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Séance du 15 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

J’ai bien compris la différence entre nuançage et étiquetage, mais je m’interroge vraiment sur le seuil de 3 500 habitants.

Souvent, on croit que tous les candidats d’une liste sont de la même étiquette politique, de la même tendance que celle du maire. Or on trouve fréquemment des élus de tous bords, y compris au sein de l’exécutif, même dans certaines communes dont la population excède largement 3 500 habitants.

Personnellement, ce seuil me gêne. Si on poursuivait la réflexion plus avant, on pourrait peut-être réellement se prononcer sur son bien-fondé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Tout d’abord, je veux faire une remarque de forme.

Après que mes collègues Christine Herzog et Claudine Kauffmann et moi-même avons déposé notre amendement, nous avons été très heureux de constater qu’un second amendement traitant globalement du même sujet était déposé.

Les auteurs de ces deux amendements ont ensuite accepté de s’aligner sur ce que proposait la commission des lois, répondant ainsi favorablement au souhait de celle-ci d’en limiter strictement le dispositif aux communes, et de le faire pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Comme le ministre s’est exprimé sur l’amendement de M. Maurey, qui a pourtant été déposé après le mien, et que la rapporteure n’a également parlé que de ce second amendement, je veux rappeler que les amendements dont nous débattons sont strictement identiques. Il n’y a donc aucune raison de les aborder différemment ou d’en traiter un par-dessus la jambe, le mien en l’occurrence, surtout quand on sait qu’il a été déposé en premier !

Voilà la première remarque que je souhaitais formuler : quand deux amendements sont identiques, il est tout de même assez discourtois de parler de l’un des deux sans viser l’autre.

Ensuite, sur le fond, la commission des lois souhaitait que le dispositif de ces amendements soit limité aux communes de moins de 3 500 habitants. Mais, en réalité, la problématique est beaucoup plus vaste.

En effet, certains élus, quel que soit leur niveau de responsabilité, qu’il s’agisse de parlementaires, de conseillers généraux ou de conseillers régionaux, ne souhaitent pas être étiquetés ou se voir attribuer une nuance.

D’ailleurs, ce qu’a indiqué M. le ministre n’est pas tout à fait exact, puisque le prétendu « nuancier » comporte certes des nuances, mais qu’il comprend également des étiquettes politiques ! Examinez-le bien : on y trouve le parti socialiste, Les Républicains, etc. Ce ne sont pas des nuances, mais des partis politiques !

Le vrai problème qui se pose, c’est que l’on ne permet pas aux candidats et aux élus de se déclarer « sans étiquette ». On est tout de même en démocratie : on devrait avoir le droit de choisir sa nuance ou d’être sans étiquette !

Tout cela est extrêmement frustrant parce que, quand on est candidat et, a fortiori, quand on gagne une élection, on ne voit pas du tout pourquoi la préfecture essaierait de faire de la récupération.

J’ai moi-même été candidat sans étiquette,…

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean Louis Masson. … et on m’a refusé cette classification en m’imposant une nuance… (M. Julien Bargeton frappe sur son pupitre.)

Mme la présidente. Mon cher collègue, vous devez respecter votre temps de parole !

M. Jean Louis Masson. Cette situation est tout à fait anormale !

Mme la présidente. Monsieur Masson, j’ai été très attentive aux propos de Mme le rapporteur : elle a bien précisé qu’elle émettait un avis favorable sur les deux amendements identiques.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Tout à fait !

Mme la présidente. Il en va de même de M. le ministre, qui a demandé le retrait des deux amendements.

La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled. Monsieur le ministre, « nuance » et « étiquette », c’est la même chose !

Mon propos va, hélas, être un peu redondant avec ceux de mes collègues. J’ai récemment posé une question sur l’attribution des nuances politiques au ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, qui y a très bien répondu.

Le plus simple serait que les candidats qui s’inscrivent remplissent une fiche sur laquelle ils se déclarent « non-inscrits » ou « sans étiquette ».

Demain, à quelle nuance faudra-t-il rattacher les listes La République En Marche, aux « divers droite » ou aux « divers gauche » ? Après tout, c’est un parti comme un autre aujourd’hui et on a parfaitement le droit d’appartenir à un parti, tout en étant non-inscrit ou sans étiquette.

Il faut garder ces classifications, parce que certaines personnes se lancent en politique sans forcément avoir d’a priori, seulement pour gérer une commune ou traiter de problématiques locales.

D’ailleurs, l’engagement politique ne dépend pas d’un seuil : on peut constituer une liste dont les membres sont issus de partis divers dans des communes de 3 500, 5 000 ou 10 000 habitants. C’est la liberté de chacun de pouvoir conduire une liste : il serait beaucoup plus simple de déposer une fiche en préfecture, sur laquelle on préciserait que l’on est non-inscrit ou sans étiquette.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Autant j’entends un débat extrêmement intéressant, autant je veux vous dire, monsieur le ministre, que je ne suis pas du tout d’accord avec ce que vous proposez.

En réalité, vous répondez tranquillement à tous ceux qui demandent au travers de leurs amendements que l’on garantisse aux candidats le libre choix de leur étiquette politique que, comme tout cela devient très compliqué, à la limite, autant ne plus le faire du tout.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Mais non !

M. Roger Karoutchi. Or il s’agit là d’une autre étape, d’un autre débat !

Je considère que, si des gens veulent se déclarer de telle ou telle nuance politique auprès de la préfecture,…

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cela ne change pas !

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas tout à fait ce que vous avez dit, monsieur le ministre !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Mais si !

M. Roger Karoutchi. À un moment, vous avez dit que le système devenait compliqué et que, pour les communes dont le nombre d’habitants est en deçà d’un seuil de 3 500 habitants, on pourrait envisager, par circulaire, de cesser le nuançage politique. Je parle bien, non pas de l’étiquette politique qui apparaît sur une liste et un bulletin de vote, mais du nuancier – comme on le nomme élégamment dans les préfectures –, c’est-à-dire de la catégorisation politique des candidats.

D’ailleurs, certains collègues ont eu parfaitement raison de rappeler que les nuances politiques correspondent parfois à une véritable étiquette. Il arrive en effet que les préfets attribuent aux candidats l’étiquette « communiste » ou « socialiste », au lieu de les catégoriser comme appartenant à la « gauche modérée » ou à la « gauche extrême ».

S’agissant du nuancier, les listes devraient pouvoir, si elles le souhaitent, préciser à la préfecture la catégorie politique dans laquelle elles entendent être inscrites – on est en 2020, je pense que c’est suffisamment moderne. Après tout, pourquoi pas ?

Les candidats d’une liste peuvent souhaiter être catégorisés « divers droite », d’autres préférer la nuance « divers rien » ou « sans étiquette ». Il faut que les membres des listes donnent leur propre appréciation, et que le préfet ne décide plus à leur place. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que vous cesserez le nuançage, parce que c’est compliqué à mettre en œuvre. Il faut que les candidats qui ont une appartenance politique puissent être un tant soit peu fiers de la conserver.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cette affaire devient un peu le monde des Shadoks ! (Sourires.)

Je dis la même chose que vous, monsieur Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. C’est bien, alors !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si vous le désirez, on peut en débattre pendant une heure ou plus, alors que la commission et le Gouvernement sont d’accord et que tout le monde dit la même chose…

J’indique simplement que cette question relève du décret et non de la loi. Je ne peux pas résumer mon point de vue de manière plus simple. Si le Sénat veut inscrire dans la loi une disposition qui relève du décret, ce sera une innovation, et ce sera certainement très bien ainsi. Mais, franchement, il serait préférable d’avancer sur ce point, car il n’y a en fait aucun désaccord de fond.

Monsieur Wattebled, j’ai déjà répondu à votre remarque sur la nécessité d’une démarche volontaire en préfecture. Je ne peux pas faire davantage que de répéter que je suis d’accord avec vous (M. Dany Wattebled opine.), si ce n’est de rappeler que cette question relève du décret.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je ne vais pas en rajouter, parce qu’il y a déjà eu pas mal d’échanges, mais on est tout de même un peu dans la théorie.

Je crois que le seuil de 3 500 habitants n’est pas pertinent. Le système devrait reposer sur le principe que c’est la déclaration des candidats ou de la liste qui prime. Aujourd’hui, on peut tout aussi bien avoir des candidats fédéralistes ou animalistes, autant de classifications qui correspondent à la diversification actuelle des engagements.

Il faut accepter la catégorie politique choisie par les listes, y compris pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les listes pour les élections municipales, alors qu’elles étaient pour la plupart très unies par le passé, sont aujourd’hui très diverses dans leur composition : elles vont parfois du centre droit au centre gauche, et s’étendent même davantage.

Dans certaines petites communes, c’est encore plus marqué : vous avez des listes avec des personnalités de droite et des personnalités de gauche, et cela fonctionne plutôt bien. Comment voulez-vous dans ces cas-là que le préfet attribue une nuance ?

D’ailleurs, la nuance politique que donne la préfecture n’est pas d’une fiabilité absolue dès qu’elle concerne des communes dont la population est inférieure à un certain seuil, c’est le moins que l’on puisse dire. Croyez-moi, heureusement que certains candidats n’étaient pas au courant des sensibilités qu’on leur avait attribuées, car ils auraient fait des bonds en l’air ! Pour autant, il ne faut pas trop fantasmer là-dessus.

Surtout, la liberté consiste à accepter un système dans lequel la liste choisit sa nuance politique. Alors que, par le passé, on avait des listes fermées et qu’il fallait absolument entrer dans les cases existantes, on trouve aujourd’hui beaucoup de listes ouvertes.

Cela étant, cela n’empêchera pas la presse – je suis désolé de le dire, mais la presse est peut-être plus importante que le préfet (Mme le rapporteur rit.) – d’évoquer le « maire Les Républicains », le « maire communiste » ou le « maire socialiste » de telle commune, alors que la liste n’est pas forcément entièrement de la même sensibilité politique. Parfois même, la presse attribue l’étiquette du maire à la municipalité, ce qui constitue une inexactitude, mais vous n’empêcherez pas les médias de faire des raccourcis, car la personnalité du maire prime sur le reste de son équipe.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. On n’a jamais autant débattu d’un sujet aussi consensuel ! (Rires.)

Je parle de consensus, mais, en réalité, il existe un point de divergence : le seuil de 3 500 habitants qui figure dans l’amendement de M. Maurey.

Sinon, je le redis, entre une tête de liste qui se déclare d’une étiquette politique et la nuance que le préfet lui attribue, que l’on soit dans une commune de plus ou de moins de 3 500 habitants, c’est par définition ce que déclare le candidat qui prime ! Ce sujet ne fait pas débat : nous sommes tous d’accord !

Ensuite, pour répondre à la fois à M. Karoutchi et à M. Gabouty, le nuançage s’applique également aux colistiers, quand il est possible de le faire. Cette précision me permet de répondre à certaines de vos interventions : on descend quand c’est possible à un tel degré de détail. Cela ne fait donc pas débat non plus.

En fait, nous sommes d’accord sur tout, sauf sur la question du seuil. À la suite des travaux de la commission, si j’ai bien tout compris, M. Maurey propose un seuil de 3 500 habitants. De mon côté, avec beaucoup de bienveillance, j’ai décidé d’épouser cette idée pour marcher dans les pas de la commission.

En revanche, je le répète, ce point relève du décret, ce qui explique ma demande de retrait. Maintenant, si vous estimez qu’il n’y a pas de consensus au Sénat sur cette question, Christophe Castaner et moi-même sommes tout à fait disposés à l’examiner de façon complètement transparente. C’est d’ailleurs le sens de la réponse que le ministre de l’intérieur a faite à M. Wattebled.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Sur les quelque 35 000 communes en France, à peu près 2 800 ont plus de 3 500 habitants, ce qui signifie que quasiment 32 000 communes échapperont à toute classification politique. On approche des municipales, mais cela me semble faire beaucoup de communes françaises dépolitisées.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, je vous alerte sur un point : tous les préfets ne sont pas Léonard de Vinci ! (Rires.) Il sera important de signaler au moment où l’on établira les nuanciers que la technique du sfumato n’est pas donnée à tout le monde ! Pour dresser le vrai tableau de la France, le vrai tableau des couleurs politiques de la France, il faut être un génie ! En tout cas, si vous voulez avoir des informations justes, ne laissez pas les préfets élaborer les nuanciers tout seuls, car il en résulterait sans doute un tableau faux de la France !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je voterai ces amendements. Si j’ai bien écouté mes collègues, on risque d’avoir une masse de candidats sans étiquette ! Et pour savoir quelle sera leur véritable étiquette, il faudra le demander aux candidats aux élections sénatoriales ! (Sourires.) Eux le sauront, comme vous vous en doutez ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.) Ils vous expliqueront qu’il existe, en gros, trois catégories : les « sans étiquette de gauche », les « sans étiquette de droite » et les « sans étiquette du nouveau monde » ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. N’en déplaise au ministre, je maintiendrai mon amendement, et ce pour deux raisons.

La première raison, c’est qu’il correspond au souhait exprimé par la majorité de notre assemblée même s’il existe, c’est vrai, une divergence sur le seuil.

À titre personnel, j’aurais préféré que le seuil soit plus élevé. Seulement, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, je me suis calé sur ce seuil de 3 500 habitants, parce que le Sénat l’a déjà voté lors de l’adoption de la proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle.

La seconde raison, c’est que le ministre de l’intérieur a clairement indiqué, lors de sa réponse à une question au Gouvernement le 9 octobre dernier, que nous pourrions aborder ce point dans le cadre du présent projet de loi.

Enfin, je précise que le ministre de l’intérieur avait laissé la porte ouverte à un seuil compris entre 3 500 et 9 000 habitants. Je maintiens mon amendement avec un seuil fixé à 3 500 habitants.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 202 rectifié bis et 677 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 202 rectifié bis et n° 677 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 140 rectifié ter,

Article 11 bis (nouveau)

L’article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Mme la présidente. L’amendement n° 598 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. L’article 11 bis, introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement en commission des lois, vise à maintenir le fait que tout citoyen puisse être désigné pour représenter sa commune au sein ou à la tête d’un syndicat d’un EPCI sans fiscalité propre, alors que la loi NOTRe de 2015 prévoyait que cela ne soit plus possible à compter du 1er mars 2020.

Si nous comprenons la volonté d’élargir la représentation des EPCI sans fiscalité propre pour siéger au sein des syndicats mixtes, il n’est pas souhaitable que des personnes non élues accèdent à de telles fonctions. Le comité syndical est l’instance plénière où les décisions importantes sont prises et définit les politiques de gestion et de fonctionnement de l’EPCI.

À notre sens, seules des personnes choisies par les administrés et, donc, élues doivent pouvoir accéder à une telle instance représentative. Nous proposons par conséquent de supprimer cette disposition et encourageons les citoyens qualifiés à s’engager dans la vie de leur commune comme préalable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Par votre amendement, ma chère collègue, vous proposez de supprimer l’article qui maintient la possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les EPCI, les départements ou les régions au sein des comités syndicaux.

La commission vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si vous me le permettez, madame la présidente, j’émettrai dès à présent un avis sur le présent amendement et sur les deux suivants, les amendements nos 790 et 283 rectifié bis.

Je suis favorable à ces trois amendements, parce que je considère que la démocratie représentative passe par les élus. Le fait de permettre à des citoyens non élus de représenter les communes dans des syndicats ou des syndicats mixtes – les trois amendements abordent la question dans sa complétude juridique au travers de trois univers distincts – est pour le moins étonnant.

Les amendements nos 790 et 283 rectifié bis offrent une certaine souplesse en permettant à des conseillers municipaux, qui ne sont pas forcément conseillers communautaires lorsque l’établissement public est adhérent à un syndicat mixte, par exemple, de s’occuper de tel ou tel syndicat mixte, qu’il soit ouvert ou fermé, ou de tel ou tel syndicat, au motif que les vice-présidents de la communauté d’agglomération seraient largement surchargés de travail.

De mon point de vue, cela ne pose aucun problème de proposer que certains conseillers municipaux de communes adhérentes à l’EPCI représentent l’établissement, car on a alors affaire à des élus communaux.

En revanche, le fait de permettre à des personnes non élues, sans mandat électif, de siéger dans tel ou tel syndicat de voirie, dans un syndicat à vocation scolaire ou un syndicat mixte me semble curieux dans un projet de loi qui doit justement réenchanter le mandat d’élu local. (Marques dapprobation sur les travées des groupes RDSE et UC.)

Nous venons de passer deux jours à examiner tout un tas d’amendements qui allaient dans tous les sens : certains portaient sur la meilleure manière de s’assurer que l’information circule bien entre l’EPCI et la commune membre, que la commune est bien au cœur de l’EPCI, qu’il s’agit bien du bloc communal, que l’un ne doit pas ignorer l’autre, qu’il faut rendre obligatoire tel ou tel circuit d’information, tel ou tel courriel électronique, ou sur la meilleure façon de rédiger ce courriel.

Il me paraît donc très compliqué de permettre tout à coup à des personnes qui n’ont tout bonnement aucun lien avec la collectivité, qui ne se sont pas présentées au suffrage universel, d’exercer des fonctions syndicales.

J’ajoute que cette proposition vaut aussi pour les fonctions de vice-président, voire de président de syndicat. En termes démocratiques, cela me semble un peu compliqué. En termes de respect des mandats électifs des conseillers municipaux, cela me paraît très compliqué. Et surtout, on voit bien ce à quoi ce type de procédé a pu servir dans le passé, quand il fallait combler les blancs par la loi : cela permettait à certaines personnes qui n’étaient plus élues de siéger dans un syndicat.

Aujourd’hui, nous avons changé d’époque. Pour ma part, j’émets, je le répète, un avis favorable sur ces trois amendements, qui se complètent très utilement et qui s’inscrivent, à mon avis, dans la philosophie de notre texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Je suis tout à fait d’accord avec M. le ministre.

On débat de dispositions visant à confier davantage de pouvoir aux élus municipaux et on veut donner la possibilité à des personnes qui ne sont pas élues de représenter les communes.

Je sais par expérience que ce type de mesure vise souvent à résoudre les problèmes que rencontrent des personnes qui ont été battues aux élections ou qui ne se représentent pas, et qui souhaitent malgré tout siéger au sein d’un syndicat. Je trouve cette situation anormale et je pense que l’on a raison d’écrire dans la loi qu’il faut être élu d’une commune pour la représenter.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous vous êtes exprimé sur l’ensemble des trois amendements.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Tout à fait !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Toutefois, ces amendements ne sont pas compatibles les uns avec les autres, l’adoption du premier rendant les autres sans objet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Le ministre a très bien défendu mon amendement.

De nombreux élus m’ont appelée pour s’étonner de la mesure adoptée par la commission.

Les amendements déposés sur l’article 11 bis sont peut-être incompatibles, mais l’adoption de celui que je défends permettrait de répondre en grande partie à la préoccupation de ces élus qui se sentent aujourd’hui capables de gérer eux-mêmes la présidence de leur syndicat sans faire appel à des personnalités extérieures.

Je suis quand même assez étonnée que la commission soit défavorable à une demande récurrente des élus, que la loi NOTRe n’avait pas remise en cause. Pour une fois qu’il ne s’agit pas d’un « irritant », nous devrions tous voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Ayant été très longtemps élu d’un syndicat d’électricité, je peux témoigner d’une difficulté majeure : il n’y a jamais de compte rendu fait au conseil municipal quand les communes sont représentées par des personnes extérieures.

M. Philippe Mouiller. En fait, des acteurs interviennent dans différents comités, prennent des décisions, sans que le lien entre le conseil municipal des petites communes et ces délégués ne se fasse. Il y a parfois même des oppositions entre le conseil et ces personnes sur des grands principes généraux.

Ce système crée beaucoup de dysfonctionnements. Au regard de ce vécu et de la pratique, je voterai donc ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. S’il y a bien un article de la loi NOTRe qui est important et qu’il faut conserver, c’est certainement l’article 43. C’est avec regret que j’ai constaté que l’article 11 bis du présent texte l’abrogeait.

Les deux amendements qui suivent celui de Mme Delattre ne sont pas contradictoires : ce sont simplement ce que l’on appelle des amendements de repli, dans l’éventualité où l’amendement de suppression de l’article 11 bis ne serait pas adopté. Il n’y a donc pas de contradiction entre ces amendements, mais tout simplement une volonté de tendre vers le moins pire.

Je me souviens très bien de nos discussions sur la loi NOTRe. Le texte proposait que l’on puisse désormais interdire à des personnes qui n’étaient pas issues d’un conseil municipal de siéger dans un syndicat en milieu de mandat. Après en avoir débattu, nous étions convenus de repousser l’échéance à 2020 pour ne pas fragiliser les représentants qui avaient déjà été désignés dans les conseils municipaux après les élections de 2014, et de faire commencer cette interdiction à compter des élections de 2020.

Il me semble que nous avions trouvé un bon équilibre. En effet, nous avons tous en tête l’exemple de syndicats, quelle que soit leur taille, quel que soit leur champ de compétence, qui ne permettent pas une plus grande implication de l’ensemble des élus du conseil municipal.

En outre, comme vient de le dire M. Mouiller, il y a très peu de comptes rendus auprès des conseils municipaux. Cela ne facilite pas les choses et ne contribue pas à accroître la transparence ou à favoriser l’implication de l’ensemble des élus, notamment dans les communes rurales.

Comme je fais partie de ceux ici, contrairement à ce que l’on a affirmé tout à l’heure, qui défendent les communes rurales, je soutiendrai évidemment l’amendement de Nathalie Delattre, puis, le cas échéant, notre amendement et le suivant.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je tiens juste à expliquer les différences entre ces amendements, dont deux d’entre eux sont sans doute, comme vient de l’indiquer Cécile Cukierman, des amendements de repli.

Le premier, celui de Nathalie Delattre, tend à supprimer l’article qui autorise EPCI et communes à se faire représenter dans des syndicats par des citoyens qui ne sont pas élus. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la question se pose pour des petites communes rencontrant parfois une difficulté pour se faire représenter dans des syndicats.

Il nous semble que, dans les EPCI, il existe un vivier suffisant, soit de conseillers communautaires, soit de conseillers municipaux, pour assurer la représentation dans les syndicats. En revanche, il faut laisser cette possibilité aux communes, ce qui est le sens de l’amendement n° 283 rectifié bis.

J’ai entendu tous les propos qui viennent d’être tenus, mais je veux dire, en écho à ces observations, que ces citoyens éventuels ne sont pas désignés par le maire ; en fait, leur candidature est approuvée par le conseil municipal. (M. Philippe Mouiller sexclame.) Je ne fais que rappeler les faits, monsieur Mouiller.