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Séance du 15 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il s’agit pour la commission non pas d’ouvrir une faculté nouvelle, mais de maintenir une faculté qui existe déjà, et qui sert parfois.

À l’évidence, il ne peut être question d’imposer la désignation de représentants des communes en dehors du conseil municipal. Néanmoins, la faculté de le faire peut être précieuse.

Je vous citerai un exemple du bocage, mes chers collègues.

Mme Nathalie Goulet. Mais c’est très bien le bocage ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Un syndicat d’eau construit une usine d’eau ce qui, jusqu’ici, est tout à fait normal. La construction de cette usine commence avant les élections municipales et doit se poursuivre au cours des dix-huit mois environ qui suivent ces élections.

Le président du syndicat d’eau, qui était le maire d’une commune, âgé de 72 ans, décide de se retirer du conseil municipal. Heureusement, le premier vice-président peut lui succéder à la présidence du syndicat d’eau. Malheureusement, il n’est pas désigné par son conseil municipal, celui d’une commune de 235 habitants.

Le syndicat d’eau se trouve alors dans une situation extrêmement ennuyeuse. Il se demande comment assurer sa continuité, car il n’a plus personne d’expérimenté sous la main pour le présider. C’est alors que la commune dont le maire était président du syndicat d’eau se dit que, pour arranger tout le monde, elle va désigner son ancien maire président du syndicat d’eau. Ce dernier l’acceptera pour rendre service et poursuivre les travaux engagés.

Voilà l’un de ces cas exceptionnels qui justifient l’introduction d’un peu de souplesse dans notre législation. (M. Jacques Genest manifeste sa désapprobation.) Il ne faut certainement pas en faire une règle, mais ce type de mesure peut constituer une solution.

Je donne cet exemple parce que, jusqu’à présent, il était possible d’agir ainsi et que certains ont usé de cette faculté. Si nous n’intervenions pas, cela ne le serait plus. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé d’introduire cet article dans le texte et ne souhaite évidemment pas que l’amendement de Nathalie Delattre, qui part pourtant d’une intention excellente sur le plan des principes, soit adopté.

Faire présider un petit syndicat d’eau par une personne qui n’est pas élue, même si celle-ci a été maire pendant trente ans, peut évidemment surprendre, mais il faut savoir qu’une telle disposition peut aussi rendre service dans nos campagnes.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je ne suis pas sûr qu’il faille mettre en place des cellules de reclassement pour anciens élus.

M. Jacques Genest. Tout à fait !

M. Éric Kerrouche. Je vous le dis comme je le pense, monsieur le président Bas. Sans entrer dans le détail, il y a des limites – nous les connaissons tous – à des pratiques qui ne vont pas dans le sens d’une meilleure visibilité de l’action publique locale et, parfois même, contribuent à une confusion des genres.

M. Jérôme Durain. Très bien dit !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Dans cette maison, nous devons défendre la légitimité des élus. (Marques dapprobation.)

Je comprends tout à fait l’exemple que vous avez pris, monsieur le président de la commission des lois, mais quid de la fonction si, à force d’accepter de petites dérogations, nous autorisons des gens qui ne sont plus ou pas élus à assurer certaines fonctions ? Personnellement, je pense qu’il faut être élu et, si c’est compliqué, on peut trouver d’autres solutions, d’autant que, avec un peu de temps, tout élu peut apprendre.

Un élu reste un élu. Pour ma part, je défendrai cette position.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Après avoir entendu les arguments des uns et les autres, il faut revenir au fond : ce texte est d’abord pour les élus et les communes.

C’est pourquoi le groupe du RDSE suivra l’avis du Gouvernement et votera les amendements déposés à cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 598 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

Mme la présidente. L’amendement n° 790, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, nous souhaitons corriger une asymétrie créée par la loi NOTRe, en ajoutant à l’article L. 5721-2 du CGCT le même alinéa que celui qui existe déjà à l’article L. 5711-1 applicable aux syndicats mixtes fermés, afin de permettre à un EPCI à fiscalité propre de continuer à choisir, pour l’élection des délégués appelés à siéger au comité du syndicat mixte ouvert dont il fait partie, des membres de son organe délibérant ou bien des conseillers municipaux de ses communes adhérentes.

En effet, la loi NOTRe a prévu de modifier, à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui aura lieu en 2020, les conditions de désignation des délégués aux comités des syndicats mixtes, en introduisant, pour les délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, une différence entre les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts.

Ainsi, pour l’élection des délégués au comité d’un syndicat mixte fermé, l’article L. 5711-1 du CGCT maintient bien la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de choisir un membre de leur organe délibérant ou tout conseiller municipal d’une commune membre de cet EPCI. En revanche, pour les syndicats mixtes ouverts, les délégués des EPCI à fiscalité propre devront obligatoirement être choisis parmi les membres de leur organe délibérant.

Cette différence aura en pratique deux conséquences. D’une part, elle contribuera automatiquement à accroître la charge de travail des seuls élus communautaires ou métropolitains, qui ne sont pas toujours très nombreux. D’autre part, elle aura pour effet de dessaisir de leurs responsabilités un nombre important de conseillers municipaux et de conseillères municipales, qui représentaient jusqu’alors avec compétence et dévouement leur EPCI au sein des syndicats mixtes ouverts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’adoption de cet amendement écraserait la rédaction proposée par la commission, qui émettra, comme je l’ai déjà indiqué, un avis favorable sur l’amendement suivant.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement est d’autant plus favorable à cet amendement que l’amendement précédent a été rejeté. L’assouplissement qui est proposé pour les EPCI me semble de bon sens, puisque, dans nos communautés de communes et communautés d’agglomération qui sont devenues beaucoup plus grandes,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Eh oui !

M. Sébastien Lecornu, ministre. … on pourra puiser parmi tous les conseillers municipaux de toutes les communes membres de l’EPCI. Pour le dire autrement, il faudra tout de même être conseiller municipal pour être représentant, ce qui, mesdames, messieurs les sénateurs, me semble tout de même la moindre des choses !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 790.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 283 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Bockel, Kern, Laugier et Janssens, Mme de la Provôté, MM. Cadic, Moga et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Prince, Longeot et Détraigne, Mmes Férat et Billon, M. Le Nay, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Canevet, Lafon et Delcros et Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, Perrot et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « dotés d’une », sont remplacés par les mots : « avec ou sans ».

…. – Le paragraphe précédent entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Nous avons en quelque sorte déjà débattu de cet amendement, puisque, en pratique, les trois amendements déposés à l’article 11 bis ont fait l’objet d’une discussion commune. Il s’agit – c’est une variante de l’amendement précédent – de prévoir une représentation des EPCI au sein des syndicats mixtes intégrant tout conseiller municipal, à l’instar de ce qui est prévu pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre. M. le ministre a dit tout son soutien à cette disposition.

C’est donc le même type de dispositif, mais un peu plus précis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, car le dispositif prévu laisse la possibilité aux communes de recourir à tout citoyen.

Comme l’a souligné M. le ministre, les effectifs pléthoriques des conseils communautaires et conseils municipaux peuvent parfois trouver une utilité. En l’occurrence, un EPCI peut très bien faire appel aussi à un conseiller municipal.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Favorable. Être élu sert à quelque chose !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.

(Larticle 11 bis est adopté.)

Article 11 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 11 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 11 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont, M. Montaugé, Mme Monier et MM. Todeschini et Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. »

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Le dispositif prévu est de la même veine que ce qui a été décidé voilà quelques instants, à savoir qu’un citoyen non élu dans une petite commune peut représenter la commune dans un syndicat intercommunal.

Sur ce sujet, j’ai entendu divers arguments, d’aucuns soutenant que ces citoyens n’allaient pas forcément défendre les intérêts de la commune. Cette analyse vaut aussi pour les conseillers municipaux : en général, lorsque l’un d’eux siège dans une instance déléguée, il représente d’abord l’instance, en partage et en épouse les ambitions en oubliant parfois l’institution qui l’a mandaté.

Par ailleurs, il me semble que le fait de laisser choisir un citoyen par le conseil municipal donne la possibilité de révoquer son mandat à tout moment, si son action ne correspond pas aux attentes.

Il ne s’agit pas de dire que la légitimité des élus est remise en cause, puisqu’en réalité les élus sont appelés dans différentes institutions, mais ils passent leur temps en réunion et, au bout du compte, ne vont plus dans un certain nombre d’entre elles. C’est alors l’administration qui finit par décider !

Par ailleurs, ne pas être élu n’empêche pas d’avoir de l’expertise et des compétences que l’on peut mettre à la disposition d’un syndicat, sans pour autant trahir le conseil municipal.

Enfin, ne pas être élu ne signifie pas que l’on n’a pas la capacité d’assumer un certain nombre de responsabilités avec beaucoup de bonheur. Je connais de nombreux ministres qui n’ont jamais été élus et qui savent néanmoins assumer leurs responsabilités…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Le dispositif de cet amendement prévoit l’obligation pour les communes de désigner un des membres du conseil municipal pour les représenter au sein des syndicats de communes. Or notre collègue Jean-Louis Tourenne indique souhaiter pérenniser la possibilité de désigner un délégué non élu pour présenter une commune dans un syndicat intercommunal, alors même que la rédaction de l’amendement laisse entendre le contraire. Il dessert donc l’objectif qui est présenté et qui est satisfait par l’article 11 bis que nous venons d’adopter.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. L’avis sur l’exposé des motifs ou sur le dispositif juridique ? (Sourires.)

Sur le dispositif juridique, j’émets un avis favorable, puisqu’il est prévu que « le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres ». Je cherche à faire réagir cette assemblée, en premier lieu les auteurs de cet amendement… En d’autres termes, il ne peut s’agir que d’un élu. Comme je défends ce principe depuis plusieurs minutes, me voilà comblé de joie !

Néanmoins, monsieur le sénateur, vous avez présenté l’inverse et l’exposé des motifs prévoit également l’inverse. Par souci de clarté, je demande donc le retrait de cet amendement, qui est trop normand pour moi ! (Rires.)

Mme la présidente. Monsieur Tourenne, l’amendement n° 140 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Tourenne. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 11 bis - Amendement n° 140 rectifié ter,
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 ter - Amendement n° 166 rectifié

Article 11 ter (nouveau)

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à l’établissement ou par ce dernier aux communes. Cette estimation prospective ne dispense pas la commission d’établir le rapport mentionné au septième alinéa du présent article. »

Mme la présidente. L’amendement n° 357 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé, Duran, Temal et Todeschini.

L’amendement n° 146 rectifié est présenté par M. Longeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle a également une mission d’évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence et peut, à ce titre : proposer une discussion sur les méthodes de calcul des charges transférées et proposer des scénarios chiffrés pour le transfert de compétence. Cette commission propose une aide à la décision du bureau et du conseil communautaires, avec une évaluation prospective de l’intérêt d’un pacte financier entre les communes et de l’intérêt d’un pacte fiscal. Elle est une instance de discussion et d’explication sur les impacts financiers susceptibles d’avoir lieu en cas de transfert de compétences. »

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié bis.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à réformer les modalités de fonctionnement de la commission locale d’évaluation des charges transférées, la Clect.

Cette structure a pour mission principale d’évaluer, selon une méthodologie fixée par la loi, les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique. L’organisation et la composition de cette commission ad hoc sont précisées de manière succincte par le législateur.

Il paraît nécessaire que les préconisations de cette commission ne soient pas remises en cause par des votes en conseil communautaire, dont la composition est très déséquilibrée. De plus, actuellement, cette commission n’intervient qu’une fois les transferts de compétences actés. Or il pourrait être utile d’avoir un aperçu en amont des impacts d’un transfert de compétences en termes de charges transférées.

Cet amendement tend à fortifier le rôle de cette commission ad hoc, en introduisant un volet prospectif dans ses missions.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Il s’agit de réviser les modalités de fonctionnement de la commission locale d’évaluation des charges transférées, laquelle a pour mission principale d’évaluer, selon une méthodologie fixée par la loi, les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique, la FPU.

Or cette commission n’intervient actuellement qu’une fois les transferts de compétences actés, remettant dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétences un rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Je suis convaincu qu’il serait utile pour un EPCI et pour ses communes membres d’avoir un aperçu en amont des impacts d’un transfert de compétences en termes de charges transférées. C’est pourquoi je propose que cette commission, qui dispose de tous les outils pour ce faire, puisse apporter un tel éclairage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit de confier à la Clect une mission prospective. C’est une excellente ambition, que la commission a reprise à son compte en adoptant, à l’article 11 ter, un amendement de notre collègue Henri Cabanel visant un tel objectif.

Ces amendements identiques sont donc satisfaits.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement est d’accord sur les motivations, telles qu’elles ont été exprimées. Toutefois, il me semble que le texte initial complété par l’amendement rédactionnel du rapporteur Mathieu Darnaud qui sera examiné dans un instant permet de considérer que ces amendements identiques sont satisfaits.

La rédaction proposée par ces amendements identiques est séduisante, mais aboutirait à une insécurité, puisque, d’une Clect « prospective » qui éclairerait le choix des élus dans la manière de calculer ou de définir les attributions de compensation, on arriverait à une Clect « préventive », qui finirait par se prononcer avant même que les élus ne décident quoi que ce soit.

Le mieux étant l’ennemi du bien, je pense que la rédaction telle qu’elle est précisée par la commission et le Gouvernement satisfait l’ambition des auteurs de ces amendements.

C’est l’intuition que j’ai depuis le début : il s’agit d’une petite révolution qui n’intéresse peut-être pas grand monde, mais, en tout cas, pour tous les élus qui ont été confrontés à ces affaires de transfert de charges de compétences – on en a parlé la semaine dernière quand on a évoqué le champ des compétences de ce projet de loi –, cela va dans le bon sens.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Madame Féret, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Compte tenu des explications de la commission et du Gouvernement, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 146 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 961, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

du IV

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 961.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 ter, modifié.

(Larticle 11 ter est adopté.)

Article 11 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 11 quater (nouveau)

Article additionnel après l’article 11 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « au premier alinéa du 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération intercommunale et la commune ».

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts encadre strictement les modalités de révision du montant initialement fixé des attributions de compensation.

En dehors de ces procédures strictement limitées de révision unilatérale et de l’hypothèse d’un transfert de charges, il n’est pas possible de prévoir la révision des attributions de compensation sans l’accord des communes concernées, et ce alors même que le montant des attributions de compensation se fonderait sur des éléments erronés ou encore sur des accords financiers devenus caducs.

Aucune procédure prévue ne permet donc à l’EPCI de modifier unilatéralement les attributions de compensation et ce dernier peut donc se retrouver contraint de verser des sommes alors qu’il ne perçoit plus par ailleurs les recettes correspondantes.

En outre, les changements de mandature peuvent également révéler des erreurs dans le calcul du montant de l’attribution de compensation. Or aucune procédure ne permet ni aux communes concernées ni à l’EPCI de procéder à une révision des attributions de compensation pour prendre en compte et rectifier de telles erreurs.

Ces situations font l’objet d’un nombre non négligeable de contentieux entre l’EPCI et ses communes membres devant le juge administratif. C’est pourquoi cet amendement tend à instaurer une procédure permettant de moduler unilatéralement les attributions de compensation, lorsque des versements antérieurs qui relevaient non de transferts de charges, mais d’un accord financier entre l’EPCI et une de ses communes membres ont été intégrés par erreur dans ce flux financier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Comme vous le savez, mes chers collègues, les attributions de compensation sont des versements dus par un EPCI à fiscalité professionnelle unique à ses communes membres, pour la raison que le montant des produits fiscaux qu’il perçoit en lieu et place des communes est plus élevé que le coût des compétences qui lui ont été transférées. Voilà pour le principe.

Ces attributions de compensation n’ont pas vocation, compte tenu de la définition que je viens de donner, à compenser des versements qui interviendraient dans l’autre sens, c’est-à-dire des communes vers l’EPCI. Leur montant est fixé, soit dans les conditions de droit commun, soit librement par des délibérations concordantes du conseil communautaire et de l’ensemble des conseils municipaux.

L’attribution de compensation due à une commune ne peut être révisée à la baisse qu’avec son accord, sauf en cas de diminution des bases imposables.

Si j’ai bien compris, cet amendement a pour objet d’autoriser une révision unilatérale des attributions de compensation par l’EPCI en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation, indépendamment du strict calcul que j’ai évoqué. Or, en droit, une telle somme ne peut pas être intégrée au calcul de l’attribution de compensation.

Votre amendement soulève une vraie question, mais qui est beaucoup plus générale : dans quelles circonstances est-il opportun de pouvoir imposer à une commune une révision à la baisse de son attribution de compensation ? Il est vrai que, parfois, les attributions de compensation dans certains territoires ont été calculées un peu rapidement, notamment à la suite des changements de périmètre ou de transferts de compétences qui ont lieu ces dernières années.

Il me semble que cette question très large mérite de faire l’objet d’une étude un peu plus approfondie. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur, votre proposition est très intéressante, mais je dois reconnaître que, pour quiconque connaît un peu ces questions – pour nombre de nos concitoyens, cela ne veut sans doute rien dire –, elle décoiffe !…

Pour tout dire, il me paraît un peu compliqué d’introduire cette disposition dans le droit. Néanmoins, vous avez fort justement mis le doigt sur une vraie question.

Procéder ainsi que vous le prévoyez avec cet amendement est un peu rude et, à mon avis, cela donnera facilement lieu à des contentieux, car on imagine bien que la commune concernée ira devant les tribunaux pour contester la délibération de l’intercommunalité.

Néanmoins, votre amendement a le mérite du courage, car, dans de trop nombreuses situations, les intercommunalités se sont retrouvées lésées à l’occasion d’un transfert.

Je vous propose – j’espère pouvoir tenir parole, car, sur un tel sujet, c’est toujours délicat –, d’essayer de trouver une solution de médiation à laquelle nous pourrions travailler non seulement avec la commission des lois, mais aussi avec la commission des finances, pour imaginer, pendant l’examen du projet de loi de finances, un dispositif médian.

Le dispositif que vous avez imaginé est un peu brutal. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, pour les raisons évoquées par la commission, mais avec l’engagement de s’y mettre pour trouver une solution.