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Séance du 10 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame la sénatrice Delattre, la commission a effectivement enrichi l’information des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI en ajoutant la note de synthèse à l’ordre du jour.

J’attire votre attention sur le fait que, compte tenu du déploiement lacunaire des nouvelles technologies dans certaines communes ou EPCI, nous avons prévu que cet envoi puisse se faire par courrier. Dans cette hypothèse, le flux de documents risque de devenir extrêmement lourd.

Cependant, nous présenterons ultérieurement un amendement visant à ce que les documents annexés à la note de synthèse soient consultables dans chaque mairie. Votre amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis que la commission. J’ajoute que la notion de « documents annexés » n’est pas simple à définir juridiquement.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 80 rectifié est retiré.

L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à étendre l’envoi de la note explicative de synthèse aux conseillers communautaires de tous les EPCI. Actuellement, cette note n’est envoyée qu’aux conseillers communautaires des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus. Ce seuil ne nous paraît pas pertinent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement rejoint notre volonté d’associer les conseillers municipaux à l’action de la communauté de communes.

Toutefois, j’attire votre attention, ma chère collègue, sur l’hétérogénéité de la taille des intercommunalités. Un certain nombre d’entre elles ne comptent pas, en leur sein, une commune de 3 500 habitants ou plus et ne sont pas aujourd’hui soumises à l’obligation d’envoyer une note de synthèse aux conseillers communautaires. Je crains que la disposition proposée ne soit perçue comme un alourdissement et une source de difficultés. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 81 rectifié est retiré.

L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

I. – Remplacer les mots :

le rapport mentionné

par les mots :

les rapports mentionnés

II. – Après la référence :

L. 2312-1

insérer les mots :

et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. L’article 4 vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.

Conformément au code général des collectivités territoriales, le rapport annuel d’activité de l’EPCI fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les représentants de la commune au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du rapport d’orientation budgétaire, les conseillers municipaux seront mieux informés sur les travaux de l’EPCI. Je propose d’élargir cette obligation de transmission au rapport annuel d’activité de l’EPCI, afin que les conseillers municipaux puissent préparer au mieux la séance au cours de laquelle celui-ci sera évoqué.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Toujours dans le même esprit, nous sommes favorables à la transmission du rapport annuel d’activité de l’EPCI à l’ensemble des conseillers municipaux, et plus seulement au maire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est un bon amendement : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 642 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

comportant la liste des questions portées à l’ordre du jour

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Bien que ce point soit développé dans l’argumentaire accompagnant le projet de loi, il paraît pertinent de préciser clairement dans le texte de l’article que l’envoi dématérialisé devra comporter la liste des questions portées à l’ordre du jour.

Par l’amendement n° 658 rectifié, nous proposerons que cet envoi puisse le cas échéant s’effectuer par courrier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement n° 642 rectifié est déjà satisfait, et au-delà, par la rédaction adoptée par la commission. Je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis pour la même raison !

M. le président. Madame Bruguière, l’amendement n° 642 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 642 rectifié est retiré.

L’amendement n° 488 rectifié, présenté par Mmes Létard et C. Fournier, M. Lafon, Mmes de la Provôté, Loisier, Vermeillet, Férat, Vérien et Guidez, MM. Laugier, Longeot, Le Nay, Canevet, D. Dubois, Cadic et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Delcros et Kern, Mme Billon et M. Louault, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211-10.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement vise lui aussi à garantir la bonne et complète information de l’ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permettant d’avoir connaissance des décisions prises par le bureau communautaire.

On le sait, la possibilité de délégation au bureau est assez large et n’exclut que les décisions ayant trait à l’ensemble des questions budgétaires. Autant dire que nombre de bureaux communautaires prennent la majeure partie des décisions importantes de leur intercommunalité. Ne pas transmettre l’information correspondant à ces décisions constituerait un manque de transparence.

Nous comptons sur la bienveillance de notre rapporteur et de M. le ministre : l’adoption de cet amendement permettra d’aller jusqu’au bout de notre démarche de transparence.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. J’admire le talent déployé par Mme Létard pour défendre cet amendement ! Ma sagesse doit avoir des limites, alors que ma patience n’en a pas… (Sourires.)

Plus sérieusement, c’est là un vrai sujet et j’entends votre argumentation, ma chère collègue. Il me semble que nous avons montré à quel point nous partageons votre préoccupation.

Toutefois, le bureau est un organe un peu particulier, qui reçoit des délégations du conseil communautaire, auquel il a obligation de rendre compte. De plus, le type de document visé n’est pas formalisé. J’attire votre attention sur le fait que la transmission de l’information au conseil municipal peut se faire par l’intermédiaire du maire ou des membres du conseil municipal siégeant au conseil communautaire. Ma chère collègue, je pense sincèrement que nous ne contrevenons pas à l’information des conseillers municipaux et qu’il faut faire confiance aux maires. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Dès lors que l’on s’en tient au compte rendu des décisions du bureau communautaire, sans viser les comptes rendus de discussions ou les actes préparatoires, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Les remarques de Mme la rapporteure sont fondées, mais on n’en est plus à deux « clics » près.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. J’entends les arguments de Mme la rapporteure. Je remercie M. le ministre de son avis de sagesse. L’idée est de porter à la connaissance de tous les élus municipaux des décisions qui vont affecter l’ensemble du territoire communautaire, et donc les communes. Le Sénat vient de décider une telle obligation d’information pour les syndicats. S’il ne faisait pas de même pour les bureaux communautaires, il y aurait un sacré trou dans la raquette ! Cela participe d’une cohérence globale. Sans tomber dans l’excès, il me paraît vraiment essentiel d’adopter cette disposition.

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché. Sincèrement, à force de vouloir bien faire, on va finir par mal faire ! Le bureau prend des décisions qui, de toute façon, devront être entérinées par le conseil communautaire en assemblée plénière. Il n’est pas nécessaire d’inscrire cela dans la loi. Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Je suis favorable à cet amendement.

Madame Chain-Larché, le conseil communautaire ne peut pas revenir sur une décision du bureau quand celui-ci a reçu délégation. Le conseil communautaire peut en prendre acte, mais non pas voter. Le bureau prend 80 % des décisions. Transmettre un compte rendu de ses décisions, cela ne représente qu’un « clic » de plus !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je suis partisan d’une grande souplesse. Les bureaux des conseils communautaires définissent souvent aussi des stratégies et ne travaillent pas forcément toujours sur des dossiers. Leurs travaux ne donnent donc pas nécessairement lieu à compte rendu, surtout quand ils sont menés en plusieurs étapes, et il importe de ne pas être systématique. C’est la raison pour laquelle ce point doit être tranché dans le règlement intérieur, sachant que les communautés de communes sont de taille très diverse. Il y a dans mon département une communauté urbaine qui compte 143 communes : les choses y sont autrement plus difficiles à gérer que dans ma petite intercommunalité de résidence, de moins de 30 communes, qui de plus n’a pas été contrainte de fusionner avec d’autres.

Il faut laisser de la souplesse, faire confiance à l’intelligence locale pour régler la question dans le règlement intérieur de l’intercommunalité. De la sorte, on responsabilise davantage les élus et l’exécutif.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Une fois de plus, je souhaite vraiment que l’on trouve un consensus sur un sujet qui n’est pas crucial. Toute délégation du conseil communautaire au bureau fait déjà l’objet d’un compte rendu de décision. Que les décisions prises par délégation par le bureau, qui font l’objet non pas d’un vote, mais d’un porter à connaissance du conseil communautaire, soient divulguées à tous les conseillers municipaux de l’EPCI, je ne m’y oppose pas. C’est une question de cohérence avec les votes déjà intervenus, y compris en commission. La notion de « compte rendu » est peut-être un peu floue et il faudra préciser la rédaction le cas échéant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 488 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 818 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Delcros et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la diffusion des documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article sur son site internet dans les mêmes délais que ceux impartis pour l’envoi de la convocation du conseil communautaire.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Oserai-je abuser de la sagesse et de la patience de Mme la rapporteure ? (Sourires.)

Je propose d’aller plus loin dans la transparence de la préparation des décisions publiques, en s’adressant à la population.

Il y a quarante et un ans, le législateur a entendu protéger les données personnelles par la loi Informatique et libertés. La même année, il a décidé de consacrer l’accès des citoyens aux documents administratifs. Je propose donc de faire en sorte que l’ensemble des documents évoqués ici soient mis en ligne sur le site internet de l’EPCI. Tout citoyen qui le souhaitera pourra ainsi prendre connaissance des documents qui préparent les décisions. Ce principe de publicité vaut déjà pour les délibérations du Sénat, de l’Assemblée nationale et des grandes collectivités. Les intercommunalités – je ne parle pas ici des communes – ne sauraient faire exception.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, vous n’abusez jamais de ma patience ! (Sourires.) J’ai lu si attentivement votre proposition que j’ai remarqué que vous visiez non pas les comptes rendus des décisions prises par les élus, mais les documents préparatoires.

M. Loïc Hervé. C’est vrai !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous avons déjà décidé que les documents d’orientation budgétaires, qui sont bien des documents préparatoires, seront adressés à tous les conseillers municipaux. Vous proposez qu’ils soient mis en ligne sur le site de la communauté de communes, afin que tout citoyen puisse les consulter. Nous n’avons que des citoyens remarquables ! Il ne viendrait donc à l’idée d’aucun d’entre eux d’aller taquiner un élu local qui aurait émis des votes très déviants au regard d’un débat d’orientation budgétaire…

Mon cher collègue, tout citoyen a droit à l’information sur les décisions une fois prises. Prévoir la communication de documents préparatoires, donc non validés par les élus, c’est autre chose. Votre idée mérite certainement d’être creusée, mais je ne vous suivrai pas. Je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je comprends la philosophie de la proposition présentée par M. Hervé, mais rendre consultables par le public des documents préparatoires nous ferait entrer dans une autre problématique. Je demande le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Il importe que l’ensemble des décisions votées soient immédiatement portées à la connaissance de la population, mais la divulgation de documents préparatoires avant le vote pourrait mettre les élus en porte-à-faux. En effet, des citoyens seront inévitablement amenés à croire que ces documents ont déjà fait l’objet d’une validation par les élus. Cela peut être dangereux. Là aussi, le mieux est l’ennemi du bien…

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Mettre au même niveau d’information les administrés et les élus me paraîtrait dangereux. Par nature, les documents préparatoires ne sont pas définitifs. On risquerait en outre de provoquer une thrombose en matière d’informations.

Par ailleurs, j’ai connu un département qui, malgré l’obligation, ne communiquait même pas les décisions prises dans le cadre d’une délégation, sans pour autant être sanctionné. Le préfet avait tendance à regarder ailleurs…

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Que nous fassions œuvre de pédagogie envers nos administrés, pourquoi pas, mais je ne pense pas qu’il faille leur communiquer in extenso des documents provisoires. Comme l’a dit François Bonhomme, on ne peut pas placer au même niveau d’information les administrés et les élus.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Concernant la validation par des élus, je précise que les documents préparatoires en cause sont validés avant envoi par l’exécutif de l’intercommunalité.

En outre, dès lors que nous avons décidé que ces documents seront adressés à tous les conseillers municipaux de l’EPCI, y compris ceux d’opposition, il est tout à fait illusoire de croire qu’ils ne circuleront pas sous le manteau. Dans la logique de l’open data que nous avons toujours défendue, par exemple lors de l’élaboration de la loi pour une République numérique, je propose que ces documents préparatoires soient mis à disposition de tous.

Je vais retirer cet amendement, parce que je considère que la proposition n’est pas tout à fait mûre, mais j’attire l’attention des rapporteurs et du Gouvernement sur le fait que, au travers des dispositions de la loi Engagement et proximité, nous allons en réalité mettre un certain nombre de documents sur la place publique par le biais des élus, notamment de ceux qui ne siègent pas au sein du conseil communautaire. En effet, il n’y aura pas d’engagement de confidentialité.

Je pense qu’il faudra réfléchir à cette question au cours de la navette.

M. le président. L’amendement n° 818 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 329 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 658 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

dématérialisée

insérer les mots :

, ou par un envoi papier s’ils le demandent,

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement vise à permettre l’envoi sous forme imprimée des documents mentionnés à cet article si les élus le demandent.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous avons décidé d’élargir aux syndicats l’obligation d’adresser ces documents à l’ensemble des élus au motif que, au-delà de l’intérêt d’améliorer l’information, cela n’entraînerait pas de surcharge de travail ni de coûts supplémentaires dans la mesure où cet envoi serait dématérialisé.

Notre souci de bien faire pourrait finir par nous attirer des reproches de la part des élus. Prévoir l’envoi des documents en version « papier » ne paraît pas raisonnable. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il est identique à celui de la commission.

M. le président. Madame Bruguière, l’amendement n° 658 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 658 rectifié est retiré.

L’amendement n° 736 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Guidez, MM. Canevet, Henno, Capo-Canellas et Laurey, Mme Vermeillet, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, M. Louault, Mme Saint-Pé et MM. Delahaye, Longeot et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ils sont facultatifs durant les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. L’obligation figurant dans le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux, de manière dématérialisée, copie des informations adressées aux conseillers communautaires ne peut matériellement pas être respectée immédiatement après l’installation des équipes issues du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Cela implique en effet d’obtenir un nombre d’adresses électroniques parfois très élevé, certaines intercommunalités comptant plus de 1 000 conseillers municipaux.

Pour cette raison, le présent amendement vise à rendre facultatif cet envoi dans les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’intercommunalité.

Par ailleurs, le présent article prévoit que, si elle en fait la demande, une commune membre peut procéder aux envois à ses conseillers municipaux. La mise en œuvre de cette possibilité réduirait, dans la pratique, les délais d’envoi pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet, elle impliquerait que ce dernier adresse plus en amont les documents à la commune, de façon que celle-ci puisse les envoyer à temps aux élus. En outre, ce passage par la commune n’est pas justifié juridiquement, car les documents à communiquer dans ce cadre relèvent uniquement de l’exercice par l’EPCI à fiscalité propre de ses compétences.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette possibilité, dont la mise en œuvre ne faciliterait pas les relations entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ma chère collègue, je comprends qu’il pourrait être difficile de satisfaire aux obligations en question, notamment au moment de la mise en place du nouveau conseil communautaire, mais nous considérons tous comme très important, conformément à l’esprit général du texte, que l’ensemble des élus municipaux soient informés de ce qui se passe au sein de l’intercommunalité. Des décisions extrêmement importantes sont prises dans les trois premiers mois suivant l’installation du nouveau conseil communautaire, relatives notamment aux délégations et aux indemnités. J’estime sincèrement que si la chose est faisable ultérieurement, elle doit pouvoir l’être d’emblée.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; faute de retrait, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nombre de délibérations prises dans trois premiers mois, qu’elles aient trait aux délégations de fonctions du conseil communautaire au bureau, aux relations avec divers organismes extérieurs, syndicats et syndicats mixtes, au nombre de vice-présidents ou aux indemnités, sont particulièrement importantes et sensibles.

Votre amendement, madame la sénatrice, relève d’une bonne intention, mais il ne devrait pas y avoir de problèmes : dans une intercommunalité, le service des assemblées est permanent. Je juge donc qu’il serait bon de ne pas poser des exceptions relatives au début du mandat. Le Gouvernement souhaite donc lui aussi le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° 736 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 736 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement devrait satisfaire, en partie au moins, notre collègue Victoire Jasmin.

La commission des lois a prévu que les documents en cause seraient envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’EPCI ou par la commune membre si elle en fait la demande. Nous souhaitons rappeler que le Défenseur des droits a récemment fait savoir qu’il restait 541 communes classées en zone blanche, sans parler de celles où le haut débit n’est pas encore au rendez-vous. C’est pourquoi nous préconisons que ces documents soient consultables en mairie pour les conseillers municipaux qui en feraient la demande.

M. le président. L’amendement n° 712 rectifié, présenté par M. Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnecarrère, Brisson et Cambon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. de Nicolaÿ et Decool, Mmes Deromedi et Deroche, M. Fouché, Mme Gruny, MM. Guerriau et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent et Laménie, Mme Lamure, MM. H. Leroy, Longeot, Mandelli, Mayet et Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Perrin, Raison, Savary et Vaspart, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Rapin et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La mairie permet la consultation de ces documents aux conseillers municipaux sur demande. »

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. L’article 4 vise à permettre aux conseillers municipaux d’avoir accès aux informations et aux documents concernant l’intercommunalité, même s’ils n’y siègent pas. La règle sera, très logiquement, l’envoi des documents sous forme dématérialisée. Néanmoins, il importe de tenir compte de la précarité numérique vécue par les habitants des zones blanches qui subsistent dans nos régions, ainsi que de la difficulté, pour certains, d’utiliser l’outil numérique.

Le présent amendement vise donc à préciser que ces documents de travail seront consultables par les conseillers municipaux en mairie, sous la forme d’un exemplaire imprimé ou d’un document numérique enregistré dans les dossiers informatiques de la mairie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces deux amendements visent à offrir aux conseillers municipaux la possibilité de consulter en mairie les documents en cause. Ils nous semblent pertinents. Une telle disposition permettrait notamment que les documents annexés à la note de synthèse soient accessibles à l’ensemble des conseillers municipaux, dans la mesure où, au-delà de l’envoi dématérialisé, il y aurait, dans chaque mairie de commune membre de l’EPCI, un exemplaire imprimé consultable.

Il me semble, mon cher collègue Grosperrin, que la rédaction de l’amendement n° 82 rectifié bis offre la précision convenable. Je vous propose donc de vous y rallier.