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Séance du 17 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 823 rectifié ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 823 rectifié et émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 972 – la rédaction de l’article ne me convainc pas tout à fait, mais elle pourra être complétée au cours de la navette.

M. le président. Monsieur Wattebled, l’amendement n° 823 rectifié est-il maintenu ?

M. Dany Wattebled. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 823 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 972.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 30, modifié.

(Larticle 30 est adopté.)

Article 30
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Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 16 rectifié

Articles additionnels après l’article 30

M. le président. L’amendement n° 510 rectifié, présenté par MM. Lafon, Canevet et Laugier, Mmes de la Provôté et Doineau, MM. Janssens, D. Dubois, Bonnecarrère, B. Fournier et Kern et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et leur permettant, le cas échéant, de préparer leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ».

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Nous abordons ici un sujet dont il n’a pas encore été question, celui de la reconversion professionnelle des élus à l’issue de leur mandat, notamment à partir de la validation des acquis de l’expérience, ou VAE.

Il existe aujourd’hui deux façons de financer une formation quand on est élu : soit à partir des crédits de formation financés sur les budgets locaux, soit par les droits individuels à la formation.

Seuls ces derniers permettent de financer des formations dans le cadre de la VAE pour une reconversion professionnelle. Or il s’avère que les droits individuels à la formation des élus sont assez faibles et ne permettent généralement pas de tels financements.

Nous proposons donc d’enrichir les formations financées à partir des budgets locaux en les étendant aux actions de reconversion professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous n’en sommes qu’au début, mais le DIF commence déjà à permettre ce que vous proposez.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité réformer la formation par voie d’ordonnances. Il ne s’agit pas de priver le Parlement de débat, mais de répondre aux questions complexes de portabilité et de fongibilité des droits de l’élu quand il est salarié ou agent de la fonction publique, à la suite de la réforme mise en œuvre par Mme Pénicaud.

Comme je l’ai dit à chaque président de groupe, se pose aussi la question des institutions de formation adossées aux formations politiques. Le champ de la formation a également beaucoup évolué.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Toutefois, l’idée est intéressante et je m’engage à la regarder de près, voire à la reprendre dans le cadre de l’ordonnance. Le Gouvernement veut rester sur sa ligne.

J’en profite pour préciser que cette ordonnance fera l’objet d’une concertation avec l’ensemble des présidents de groupes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Comme je m’y étais engagé, nous voulons tout faire pour que la ratification se fasse dans les meilleures conditions.

M. le président. Monsieur Lafon, l’amendement n° 510 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 510 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 510 rectifié
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Article 31

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.

L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Duranton, MM. Bouloux, Paccaud et Karoutchi, Mmes de la Provôté, Boulay-Espéronnier et Bonfanti-Dossat, M. Houpert, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Longeot, Mandelli, Moga, Courtial et Guerriau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Kern, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Gruny, MM. Charon, Pellevat, Laménie et D. Laurent, Mmes A.M. Bertrand et Kauffmann, M. Gremillet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. B. Fournier, Mmes Renaud-Garabedian et Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, les maires bénéficient de droit, à leur demande, d’une formation sur les compétences des communes et sur leur nouvelle articulation avec celles des établissements publics de coopération intercommunale, sur l’organisation et le fonctionnement des communes ainsi que sur la sécurité et les pouvoirs de police du maire. »

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Les nouveaux pouvoirs confiés aux maires dans ce projet de loi qui redonne une place plus centrale à la commune ne peuvent être effectifs que si ces derniers en sont dûment informés.

Cet amendement vise à mieux former les maires. Il est du devoir de la République de bien informer les élus, dont beaucoup hésitent face à certaines situations juridiquement complexes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, largement satisfait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Houpert, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Houpert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 30 - Amendement n° 16 rectifié
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Article additionnel après l’article 31 - Amendements  n° 798, n° 238 rectifié bis, n° 799 rectifié, n° 61 rectifié,  n° 148 rectifié quinquies, n° 281 rectifié quinquies,  n° 420 rectifié et n° 239 rectifié bis

Article 31

I. – Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant à :

1° Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels acquis tout au long de la vie et d’accéder à une offre de formation plus développée en mettant en place un compte personnel de formation et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;

2° Faciliter l’accès à la formation et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu’ils sont ou non liés à l’exercice du mandat ;

3° Définir un référentiel unique de formation ;

4° Assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

II (nouveau). – Le I de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux élus locaux. » ;

2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° L’organisation de formations pour les élus locaux, financées par le fonds mentionné à l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales dans le cadre de leur droit individuel à la formation. La mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. »

III (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, après le mot : « personnels », sont insérés les mots : « ou résultant de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ».

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. La formation des élus est un sujet central dès lors qu’il est question d’engagement.

Démocratiser l’accès aux mandats politiques suppose bien évidemment de permettre aux citoyens et aux citoyennes de se former pour assurer efficacement de telles fonctions, mais aussi de préparer leur retour à une vie professionnelle. Cet engagement ne doit pas être perçu comme un poids tel qu’il en deviendrait inenvisageable.

Les lois de 1992 portaient l’idée que les collectivités s’engagent dans la formation. Alors que les élus se retrouvent face à des défis de plus en plus techniques dans la compréhension des politiques publiques, le système actuel est complexe et difficilement mis en œuvre par les collectivités.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation soulignait dans son rapport Faciliter lexercice des mandats locaux que les principales difficultés rencontrées par les élus pour la bonne application de leur droit à la formation sont notamment liées aux règles de financement.

Ainsi, 70 % des répondants à la consultation réalisée par la délégation indiquent n’avoir bénéficié d’aucune prise en charge des frais afférents à une formation et 99 % d’aucune compensation par la collectivité des pertes de revenus subies.

Pourtant, le CGCT prévoit, dans ses articles L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12, que les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement par la collectivité, tout comme les pertes de revenus subies par les élus en raison de cette formation.

L’examen des comptes administratifs des collectivités pour 2016 révèle aussi que l’effort budgétaire consacré à la formation des élus, comme le rappelle le rapport sur ce projet de loi, s’élevait en moyenne à 1,18 % du montant des indemnités de fonction – 0,83 % pour le bloc communal –, alors que le montant des dépenses de formation doit normalement être compris entre 2 % et 20 % de ce montant. Non seulement nous sommes bien loin des 20 %, mais encore au-dessous des 2 %…

Nous ne pouvons que regretter cette sous-consommation de crédits, a fortiori dans les collectivités – y compris les plus importantes d’entre elles.

Cette situation touche donc davantage les élus communaux que les conseillers départementaux ou régionaux, alors même qu’ils ont le plus besoin de formation pour pallier le manque de moyens et de personnel dont souffre leur collectivité.

Nous devons donc travailler à un mode de financement plus pertinent, plus transparent. Quand le droit à la formation des élus n’est pas respecté, c’est souvent faute de budget suffisant dans nos collectivités. Doit-on faire des économies budgétaires sur le droit à la formation, monsieur le ministre ? Pour régler cette question, il suffirait d’augmenter les budgets des communes.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde. Je vais revenir sur un sujet que nous avons effleuré dans la nuit du 25 juin dernier, celui de la mise en disponibilité des fonctionnaires.

Avant le vote de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un agent de la fonction publique placé en disponibilité au titre de l’article 51 de la loi n° 84-16, de l’article 72 de la loi n° 84-53 ou de l’article 62 de la loi n° 86-33 ne pouvait bénéficier de droit à l’avancement.

Une dérogation à cette règle a été introduite pour les agents qui exercent une activité professionnelle par les articles 108 et 110 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Désormais, lorsqu’un fonctionnaire exerce une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité, il a la possibilité de conserver ses droits à l’avancement pendant une période de cinq ans au maximum. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les droits à l’avancement d’échelon ou de grade sont conservés dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 2019.

La réforme s’applique aux mises en disponibilité, ainsi qu’aux renouvellements de disponibilité à compter du 7 septembre 2018.

Cependant, plusieurs catégories n’entrent pas dans le champ de la réforme, notamment les membres du Gouvernement, les parlementaires, les élus locaux et les personnes mises en disponibilité d’office, quel que soit le motif ayant conduit le fonctionnaire à être placé dans cette position.

Il apparaît difficilement concevable de ne pas donner les mêmes droits aux fonctionnaires mis en disponibilité pour exercer un mandat local. Ces derniers acquièrent une expérience valorisable au même titre que celle d’un fonctionnaire mis en disponibilité pour exercer dans le privé.

J’avais déposé un amendement en ce sens, malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. J’avais déposé un amendement, rédigé avec l’association des maires de Meurthe-et-Moselle, également déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Nous proposions de mettre en place un parcours républicain des compétences comprenant une formation courte obligatoire pour les maires primo-élus ayant reçu délégation, sauf refus de l’élu. Cette formation comprenait un socle commun : connaissance de l’environnement institutionnel de la collectivité, connaissance des bases des missions quotidiennes – finances, budget, participation citoyenne… –, développement personnel.

Tout l’intérêt de ce parcours résidait dans un socle commun de compétences comportant les formations de base nécessaires pour bien débuter son mandat et adapté aux nouveaux élus. Il aurait été obligatoire, sauf refus de l’élu, au nom de l’égalité républicaine entre élus. Enfin, d’autres modules thématiques auraient pu venir en complément. Je n’en dis pas plus ; je vous ferai parvenir un courrier sur ce sujet, monsieur le ministre.

Je profite de ma prise de parole pour vous informer que la Caisse des dépôts ne m’a pas répondu sur le fonctionnement du « DIF élu », dont elle est gestionnaire. La présidente de mon association des maires, Mme Falque, également présidente de la commission consultative du DIF élu, demande en vain, depuis le 2 juillet dernier, les chiffres réels des actions de formation, ainsi que leur montant, pour le premier semestre 2019.

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 797, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la formation des élus.

Le Parlement aurait dû être saisi au fond, même si nous savons, monsieur le ministre, que votre cabinet a reçu un certain nombre d’organismes de formation et qu’un travail est en cours. Nous attendons encore une clarification de vos objectifs.

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 668 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, L. Hervé, Bouchet, Janssens et Panunzi, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Karoutchi et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Gremillet et Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Canevet et Adnot, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Lafon et Laurey, Mmes C. Fournier, Puissat, Berthet, Doineau, Morin-Desailly et Sollogoub et MM. Fouché, Bonhomme, Grosperrin, Louault, Le Nay et Cuypers, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

vie

insérer les mots :

, dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi,

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Créé sur l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet aux élus de bénéficier de vingt heures de formation par an.

La création d’un compte personnel de formation, ou CPF, impliquera de convertir ces droits à formation en euros.

Il existe donc un risque de voir cet accès à la formation perdre en qualité, selon la valorisation monétaire de l’heure retenue pour le compte personnel de formation.

Pour plus d’assurance, cet amendement garantit que le volume de formation des élus locaux soit au moins maintenu après la réforme envisagée par le Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 928 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Piednoir et Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Mayet, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Richer et Gruny, MM. Chevrollier, Cuypers, Dallier et Savary, Mme Lamure, MM. Laménie et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Longuet, B. Fournier et Gilles, Mme Chain-Larché et MM. Houpert et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après le mot :

développée

insérer les mots :

en permettant aux élus locaux de conserver les heures de droit individuel à la formation dans les deux années qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat,

II. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accès au droit individuel à la formation des élus est ouvert à l’ensemble des élus municipaux dès le deuxième mois qui suit l’élection des nouveaux conseils municipaux ;

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’accès au droit individuel à la formation des élus locaux visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat est actuellement ouvert aux élus ayant une année d’exercice de mandat au minimum afin de pouvoir bénéficier de vingt heures de DIF.

Or la formation s’avère particulièrement nécessaire dès les premiers mois du mandat d’un élu, surtout s’il débute dans la fonction.

Par ailleurs, à la suite d’une réélection, les heures de DIF restantes doivent être utilisées dans les six mois suivant le renouvellement. Le laps de temps ainsi prévu se révèle trop court pour bénéficier d’une formation et ne permet pas de consolider la ou les formations suivies précédemment.

Nous proposons d’ouvrir ce droit individuel à la formation dès le deuxième mois suivant l’élection et de prolonger sa consommation jusqu’à deux ans après le renouvellement.

M. le président. L’amendement n° 934 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, M. Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, M. Mayet, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud, Richer et Gruny, MM. Chevrollier, Cuypers, Dallier, Longuet et Savary, Mme Lamure, MM. Laménie et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Chain-Larché et M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 2

après le mot :

développée

insérer les mots :

en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat,

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. L’accès au droit individuel à la formation des élus locaux est actuellement ouvert aux élus ayant une année d’exercice de mandat au minimum. Ils peuvent alors bénéficier de vingt heures de DIF et jusqu’à six mois après le renouvellement lors de l’élection suivante.

Afin d’optimiser la consommation de ces heures de formation, nous proposons de permettre aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans suivant le renouvellement ou la cessation de leur mandat.

M. le président. L’amendement n° 669 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Panunzi, Laménie, Houpert, Bonhomme, Karoutchi, Vanlerenberghe, Gremillet et H. Leroy, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Lafon et Laurey, Mmes Berthet, Doineau et Morin-Desailly et MM. Fouché, Grosperrin, Louault, Le Nay et Cuypers, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ;

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation.

Pour plus d’assurance, cet amendement vise à garantir que les droits acquis au titre de l’actuel droit individuel à la formation soient maintenus au moment de la création du compte personnel de formation.

Il s’agit d’une mesure d’équité pour les élus locaux, le DIF étant financé par un prélèvement sur leurs indemnités de fonction.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 696 rectifié bis est présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mme Vérien, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes de la Provôté, Ramond et C. Fournier, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et M. H. Leroy.

L’amendement n° 911 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Vaugrenard, Temal et Tissot, Mme Féret et M. Daudigny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

formation

insérer les mots :

, tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat,

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 696 rectifié bis.

M. Loïc Hervé. Les élus qui accèdent pour la première fois à un mandat local n’ont bien souvent pas les connaissances ni les compétences adéquates pour exercer leurs fonctions. De fait, ils ont besoin d’une formation. Je le souligne, le débat que nous avons ce soir sur ce sujet est sans doute, dans le cadre du projet de loi, le plus important.

Le constat est d’autant plus problématique que, dans de nombreuses collectivités locales, notamment les communes de petite taille, ils n’ont pas de services dimensionnés et assez qualifiés pour les appuyer. Ils ne peuvent pas non plus compter sur les services de l’État, qui se sont progressivement désengagés des territoires.

Améliorer la formation en lien avec leur mandat dès leur élection est d’autant plus justifié que, dans de nombreuses communes rurales, les élus exercent plus d’un mandat. Il s’agit donc d’un investissement sur le long terme.

L’obligation de formation lors de la première année de mandat, prévue par le code général des collectivités territoriales, n’est pas satisfaisante, d’autant qu’elle n’est parfois pas appliquée, car limitée aux élus ayant reçu une délégation dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Selon la consultation menée par la délégation aux collectivités locales, seulement 54 % des élus ont déclaré avoir eu recours à une formation durant leur mandat. Il convient donc de prévoir, dans le cadre de l’habilitation à légiférer par ordonnance, une formation spécifique des élus lors de leur premier mandat, sans condition de taille de la collectivité locale.

Toutefois, j’insiste pour que ce droit à la formation ait le moins de conséquences financières sur les collectivités locales, notamment de petite taille, et sur les indemnités des élus.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 911 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 511 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Canevet et Laugier, Mmes de la Provôté et Doineau, MM. Janssens, Bonnecarrère, B. Fournier et Kern, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

locaux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ;

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. L’article 31 du projet de loi prévoit, notamment, la création d’un compte personnel de formation pour mieux articuler les droits acquis au titre du mandat, d’une part, et ceux acquis au titre de l’activité professionnelle, d’autre part.

Dans la même logique, cet amendement vise à s’assurer de la fongibilité des actions de formation au mandat, d’une part, et de préparation à la réinsertion professionnelle, d’autre part.

Il s’agit ainsi d’encourager la réinsertion des élus locaux et, donc, la fluidité de leur carrière professionnelle.

M. le président. L’amendement n° 670 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Longeot, Détraigne et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Panunzi, H. Leroy, Gremillet et Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Paccaud et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Lafon, Kern et Laurey, Mmes C. Fournier, Berthet, Vérien et Sollogoub, M. Fouché, Mme Procaccia, MM. Grosperrin, Louault, Le Nay et Cuypers et Mme Bories, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et des problématiques que rencontrent les élus locaux dans leurs territoires respectifs.

Pour plus de clarté, l’article 31 du projet de loi prévoit la création d’un référentiel unique des formations accessibles aux élus locaux. Cet effort d’harmonisation ne doit toutefois pas conduire à exclure du marché les opérateurs locaux de formation, dont l’efficacité n’est plus à démontrer.

En conséquence, cet amendement vise à garantir que ce référentiel national sera adapté aux besoins des élus locaux et assurera une offre de formation accessible dans les territoires.