M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur Requier, votre parole vaut, certes, de l’or, mais elle a aussi vocation à être traduite dans la loi. Or la portée juridique de votre proposition, même si elle est pleine de bonnes intentions et de convictions, que nous partageons, me paraît sujette à caution.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 235 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 235 rectifié ter est retiré.
Article 8
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° du III est abrogé ;
2° Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi élaboré peut être révisé, selon la même procédure. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 609 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Mouiller et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 913 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Billon, Vermeillet et Loisier et M. Détraigne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5210-1-1 devient l’article L. 5211-45-1 et est ainsi modifié :
a) Les I, II et IV sont abrogés ;
b) Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les observations de la commission départementale de la coopération intercommunale tiennent compte des orientations suivantes :
« …° La couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, sous réserve des exceptions prévues par la loi ; »
c) Les 4° , 5° , 6° et 7° du même III sont abrogés ;
d) Au V, les mots : « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir » sont remplacés par les mots : « il peut être dérogé au principe de » ;
2° La sous-section 2 de la section VIII du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complétée par l’article L. 5211-45-1 dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article ;
3° Au II de l’article L. 1111-10, au b du 1° du I de l’article L. 2336-3 et au premier alinéa du I de l’article L. 5210-1-2, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 » ;
4° L’article L. 5111-6 est abrogé ;
5° Au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-41-3 et au dernier alinéa du I de l’article L. 5212-27, les mots : « prévus aux I et II de l’article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article » sont remplacés par les mots : « et orientations prévus au I de l’article L. 5211-45-1 » ;
6° La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-45 est supprimée.
IV – Au dernier alinéa du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 ».
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 609 rectifié.
M. François Bonhomme. Cet amendement vise à reprendre une disposition figurant dans la proposition de loi de nos collègues Bas, Retailleau et Darnaud, qui portait sur l’équilibre territorial et la vitalité de la démocratie locale.
Depuis sa mise en œuvre en 2017, la carte des EPCI à fiscalité propre a atteint ses objectifs, à savoir la couverture totale du territoire national et l’agrandissement des intercommunalités. Elle est censée présenter une certaine stabilité.
Les modifications de la carte doivent désormais s’opérer sur la base d’une démarche volontaire des élus, en lien avec les préfets, c’est-à-dire que l’on revient au principe du consentement.
Les orientations prévues par les SDCI, les schémas départementaux de coopération intercommunale, qui sont relatives à la couverture intégrale du territoire national par les EPCI, sauf exception, à la continuité territoriale, aux seuils de population, à la cohérence sociale, spatiale, ou encore à la solidarité financière et territoriale, doivent néanmoins être conservées au titre des objectifs de l’organisation de la carte intercommunale.
Nous proposons que la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, le cas échéant, puisse en tenir compte dans ses observations, puisqu’elle tient à jour un état de la coopération intercommunale dans les départements. Il s’agit donc d’une mesure de simplification.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 913 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces amendements identiques visent effectivement à reprendre une disposition adoptée dans la proposition de loi portée par nos éminents collègues, MM. Bas, Retailleau et Darnaud.
Le Gouvernement propose de mettre fin à la règle, que nous craignons tous, obligeant à réviser le SDCI tous les six ans. Aujourd’hui, le territoire français est couvert de périmètres intercommunaux – pertinents ou non, je ne sais pas –, et l’intercommunalité obligatoire est aujourd’hui une réalité pour toutes les communes, à l’exception de quatre communes des îles du Ponant.
Vous proposez d’aller un peu plus loin, si je puis dire, en supprimant le SDCI. Sincèrement, mon cher collègue, je comprends votre intention.
Toutefois, le document existant sert encore de référence pour un certain nombre de sujets, notamment la création éventuelle de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, avec la procédure de fusion-extension qui pourrait s’appliquer.
Par ailleurs, le schéma détermine le champ de l’obligation de consultation de la CDCI. Je propose que le droit reste en l’état. La proposition formulée par le Gouvernement, validée par la commission des lois, devrait chasser toutes les peurs et toutes les craintes justifiées que nous pourrions avoir.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.
La véritable mesure à adopter, c’est évidemment la suppression de la révision systématique, telle qu’elle était envisagée.
M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 609 rectifié est-il maintenu ?
M. François Bonhomme. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 609 rectifié est retiré.
Madame Loisier, l’amendement n° 913 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 913 rectifié est retiré.
L’amendement n° 522 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Charon et H. Leroy, Mme Lamure et MM. Laménie, Danesi, Bonhomme, Cuypers et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée :
a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ;
b) Après les mots : « trois mois », sont insérés les mots : « , à la majorité des deux tiers, » ;
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. La procédure d’élaboration du SDCI actuellement en vigueur donne un pouvoir très limité à la CDCI.
Cette commission ne peut en effet qu’adopter des amendements aux propositions du préfet, et ce à la majorité des deux tiers, naturellement difficile à réunir en raison d’une emprise préfectorale parfois très forte sur les communes. La commission se prononce ensuite sur le schéma par un avis qui ne lie pas le préfet. Ainsi, actuellement, un préfet peut valider un schéma départemental sans que celui-ci ait été approuvé par la CDCI.
Le présent amendement vise à redonner un pouvoir accru à la commission, en imposant au préfet de soumettre le projet de schéma à son approbation à la majorité des deux tiers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. J’entends là encore l’expression de l’irritation causée par des préfets parfois extrêmement zélés, qui ont imposé des unions forcées.
Toutefois, mon cher collègue, votre amendement ne tend pas à supprimer la disposition selon laquelle la CDCI est réputée favorable si elle ne s’est pas prononcée dans un délai de trois mois. Vous n’atteindriez donc pas forcément votre objectif, sachant, par ailleurs, que les prérogatives de la commission vont au-delà d’un simple pouvoir consultatif, puisque le préfet est obligé d’intégrer au schéma les modifications adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serais défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous faire part d’un chiffre, qui n’a d’ailleurs jamais été franchement communiqué. Il s’agit du nombre de « passer-outre », c’est-à-dire des cas dans lesquels le préfet impose ses propositions. La proportion est de 6 % des cas.
Cela ne veut pas dire que les 6 % concernés n’ont pas du mal à s’en remettre, mais c’est là un autre débat. Vous le voyez, il y a beaucoup de fantasmes autour des préfets autoritaires : cela s’est vérifié dans seulement 6 % des cas. Il est important de le souligner.
Dans d’autres cas, on a assisté à des fusions opérées par des élus qui avaient un peu de poids politique et qui ont procédé à des extensions brutales. Dans mon département, certaines grandes intercommunalités sont plus le résultat de quelques compétitions territoriales, menées sous l’autorité de grenouilles qui voulaient se faire plus grosses que le bœuf, que de l’action de préfets autoritaires. En tant que représentant de l’État à ce banc, je me devais tout de même d’avoir un mot pour le corps préfectoral.
Je demande donc le retrait de votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 522 rectifié bis est-il maintenu ?
M. François Bonhomme. Là encore, nous n’avons pas toujours les mêmes expériences. Celle qui provoque non pas mon irritation, mais mon courroux, a été vécue dans mon département. Au moment d’élaborer le schéma, les communes ont été forcées – il n’y a pas d’autre mot.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Peut-être y avait-il un ministre important dans le département ? (Sourires.)
M. François Bonhomme. Du reste, les choses se passent beaucoup plus finement qu’avec le « passer-outre ». Le pourcentage de 6 % ne traduit pas la réalité de l’emprise préfectorale.
On a fait comprendre aux communes gentiment, ou plus fermement si cela ne suffisait pas, qu’il valait mieux se marier avec celle-ci plutôt qu’avec celle-là, même si cela ne correspondait pas aux bassins de vie.
Résultat, depuis trois ans, régulièrement, on passe toute une séance de la CDCI à démarier certaines communes et à organiser les mariages qui auraient dû être faits initialement, au grand dam des communes concernées, qui ont perdu deux ans dans l’histoire.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Quelque 6 % de « passer-outre », c’est peu, mais c’est beaucoup trop eu égard à l’esprit de la Constitution, qui veut que les collectivités s’administrent librement.
Dans cette affaire, il y a un irritant, pour reprendre votre expression, monsieur le ministre. Il est extrêmement pénible de se voir assigner une place dans une intercommunalité qui n’est pas la vôtre. Comment voulez-vous définir un intérêt communautaire, alors que vous ne vouliez pas vous marier ? C’est tout de même un peu problématique.
Comme l’a dit François Bonhomme au sujet de l’intervention du préfet, qui semble rare selon les chiffres, il y a des endroits où l’on vous incite amicalement – en vous poussant tout de même un bon coup. Ce n’est pas admissible. Tout à l’heure, j’ai entendu l’une de mes collègues dire qu’il ne fallait pas trop de passe-droit. Selon moi, dans la République, il ne doit pas y en avoir du tout, pas plus que d’intervention du préfet pour choisir comment les collectivités doivent s’administrer !
M. le président. Mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est une joie, monsieur le président. (Sourires.)
Je veux être rigoureux dans l’analyse : on ne peut pas parler de passe-droit dès lors que les préfets appliquaient la loi NOTRe. Monsieur Bonhomme, je vois bien que vous voulez parler de votre département, mais convenez tout de même, monsieur le sénateur, que la situation politique y était quelque peu singulière…
M. François Bonhomme. Puis-je répondre, monsieur le président ?
M. le président. Non ! (Rires.)
M. Sébastien Lecornu, ministre. N’oublions pas que nous créons du droit. La loi NOTRe, que je n’aurais pas votée, je le répète, donnait une base légale permettant aux préfets d’utiliser la procédure du « passer-outre ». Il ne s’agit donc pas de passe-droit, même si c’était une des bonnes raisons de ne pas voter cette loi.
Pour vous rassurer, monsieur le sénateur, je vous confirme qu’il n’y aura plus, à l’avenir, de problème de ce type, notre texte prévoyant la disparition de la révision générale obligatoire, telle qu’elle était prévue par la loi NOTRe. Par définition s’appliquera le mode de fonctionnement classique de la CDCI, avec peut-être quelques aménagements à apporter ; je crois que certains amendements à examiner ont cet objet.
Même si j’ai bien entendu que M. Bonhomme, pour des raisons locales, tenant peut-être à l’un de mes prédécesseurs, qui était d’ailleurs aussi l’un des vôtres, a connu une situation particulière, qui n’est pas du ressort du législateur, je renouvelle ma demande de retrait.
M. le président. Monsieur le ministre, cessez de provoquer M. Bonhomme : il ne peut plus prendre la parole. (Rires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 522 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 396 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d’une demande de révision du schéma. Elle est réunie à la demande de 20 % de ses membres
« Le représentant de l’État se prononce dans un délai de deux mois sur la demande de révision du schéma. S’il en accepte le principe, il présente dans un délai de trois mois un projet de schéma auquel s’applique la procédure prévue au IV. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. La suppression de la révision du SDCI, déjà adoptée par le Sénat en juin 2018, est positive. Il nous semble néanmoins que c’est une réponse partielle, car elle maintient le statu quo, puisque le pouvoir d’initiative reste au seul préfet.
Nous proposons en conséquence de donner un pouvoir d’initiative propre à la CDCI, qui pourra être réunie à la demande de 20 % de ses membres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Depuis la réunion de la commission, cet amendement a été légèrement modifié. En outre nous pourrons mettre la navette à profit pour améliorer encore le dispositif.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 8
M. le président. L’amendement n° 769 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ; ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Avec cet amendement, en prévision des débats que nous allons avoir sur les articles à venir s’agissant de la possibilité de départ d’un EPCI existant vers un autre ou de la possibilité, pour les EPCI existants de se séparer, nous vous proposons d’abaisser le seuil issu de la loi NOTRe de 15 000 habitants à 5 000 habitants.
Je ne reviens pas sur les débats relatifs à la loi NOTRe, qui a débouché sur des intercommunalités « XXL », ni sur le malaise et les difficultés en ayant résulté.
À ceux qui pourraient nous reprocher de vouloir dévitaliser l’intercommunalité existante, j’ai simplement envie de répondre par précaution qu’il n’y a aucune malice derrière notre proposition. Avant même la loi NOTRe, l’intercommunalité à plus de 5 000 habitants a toujours pu exister et se développer, car elle fonctionnait très bien.
Les communes qui ont été forcées à se regrouper pour atteindre des seuils, en revanche, ne fonctionnent toujours pas, ce qui crée des tensions et nous invite aujourd’hui à parler pour les uns d’irritants, pour les autres de problèmes. En tout cas, nous essayons de trouver des solutions depuis maintenant plusieurs jours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ma chère collègue, vous abordez le sujet des seuils de population pour la création d’EPCI à fiscalité propre. On voit bien, entre nous, que la perfection n’était pas au rendez-vous de la loi NOTRe…
M. Loïc Hervé. On en était loin !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. … et que le seuil, qui essaie de normer la France des territoires, est tout de même une curiosité, puisque la ville lui échappe largement. À une unité près, on peut se retrouver dans un périmètre ou dans un autre.
Vous proposez de ramener de 15 000 habitants à 5 000 habitants le seuil de population de droit commun. La loi NOTRe, à l’époque, a créé de nombreuses exceptions, ce qui montre bien que le seuil de 15 000 habitants n’était pas satisfaisant. Toutefois, sincèrement, je pense que l’on ne trouvera jamais le seuil idéal. C’est comme la quête du Graal : ceux que cela intéresse y sont encore… (Sourires.)
Certes, il y a une difficulté avec les préfets. Je propose d’édicter ce que j’ai appelé un couvre-feu ou un cessez-le-feu dans le big-bang territorial. Rouvrir le débat ne répondra pas à la demande des élus, à mon sens. Je ne sais pas si l’on peut traiter le sujet autrement.
Parce que je ne veux pas ouvrir la boîte de Pandore, que nous ne pourrions plus refermer, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je ne comprends pas cet amendement, parce qu’il n’est pas compréhensible !
Soyons clairs. On parle de l’intercommunalité « XXL », qui se serait répandue sur le territoire, qui serait devenue une généralité. Je veux bien entendre cet article, mais, mes chers collègues, savez-vous combien il y a d’intercommunalités de moins de 20 communes en France ?
M. Jérôme Bascher. La mienne, déjà !
M. Éric Kerrouche. Il y en a 50 % – plus exactement, 46 %.
Certes, à l’autre bout du spectre, 11 % des communautés qui ont plus de 50 communes. Comme je l’ai dit au début de l’examen de ce texte, je ne nie pas qu’il y ait des difficultés dans certaines de ces communautés, mais cessons de raisonner à partir de ces 10 % pour l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, rappelons-nous ce qui se passait avant la loi NOTRe. Mme Cukierman nous dit qu’il y avait des intercommunalités de 5 000 habitants et que cela fonctionnait très bien. Mais pour quoi faire ? La question, c’est de mettre en place des politiques publiques.
Entendons-nous bien, je ne défends pas les défauts de la loi NOTRe, mais tous les bilans montrent que certaines intercommunalités ne fonctionnaient pas, parce que leurs périmètres, qui étaient essentiellement cantonaux, ne leur permettaient pas d’avoir des moyens suffisants. Toutefois, c’est vrai, on a été trop loin à certains endroits, en rupture avec les réalités territoriales.
Enfin, des études économiques, émanant notamment de l’Insee, nous montrent que, de quelque façon que l’on tourne le problème, il faut un certain nombre d’habitants pour mettre en place des services publics, des politiques publiques et des investissements.
Nous y reviendrons, car il y a un débat, qui n’est pas encore tranché, sur le rôle des communes. En ce qui me concerne, je pense que nous sommes en train de confondre le rôle culturel et identitaire de la commune avec la délivrance de services publics. Or cela n’a strictement rien à voir.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Si vous n’avez pas compris mon amendement, je n’ai pas non plus compris ce que vous venez de me dire, sauf à y voir de la posture et du mépris. Mais ce n’est pas grave, car on ne va pas rouvrir ce soir les débats sur la loi NOTRe.
Tout d’abord, ce n’est pas l’Insee qui décide de ce que nous devons faire ou non.
Ensuite, il est heureux que le service public se soit développé avant même l’apparition de l’intercommunalité dans notre pays ! Dès l’après-guerre, on a su amener l’électricité jusqu’à la ferme la plus isolée grâce à un système de péréquation. La question du développement du service public, pour répondre aux besoins des populations, n’est donc pas liée à l’intercommunalité.
Je veux bien que l’on dise qu’il faut défendre l’intercommunalité pour protéger les services publics. Mais je ne crois pas que notre souhait de remettre en cause la loi NOTRe et ses conséquences, même pour 10 % des intercommunalités existantes, soit de nature à fragiliser les services publics dans ce pays. Je n’accepte pas ces sous-entendus. Sur cette question, nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part !
M. Éric Kerrouche. Et réciproquement !
M. le président. Mes chers collègues, gardez votre calme !
Mme Cécile Cukierman. Par ailleurs, madame le rapporteur, j’ai bien entendu vos propos, qui ne m’ont pas surpris.
Pourtant, notre amendement aurait pu être un amendement de simplification. Vous l’avez vous-même rappelé, quand la majorité de l’époque a fait le choix de fixer le seuil à 15 000 habitants, et non à 20 000 habitants ou à 5 000 habitants, des dérogations ont été introduites. Ce seuil de 15 000 habitants, qui était si évident, peut donc être contourné dans un certain nombre de territoires, pour différentes raisons. Il eût été plus intéressant, finalement, d’abaisser le seuil de droit commun au niveau de celui des dérogations.
Ce seuil, qui existait précédemment à la loi NOTRe, n’a pas empêché de créer des intercommunalités largement au-dessus du seuil des 5 000 habitants, et même des 15 000 habitants, tout simplement parce que c’est le projet de territoire et la volonté de coopération qui font fonctionner l’intercommunalité. Il s’agit donc non pas d’une question de seuil, mais une question de moyens et d’envie des hommes et des femmes qui la composent.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je dirai à mes collègues socialistes de faire attention à la polémique, car il existe un vrai besoin d’inventaire.
Je n’oublie pas que, en 2017, vous avez baissé la dotation globale de fonctionnement aux collectivités de plus d’un milliard d’euros.
M. Éric Kerrouche. C’est faux !
M. Pascal Savoldelli. Vous comprendrez, dans ces conditions, que les petites intercommunalités aient du mal à avoir les moyens de leur politique.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je voterai cet amendement. Ce n’est pas souvent que je vote un amendement communiste … (Sourires.)
Lors des débats sur la loi NOTRe, notre groupe avait milité pour le seuil de 5 000 habitants et pour le caractère facultatif. Fidèle à mes convictions, je le répète, je voterai cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 769 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 682 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart et Mandelli, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Canevet et Decool, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-19-… I – Durant le premier semestre de l’année 2023, et au plus tard le 30 juin de cette même année, l’organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre adopte un bilan du fonctionnement de cet établissement, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole mentionnée aux chapitres VII, VIII ou IX du présent titre. Ce bilan comprend, lorsque plusieurs communes membres de cet établissement en font la demande, toute proposition tendant à permettre à ces communes de se retirer de l’établissement pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou en constituer un nouveau, sous réserve de la prise en compte des seuils démographiques ainsi que des orientations relatives à la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale tels que définis au III de l’article L. 5210-1-1.
« Lorsque le bilan comprend une proposition mentionnée au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département saisit du projet de retrait, ainsi que du projet d’adhésion à un autre établissement ou de création d’un nouvel établissement, les conseils municipaux des communes concernées.
« Après accord des communes concernées par le projet de retrait, il est procédé au retrait selon les procédures définies à l’article L. 5214-26 lorsque le retrait concerne une communauté de communes et à l’article L. 5216-11 lorsque le retrait concerne une communauté d’agglomération.
« Lorsque le retrait a pour but la création d’un nouvel établissement, la création s’effectue selon les modalités prévues à l’article L. 5211-18.
« Lorsque le retrait a pour but le partage de l’établissement en plusieurs établissements, le partage s’effectue selon les modalités fixées à l’article L. 5211-5-1 A.
« Le retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.
« II- Il ne peut plus être procédé à des changements de périmètre d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre jusqu’à la réalisation du bilan prévue au I du présent article, sauf cas prévu à l’article L. 5211-5-1 A.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Loïc Hervé.