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Séance du 10 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous l’avons fait en commission, après nous être longuement interrogés sur cette question,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … et en pensant, sans certitudes, car nous ne sommes pas les juges constitutionnels, mais avec espoir, que les dispositions que nous avons adoptées pourraient être approuvées par le juge constitutionnel, à supposer qu’il en soit saisi.

Je ne vois pas en quoi nous créerions une insécurité juridique en le faisant, puisque la loi, si elle passe après saisine devant le Conseil constitutionnel, ne comporterait pas de dispositions inconstitutionnelles, par hypothèse. Si le juge constitutionnel est saisi à l’occasion de l’application d’un accord dérogatoire, il se prononcera sur la loi, mais tant qu’il n’y aura pas de raison de remettre en cause cet accord dérogatoire, il subsistera.

Nous devons saisir la chance d’améliorer une situation avec bon sens et en respectant la liberté des élus et leur volonté commune, à laquelle le ministre nous a démontré qu’il était très attaché lui-même.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je n’ai pas du tout le talent d’un grand juriste. Néanmoins, j’ai l’expérience d’un élu municipal.

Si vous le voulez bien, entrons dans l’exploration juridique et constitutionnelle défendue par Philippe Bas. Je le répète, sur le fond, je n’exprime aucune opposition à cette mesure. J’ai envie de vous dire, après le vote d’hier soir, qui a consacré le scrutin de liste pour la désignation des vice-présidents, que les accords locaux permettant de laisser beaucoup de place aux communes rurales vont dans le bon sens. Cependant, je tiens à vous faire partager mon doute. J’irai même jusqu’au bout en maintenant cet amendement de suppression, mesdames, messieurs les sénateurs. Je demande de surcroît que le Journal officiel prenne bien note ce que je vous dis cet après-midi.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il le fera !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Vous ne voulez pas supprimer cette disposition, que la commission des lois sait inconstitutionnelle.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je n’ai pas dit ça !

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’ai sous les yeux le compte rendu de l’échange en commission, qu’il faudra alors faire corriger, monsieur le président Bas. En effet, je lis que le ministre Sueur a déclaré : « L’amendement était aussi ingénieux, mais, j’en conviens, il demande quelques efforts mathématiques ! » M. le président Bas a alors ajouté : « Et sans doute constitutionnels… »

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Quelques efforts !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Vous allez voir que ma démonstration n’a rien de politique, monsieur le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Et ce commentaire portait sur un amendement qui a été rejeté !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si ce n’est pas sur le bon amendement, je vous prie de m’en excuser.

Pour autant, vous déposez une proposition de loi constitutionnelle dans laquelle vous faites figurer cette disposition.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est bien mieux !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Par ailleurs, nous savons que, suivant des décisions constantes du Conseil constitutionnel, les écarts ne peuvent pas varier de plus de 20 %.

Dans cette affaire, il est question non pas de clivages politiques, mais de risques pour les élus locaux, et vous allez comprendre pourquoi.

Vous nous proposez d’explorer, de tenter l’aventure des 30 %. J’ai envie de vous dire « Allons-y ! », mais je ne le ferai pas pour une simple et bonne raison. Lorsque cette loi sera promulguée, elle va créer du droit. Nous sommes à la veille des élections municipales. Cela veut dire qu’en mars prochain des élus vont commencer à imaginer des accords locaux pouvant aller jusqu’à cet écart. Avec la QPC, qui constitue la différence avec l’ancien ancien modèle…

M. Roger Karoutchi. Qu’est-ce qu’on a fait !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je le revendique avec vous. (Sourires.)

Je ne veux pas que l’on fasse cette expérimentation sur le dos de nos collègues élus municipaux ou communautaires, qui, de bonne foi, regardant le dispositif juridique qu’on leur propose, commenceraient à le rendre concret dans leur vie communautaire au quotidien. Une QPC tomberait, et nous aurions alors des dizaines, pour ne pas dire des centaines d’accords locaux qui voleraient en éclats. Je ne suis pas devin, mais je ne souhaite pas que l’on prenne ce risque.

Si vous lancez cette exploration, cette expérience, cette aventure juridique, monsieur le président de la commission, je me dois de vous mettre en garde contre ses possibles effets sur le terrain, tout en étant un militant de cette disposition sur le fond. Je le répète, nous sommes là non pas pour militer, mais pour écrire le droit. Quand j’étais jeune étudiant en droit, puis jeune assistant parlementaire, on m’a expliqué que la noblesse de cette maison résidait dans sa capacité à écrire le droit avec énormément de justesse, de rigueur et de célérité. Continuez ainsi dans l’intérêt de ce bicamérisme auquel nous sommes tant attachés ! (Mme Françoise Cartron et M. François Patriat applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le président, j’ai demandé à intervenir. Quand la commission demande la parole, vous devez la lui donner !

M. le président. J’ai déjà donné trois fois la parole à la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le président, je vous renvoie au règlement de notre assemblée !

M. le président. Monsieur le président de la commission des lois, vous avez la parole, mais pour une intervention assez courte. Ensuite, nous passerons aux explications de vote.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Le ministre s’étant exprimé, il faut bien que nous puissions lui répondre si l’on veut conserver un équilibre dans le dialogue entre le Gouvernement et la commission. C’est d’ailleurs ce que prévoit notre règlement. Je vous remercie donc de me donner la parole, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je suis extrêmement intimidé par les propos que vous tenez.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il ne faut pas, c’est amical ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. D’abord, vous citez des propos que j’aurais tenus sur la disposition que vous voulez supprimer, mais ils ne concernaient pas cette disposition.

Ensuite, vous affirmez que le Conseil constitutionnel ne peut souffrir aucune dérogation à la règle des 20 %. Il l’a pourtant fait dans une décision qui concerne la métropole Aix-Marseille-Provence. Sa jurisprudence n’est pas forcément figée.

En outre, vous partez du principe que cette loi ne sera pas déférée au Conseil constitutionnel et que, par conséquent, avant sa promulgation, elle ne serait pas purgée de toute inconstitutionnalité. Comment pouvez-vous préjuger ce que feront soixante députés ou soixante sénateurs, qui ne peuvent pas renoncer à l’avance à saisir le Conseil constitutionnel ?

Enfin, à supposer même qu’une fois entrée en vigueur cette disposition soit jugée inconstitutionnelle à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, cela ne ferait pas pour autant tomber les conseils communautaires constitués sur la base de ladite disposition. Ce serait problématique, en revanche, à chaque fois que, à la suite d’une démission ou d’un décès, le conseil communautaire devrait être complété. Dans cette hypothèse, il ne pourrait pas être complété sur la base de la disposition jugée non conforme à la Constitution après l’entrée en vigueur de la loi. Seul ce problème subsisterait.

À choisir entre, d’un côté, ne rien faire et rester dans cette mauvaise situation jusqu’à ce que le Gouvernement veuille bien, finalement, avoir l’audace de saisir le Parlement d’une réforme de la Constitution et, de l’autre, tenter raisonnablement, après un examen juridique approfondi, de faire évoluer les choses, je préfère de beaucoup la seconde solution, et c’est celle que je vous recommande. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Annie Guillemot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Il faut peut-être d’abord lever une ambiguïté.

Monsieur le ministre, je rappelle que l’article 3 bis prévoit l’entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2021. Cela ne pose donc aucun problème d’instabilité juridique pour l’année prochaine.

Par ailleurs, il faut le dire, la jurisprudence Commune de Salbris a été une catastrophe pour les conseils communautaires.

M. Loïc Hervé. C’est bien vrai !

M. Éric Kerrouche. Que s’est-il passé ? On avait des accords locaux qui fonctionnaient très bien ; on pouvait surreprésenter les communes sans difficulté si on le souhaitait. Beaucoup d’obstacles étaient levés avant cette jurisprudence, qui a placé les intercommunalités concernées, en cas de vote, d’abord, puis en cas de changement de périmètre, ensuite, devant un embarras majeur. Certains de nos collègues ont perdu leur place de conseiller communautaire, quand ce n’était pas une vice-présidence, voire une présidence.

La décision du Conseil constitutionnel ne reflète que son avis. Reste qu’on ne peut le faire changer d’avis que par une révision constitutionnelle. Pour autant, monsieur le ministre, vous connaissez le titre de la pièce de Musset : Il faut quune porte soit ouverte ou fermée. En l’espèce, c’est le Conseil constitutionnel lui-même qui a ouvert la porte avec la seconde jurisprudence, qui nous permet d’aller aux marges. Pourquoi ne pas le faire ? Pourquoi s’autocensurer ? C’est une solution qui nous est offerte ; la porte ne nous est pas fermée, ouvrons-la ! Si vraiment il y a une difficulté, le Conseil constitutionnel nous le dira.

Nous ferions une bêtise de nous autocensurer d’avance, alors que c’est une attente des élus locaux. Il ne faut pas voter cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Votre texte, monsieur le ministre, vise à renforcer les pouvoirs locaux, à organiser, à assouplir, à faire respirer la démocratie.

Vous nous opposez à juste titre la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Pour autant, il y a la lettre et, comme dirait Montesquieu, il y a l’esprit des lois.

Ce projet de loi a une orientation, une philosophie, une force, que le Conseil constitutionnel ne critiquera pas. Comme il est formé souvent d’anciens élus, il sait très bien comment fonctionne la démocratie locale.

La jurisprudence du Conseil a évolué – on a parlé de la décision de 2016 après la jurisprudence Salbris –, et elle peut encore évoluer. Vous me diriez, sur des principes forts, fondamentaux, qu’il ne sert à rien d’aller contre le Conseil, j’approuverais, mais lorsque l’on est sur une matière évolutive, sur laquelle le Conseil lui-même bouge et n’est pas totalement déterminé, je pense que la loi peut le faire changer.

Ne nous mettons pas martel en tête, l’article 3 bis ne changera pas la face du monde ni de la République. Je doute qu’il provoque de l’instabilité dans les conseils. Si le Conseil constitutionnel dit finalement que le serpent dans le tunnel n’a de sens que si cela correspond à une réalité locale et s’il faut modifier un peu cette réalité pour être plus juste, plus efficace, plus dans l’esprit de ce texte, je pense sincèrement qu’il faut tenter notre chance.

Ne nous bridons pas systématiquement, mes chers collègues, écrasés que nous serions par une espèce de crainte stratosphérique du Conseil constitutionnel. Ou alors, il n’y a pas besoin de Parlement : quelques bureaucrates ici ou là feront des textes après avoir pris l’avis du Conseil constitutionnel !

Avançons, car c’est bien pour la démocratie, et je suis sûr que le Conseil suivra.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté. Cet article a pour enjeu de faciliter l’expression de la démocratie locale en amenant une plus juste représentation des communes et, soyons clairs, une plus juste représentation des petites communes, qui sont concernées au premier chef.

Nous devons avoir un débat autour de cette question, qui fait partie des réalités de terrain. Une non-représentation ou une mauvaise représentation n’est pas ressentie comme juste par les territoires.

Cet article permettra un dialogue plus sain et plus juste entre la commune et l’intercommunalité. Une meilleure représentation des communes, c’est aussi une meilleure représentation des habitants de ces communes. Au bout du bout, c’est quand même pour cela que tous les élus locaux travaillent.

À mon sens, ces accords locaux, avec cet encadrement raisonnable et juste, constituent une excellente solution. On s’honorerait à insuffler un peu d’oxygène sur le terrain. Mettre de la souplesse sans déstructurer, laisser un peu d’autonomie locale, c’est aussi ça l’esprit de décentralisation. Il faut que chacun puisse se sentir représenté justement dans les instances locales.

Vous parliez de lever les irritants, qu’ils soient post-loi NOTRe ou autre. En voilà un que cet article lève assurément !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 446 et 826.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 919 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 3 bis.

(Larticle 3 bis est adopté.)

Article 3 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 13 rectifié

Article 4

La sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-2. – Les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas membres de son organe délibérant ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être informés des affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération.

« Ils sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2121-12. Leur sont également communiqués le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 ainsi que le compte rendu de la réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Les envois mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont réalisés de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale. Si elle en fait la demande, une commune membre peut procéder aux envois à ses conseillers municipaux. »

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.

M. Antoine Lefèvre. L’article 4 vise à améliorer l’information des conseillers municipaux en prévoyant de les rendre destinataires de droit de la convocation et du compte rendu du conseil communautaire.

Je rappelle que 28 % des communautés de communes ne transmettent aucun compte rendu des réunions des instances communautaires aux élus municipaux, ce qui montre que le contact entre les élus reste insuffisamment développé, alors que la proposition de loi allant en ce sens, adoptée par le Sénat le 24 janvier dernier, n’a pas été reprise par l’Assemblée nationale, du moins pas encore.

Nous avons fait trois recommandations à ce sujet dans le cadre du rapport que nous avons publié avec ma collègue Patricia Schillinger, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

La recommandation n° 9 encourageait les conseils municipaux à se saisir pleinement du rapport annuel d’activité de la communauté transmis par le président de l’EPCI et à user plus régulièrement de la faculté d’audition de ce dernier devant le conseil municipal.

La recommandation n° 10 consacrait, dans la charte de gouvernance de l’EPCI, un doit d’information et de participation de l’ensemble des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales et prévoyait également les moyens nécessaires pour assurer sa pleine effectivité.

Enfin, la recommandation n° 11 était de s’appuyer sur les réunions annuelles pour faire se rencontrer l’ensemble des acteurs de l’intercommunalité : conseillers communautaires, conseillers municipaux, directeurs de service, secrétaires de mairie et, parfois, partenaires sociaux.

Nous avions même proposé, avec la recommandation n° 5, de conforter la capacité des conseillers municipaux membres des conseils communautaires à participer pleinement aux réunions, soit en recourant à la délocalisation des réunions, soit en s’appuyant plus systématiquement sur les technologies de type visioconférence, même si cela requiert un certain nombre de moyens techniques.

Nous nous félicitons donc des apports de la commission des lois à cet article pour améliorer l’information des conseillers municipaux.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme. La plupart des élus communaux font état de difficultés pour obtenir les informations utiles sur les affaires intercommunales. C’est d’ailleurs un irritant, et même un urticant pour beaucoup d’élus.

Cet article vise précisément à combler ce sentiment de déficit d’information des conseillers municipaux sur les affaires de leur EPCI. Il consacre, d’une part, un droit à l’information sur les affaires faisant l’objet d’une délibération au sein de l’intercommunalité et prévoit, d’autre part, de les rendre destinataires de droit de la convocation et du compte rendu du conseil communautaire, ainsi que du rapport annuel sur les orientations budgétaires.

Cet article me semble répondre à une des récriminations les plus entendues et les plus répandues auprès des conseillers municipaux. Ce déficit d’information est souvent aggravé, il est vrai, par la refonte des périmètres intercommunaux consécutive aux fusions forcées.

Cette plus grande fluidité du fonctionnement de l’intercommunalité passe nécessairement par une meilleure association des élus communaux aux affaires de celle-ci. C’est particulièrement nécessaire pour les élus qui ne sont pas élus communautaires, compte tenu de l’imbrication des compétences exercées aux niveaux communal et intercommunal.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin. Cet article prévoit l’envoi dématérialisé à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de toutes les informations concernant la vie de l’EPCI, pour qu’ils soient au même niveau d’information que l’ensemble des autres élus.

Toutefois, il faut prendre en compte les difficultés liées, d’une part, à l’existence de zones blanches, à savoir l’absence de réseau sur certains de nos territoires, et, d’autre part, au manque de maîtrise de l’outil informatique chez certains élus qui n’auraient pas encore reçu la formation nécessaire. Aussi, je suggère que l’envoi par voie postale soit maintenu dans ces zones où il n’y a pas forcément de réseau et où les élus n’ont pas forcément eu de formation spécifique.

Enfin, il faudrait que chacune des communes réserve un espace pour l’affichage des informations concernant les délibérations des EPCI ou un registre dédié disponible pour l’information des citoyens en fonction des situations.

M. le président. L’amendement n° 678 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, MM. Prince et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mme de la Provôté, M. Decool, Mmes Ramond et C. Fournier, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Chasseing, Poniatowski, Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

à fiscalité propre

II. – Alinéa 3

Après les mots :

conseillers communautaires

insérer les mots :

ou aux membres du comité syndical

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux membres des organes délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune membre d’un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. L’article 4 vise à améliorer l’information des élus en leur adressant un certain nombre de documents relevant du fonctionnement des intercommunalités, que ce soit les convocations, les notes de synthèse, les comptes rendus.

C’est une excellente disposition. En effet, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, dans les grandes intercommunalités, il existe un éloignement très préjudiciable entre les conseils municipaux et l’exécutif de l’intercommunalité.

Cependant, cet article ne vise que les EPCI à fiscalité propre : sont ainsi exclus du champ de son dispositif quantité de syndicats – syndicats d’électricité, syndicats de collecte et de traitement des ordures ménagères, syndicats intercommunaux à vocation scolaire, etc. Or, à mon sens, rien ne justifie une différence de niveau d’information des élus selon qu’il s’agit ou non d’EPCI à fiscalité propre.

L’amendement vise donc à étendre le bénéfice du dispositif de l’article 4 à l’ensemble des syndicats et des syndicats mixtes, notamment aux syndicats dans lesquels siègent des représentants des communautés de communes. En effet, très souvent, les délégués des communautés de communes qui n’y siègent pas ne sont pas informés de ce qui s’y passe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Je pense que, dans quelque temps, des élus nous diront recevoir trop d’informations. Cela étant, je partage la préoccupation exprimée par le président Maurey et j’émettrai donc, à titre personnel, un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je suis complètement convaincu sur le fond par l’argumentation, mais, sur le plan pratique, j’observe que, bien souvent, un syndicat fonctionne avec une secrétaire de mairie à temps partagé, à la différence d’un EPCI, qui a toujours des équivalents temps plein dédiés à une forme de service de la séance et des affaires juridiques. Les syndicats sont parfois vraiment « à l’os » en termes d’organisation. Leur objet étant plus spécifique que celui d’un EPCI, la circulation de l’information y est plus évidente. Je voulais rappeler cette réalité du terrain que vous connaissez aussi bien que moi, monsieur Maurey. Cela étant dit, j’émets un avis de sagesse favorable.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je remercie Hervé Maurey de nous donner l’occasion d’avoir ce débat sur les syndicats. Des syndicats, il y en a des petits, mais aussi de très gros, qui prennent des décisions lourdes de conséquences. La tâche ne sera pas spécialement pénible pour la secrétaire : grâce à la dématérialisation, il lui suffira d’ajouter une bonne fois pour toutes quelques coordonnées électroniques à la liste des destinataires. Quand on sait quel peut être le périmètre d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte, il paraît plus qu’utile que la transparence concerne tous les élus locaux.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Aux termes de l’article 4, les conseillers municipaux des communes membres « sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération communale ». Le texte vise ainsi l’organe délibérant, au singulier, or un EPCI compte à la fois un bureau, qui délibère, et un conseil communautaire, le premier prenant plus souvent des décisions que le second. Je pense donc qu’il faudrait mentionner les deux instances.

Quant à l’amendement de notre collègue Maurey, pour avoir été président d’un syndicat d’électrification, je mesure l’énorme travail que constitue l’envoi des documents à tous les conseillers municipaux. Est-ce le syndicat ou la commune qui s’en chargera ? Sur le principe, je suis favorable à cette disposition, mais je m’interroge sur les modalités de sa mise en œuvre.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je remercie la rapporteur et le ministre de leur avis de sagesse. S’il y a de petits syndicats, il en est aussi de très grands qui ne sont pas des EPCI à fiscalité propre : l’ancien président du syndicat de l’électricité et du gaz de l’Eure, présent aujourd’hui parmi nous, peut en témoigner ! Quant aux petits syndicats, on peut penser que leur activité est suffisamment réduite pour qu’elle ne donne pas lieu à des envois multiples.

En fin, comme l’a très justement dit Valérie Létard, avec la dématérialisation, il suffit d’établir une fois pour toutes un fichier d’envoi, et ensuite un « clic » suffira. Même les secrétaires de mairie très surchargées y arriveront, au nom de la transparence et de l’information nécessaire des élus.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Aujourd’hui, beaucoup d’élus se plaignent d’être éloignés de l’intercommunalité. Je rejoins Mme Létard : la transmission numérique des documents permettra de répondre sans surcharge de travail au besoin de transparence et à la demande de nos élus.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Nous voterons cet amendement utile, dont le dispositif figurait à l’article 1er bis de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur. Nous sommes cohérents !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 678 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

ainsi que des documents annexés à celles-ci et

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Je salue, à l’instar de nos collègues Lefèvre et Bonhomme, l’introduction d’une obligation d’information de l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI.

La version initiale du texte prévoyait la transmission de l’ordre du jour et du compte rendu de la réunion de l’organe délibérant de l’EPCI. La commission a ajouté la note explicative de synthèse, comme le demandait notamment le groupe RDSE, ainsi que le rapport d’orientation budgétaire. Il nous semble opportun de compléter le dispositif en visant aussi les documents annexés à la convocation adressée aux conseillers communautaires.