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Séance du 10 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Avis est favorable sur les deux amendements.

M. le président. Monsieur Grosperrin, l’amendement n° 712 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Grosperrin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 712 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 262 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Milon, Maurey, Dallier, Guerriau et Fouché, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Mizzon, Piednoir, Cazabonne et Prince, Mme Vermeillet, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Kauffmann, N. Delattre et Billon, MM. Chasseing, Mandelli, de Nicolaÿ, Canevet et Lafon, Mme Lherbier, MM. Karoutchi, H. Leroy et Laménie, Mmes Saint-Pé et Sollogoub et MM. B. Fournier, Danesi, Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-…. – Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, que son délégué. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Dans certains cas, il arrive que le maire ne soit pas tenu informé des travaux réalisés sur sa commune par l’établissement public de coopération intercommunale.

Cette situation engendre parfois de sérieuses difficultés. En effet, s’il ignore que des travaux sont en cours sur le territoire de la commune, un maire ou un adjoint peut être mis en porte-à-faux. Il est essentiel qu’un élu local, que la population considère souvent comme son seul interlocuteur, ne souffre pas d’un déficit d’information quand des citoyens le sollicitent à ce sujet.

La rédaction de l’article 4, telle qu’issue des travaux de la commission, favorise une meilleure information des maires, notamment par le biais de l’envoi de la note explicative de synthèse. Toutefois, il convient aussi de prévoir la possibilité, pour le maire ou son adjoint, de suivre les travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Vous soulevez, ma chère collègue, un vrai problème, qui irrite parfois profondément les maires au quotidien. Nous avons cherché à le résoudre, mais je ne vois pas comment on pourrait inscrire dans la loi une procédure d’information des maires sur le déroulement de travaux.

Toutefois, je vous invite à introduire dans le pacte de gouvernance une disposition aux termes de laquelle tous travaux sur le territoire d’une commune décidés par l’intercommunalité doivent donner lieu à une note d’information au directeur général des services de ladite commune, pour un ordre de service. La réponse à votre très bonne question trouvera sa place, à mon sens, dans le pacte de gouvernance. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Concernant le pacte de gouvernance, on en arrive à une granulométrie qui relève non pas, me semble-t-il, du domaine de la loi, mais des règles d’animation locale que les élus entendent définir entre eux. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° 262 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Au début de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire expose en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement a pour objet de prévoir que le maire expose en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération du conseil communautaire et la teneur des débats au sein de l’intercommunalité. Il en est déjà ainsi dans certaines communes ; il convient de généraliser cette bonne pratique, afin que tous les membres du conseil municipal disposent du même niveau d’information.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il est normal que les conseils municipaux soient informés et que l’on y discute des sujets abordés au sein du conseil communautaire. Nous avons donné aux conseillers municipaux un réel droit à l’information et le maire peut informer lui-même son conseil municipal. Enfin, le code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation, pour les représentants de la commune au sein de l’intercommunalité, de rendre compte au conseil municipal au moins deux fois par an.

J’entends bien votre préoccupation, mon cher collègue, mais il me semble qu’inscrire dans la loi un rythme trimestriel pour cette information susciterait beaucoup de contrariétés parmi les élus locaux. À mes yeux, la réponse doit s’inscrire, là encore, dans le pacte de gouvernance. Faute du retrait de cet amendement, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Tout comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. La terminologie employée – « le maire expose » – me semble en outre très rigide.

M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 210 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. J’entends bien vos arguments, madame la rapporteure, mais le compte rendu des activités de l’intercommunalité n’est souvent fait au conseil municipal qu’une fois par an, et non pas deux fois par an.

Je veux simplement remettre un peu d’humanité dans le débat. On sait très bien que les conseillers municipaux ne regardent pas forcément les documents qui leur sont fournis sur une clé USB. Si l’on veut réellement que le lien s’établisse entre le conseil municipal et l’intercommunalité, rien ne vaut l’inscription régulière à l’ordre du jour du conseil municipal d’un compte rendu de ce qui se passe à l’échelon intercommunal.

Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié est retiré.

L’amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « au préalable duquel un membre du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune rend compte des actions menées durant l’année ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, dont l’auteur est mon collègue Jean-Yves Roux, a pour objet d’instaurer l’obligation, pour un membre du bureau de l’intercommunalité, de venir présenter les actions menées par l’EPCI durant l’année aux membres du conseil municipal, préalablement à la délibération spécifique de ce dernier sur l’orientation budgétaire. Il s’agit de renforcer l’information des conseillers municipaux.

Vous nous répondrez peut-être, madame la rapporteure, que notre demande est déjà satisfaite ; je peux vous assurer que tel n’est pas le cas ! Dans le cas de très grosses intercommunalités ou s’il y a un conflit important au sein de l’exécutif intercommunal, la commune doit impérativement être en mesure de prendre une part active au destin de l’intercommunalité.

Nous demandons donc, au travers de cet amendement, qu’un membre du bureau de l’EPCI se déplace dans la commune pour échanger et, pourquoi pas, envisager, à côté des grands équipements structurants intercommunaux, des investissements plus localisés et visibles pour les administrés comme pour les maires. M. Roux indique que c’est une forte demande des maires qu’il a interrogés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je rappelle que le président de l’EPCI peut venir s’exprimer devant le conseil municipal au moins une fois par an, sans que le maire puisse le refuser. Nous avons, je le redis, renforcé le droit à l’information des conseillers municipaux, que le pacte de gouvernance peut compléter.

Je connais aussi nombre d’intercommunalités qui organisent, une ou deux fois par an, des réunions pour l’ensemble des conseils municipaux sur divers thèmes, notamment au moment du débat d’orientation budgétaire. L’un de nos collègues a par ailleurs suggéré, à juste titre, que l’Association des maires de France ou l’Association des communautés de France diffusent très largement des guides de bonnes pratiques dont nous pourrions nous inspirer.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 252 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 252 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article 4.

Mme Cécile Cukierman. Nous allons bien évidemment voter cet article 4, qui est de bon sens, mais il ne faudrait tout de même pas se bercer d’illusions : l’envoi, dématérialisé ou non, de ces documents n’est pas l’alpha et l’oméga ; bien des conseillers municipaux garderont le sentiment de n’être pas pleinement informés et associés à la vie de leur intercommunalité.

Envoyer beaucoup d’informations aux élus est une chose ; encore faut-il qu’ils aient le temps d’en prendre connaissance, de s’en imprégner et de les assimiler. Cela renvoie à la question du temps consenti aux élus pour exercer leur mandat.

Ces informations suscitent peut-être plus d’intérêt parmi les élus des villes d’une certaine importante, où s’expriment une majorité et une opposition. Dans beaucoup de communes de taille plus modeste, on estime souvent qu’il faut savoir faire confiance à ceux qui représentent la commune au sein de l’intercommunalité. Des débats, formels ou informels, peuvent avoir lieu au sein des conseils municipaux ; c’est parfois beaucoup plus efficace que d’adresser, de façon dématérialisée ou pas, divers documents qui ne seront pas lus, faute de temps.

Gardons en tête que le sentiment d’un certain nombre d’élus municipaux de ne plus être associés à la vie de leur intercommunalité est en grande partie lié à la taille et à la complexité de celle-ci, ainsi qu’aux transferts de compétences.

Si nous sommes favorables à l’adoption de cet article, dans la mesure où son dispositif permettra de renforcer l’information des élus municipaux, il ne représente malheureusement pas la panacée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je voterai, bien sûr, l’article 4. Nous sommes ici au cœur du fonctionnement des intercommunalités. Si l’intercommunalité est parfois mal perçue, c’est que les gens sont mal informés, en particulier les conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires.

Je salue cette volonté de transparence et d’information, mais j’observe que les élus vont être noyés sous les documents ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Il faut savoir ce qu’on veut !

M. Jean-Claude Requier. J’ai été élu local : les membres du conseil municipal auront-ils le temps ou l’envie de lire tout cela ? Ce n’est pas sûr.

C’est pourquoi il faut en revenir à l’humain. En effet, c’est le rôle du maire et des conseillers communautaires d’informer le conseil municipal, d’exposer quelles décisions importantes ont été prises, de présenter une synthèse de l’action de l’intercommunalité. J’ai été conseiller régional : les commissions permanentes peuvent prendre chaque année 400 délibérations. Aucun conseiller régional ne les lit ! (Sourires.) Notre ancien collègue François Fortassin m’avait exposé sa méthode : « Ce n’est pas difficile : tu ouvres au hasard le dossier des délibérations et tu poses au président une question pour montrer que tu as suivi ! » (Rires.)

Au-delà de cette anecdote, il faut que les maires et les conseillers communautaires informent les membres du conseil municipal qui ne siègent pas au conseil communautaire. Voilà l’essentiel ! Il y a l’informatique, il y a les écrits, mais il y a aussi encore l’humain, et c’est l’humain qui primera !

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 4
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Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 848 rectifié

Articles additionnels après l’article 4

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin et Guerriau, Mme N. Goulet, MM. Meurant, Lefèvre, Karoutchi et Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary et Mandelli, Mmes Malet et Sittler, MM. Pemezec, Capus, Grosperrin et Husson, Mme Lassarade, MM. Chasseing, Le Gleut et Laménie, Mme Ramond, MM. Perrin et Raison, Mme Noël, M. Maurey, Mmes Lherbier et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Reichardt et H. Leroy, Mmes Imbert, Renaud-Garabedian et Lamure et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à ce que l’envoi des convocations aux conseils municipaux et aux conseils communautaires de manière dématérialisée devienne la règle. Il reste à ce jour 541 communes situées en zone blanche : les conseillers municipaux ou communautaires qui le souhaiteront pourront continuer à recevoir leur convocation sous format papier.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 13 rectifié
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Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 803

M. le président. L’amendement n° 848 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Dantec, Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , s’ils en font la demande, » sont supprimés.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. L’amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je comprends bien l’intention de nos deux collègues. Toutefois, il me semble aujourd’hui difficile d’inverser la règle de l’envoi sous forme papier, compte tenu de l’insuffisance de la couverture numérique que vous avez évoquée, madame Lavarde. En outre, selon un certain nombre de membres de l’Association des maires ruraux de France, s’il est bon de prévoir la possibilité d’un envoi dématérialisé, un envoi par courrier reste nécessaire dans certains cas. Je crois que cette proposition, très pertinente, est un peu prématurée. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. J’ai du mal à comprendre : les mêmes possibilités qu’aujourd’hui resteraient offertes, mais on éviterait aux élus des 95 % de communes connectées au réseau de devoir faire une démarche pour bénéficier d’un envoi numérique. Les autres pourront continuer à recevoir leur convocation par courrier.

Cet amendement vise simplement à inverser la logique pour tenir compte du fait que le monde a évolué depuis la première mouture du CGCT. Cette disposition n’interdit rien pour personne.

Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 848 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Il est de notre devoir d’accompagner la transition numérique, comme l’a dit ma collègue Christine Lavarde.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. On est d’accord !

Mme Nathalie Delattre. Aujourd’hui, les conseils municipaux envoient systématiquement les convocations par courrier. Je pense que nous pouvons inverser cette logique : gageons que les élus qui souhaitent recevoir leurs convocations par courrier ne manqueront pas de le demander. En matière de transition numérique, nous devons forcer un peu les choses en adoptant ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Ce sont là des amendements d’avenir : nul doute qu’ils seront adoptés un jour, si ce n’est pas aujourd’hui.

Toutefois, la dématérialisation permanente a le défaut de rendre imperceptible la quantité de documents portés à la connaissance des élus. (Mme le rapporteur acquiesce.) Lorsque l’on imprime et envoie un document épais, on a conscience que le conseiller municipal ne pourra pas tout lire et que l’on ne pourra pas le lui reprocher. La dématérialisation entraîne l’inflation des documents et des annexes. Le conseiller municipal prend ses décisions en fonction non pas de ce qu’il connaît, mais de ce dont il aurait dû pouvoir prendre connaissance. Il y a là une vraie menace. Même si ce n’est pas tout à fait l’objet de ces amendements, j’invite à bien y réfléchir. Annexer à un document un PowerPoint de 150 pages n’est plus un problème aujourd’hui, mais l’élu finit par ne plus savoir ce qu’il doit lire, ce qu’il doit faire et quel est son rôle. (Marques dapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement, que j’ai cosigné, est de bon sens. Si certains élus veulent continuer à recevoir leur convocation par courrier, ils pourront le demander. Dieu sait que je fais partie de l’ancien monde, mais, même moi, je sais lire des courriels et y répondre ! (Exclamations amusées.) Si j’y arrive, tous les élus locaux le peuvent !

Mes chers collègues, ici au Sénat, on ne nous demande pas si l’on veut renseigner l’application Julia par écrit : il faut utiliser le logiciel. Bientôt, en matière fiscale, plus rien ne se fera pas écrit, tout sera dématérialisé. Certes, on peut choisir de rester le dernier des Mohicans, mais je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait systématiquement envoyer les convocations par courrier : il suffit de laisser cette possibilité à ceux qui en font la demande. Beaucoup d’élus maîtrisent l’outil numérique bien mieux que moi, qui ne suis pas un génie de l’informatique ! (Nouvelles exclamations amusées.)

M. Loïc Hervé. En devenir !

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Ce n’est pas là une affaire d’État, mais inverser la logique actuelle me semble bien constituer une simplification. La plupart des élus sont aujourd’hui submergés de courriers. Privilégier l’envoi dématérialisé – tout élu pouvant exprimer une volonté contraire – me paraît une évidence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 848 rectifié
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Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 466

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et l’amendement n° 848 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 803, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération du conseil municipal. » ;

2° L’article L. 2121-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des documents administratifs, y compris préparatoires, à ces délibérations peut lui être communiqué à sa demande, à l’exception des données personnelles des dossiers médicaux des agents de la commune. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Ce texte, dont l’intitulé fait référence à l’engagement dans la vie locale, laisse à l’évidence dans un angle mort la question de la diffusion maximale de l’information, pourtant nécessaire à toute implication réelle des citoyens et à toute prise de décision éclairée par les élus.

Cet amendement a un double objet.

En premier lieu, pour les communes de moins de 3 500 habitants, il tend à ajouter à l’envoi de la convocation aux membres du conseil municipal la transmission de l’ordre du jour et, plus important, d’une note de synthèse explicative sur les affaires soumises à délibération.

En effet, il n’est pas toujours aisé, pour les élus, surtout ceux des petites communes, qui ne disposent pas d’un appui technique au sein de l’administration municipale, de bien appréhender les tenants et les aboutissants des décisions prises, souvent exprimées dans une langue technico-administrative.

En second lieu, nous souhaitons instaurer l’obligation de transmettre à tous les élus municipaux qui le demandent, notamment ceux d’opposition, l’ensemble des documents administratifs réglementaires préparatoires aux délibérations. Cette information préalable devrait permettre d’améliorer sensiblement la qualité des échanges et de la démocratie communale lors des conseils municipaux.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 803
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Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 616 rectifié

M. le président. L’amendement n° 466, présenté par Mme Cartron, MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-13. - Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé de toutes affaires d’intérêt communal et intercommunal lorsque celles-ci font l’objet d’une délibération. »

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Il s’agit d’un amendement de coordination et de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Là encore, j’entends le souci d’améliorer l’information des élus. En même temps, il faut prendre en considération la diversité de nos communes, de leur taille et de leurs moyens.

Madame Gréaume, vous voulez généraliser l’obligation d’élaborer une note de synthèse qui existe aujourd’hui pour les communes de plus de 3 500 habitants. Je crains que les élus ne nous reprochent de créer des contraintes excessives si nous adoptions une telle mesure. Je rappelle que tout élu municipal se considérant comme sous-informé a la possibilité d’obtenir des informations complémentaires.

Par conséquent, par respect des plus petites communes et afin d’éviter d’alourdir les obligations, la commission demande le retrait de l’amendement n° 803 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 466, la commission préférerait que ce droit soit inscrit dans la partie du CGCT relative à la démocratisation et à la transparence de l’intercommunalité.

M. François Patriat. Cet amendement est retiré, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 466 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 803 ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement en demande également le retrait.

M. le président. Madame Gréaume, l’amendement n° 803 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 466
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Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 83 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 803 est retiré.

L’amendement n° 616 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, H. Leroy et Sido, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Laménie, Mouiller et Piednoir et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’initiative de la commune, la note explicative de synthèse peut être mise à disposition des conseillers par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l’objet d’un avis adressé à chacun de ces conseillers à l’adresse électronique de leur choix. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Il s’agit d’ouvrir la possibilité, pour les communes de plus de 3 500 habitants qui le souhaiteraient, de mettre la note explicative de synthèse à disposition des conseillers municipaux sur une plateforme électronique sécurisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Tout à l’heure, M. Karoutchi nous a très gentiment soupçonnés de vouloir être les derniers des Mohicans. Nous essayons en fait de trouver un équilibre, de mettre en place ce qui est possible sans surcharger les communes. Aujourd’hui, il est facile de procéder à des envois dématérialisés. Pour autant, il me semblerait un peu prématuré d’inverser la règle.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.