Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Tous les amendements qui précèdent le mien sont très intéressants. La parité est un idéal auquel il faut parvenir le plus rapidement possible, c’est indiscutable.

Toutefois, je ne sais pas comment cela se passe dans vos départements, mes chers collègues, mais dans les petites communes, le problème n’est pas tant de parvenir à la parité que de trouver des candidats. Ceux-ci se font rares, et les difficultés financières que rencontrent les communes, qui n’ont plus les moyens, n’arrangent rien.

Mon amendement n’est pas concerné par la question de la date d’entrée en vigueur, puisqu’il vise à imposer moins de contraintes. Cet argument ne tient donc pas, madame le rapporteur, mais vous avez traité cette disposition trop rapidement, dans la mesure où elle avait déjà été adoptée dans cette enceinte en recueillant une grande majorité des voix.

On rencontrera des problèmes aux prochaines élections pour trouver des candidats dans les petites communes, vous le savez, et le fait de ne pas obliger les gens à s’inscrire en préfecture dans les communes de moins de 1 000 habitants – je ne suis pas à cheval sur ce chiffre – permettra aux électeurs de panacher, de combler les vides, s’il y en a, et de disposer de conseils municipaux complets. C’est cela la vraie démocratie !

Par conséquent, au moment du vote, il faudra bien distinguer les amendements précédents le mien, qui est très particulier.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je maintiens mon amendement en faveur de la parité, car il concerne non pas les élections municipales de 2020, mais bien celles de 2026, dans exactement 6 872 communes.

Je rappelle que la proposition de loi en cause devait répondre aux demandes des maires actuels, mais aussi permettre à tout citoyen d’accéder à un mandat d’élu local.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. La France n’est certes pas championne du monde de la parité, mais elle l’est peut-être de la démocratie locale, avec ses 600 000 élus locaux, avant tout dans les communes de petite taille.

Nous devons mesurer l’importance de ce fait : notre pays est celui dans lequel il y a le plus de citoyens susceptibles de se saisir de l’avenir de leur commune, en raison, notamment, de la souplesse qui préside actuellement au mode de désignation des conseillers municipaux des petites communes.

L’obligation de présenter des listes rigides améliorera le système en matière de parité, c’est incontestable, mais risque de décourager des bonnes volontés, peut-être masculines, peut-être féminines. Rien n’empêche la parité dans la loi aujourd’hui, mais les listes bloquées la rendraient obligatoire.

Les propos de Bruno Sido peuvent faire penser à un certain folklore… Le folklore du dépouillement des scrutins avec panachage est souvent positif. J’ai assisté à l’une de ces soirées, dans une commune de moins de 1000 habitants dont j’étais adjoint : la moitié de la population était dans la salle municipale pour assister au dépouillement, c’était formidable !

Les listes bloquées aboutiront inévitablement à réduire l’offre électorale, que vous le vouliez ou non. À ce titre, je n’y suis pas favorable dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Sur le fond, je suis assez d’accord avec Olivier Paccaud : il y a une espèce de coutume dans les petites communes qui conduit les élus à être très attachés au vote par panachage. Cette semaine, une élue du Loiret m’a d’ailleurs indiqué qu’il lui semblerait fou que le Sénat adopte la proportionnelle pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Je veux insister sur un élément collatéral de notre débat. Un conseil municipal ne peut élire un maire que s’il est au complet. Or quand un maire décède dans une commune qui est soumise au vote à la proportionnelle, c’est-à-dire dans une commune de plus de 1 000 habitants, il faut procéder à une élection de toute la liste, avec les rigidités que cela représente.

J’avais déposé une proposition de loi au Sénat prévoyant que pour les communes de plus de 1 000 habitants, deux remplaçants figurant en fin de liste soient susceptibles de « monter » en cas de disparition du maire pour permettre que le conseil soit au complet sans provoquer une autre élection. Ce texte a été adopté à l’unanimité au Sénat, mais il n’a pas prospéré.

Je vous mets donc en garde pour la mandature qui va s’ouvrir l’année prochaine, mes chers collègues : si on ne résout pas ce problème, les communes de plus de 1 000 habitants devront provoquer une élection globale en cas de décès du maire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Les lois et les années passent, et les bons vieux arguments, prétendument frappés au coin du bon sens, continuent d’être invoqués s’agissant de la parité. Dès qu’on parle de ce sujet, on a le sentiment que la Terre va s’arrêter de tourner.

Il y a quand même des choses qui ont bougé dans ce pays. Lorsque le seuil a été abaissé à 3 500 habitants, cela a-t-il causé d’énormes difficultés ? Aucune ! Alors pourquoi l’abaisser encore à 1 000 habitants en provoquerait-il ? Quelle explication rationnelle justifierait une telle peur de l’abaissement du seuil ? Il n’y en a pas !

Il y a l’usage, la tradition. On a même évoqué tout à l’heure le goût du sang : les gens viendraient assister au dépouillement comme ils iraient assister au tir au pigeon. Mais s’ils viennent au dépouillement dans les petites communes, c’est parce qu’ils sont intéressés par la démocratie locale, c’est parce que dans notre pays on adore la politique et qu’on s’investit pour les autres, dans les associations comme dans les communes.

Les associations d’élus demandent cette évolution. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, où Françoise Laborde, Annick Billon et moi-même représentons le Sénat, est favorable à cette évolution.

Elle apportera une sécurité juridique aux maires, qui ne se présenteront plus à une élection en frémissant de peur d’être victimes de petites rancunes locales. Elle permettra de développer l’esprit d’équipe, et de résoudre le problème de l’insécurité juridique pour ceux qui sont au bord du seuil.

En plus de toutes ces raisons, cette mesure améliorera la situation de la représentation dans 74 % des communes où les femmes ne représentent que 35 % des élus.

N’ayez pas peur, mes chers collègues ! Allons vers la parité, cela va bien se passer ! Et c’est pour 2026.

Permettez-moi de terminer par une petite note d’optimisme : et si, plutôt que de décourager les candidats, cette disposition créait un appel d’air ? Et si elle conduisait les femmes à s’investir localement ? Et si elle leur donnait l’envie d’aller combler le vide paritaire qui existe aujourd’hui dans les petites communes ?

Pour ma part, je suis plutôt optimiste. Rassurez-vous, mes chers collègues, cela va bien se passer ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Permettez-moi de relayer un problème que rencontrent beaucoup de maires et d’élus municipaux de communes de moins de 1 000 habitants.

La difficulté ne tient pas à l’obligation de déclarer sa candidature, mais à la complexité du formulaire. J’ai participé à tout un tas d’élections : par le passé, il suffisait pour s’inscrire d’indiquer son nom, sa date de naissance, son lieu de domicile, etc., sur un papier signé à la main.

Aujourd’hui, on nous fait remplir des formulaires préimprimés avec des catégories socioprofessionnelles, etc. Si l’on voulait faire peur aux candidats des petites communes de 80 ou de 200 habitants, on ne procéderait pas autrement ! La complexité de l’administration et de ses formulaires informatisables exaspère nos concitoyens.

En ce qui concerne le mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants, les deux visions me semblent défendables.

Un scrutin proportionnel dès zéro habitant permettrait d’éviter le tir au pigeon, ce qui me paraît important. Conserver le système existant correspond à une autre logique. Dans les communes de mon département, je constate que sur certains dossiers tout le monde est quasiment d’accord. Or sur cette question, les élus municipaux sont très partagés, certains étant partisans de la proportionnelle dès zéro habitant et d’autres du statu quo. Cela dépend, entre autres, des problèmes communaux. Je pense donc qu’il faut être prudent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Mme Sylviane Noël. Ayant été maire d’une commune de 500 habitants durant dix ans, je tiens à témoigner de ma satisfaction de voir progresser l’idée d’un scrutin de liste, et ce pour différentes raisons.

Même dans une commune de 500 habitants, l’élection d’un conseil municipal reste une décision grave et sérieuse, qui nécessite un minimum de démarches de la part des candidats. Voir, comme c’est le cas aujourd’hui, des candidats se déclarer entre les deux tours ne me paraît pas logique. Dans ces communes comme dans toutes les autres, un minimum de sérieux est nécessaire.

Par ailleurs, en tant que femme, je ne peux que souscrire à la parité. Je rejoins cependant un certain nombre de mes collègues qui ont relevé la difficulté à trouver des candidats dans toutes ces petites communes où les tâches sont nombreuses et demandent beaucoup de temps. Je crains que nous ne créions une condition quasi insoutenable pour les plus petites communes. Je serai donc favorable à la mesure proposée, à la double condition énoncée par Annick Billon, à savoir la révision du nombre de conseillers municipaux dans ces communes, et la possibilité de constituer des listes incomplètes en cas de scrutin de liste.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je souscris largement à l’explication donnée par Olivier Paccaud. Il faut penser aux droits de l’opposition. Je comprends l’intérêt des listes bloquées pour les élections municipales, car elles permettent à une équipe de diriger, mais on peut aussi imaginer que quelques personnes qui n’arrivent pas à composer une liste complète représentent une certaine opposition.

Lorsqu’on a souvent été comme nous dans l’exécutif, on a tendance à oublier les droits de l’opposition, mais en tant que parlementaires nous y sommes très attentifs, et je pense qu’il serait bon de transposer ces droits au niveau local.

La semaine dernière, Dominique de Legge nous appelait à simplifier la vie des élus. Or je ne suis pas sûr que l’adoption de ces amendements simplifie vraiment la démocratie.

Je suis non pas dans l’incantation, mais dans le pragmatisme. Des adjoints et des maires ont démissionné lors de cette mandature, et des conseils municipaux ne se réunissent plus faute de quorum. Va-t-on obliger à la fusion des communes ? Est-ce cela le projet caché ?

M. Jérôme Bascher. Si c’est le cas, je n’en serai pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Certains des amendements que nous examinons ont pour objet d’appliquer le scrutin de liste partout, d’autres avec un seuil de 200 habitants, et d’autres encore avec un seuil de 500 habitants. Certains visent un taux de parité de 30 %, et d’autres de 50 %. Certains enfin tendent à fixer l’échéance d’application en 2020, et d’autres en 2026.

En réalité, le meilleur amendement, qui serait le plus consensuel et pourrait répondre aux attentes de chacun, quel que soit le groupe auquel il appartient, est celui qu’il nous faut encore écrire. Et la navette nous permettrait de rédiger cet amendement idéal.

Il me semble que l’amendement n° 770 rectifié, qui vise à instituer un scrutin de liste à partir de 500 habitants en 2026, constitue la base de discussion à la fois la plus saine, la plus susceptible de fédérer toutes les ambitions et d’atteindre les objectifs qui paraissent partagés dans l’hémicycle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 743 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l’adoption 112
Contre 222

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 399 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 649.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 650.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 770 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 874.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)

Article additionnel après l’article 11 - Amendement
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 202 rectifié bis et n° 677 rectifié ter

Mme la présidente. La séance est reprise.

L’amendement n° 502 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Médevielle, Cigolotti, Longeot, Cadic, Laugier et Janssens, Mme Vullien, MM. Henno, Vanlerenberghe et Louault et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’intitulé du chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus ».

II. – Le I entre en vigueur après les élections municipales de 2020.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Dans le même esprit que les amendements que nous venons d’examiner, cet amendement vise à fixer à 500 habitants la limite au-dessous de laquelle le mode de scrutin actuel est conservé pour les élections postérieures à 2020.

Toutefois, je prends acte du vote qui vient d’intervenir et je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 502 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 11 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 502 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 202 rectifié bis est présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.

L’amendement n° 677 rectifié ter est présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart, Mandelli et Bonnecarrère, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Férat et de la Provôté, MM. Decool et Lefèvre, Mme Ramond, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Chasseing, Poniatowski, Gremillet et H. Leroy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-… ainsi rédigé :

« Art. L. 247-. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »

La parole est à Mme Christine Herzog, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié bis.

Mme Christine Herzog. Le ministère de l’intérieur et les préfectures tiennent un fichier des élus et des candidats. Parmi les informations enregistrées figure la nuance politique des élus et des candidats. Celle-ci est déterminée en fonction d’une grille préétablie de manière arbitraire. Or la moindre des choses serait de laisser chaque élu ou chaque candidat définir librement sa nuance politique. Pis encore, il n’y a pas de possibilité d’être non-inscrit ou sans étiquette.

Conformément au principe de liberté d’opinion de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il faut donner à ceux qui le souhaitent le droit de ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier, ou à tout le moins, de ne pas se voir attribuer arbitrairement une nuance politique.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 677 rectifié ter.

M. Hervé Maurey. La plupart des élus locaux n’ont pas d’engagement politique au sens partisan du terme. Ils sont avant tout engagés au service de leur commune, des habitants de leur commune et de l’intérêt général. Ils sont très attachés à garder cette position d’élus sans étiquette, d’élus non-inscrits.

Or lors des élections municipales de 2014, tous les candidats se sont vus affublés d’une étiquette par les services de la préfecture sans même en être avertis, ce qui a provoqué un grand mécontentement.

Le cadre juridique a depuis quelque peu évolué, puisque les communes de moins de 1 000 habitants ne sont plus concernées par ce dispositif, mais l’amendement que je présente vise à aller au-delà, en étendant la restriction aux communes de moins de 3 500 habitants. Ainsi, il ne serait plus possible que les candidats de ces communes se voient affublés d’une étiquette politique s’ils ne l’ont pas eux-mêmes indiquée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les auteurs de ces deux amendements évoquent la très grosse irritation des élus locaux qui, lors des dernières élections municipales, se sont vu affecter une nuance politique de manière absolument inattendue, ce qui a mis des candidats dans l’embarras.

L’amendement n° 677 rectifié ter s’inspire d’une proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle, proposition de loi qui avait été adoptée en 2014, juste après les élections municipales.

Depuis 2014, à la suite de ces maladresses et de l’expression du mécontentement des élus, le Gouvernement a pris des précautions supplémentaires, notamment dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Nous devons toutefois rester vigilants. L’amendement du président Maurey a pour objet de préciser que dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’administration appose une nuance politique uniquement aux candidats ayant choisi une étiquette. Cet amendement a été rectifié, à la demande de la commission, pour recentrer ce dispositif uniquement sur les élections municipales. L’avis de la commission est donc favorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 202 rectifié bis, qui a également été rectifié, toujours à la demande de la commission, pour le rendre identique à l’amendement n° 677 rectifié ter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. La question soulevée est importante.

Premièrement, s’il fallait un seuil, je pense que celui de 3 500 est le bon, car il s’inscrit dans une forme de logique.

Deuxièmement, faut-il permettre un étiquetage pour les candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants ? Nous sommes prêts à supprimer toute forme d’étiquetage pour ces élus et ainsi, à ne pas faire de différence entre les candidats selon qu’ils indiquent ou non une étiquette.

Je pense qu’il faut un dispositif simple : ainsi, à partir de 3 500 habitants, l’étiquetage pourra se faire pour toutes les raisons sur lesquelles je ne reviens pas ; mais au-dessous de ce seuil – il faut se dire les choses avec un peu d’humilité –, l’étiquetage ne semble plus souhaitable, ni peut-être même faisable.

Troisièmement, cela relève non pas du domaine de la loi, mais de l’organisation des services de l’État et des préfectures, donc des instructions qui sont données aux préfets par le ministre de l’intérieur en tant que ministre chargé des élections.

Le Gouvernement s’engage à élaborer une instruction indiquant aux différents préfets de France de ne pas apposer d’étiquette aux candidats des communes de moins de 3 500 habitants. En contrepartie, je vous propose, madame, monsieur les sénateurs, de retirer vos amendements. Préciser dans la loi ce qui relève non pas du domaine légal, mais bien d’une pratique administrative n’aboutirait qu’à la rendre bavarde. Vos amendements ont toutefois permis de faire avancer les choses.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Chaque candidat aux élections de 2014 a conservé un souvenir particulier du moment où il a dû rentrer dans une classification dans laquelle il ne se reconnaissait pas. Ces amendements vont dans le bon sens.

Monsieur le ministre, depuis le début de cette discussion, vous nous parlez de liberté. Or s’il est une liberté qui doit s’exercer pleinement, c’est bien celle de ne pas se reconnaître dans une classification nationale qui ne traduit ni la volonté ni la réalité du positionnement politique du candidat, a fortiori pour des élections locales.

D’ailleurs, le seuil de 3 500 habitants me paraît impropre, dans la mesure où il appartient au candidat de se positionner dans une classification politique dans laquelle il peut se reconnaître, ou au contraire de ne pas se positionner.

Lors des précédentes élections, le ministère de l’intérieur a voulu faire entrer les élus locaux au chausse-pied dans une classification qu’ils refusaient par ailleurs.

L’adoption de ces amendements permettra d’éviter que, le dimanche soir des élections, le ministre de l’intérieur ne commente les résultats en faisant une présentation qui, pour être factuelle, n’en constitue pas moins une interprétation souvent erronée, exclusive et qui ne correspond pas nécessairement à une analyse politique fine, mais qui va dans le sens de son intérêt particulier.

Au demeurant, elle permettra peut-être aussi à M. Castaner de ne pas parler trop vite…

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Ces amendements me paraissent excellents. M. le ministre a souhaité leur retrait au profit d’une circulaire aux préfets pour éviter, si j’ai bien compris, une loi bavarde.

J’estime pour ma part préférable, comme le prévoit la rédaction des amendements, de laisser la liberté aux membres d’une liste, dans les communes de moins de 3 500 habitants, de se revendiquer ou non d’une étiquette politique. Je sais que certains candidats, pour diverses raisons qui leur appartiennent, souhaitent se revendiquer de telle étiquette politique.

Si votre appel au retrait était suivi, monsieur le ministre, je pense que vous pourriez assortir cette circulaire aux préfets d’une latitude laissée aux membres des listes de faire état de leur étiquette, si tant est qu’ils en aient une.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Ces amendements soulèvent une vraie question : si on ne veut pas nier le débat politique, il faut laisser la possibilité à chaque candidat de choisir son étiquette.

Il est tout de même assez surprenant qu’une telle étiquette soit attribuée par d’autres, d’autant que dans la période politique actuelle, certains ont pu et peuvent encore évoluer politiquement depuis le début de leur mandat. Ainsi, ceux qui ont été étiquetés en telle année ne se verraient peut-être plus attribuer la même étiquette aujourd’hui.

Et après tout, au nom de quoi ces étiquettes sont-elles attribuées ? Au nom d’appartenances supposées, au nom de propositions ou de votes, qui parfois peuvent être transcendés par d’autres ? Indépendamment de cette boutade, la question est complexe.

Nous n’allons pas nous opposer à ces amendements, mais le problème en cause ne concerne pas seulement les strates de communes visées.

J’ai aussi le souvenir des élections régionales de 2015 ; de façon autoritaire et arbitraire, le ministère de l’intérieur a étiqueté la liste que je conduisais en faisant fi de sa diversité et du choix des 204 personnes qui la constituaient. Cela peut mettre en difficulté le candidat tête de liste quant à sa capacité à rassembler et à élaborer une liste.

Nous soutiendrons l’amendement de M. Maurey s’il est maintenu, mais une réflexion un peu plus large, non exclusive des strates de communes visées, serait nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. J’ai bien compris que, pour que la loi ne soit pas bavarde, mes collègues étaient invités à retirer leurs amendements, et que, par instruction aux préfets, jusqu’à 3 500 habitants, on ne demanderait pas, sauf volonté expresse des têtes de liste, l’indication de leur appartenance politique.

Il y a déjà un certain temps que, dans des communes de 8 000 à 9 000 habitants, certains candidats, qui se situent par exemple plutôt au centre droit, sont à la tête d’une liste comprenant des gens de gauche et ne souhaitent pas faire état de leur appartenance politique. En effet, le maire ne constitue pas la liste à lui tout seul.

Ainsi, si le maire d’une ville de 8 000 habitants souhaite être sans étiquette et en fait la demande expresse, je ne vois pas pourquoi on lui opposerait un refus et on le mettrait dans une case quelconque.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ne mélangeons pas nuançage et étiquetage, car nous pourrions faire des bêtises. Depuis cinq minutes, on touille !

L’étiquetage est volontaire. Dans la déclaration de candidature, que nous sommes nombreux à avoir remplie, le candidat précise la formation politique dont il se réclame. Il ne s’agit évidemment pas de gommer cette liberté.

Pour ce qui concerne le nuançage, c’est le préfet, l’administration de l’État qui attribue une nuance.

Les présents amendements – je m’exprime sous le contrôle du président Maurey – visent à encadrer l’acte positif de l’administration.

En ce qui concerne l’étiquetage volontaire du candidat à une élection, je ne veux toucher à rien, et j’ai cru comprendre que vous non plus.

La question porte sur le rôle positif de l’administration dans l’attribution de cases. Le président Maurey – sous le contrôle duquel je m’exprime toujours – propose que jusqu’à 3 500 habitants l’administration ne puisse plus attribuer d’office une nuance.

J’ai indiqué qu’une telle disposition relève non pas de la loi, mais du niveau réglementaire – je sais que votre assemblée est attentive à ces questions.

Mes services me précisent d’ailleurs que cette question fera l’objet non pas d’une circulaire, mais d’un décret, qui s’imposera par conséquent de plein droit aux préfets. Ce point ne sera donc pas laissé à la discrétion du corps préfectoral.

Je renouvelle ma demande de retrait, et je vous remercie, madame la présidente, de m’avoir permis de repréciser les choses.