputé favorable.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Les conditions dans lesquelles les communes doivent émettre un avis ne sont pas précisées. Il convient de le faire.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 499 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° À l’article L. 153-15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « sur un projet de plan local d’urbanisme modifié pour tenir compte de cet avis » ;

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Dans le même esprit que ce qui a été dit pour un amendement précédent, la sollicitation de l’avis de la commune sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement la concernant directement ne doit pas rester qu’une simple formalité.

Cet avis doit être réellement pris en compte et les raisons précises qui ont conduit à ne pas respecter l’avis des communes dans le PLUI doivent être clairement transmises à ces dernières ?

Comme pour l’amendement n° 762, si leur position n’est pas prise en compte, elles doivent en revanche savoir précisément pour quelles raisons. Cela contribue à créer un climat de confiance dans un contexte où, dans de nombreuses municipalités, le transfert à l’EPCI de la compétence « PLU » a été plus ou moins mal vécu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Les amendements identiques nos 257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis visent à renforcer la prise en compte, comme cela a été dit, de l’avis des communes sur les plans de secteur qui couvrent leur territoire, en obligeant l’EPCI à justifier la non- prise en compte de l’avis.

Cette nouvelle procédure serait redondante avec la demande d’avis de l’ensemble des communes sur le projet de PLUI, à la suite de laquelle le plan doit être modifié ou adopté à la majorité des deux tiers, si une commune donne un avis défavorable.

L’amendement n° 647 rectifié a pour objet que l’avis des communes dont le territoire est couvert par un plan de secteur soit réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. Une telle présomption n’est pas nécessaire, car l’avis des communes, à ce stade de la procédure, n’est qu’un avis simple. L’avis des communes liant l’EPCI intervient plus tard, à l’occasion de la présentation du projet de PLUI.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis.

Elle sollicite le retrait de l’amendement n° 647 rectifié, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

J’en viens aux autres amendements relatifs à l’avis des communes sur le projet de PLUI. La commission est défavorable à l’amendement n° 762 et à l’amendement n° 85 rectifié, dont l’adoption obligerait les EPCI à tenir compte d’un avis défavorable des communes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 762.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 647 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 939 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge, Longuet et Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après les mots : « plan local d’urbanisme », la fin de l’article L. 153-2 est ainsi rédigée : « couvrant le périmètre défini en application de l’article L. 153-1, lorsqu’il le décide, sous réserve que son territoire soit couvert par un schéma de cohérence approuvé. » ;

La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 939 rectifié est retiré.

L’amendement n° 938 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Meurant, Laménie et Charon, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Bonhomme, de Legge et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 153-3 est abrogé ;

La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 938 rectifié est retiré.

L’amendement n° 33, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le 1° de l’article L. 153-21 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et maires délégués » ;

b) Il est complété par les mots : « , et, le cas échéant, après que l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Actuellement, un PLU peut être modifié après enquête, s’il est approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI, après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’EPCI.

Il s’agit d’un dossier majeur pour le territoire, raison pour laquelle je vous propose de prévoir la présence des maires délégués au sein de la conférence intercommunale au cours de laquelle seront présentés les avis, les observations et le rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à associer les maires délégués à la conférence intercommunale qui se réunit au début et au terme de la procédure d’adoption d’un PLUI.

Les communes déléguées constituant une commune nouvelle ont fait le choix de se regrouper. Une commune nouvelle est, par définition, une nouvelle commune, qui a vocation à se voir appliquer le droit commun.

Permettre aux maires délégués de représenter leur commune déléguée au sein de la conférence intercommunale va à l’encontre de cette logique.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Grand, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Je vais le retirer, mais le message que nous envoyons aux communes susceptibles de se regrouper est mauvais.

Monsieur le ministre, je me souviendrai toujours d’un mariage entre deux communes, pour lequel le sous-préfet a assuré que tout allait bien se passer. Sauf que, trois jours plus tard, l’académie annonçait que l’école de l’une des communes serait fermée ! Naturellement, le mariage s’est arrêté là…

Si les maires délégués ne peuvent plus assister à rien, il n’y aura plus de mariage. C’est aussi simple que cela.

Les maires approchés par l’État pour se regrouper garderont présent à l’esprit ce qui aura été décidé ce soir dans cet hémicycle !

Cela dit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 33 est retiré.

L’amendement n° 498 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 811 rectifié est présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Prince, Capo-Canellas, Vanlerenberghe et Kern, Mme C. Fournier, MM. Détraigne, Canevet et Delcros, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et M. Moga.

L’amendement n° 850 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 153-40 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ;

b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis » ;

L’amendement n° 811 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 850 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Dans le cadre des procédures de modification ou de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme, aucun délai n’encadre la réception des avis des personnes publiques associées, les PPA, après que le dossier leur ait été notifié.

Pourtant, lors de la phase initiale d’élaboration du plan local d’urbanisme, les PPA disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. En effet, à défaut de réponse des personnes publiques associées dans les huit semaines suivant l’envoi du projet, elles sont réputées favorables au PLU.

Dans le cadre d’une modification ou d’une modification simplifiée, faute de délai, les avis des PPA peuvent arriver tardivement lors de l’enquête publique. Or ces avis doivent être joints au dossier d’enquête publique.

Ce défaut d’encadrement des délais de réponse des personnes publiques associées est un moyen régulièrement soulevé lors des recours sur les procédures de PLU, les requérants estimant que les avis doivent être mis à disposition dès le démarrage de l’enquête.

Cet amendement vise donc à fixer également à deux mois le délai de réponse lorsque le projet local d’urbanisme arrêté est modifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La procédure d’enquête publique applicable aux modifications de droit commun de plans locaux d’urbanisme prévoit qu’il n’est fait état des avis que s’ils ont été remis à l’issue de l’enquête publique. Le projet peut éventuellement être modifié pour tenir compte des seuls avis émis.

La procédure simplifiée prévoit, elle, que les avis qui sont, le cas échéant, remis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis : demande de retrait.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 850 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 850 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 497 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 922 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gold, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne sont pas applicables à la métropole de Lyon, aux métropoles et aux communautés urbaines.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Tout d’abord, je tiens à assurer M. le président de la commission de mon soutien plein et entier aux assouplissements proposés aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale.