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Séance du 10 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Sagesse.

M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 616 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 616 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 441

M. le président. L’amendement n° 616 rectifié est retiré.

L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, si une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est produite à destination du maire, elle est adressée avec la convocation à tous les membres du conseil municipal. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement fait suite à l’amendement n° 81 rectifié, qui visait à étendre l’envoi de la note explicative de synthèse à tous les EPCI à fiscalité propre. Par parallélisme des formes, nous proposons d’appliquer ce droit d’information à l’échelle du conseil municipal.

Dans un souci de transparence et de bonne information de tous les membres du conseil municipal, nous prévoyons que lorsqu’une note de synthèse sera produite dans une commune de moins de 3 500 habitants, elle devra être envoyée à tous les membres du conseil municipal, notamment ceux d’opposition. Il nous semble en effet qu’il faut revaloriser les droits de l’opposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. En adoptant une telle disposition, nous risquerions de créer une lourdeur difficilement acceptable, sachant que nous avons déjà considérablement conforté le droit à l’information et que nous encourageons la diffusion des bonnes pratiques. Un maire se doit d’informer très largement ses conseillers municipaux sur les travaux du conseil communautaire ; s’il n’y siège pas, un conseiller communautaire a obligation de le faire. Évitons les surcharges. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je veux bien suivre l’avis de la commission et du Gouvernement, car je suis favorable à la simplification. Toutefois, il faut rappeler ce qu’est une note de synthèse : ce n’est pas une étude de cas ; elle se réduit à trois à six lignes donnant un aperçu de la délibération. Je crois que l’on exagère la contrainte que représente l’élaboration d’une note de synthèse. Il ne me paraît pas anormal que les élus municipaux puissent en disposer avant la tenue du conseil municipal ; cela leur permettra de demander préalablement des informations complémentaires, une note de synthèse n’étant pas exhaustive, et évitera sans doute des discussions à n’en plus finir pendant la réunion.

Ce débat me semble quelque peu irréel : la note de synthèse ne fait que préparer la tenue du conseil municipal et les délibérations. Je ne vois pas où sont les difficultés en la matière, même pour les petites communes.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je dois dire que je ne sais plus très bien ce que nous faisons là… J’avais cru comprendre que nous étions réunis pour aller dans le sens de la simplification et qu’il fallait laisser un peu respirer les élus.

Bien évidemment, certains débats méritent d’être posés, mais enfin, mes chers collègues, j’ai vraiment le sentiment que nous sommes en train de rédiger, en lieu et place des élus locaux que nous sommes censés représenter et défendre ici, le pacte de gouvernance et le règlement intérieur ! Aurions-nous déposé autant d’amendements si nous siégions encore dans les exécutifs locaux ? Je crois que nous aurions fait preuve de moins d’imagination…

M. Dominique de Legge. Concernant la note de synthèse, allez jusqu’au bout : doit-elle compter quatre ou six lignes ? Quelle doit être la couleur du papier ? (M. Gérard Longuet rit.)

Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements, quel que soit leur intérêt, parce qu’il me semble que l’on doit laisser respirer nos exécutifs locaux.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Absolument !

M. Dominique de Legge. Vous pouvez mettre tout ce que vous voudrez dans ce texte, ce qui fera la qualité d’une intercommunalité ou d’un exécutif communal, c’est la volonté des hommes et des femmes qui le composent de travailler ensemble à un projet collectif !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !

M. Dominique de Legge. Continuons dans cette voie, et nous verrons comment se terminera l’examen de ce texte. À force d’en rajouter, je crains que nous ne répondions pas à la commande initiale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Je tiens à rassurer mes collègues qui souhaiteraient imposer la rédaction d’une note de synthèse : une délibération n’est jamais présentée brute de décoffrage, elle est toujours accompagnée de quelques lignes d’explication. Je ne peux que les inciter à retirer leur amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 83 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 470

M. le président. L’amendement n° 441, présenté par MM. Patriat, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-11- – Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tienne par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ont lieu au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président de la communauté et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application de l’article L. 2121-33. »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Le droit en vigueur prévoit la faculté, pour certaines communes de Polynésie exclusivement, de réunir par téléconférence les conseils communautaires. Il conviendrait d’élargir le champ d’application de cette faculté, car, dans de nombreux autres territoires, les élus doivent accomplir de longs trajets, rendus plus difficiles encore en cas d’intempéries, pour rejoindre le lieu de réunion du conseil communautaire. La téléconférence constitue un outil pertinent pour faciliter l’exercice du mandat de conseiller communautaire.

Nous proposons donc de permettre aux présidents de communauté de communes ou de communauté d’agglomération de réunir leur conseil communautaire par téléconférence, excepté, bien sûr, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection du bureau ou pour celle des délégués aux EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je crains d’apparaître à nouveau comme le dernier des Mohicans de service ! (Sourires.)

Notre collègue de Legge a tout à l’heure souligné que la qualité d’une intercommunalité tenait d’abord à la capacité de ses membres à discuter et à créer du consensus. Ce qui existe déjà en Polynésie et qui se justifie par la géographie me semble, à ce stade, difficilement pouvoir être étendu à l’ensemble du territoire national.

On l’a dit, tous les élus n’ont pas une égale maîtrise des outils numériques. Ensuite, tel que l’amendement est formulé, le dispositif un certain nombre d’imprécisions juridiques qui pourraient fragiliser des décisions.

Je propose donc que nous poursuivions ensemble la réflexion. Il me semblerait prématuré d’instaurer aujourd’hui un tel dispositif, sachant que nous avons déjà pris en compte l’éloignement de certains conseillers communautaires en introduisant les frais de déplacement à leur bénéfice. Vous me rétorquerez, mon cher collègue, que cela ne répond pas forcément à la question soulevée, mais c’est tout de même une façon de prendre en compte la problématique.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Sur votre invitation, madame la sénatrice Tetuanui, j’étais voilà quelques semaines à Rikitea, où j’ai pu constater à quel point les adaptations introduites en Polynésie française allaient dans le bon sens.

Concernant les difficultés juridiques que l’adoption d’une telle disposition pourrait soulever, madame la rapporteure, je rappellerai que, tout à l’heure, le président Bas a invité le Gouvernement à prendre des risques constitutionnels s’agissant des accords locaux. Après la décision Commune de Salbris du Conseil constitutionnel, la moitié d’entre eux ont dû être revus…

Je crois pouvoir à mon tour proposer au Sénat, plus timidement, d’emprunter une autre voie, celle de la téléconférence pour la tenue des conseils communautaires, en donnant une base légale à cette pratique. Il reviendrait ensuite, bien sûr, à l’intelligence et aux libertés locales, au pacte de gouvernance, au règlement intérieur d’organiser éventuellement le recours à cette faculté. Dans certaines très grandes intercommunalités, s’il y a unanimité pour l’utiliser, cela pourrait permettre d’éviter des contentieux.

Cette proposition mérite à mon avis mérite d’être étudiée. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement me surprend un peu. Dans certains cas, comme en Polynésie, il peut être réellement impossible de réunir tous les conseillers communautaires en un même lieu. J’ignore si l’extension du champ de ce dispositif au territoire métropolitain soulève un problème d’ordre juridique ou constitutionnel, mais ce qui est sûr, c’est qu’elle mène à une déshumanisation de la vie politique. Personnellement, je n’y suis pas favorable.

C’est aux contraintes résultant de la création des intercommunalités « XXL » qu’il faut s’attaquer. Ce n’est pas en mettant un pansement sur une jambe cassée que l’on réglera le problème !

Je suis en complet désaccord avec cet amendement, dont l’adoption réduirait la place de l’humain dans la vie politique. Si l’on s’engage dans cette voie, pourquoi ne pas procéder par SMS ou par sondages sur les intentions de vote ? Tout pourra alors se régler en cinq minutes depuis son canapé sans débat, sans qu’il soit nécessaire de se déplacer !

Restons sérieux : la vie démocratique prend du temps, nécessite des rencontres, des échanges francs et sincères, enrichissants pour tous.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Je remercie M. le ministre de sa réponse.

J’ai expérimenté ce dispositif. Pendant treize ans, j’ai présidé une très vaste région et j’y ai organisé un grand nombre de réunions par téléconférence. Cela a permis un gain de temps pour les élus concernés et un gain d’argent grâce aux déplacements évités. Nous avons ainsi travaillé plus vite et aussi évité de prendre des risques sur la route.

Cela étant dit, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Aux termes de l’amendement, c’est sur l’initiative du président que le conseil communautaire se tiendra par téléconférence.

Si la mise en place de ce dispositif en Polynésie est doute très pertinente et montre bien l’intérêt de la différenciation, sa généralisation se heurte à l’insuffisante maîtrise de l’outil informatique d’un certain nombre d’élus.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez fait très habilement fait référence à la décision Commune de Salbris. Vous reconnaissez l’audace du Sénat, qui vous a d’ailleurs inspiré pour ce texte, mais il ne s’agit pas du tout de la même chose ni du même niveau de risque !

M. Sébastien Lecornu, ministre. On va le voir dans un instant !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Si nous adoptons cet amendement en l’état, son dispositif sera applicable dès le début de l’année 2020, une fois la loi promulguée. Le risque que nous prenons avec la proposition audacieuse que nous avons avancée sur les accords locaux est beaucoup plus limité, puisqu’elle ne remettra pas en cause les accords locaux existants pour ce mandat, ceux-ci devant être conclus depuis le mois d’août 2019.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 441.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 441
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Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 460

M. le président. L’amendement n° 470, présenté par Mme Cartron, MM. Patriat, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 5212-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent prendre » sont remplacés par le mot : « reçoivent ».

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Dans la continuité de ce que nous avons déjà décidé, il s’agit de permettre la bonne information des conseillers municipaux. L’article L. 5212-23 du CGCT dispose que les conseillers municipaux « peuvent prendre » connaissance des décisions des syndicats mixtes fermés dont leur commune est membre. Il s’agit de prévoir que les élus municipaux reçoivent communication des décisions des syndicats mixtes fermés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Aux termes de cet amendement, les procès-verbaux de tous les syndicats seraient envoyés aux conseillers municipaux, alors même qu’une commune peut appartenir à de très nombreux syndicats. Par souci sincère de ne pas créer de nouveaux irritants, je vous invite, mon cher collègue, à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur de Belenet, l’amendement n° 470 est-il maintenu ?

M. Arnaud de Belenet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 470
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Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 31

M. le président. L’amendement n° 470 est retiré.

L’amendement n° 460, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut donner lieu à un débat au conseil municipal. »

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Cet amendement reprend la recommandation 9 du rapport d’information d’Antoine Lefèvre et de Patricia Schillinger fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La présentation du rapport d’activité annuel de l’EPCI doit donner lieu à un débat en conseil municipal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Le rapport annuel de l’EPCI est présenté chaque année aux conseils municipaux. Je n’imagine pas que cette présentation ne soit pas suivie d’un débat. Cette demande tout à fait légitime me semble donc satisfaite dans les faits. Il me semble superfétatoire d’inscrire une telle disposition dans la loi. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement d’appel, monsieur de Belenet, est satisfait par les dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer.

M. le président. Monsieur de Belenet, l’amendement n° 460 est-il maintenu ?

M. Arnaud de Belenet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 460
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 30

M. le président. L’amendement n° 460 est retiré.

L’amendement n° 31, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 100 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions de l’établissement par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Il indique le coût et les partenaires financiers de ces actions. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Devant l’augmentation de la taille des intercommunalités à la suite des réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et l’information des communes membres.

Je propose donc de préciser le contenu du rapport annuel d’activité de l’EPCI en y incluant le détail des actions par commune membre, pour chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. C’est un enjeu majeur. Cette disposition concernerait l’ensemble des EPCI regroupant plus de 100 000 habitants, soit vingt et une métropoles, neuf communautés urbaines, quatre-vingt-onze communautés d’agglomération et deux communautés de communes.

Avec cette proposition, j’ai bien conscience d’aller à rebours de l’esprit de ce texte de simplification. Cependant, je considère que ces EPCI disposent des moyens humains et financiers pour assumer cette tâche et que les rapports d’activité ne doivent pas être de simples catalogues de slogans et de belles images. Pour citer une nouvelle fois la métropole de Montpellier, monsieur le ministre, les communes ne trouvent pas leur place dans les 8 milliards d’euros de budget cumulés sur six ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Le degré de précision dans lequel nous entrons ici me semble un peu excessif. Vous souhaitez, mon cher collègue, que la loi précise le contenu du rapport annuel d’activité, en y intégrant une présentation commune par commune de toutes les opérations réalisées, pour chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement, ainsi que de leur coût et des partenaires financiers concernés.

Cette information est fournie au fil de l’eau des conseils communautaires. De nombreux mécanismes permettent déjà de rendre compte de l’administration de l’intercommunalité. Une telle démarche serait chronophage pour les EPCI concernés. La raison m’amène donc à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Jean-Pierre Grand, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Madame la rapporteure, je m’inscris en faux contre ce que vous dites. Dans une métropole comme Montpellier, tous les jours, une pile de documents de cinquante centimètres est imprimée et distribuée à des milliers de personnes. Nous gagnerions à faire moins de propagande et à donner plus de place à la démocratie. Je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Je soutiens cet amendement ? Une suspicion malsaine règne parfois dans certaines intercommunalités : d’aucuns pensent que l’intercommunalité fait plus pour les autres que pour eux. La meilleure manière de lever cette suspicion est de jouer la transparence. Certaines intercommunalités mettent en œuvre la mesure proposée ici. Que je sache, cela ne représente pas un travail particulièrement lourd. Tout le monde y gagnerait, en premier lieu l’intercommunalité elle-même.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 31
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Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 679 rectifié

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. L’article 4 permet d’améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.

Je propose de simplifier l’organisation des conseils municipaux en supprimant l’obligation, pour les représentants de la commune à l’EPCI, de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’EPCI. En effet, les conseillers municipaux ont la possibilité d’interroger les représentants de la commune à l’EPCI lors de tout conseil municipal, sans qu’une disposition législative soit nécessaire pour cela.

Par ailleurs, cette disposition semble peu respectée et, en l’absence de jurisprudence, cela fait peser un risque de démission d’office de l’élu en cas de non-respect, pour refus de remplir l’une des fonctions dévolues par les lois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cher collègue, je vous avoue que j’en perds mon latin ! Depuis le début de l’après-midi, nous ajoutons avec sagesse des obligations d’information. Or votre amendement vise à supprimer l’obligation, pour les représentants de la commune au sein de l’EPCI, de rendre compte devant le conseil municipal. Les bras m’en tombent… J’émets une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, moins bien sans doute que le sénateur de Legge tout à l’heure, il s’agit avant tout d’une loi de confiance, de liberté. Nous ne créons une obligation que lorsque nous considérons ne pas avoir d’autre choix. C’est pourquoi j’ai défendu la liberté d’instituer ou pas un conseil des maires ou je me suis opposé à l’instauration d’une liste bloquée pour l’élection des vice-présidents.

Je conçois que des situations locales puissent conduire à vouloir légiférer pour les régler, mais nous légiférons pour l’ensemble du pays, et pas seulement pour Montpellier… Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Grand. Son adoption irait à rebours des décisions qui ont déjà été prises.

M. le président. Monsieur Grand, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Madame la rapporteure, je fais simplement observer que les lois ne sont pas respectées et qu’une épée de Damoclès plane au-dessus des élus municipaux. Il est possible d’informer sur l’activité de l’EPCI à l’occasion de toute réunion du conseil municipal. Il ne sert à rien de produire des tonnes de documents qui coûtent des dizaines de millions d’euros !

Ma commune donne 200 millions d’euros par an à l’intercommunalité et elle ne reçoit à l’arrivée que 4 millions d’euros. Il faut que la population le sache. On ne peut pas s’en satisfaire !

Cela étant dit, je retire l’amendement.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement  n° 30
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 4 - Amendement   n° 106

M. le président. L’amendement n° 30 est retiré.

L’amendement n° 679 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart, Mandelli et Bonnecarrère, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, P. Martin et Decool, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Poniatowski, Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 4

La sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-… – Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit une fois par an les membres des conseils municipaux des communes membres afin de dresser un bilan de l’action de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’en présenter les orientations.

« Les modalités d’organisation de cette ou de ces réunions sont définies par le règlement intérieur de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement, toujours dans l’objectif de mieux informer les élus et de les rapprocher de l’intercommunalité, prévoit qu’une réunion soit organisée une fois par an par le président de l’intercommunalité, selon des modalités à définir par le règlement intérieur, pour dresser un bilan de l’activité de l’EPCI. Il s’agit de permettre au moins une fois par an une rencontre physique entre l’exécutif de l’intercommunalité et les conseillers municipaux du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cette pratique existe déjà dans nombre d’intercommunalités. Toutefois, elle serait difficile à mettre en œuvre dans certaines intercommunalités très vastes : je pense à celle de notre collègue Max Brisson, qui rassemble 158 communes et compte entre 1 500 et 2 000 conseillers municipaux… J’encourage les associations d’élus à mettre en œuvre des guides de bonnes pratiques et à former les élus. Je suis au regret, monsieur Maurey, de solliciter le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?