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Séance du 15 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Kerrouche. Ces dispositions s’inscrivent dans la perspective des précédents amendements, avec quelques différences toutefois.

Premièrement, une partie des maires des communes de moins de 1 000 habitants réclament le scrutin de liste. En effet, ils ne comprennent pas pourquoi deux modes de scrutin différents persistent selon la population : les communes de moins de 1 000 habitants sont des communes comme toutes les autres.

Deuxièmement, le maire sortant est souvent celui qui, sur la liste, reçoit le moins de voix. Son élection peut même être mise en péril en raison des responsabilités qu’il a exercées. La fin de ce « tir au pigeon » serait également une très bonne chose !

Troisièmement, dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent 74 % de l’ensemble, les femmes sont moins bien représentées qu’ailleurs ; elles constituent déjà moins de 35 % des conseillers municipaux.

Quatrièmement et enfin, cet amendement vise à ouvrir la faculté de déposer des listes incomplètes : dès lors, les électeurs pourront choisir entre plusieurs possibilités.

M. le ministre l’a dit la semaine dernière : c’est par l’élection au scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants que l’on fera progresser la parité et, plus largement, que l’on améliorera le fonctionnement de la démocratie locale.

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 399 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 650 et n° 770 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 649, présenté par MM. A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du chapitre II, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;

2° À l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 ».

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Dany Wattebled et moi-même proposons d’abaisser à 200 habitants le seuil d’application du scrutin proportionnel.

Les arguments en faveur d’une telle mesure ont déjà été développés : elle sera favorable à la parité et – M. Kerrouche vient de le rappeler – elle limitera le phénomène du tir au pigeon : après s’être démené, un maire peut voir son nom rayé dès lors que le panachage est possible ! Assez souvent, on a même abouti à deux listes opposées sans tête de liste… Dans ces communes, il a donc fallu choisir un maire par défaut, et l’intéressé doit assumer ses fonctions pendant six ans, sans l’avoir vraiment choisi.

Quant à l’amendement de repli n° 650, il vise à porter ce seuil de 1 000 à 500 habitants. Je le précise d’ores et déjà : pour constituer les listes paritaires, je proposerai d’abaisser de deux le nombre de conseillers municipaux requis dans les communes dénombrant entre 100 et 1 500 habitants. De 500 à 1 500 habitants, ce nombre serait ainsi porté de quinze à treize ; de 200 à 500 habitants, il passerait de onze à neuf ; et, de 100 à 500 habitants, il serait fixé à sept, comme c’est le cas aujourd’hui dans les communes de moins de 100 habitants.

Ainsi, l’on permettra la constitution de listes paritaires et – c’est également un enjeu démocratique – l’on facilitera la création des listes !

Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 649
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 874

Mme la présidente. L’amendement n° 650, présenté par MM. A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du chapitre II, le nombre « 1 000 » est remplacé par le nombre « 500 » ;

2° À l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 770 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. – Le présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous souhaitons étendre le scrutin de liste pour les élections municipales à toutes les communes de plus de 500 habitants – le seuil actuel est de 1 000 habitants.

Accroître le nombre des communes qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste à la proportionnelle permettra de favoriser la parité et le pluralisme. Nous l’avions déjà proposé en 2013, lors de l’examen de la loi relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.

Au mois de janvier dernier, la part des femmes dans les conseils municipaux était de 39 %, toutes tailles de communes et toutes fonctions confondues. Seulement, si l’on regarde les communes de moins de 1 000 habitants, où les candidats sont élus au scrutin majoritaire, donc sans obligation de parité, cette proportion descend à 34 % ; or, dans les communes de plus de 1 000 habitants, elle s’élève à 46,8 %. A fortiori, plus on s’éloigne de fonctions exécutives, plus le nombre de femmes augmente.

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales rappelle que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la parité n’est atteinte ou dépassée que dans une commune sur huit.

Aujourd’hui, nous proposons de nouveau l’extension du scrutin de liste à la proportionnelle : pour faire avancer rapidement l’égalité entre les femmes et les hommes, le législateur doit imposer des règles strictes, auxquelles nul ne saurait échapper !

Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 650 et n° 770 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 502 rectifié bis
Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° 650 et n° 770 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 502 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 874, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 sont abrogés ;

2° À l’article L. 429, les références : « L. 255-2 à L. 255-4, » sont supprimées.

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Cet amendement ne va pas, bien entendu, dans le même sens que les précédents, mais il reprend les termes d’une proposition de loi qui avait été adoptée à une très large majorité par cette honorable assemblée : il me semble improbable que le Sénat se déjuge.

Dans les petites communes – j’avais fixé la limite à 500 habitants, mais l’on m’a conseillé de la porter à 1 000 pour ne pas multiplier les seuils –, la déclaration obligatoire des candidatures en préfecture entraîne la présence de listes incomplètes. En conséquence, le maire doit être élu alors que le conseil municipal n’est pas complet, ce que permet la loi, mais c’est un cautère sur une jambe de bois !

Il me paraît préférable qu’il ne soit pas nécessaire, dans ces communes, de s’inscrire en préfecture et que l’on procède comme on le faisait avant : les candidats sont sur une liste ou non et les électeurs peuvent rayer des noms et panacher comme ils l’entendent.

À mes yeux, la démocratie se révèle vraiment par ce mode de scrutin grâce auquel les gens peuvent s’exprimer. Dans les petits villages, toute la population se rend au dépouillement et participe ainsi à une grande fête démocratique.

Parfois, il est vrai que le nom d’un chien peut ressortir, mais ce n’est pas grave.

Les gens n’ont pas envie de s’inscrire en préfecture, parce qu’ils aiment bien être élus, mais qu’ils n’aiment pas perdre. C’est humain, il faut le comprendre.

Par conséquent, je propose que, pour les communes de moins de 1 000 habitants, cette déclaration ne soit pas obligatoire. Si un des amendements précédents était adopté, je ne verrais pas d’inconvénient à ce que l’on fixe ce seuil à 500 par sous-amendement, mais il me semble que le Sénat doit réitérer son vote très favorable sur cette disposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Tous ces amendements traitent de la question du scrutin aux élections municipales, que nous abordons régulièrement, avec pour objectif d’encourager la parité ou de résoudre les difficultés de constitution des listes, par exemple en diminuant le nombre de conseillers municipaux.

Ces sujets n’étant pas présents dans le texte initial, les associations d’élus n’ont pas été consultées sur ces questions lors de nos travaux préparatoires. Je rappelle, en outre, que les élections municipales auront lieu dans quelques mois et que certains candidats ont déjà commencé à préparer leur liste. Il pourrait être difficile de leur annoncer en janvier que les conditions ont changé.

J’attire également votre attention, mes chers collègues, sur l’usage qui interdit de modifier les règles des élections municipales dans l’année qui les précède. Ne pas le respecter pourrait provoquer l’ire de certains.

La plupart de ces amendements visent donc à étendre le scrutin de liste pour les élections municipales – c’est une vraie question, dont je reconnais la pertinence. Ainsi, les amendements nos 743 rectifié, 5 rectifié, 89 rectifié et 399 rectifié tendent à l’étendre à l’ensemble des communes, avec diverses particularités.

Les dispositions des amendements nos 5 rectifié et 89 rectifié nous paraissent toutefois être insuffisamment efficaces dans la mesure où elles imposent une proportion de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants, alors que celles-ci y représentent aujourd’hui 35 % des élus.

L’amendement n° 399 rectifié vise à permettre de présenter des listes de candidats avec un effectif réduit jusqu’à 50 %. C’est également un vrai sujet.

L’idée est intéressante, mais en étudiant des cas de figure, on aboutit parfois à des situations un peu étranges et compliquées à résoudre : que fera-t-on, par exemple, si une liste A remporte l’élection avec cinq membres, alors que la liste B aurait pu faire élire huit membres ? Devra-t-on alors « désélire » des candidats de la liste B ? La réflexion mérite donc d’être approfondie.

Enfin, les amendements nos 649, 650 et 770 rectifié ont pour objet d’étendre le scrutin de liste aux communes de plus de 200 ou de 500 habitants.

L’avis de la commission est plutôt défavorable sur ces amendements, car nous sommes à six mois des élections municipales et il nous semble difficile d’en changer les règles. Rien ne nous empêche, en revanche, de prendre le temps de réfléchir dans la perspective du prochain scrutin de 2026.

Je rappelle que la loi du 17 mai 2013 a déjà étendu le scrutin de liste aux communes de 1 000 à 3 500 habitants, soit à près de 7 000 communes de plus. En outre, 41 % des communes qui sont soumises à ce mode de scrutin n’ont connu qu’une seule liste de candidats aux élections municipales de 2014, ce qui a conduit à la multiplication des vacances de siège. Nous sommes donc confrontés à une véritable difficulté.

Enfin, chacun peut penser ce qu’il veut du panachage, mais c’est un vrai sujet sur lequel il faut réfléchir. Il s’agit d’une liberté de choix propre aux petites communes, au bénéfice des électeurs et de la démocratie locale. Certaines épithètes ont été utilisées pour qualifier les candidats qui se présentent, je les partage, mais la déclaration en préfecture permet d’éviter que des candidats malgré eux ne soient élus.

La commission propose donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable, compte tenu, je le répète, de la proximité des échéances municipales et de la nécessité d’approfondir la réflexion sur l’ensemble des dispositions proposées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ces amendements abordent le sujet de la parité, ainsi que celui du panachage, qui peut mener le maire sortant à une situation très inconfortable : en vertu de ses pouvoirs de police, le maire est aussi celui qui dit non, et si cela peut lui valoir du respect, cela ne le rend pas toujours populaire. Il faut en effet se pencher sur cette question.

Deux séries d’arguments importants doivent nous conduire à prendre du temps pour examiner les dispositions qui nous sont proposées.

Premièrement, un certain nombre d’amendements, que la rapporteure a détaillés, visent à changer les règles dès les élections de mars 2020. Or, il y a, certes, un usage, mais de surcroît, les campagnes ont déjà démarré et nous ne pouvons modifier les règles pour des élections dont l’organisation a commencé. Nous sommes mi-octobre, l’Assemblée nationale entamera la première lecture du présent texte dans deux ou trois semaines, je forme le vœu qu’une commission mixte paritaire conclusive suive, et le nouveau droit entrera en vigueur fin décembre ou début janvier.

Quelles que soient nos convictions, donner l’impression que l’on a changé les règles pour des milliers de communes de France à la dernière minute est contraire à l’usage républicain et ne correspond pas à ce que nous voulons faire collectivement pour nos collègues élus locaux.

Il me semble donc qu’il faut repousser tous les amendements qui visent une entrée en vigueur dès 2020, lesquels, par ailleurs, laissent de côté 2026. Nous avons abordé le problème de la complétude des listes et celui des municipales partielles, gardons-nous d’adopter des dispositions qui ne permettront pas d’organiser les élections partielles quand celles-ci seront nécessaires.

Le sujet m’intéresse, c’est une évidence, mais je recommande que nous ne modifiions rien pour 2020 ; à défaut, nous commettrions une erreur.

Deuxièmement, sans refaire le débat sur le volet constitutionnel, je rappelle que le pluralisme compte, si l’on veut défendre la démocratie et la diversité des offres politiques. La multiplication des listes est faisable, et souhaitable, dans les communes les plus importantes, mais, dans des communes de 200 ou de 300 habitants, plus on rigidifie le mode de scrutin, plus le risque de ne pas disposer de plusieurs offres politiques augmente. C’est là un motif de rejet par le Conseil constitutionnel.

On peut s’en moquer une fois de plus, « pour le fun », mais alors, cela reviendrait à émettre un vœu pieux pour les petites communes, et la disposition serait, à mon avis, censurée.

Le seuil avait été fixé à 1 000 habitants dans le passé, après des avancées que je salue, parce que l’on se demandait déjà jusqu’où il fallait aller. Je l’ai constaté en parcourant les débats de l’époque, avec un autre ministre, d’autres rapporteurs et d’autres commissaires aux lois.

Dès lors que l’on considère que ces mesures concerneront 2026 – les plus entêtés s’obstineront peut-être à demander 2020 –, il me semble dommage, alors qu’il n’y a eu aucune forme de consultation sur ces questions, que tout le monde, y compris les associations d’élus, découvre ainsi le résultat de votre vote.

M. Loïc Hervé. Les associations d’élus ont signé un protocole pour la parité !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je vous affirme, monsieur le sénateur, qu’il n’y a pas eu de conversation entre le Gouvernement et les associations d’élus à ce propos.

M. Loïc Hervé. C’est regrettable !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne sais pas, je ne porte aucun jugement moral.

Cela étant, soit vous imposez brutalement ces mesures pour 2020 – je n’y suis pas favorable –, soit nous prenons la peine de les étudier dans la perspective des élections de 2026, et alors il faudra veiller à ne pas prendre les élus locaux par surprise et, surtout, à ne pas créer de problème constitutionnel.

Le Gouvernement demande donc le retrait de tous ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mes chers collègues, mesurons de quoi nous débattons : 12 004 communes en France ont moins de 1 000 habitants. On est en train d’y préparer les élections municipales qui auront lieu en mars 2020. C’est difficile : beaucoup de maires se retirent, certains d’entre eux se sentent découragés, d’autres ont simplement bien servi leur commune et n’aspirent pas à un nouveau mandat, la complexité de la tâche ne fait que croître.

Or, dans beaucoup de nos communes, quand un maire s’en va, il est ardu de constituer la nouvelle liste. Ces 12 004 communes représentent à peu près un tiers des communes de France, et vous voudriez que, au mois de janvier, leurs élus découvrent que la règle du jeu a changé ?

Je vous mets en garde : quelles que soient les intentions qui inspirent les auteurs de ces amendements, au regard de notre tradition républicaine et de la simple exigence pratique de stabilité des règles, on ne peut pas proposer de changer notre fusil d’épaule en matière d’organisation des élections municipales dans ces communes à moins de trois mois d’un scrutin.

Je le déconseille très fortement, tout en m’en remettant, bien entendu, au vote du Sénat.

J’ai demandé un scrutin public pour que chacun prenne ses responsabilités, car je considère que, si nous décidions de changer le mode de scrutin d’un tiers des communes de France au mois de janvier prochain, il faudrait l’assumer publiquement vis-à-vis de tous nos élus et des candidats aux élections. Ce n’est pas simple !

Sur le fond, l’argument selon lequel il faut prémunir certains maires contre le tir au pigeon ne me semble pas démocratique. Quand la population d’une commune ne reconduit pas son maire grâce au panachage, elle n’est pas forcément animée de mauvaises intentions !

La démocratie, c’est la confiance à l’égard des électeurs. Affirmer qu’un maire qui fait bien son travail prend des risques pour son élection, c’est la négation même de la responsabilité démocratique. Je connais beaucoup de maires qui prennent des décisions impopulaires et qui sont très largement réélus.

Ne caricaturons pas : un maire d’une commune de 300 habitants qui est battu parce que son nom a été rayé ne l’est pas toujours pour de mauvaises raisons. C’est parfois le cas, mais en tout état de cause, l’électeur est souverain. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Monsieur le président de la commission, j’ai un peu de mal à comprendre vos propos.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je peux les répéter, si vous le souhaitez.

M. Éric Kerrouche. Les maires des communes de plus de 1 000 habitants devraient donc, eux aussi, être élus au scrutin uninominal pour encourir le blâme des citoyens ! Cela ne me semble pas être un bon argument : nous avons besoin d’une responsabilité collective, partagée par une équipe.

Madame, monsieur les rapporteurs, vous indiquez n’avoir pas auditionné les associations d’élus sur le sujet, mais je fais confiance à la créativité dont vous avez su faire preuve sur d’autres aspects du projet de loi en allant au-delà de ce que vous avaient dit ces mêmes associations.

Les dispositions de notre amendement ne doivent justement s’appliquer qu’en 2026, et pas en 2020, avec une idée simple : il s’agit d’ancrer dans la loi dès maintenant la possibilité d’une élection au scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants, ce qui aurait un effet d’entraînement dès les prochaines élections pour les suivantes.

Nous sommes bien d’accord, il s’agit non pas de changer le système à moins de six mois des élections municipales, mais d’envoyer un signe à l’ensemble des élus des communes concernées.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. À titre personnel, je voterai l’amendement n° 743 rectifié déposé par Daniel Chasseing, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, je suis opposé au tir au pigeon. J’en ai été témoin dans une commune voisine de la mienne, où un maire a été battu alors que la liste majoritaire sortante a été élue. Cela pose de grandes difficultés.

Je suis donc favorable au scrutin de liste, car il m’apparaît comme la garantie, pour le maire sortant, de pouvoir défendre son bilan dans une démarche collective. Il n’est pas interdit d’être en désaccord avec cela, mes chers collègues.

Ensuite, je soutiens la parité, le plus vite possible. Si c’est 2026, ma foi, tant mieux.

Monsieur le ministre, vous évoquez une concertation avec les associations d’élus, mais vous n’en avez pas besoin : les associations ont anticipé ce débat au mois de janvier dernier, quand l’Association des maires de France, l’Association des communautés de France, l’Association des petites villes de France, Villes de France et France urbaine ont signé un texte commun sur la parité, invitant le législateur à prendre des dispositions en la matière le plus rapidement possible. À l’époque, elles avaient imaginé qu’un texte pourrait être adopté et entrer en vigueur dès 2020.

On peut donc ergoter et imaginer qu’une vaste concertation impliquant beaucoup d’associations serait nécessaire, mais les organisations que je viens de nommer l’ont anticipé et se sont déjà exprimées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Comme mon collègue Loïc Hervé, je vais voter en faveur de l’amendement n° 743 rectifié, parce que je ne souhaite pas la modification des règles à la veille d’un scrutin, mais que je suis favorable à l’obligation de parité.

Je ne vois pas pourquoi il serait plus facile d’y parvenir dans une commune de 1 100 habitants que dans une commune de 900 habitants. On le dit souvent : l’engagement associatif précède l’engagement politique et, dans toutes les communes, les femmes sont très présentes dans le milieu associatif. Elles s’investiront donc en politique à partir du moment où on les sollicitera et où on leur donnera une place.

Je l’ai dit, selon moi, la théorie du ruissellement fonctionne : j’ai été élue en 2 000 dans une commune en tant qu’adjointe à l’urbanisme, parce qu’il ne restait que cette fonction, alors même que je n’avais aucun bagage en la matière ; grâce aux compétences que j’ai acquises, j’ai ensuite pu être vice-présidente de la communauté de communes chargée de l’aménagement, puis vice-présidente d’un syndicat départemental.

La question pertinente est non pas celle de la parité au-dessous de 1 000 habitants, mais plutôt celle du nombre d’élus : est-il possible de le réduire enfin dans les petites communes, où l’on a du mal à présenter des listes complètes ? (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Je prends la parole également pour soutenir l’amendement n° 743 rectifié.

Entre, d’un côté, une liste dans un scrutin de liste et, de l’autre, une liste allongée dans un scrutin avec panachage, laquelle a le plus de chances de porter un projet ?

Aujourd’hui, gérer une commune, c’est essayer de mettre un projet en œuvre et donc travailler en équipe. C’est pourquoi le scrutin de liste est utile, y compris pour de petites communes : il n’y a pas de commune, grande ou petite, qui ne mérite d’être dirigée par une équipe soudée, porteuse d’un projet construit.

S’agissant de la parité, on nous demande comment trouver des femmes dans une petite commune. Annick Billon a répondu : les femmes sont présentes dans les associations qui travaillent.

Cette question me semble révéler un peu de mauvaise volonté ; j’en veux pour preuve le nombre de femmes à siéger dans cet hémicycle. Ce n’est donc pas difficile de trouver des candidates ;, vous pouvez voter la parité, ce qui donnera une vraie vitalité à nos communes ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je veux à mon tour indiquer que je suis favorable à l’élection au scrutin de liste dans toutes les communes, quel que soit le nombre d’habitants, pour plusieurs raisons.

La première a déjà été exposée : cela permet d’obtenir la parité dans toutes les communes de France sans exception, ce qui me semble important.

La seconde raison, dont il a moins été question, c’est que le scrutin de liste permet de sécuriser le candidat à la fonction de maire, lequel pourra s’appuyer sur une équipe qu’il aura choisie.

On le sait, on a souvent du mal à trouver un candidat à la fonction de maire dans les petites communes, parce que c’est compliqué, que la charge est lourde, qu’il y a beaucoup de travail et de réunions. Finalement, des candidats se déclarent parfois parce qu’ils ont trouvé une personne, puis deux, puis trois, puis finalement une équipe susceptible de les accompagner.

Or le panachage ne garantit pas que le maire pourra s’appuyer sur l’équipe qu’il a choisie, ce qui peut contribuer à dissuader un certain nombre de candidats. Cet argument me semble devoir compter dans notre décision.

Enfin, je suis évidemment d’accord avec vous, monsieur le ministre, sur la question de la date : il ne me paraît pas concevable d’adopter le scrutin de liste pour toutes les communes dès 2020, alors que les candidats l’apprendraient fin décembre ou début janvier. Ce n’est pas réaliste !

Je suis donc favorable à l’amendement n° 743 rectifié, qui vise une mise en œuvre de ces mesures en 2026, de manière à laisser le temps aux candidats de se préparer à cette nouvelle organisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. L’amendement n° 743 rectifié concerne bien 2026, mais, d’un autre côté, le raccourcissement du temps nécessaire entre la promulgation de la loi qui imposait les 1 000 habitants et le scrutin de 2014 n’avait pas alors rencontré d’obstacle constitutionnel. Passons !

L’argument du sentiment d’insécurité qui habiterait certains de nos collègues maires dès lors qu’ils doivent constituer des listes a été avancé, mais cette impression existe déjà, sous une autre forme : les maires ignorent aujourd’hui la strate de population à laquelle appartiendra leur commune au mois de mars 2020.

Certains d’entre eux ne savent pas si leur commune sera classée parmi celles de plus ou moins de 500 habitants, et donc s’il leur faudra désigner 11 ou 15 candidats ; les maires des communes dont la population se situe autour de 1 000 habitants attendent que l’Insee leur communique cette information en décembre ou en janvier. Dans l’intervalle, ils ne savent pas s’ils passent ou non au scrutin proportionnel. Cette insécurité existe donc déjà.

Enfin, on nous oppose l’argument de la liberté. Nous aurions la liberté au-dessous de 1 000 habitants, mais nous la perdrions au-dessus !

Certains d’entre vous, mes chers collègues, comme Jean-Claude Luche ou moi, ont été élus sur leur propre nom, dans les départements ruraux, d’autres, au scrutin de liste. Personne ne considère que si ces derniers avaient dû être élus sur leur nom, ils ne seraient pas là ! Il en va de même en ce qui concerne les listes relatives aux conseils régionaux ou aux grandes communes.

L’argument qui vaudrait pour les uns devrait alors aussi valoir pour les autres : mettre tout le monde sur un pied d’égalité me semble constituer une simple mesure de justice.