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Séance du 10 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 263 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 680 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 32 est présenté par M. Grand.

L’amendement n° 720 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Pointereau et de Nicolaÿ.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’attribution d’aides financières par l’agence de l’eau conformément à l’article L. 213-8-3 de l’environnement ne peut être conditionnée par le mode d’exercice de la compétence.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Jean-Pierre Grand. Sans s’opposer au principe de l’intercommunalité, les communes doivent pouvoir librement décider, dans le respect de la loi, de ce qu’il leur paraît légitime et cohérent de mutualiser ou non.

Or, lors de réunions de présentation, des agences de l’eau ont fait savoir à des maires que les intercommunalités seraient désormais prioritaires pour l’attribution des subventions, ce qui ne laisserait qu’un hypothétique reliquat pour les communes ayant conservé les compétences.

Il s’agit là d’une pression supplémentaire exercée sur les maires, contrevenant au principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, le mode d’exercice d’une compétence ne doit pas constituer un critère d’attribution des subventions. Il est donc proposé de le préciser dans la loi.

Ce sujet est très souvent mis sur la table lors des réunions départementales des maires et lors de la commission d’attribution des DETR, les dotations d’équipement des territoires ruraux. Les communes qui exercent elles-mêmes la compétence eau ne sont pas nombreuses, mais elles méritent le respect.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié.

M. François Bonhomme. Il faudrait tout de même nous assurer que les agences de l’eau ne sont pas trop dirigistes en matière d’attribution des aides, lesquelles sont financées par les factures d’eau. Malheureusement, les agences de l’eau ont été contraintes, il faut le rappeler, de revoir leurs programmes d’intervention dans les différents comités de bassin, au détriment des collectivités assurant le service.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Sur le fond, je suis totalement d’accord avec les dispositions prévues par ces deux amendements identiques. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales avait soulevé le sujet, monsieur le ministre, lorsqu’elle vous avait auditionné, au mois de juillet dernier. Depuis lors, vous avez apporté des précisions qui sont de nature à satisfaire les amendements défendus par nos collègues Jean-Pierre Grand et François Bonhomme. Quel que soit le mode d’exercice de la compétence, les agences de l’eau doivent assurer un accompagnement financier.

Pour autant, l’introduction d’une contrainte ne me paraît pas aller dans le bon sens. En revanche, il conviendrait, monsieur le ministre, que vous réaffirmiez avec force et conviction – je sais que nous convergeons sur ce sujet – la nécessité que les agences de l’eau accompagnent toutes les collectivités exerçant la compétence eau, afin que les demandes relatives à la gestion de l’eau et à l’assainissement n’absorbent pas l’ensemble de l’enveloppe des DETR.

Dans cette attente, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Aux termes du droit, les agences de l’eau peuvent accompagner toutes les collectivités, quel que soit le niveau d’exercice de la compétence.

Toutefois, dans notre beau pays, les choses sont parfois complexes. Lorsque j’étais maire, je pensais que les critères étaient définis par le ministère de la transition écologique. Or tel n’est pas le cas. Aujourd’hui, le droit ne prescrit pas une qualité du maître d’ouvrage pour l’obtention de financements des agences de l’eau. C’est le comité de bassin, composé d’élus, de chaque agence de l’eau qui peut exclure certains types de collectivités territoriales.

Je serai honnête avec vous, monsieur Bonhomme. Quand j’étais maire, on m’expliquait que l’attribution des subventions au titre de l’agence de l’eau se décidait très loin et très haut. Quand je suis devenu secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, on m’a dit qu’il s’agissait d’une affaire très locale, dans laquelle il ne fallait surtout pas intervenir…

Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas, au travers de ce projet de loi, d’écraser les compétences des comités de bassin. Or l’adoption de ces amendements amorcerait subrepticement une réforme des agences de l’eau. J’en demande donc le retrait, tout en réaffirmant avec force que, conformément au droit, quel que soit le mode de gestion de la compétence, les agences de l’eau peuvent intervenir.

Par ailleurs, je souscris complètement aux propos de M. le rapporteur s’agissant de l’enveloppe des DETR.

M. le président. L’amendement n° 32 est-il maintenu, monsieur Grand ?

M. Jean-Pierre Grand. Certes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il y a le droit, mais il y a aussi l’environnement du droit.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ce sont les élus qui décident.

M. Jean-Pierre Grand. Nous l’avons observé à plusieurs reprises lors des commissions d’attribution des DETR : quand un maire soulève ce problème, les représentants des services de l’État suivent le préfet. Par conséquent, ces dossiers, peu nombreux, devraient pouvoir être réglés.

S’agissant des DETR, M. le rapporteur a parfaitement raison. Toutefois, nous devons nous occuper de cette question, qui donne lieu à des demandes récurrentes de la part d’un certain nombre de communes qui ont leur propre adduction d’eau mais n’ont pas les moyens d’effectuer les travaux nécessaires sans aide de l’agence de l’eau.

Je retire l’amendement n° 32.

M. le président. L’amendement n° 32 est retiré.

L’amendement n° 720 rectifié est-il maintenu, monsieur Bonhomme ?

M. François Bonhomme. Il ne serait pas inutile de faire un rappel des principes généraux, notamment la libre administration des communes, auprès des agences de l’eau. En effet, on voit mal pourquoi le niveau d’exercice de la compétence conditionnerait l’obtention d’aides publiques financées par le biais des factures d’eau. Cela étant, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 720 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 758 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le a du 5° du I de l’article L. 5215-20 est abrogé ;

2° Au 8° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés ;

3° Le a du 5° du I de l’article L. 5217-1 est abrogé.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous proposons de requalifier les compétences eau et assainissement afin de les rendre facultatives pour toutes les catégories d’EPCI.

Dans la discussion générale, j’ai rappelé notre volonté d’éviter que ce texte donne des compétences aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération d’un côté, aux communautés urbaines et aux métropoles de l’autre.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit déjà la suppression du transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération, ainsi que de la catégorie des compétences optionnelles. Nous proposons de le compléter en supprimant les compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles en matière d’eau et d’assainissement. Ainsi, ces compétences redeviendraient facultatives pour tous les EPCI.

La loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018 devait calmer la colère des élus née du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement introduit par la loi NOTRe. Elle n’a en réalité que reporté leur transfert – toujours obligatoire – aux intercommunalités à 2026 si « au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population » le souhaitent.

Cela n’a rien changé aux problèmes de fond soulevés par les élus. Ce transfert retire une nouvelle compétence aux maires, et donc un budget dont les excédents pouvaient être utiles aux communes. Il contraint à des regroupements de services qui n’avaient pas, jusqu’à présent, le même mode de gestion.

Enfin, dans une logique non pas d’uniformité, mais d’égalité entre les territoires, nous souhaitons que ce droit de retour aux communes d’une compétence puisse profiter à tous les types d’EPCI.

M. le président. L’amendement n° 916 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gold, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement relève de la même inspiration que le précédent.

La coopération en matière d’eau et d’assainissement est bien antérieure à la coopération intercommunale, puisque les syndicats d’alimentation en eau potable existent depuis longtemps. Leur périmètre dépasse les limites des territoires, des agglomérations, des EPCI, des départements, voire des régions. Il est donc davantage lié à la géographie naturelle qu’à la géographie administrative.

La nature du territoire ne dépendant pas du statut de l’EPCI, dans certaines communautés urbaines, voire certaines métropoles, les surfaces agricoles ou rurales sont plus importantes que les superficies réellement urbanisées, notamment du fait de la constitution d’EPCI « XXL ».

La notion d’unité urbaine est un concept de l’Insee qui, contrairement à ce qui est parfois interprété, traduit une situation de dépendance en termes de flux de déplacements commerciaux, mais ne caractérise pas la nature physique du territoire, et donc n’intègre pas les contraintes et les facteurs de pertinence en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement.

C’est la raison pour laquelle je souhaite, comme ma collègue, que l’ensemble des EPCI bénéficient du même régime d’assouplissement concernant les compétences eau et assainissement, qui devraient demeurer facultatives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’aurais presque pu déposer moi-même ces amendements ! (Sourires.) Cependant, ne voulant pas déstabiliser l’exercice de ces compétences, notamment au sein des communautés urbaines, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’ai indiqué lors de la discussion générale que ce texte ne concerne quasiment pas les communautés urbaines et les métropoles. Le Gouvernement leur consacrera l’année prochaine un texte qui se suffit à lui-même. Les deux exceptions à ce principe concernent la métropole de Lyon, qui est une collectivité territoriale, et l’outre-mer ; nous serons amenés à y revenir.

Je demande donc le retrait des amendements nos 758 rectifié et 916 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Par l’amendement n° 758 rectifié, nous proposons d’en finir avec les débats et polémiques qui reviennent chaque fois que l’on évoque la répartition des compétences eau et assainissement entre communes et intercommunalités.

Replacer l’eau et l’assainissement dans la catégorie des compétences facultatives, c’est en finir avec ce feuilleton, en finir avec la politique des petits pas et redonner un peu de clarté aux élus.

D’un côté, le Gouvernement nous propose de revoir une nouvelle fois les possibilités de blocage de ce transfert, en se contentant de les reporter et de créer un dispositif complexe de délégation qui ajoute peu aux possibilités actuelles, voire les restreint.

D’un autre côté, la commission des lois va plus loin et propose de supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération. Cette mesure a le mérite d’être limpide, mais elle ne suffit pas.

L’eau et l’assainissement sont des compétences historiques des communes. Nous voulons permettre à toutes les communes, quel que soit le type de l’intercommunalité dont elles sont membres, de les conserver si elles le souhaitent. Pourquoi les empêcher d’avoir leur propre gestion vertueuse de ces compétences ? Elles peuvent l’adapter à leur territoire et à leurs valeurs. Bien entendu, dans certaines intercommunalités, la gestion à un échelon supérieur, si elle fait consensus, pourra être mise en place.

Lutter contre la différenciation territoriale des EPCI pour la répartition des compétences permet aussi de lutter contre certains effets pervers de la gestion de l’eau et de l’assainissement. Je pense notamment à la pression exercée par des agences de l’eau sur des communes qui n’ont pas transféré ces compétences et se voient privées de subventions, celles-ci étant accordées en priorité aux intercommunalités.

De la même manière, des oppositions se font jour face aux augmentations du prix de l’eau votées par des EPCI contre la volonté de communes qui se sont vues forcées à rejoindre des régies intercommunales.

Pour offrir une solution à toutes les communes, il faut rendre les compétences eau et assainissement facultatives pour tous les types d’EPCI.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Pour faire plaisir à M. le ministre et afin que M. le rapporteur n’ait pas l’éternel regret d’avoir dû émettre un avis défavorable, je retire mon amendement.

Je le comprends bien, c’est un sujet que nous pourrons reprendre. En pratique, l’adoption de cet amendement n’aurait pas eu une portée extraordinaire, dans la mesure où de nombreux transferts ont déjà été opérés. Reste que l’organisation de l’exercice de la compétence eau, en particulier, ne coïncide pas du tout avec les limites territoriales de l’intercommunalité. Il faut donc que les communes restent en prise directe avec cette compétence. N’obligeons pas les Marseillais à boire leur pastis avec de l’eau d’Aix-en-Provence ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 916 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’amendement n° 758 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, une évolution est effectivement intervenue sur ce sujet au travers de la réécriture de l’article 5. Toutefois, on reste un peu au milieu du fleuve en maintenant une césure entre, d’un côté, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, et, de l’autre, les communautés urbaines et les métropoles. Cela correspond sans doute à un choix, que je regrette, de la majorité de la commission des lois de réaffirmer la métropolisation de notre territoire.

Dans ces conditions, nous maintenons l’amendement n° 758 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 758 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 5 - Amendement s n° 725 rectifié quater  et  n° 955

Articles additionnels après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 759 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cubes d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à consacrer un droit à l’accès à l’eau potable en instaurant sa gratuité au moins pour les 14,6 premiers mètres cubes par année et par personne, soit 40 litres par jour.

Le droit à l’eau est clairement défini en droit positif, notamment depuis l’adoption sur la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Le droit humain d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène fait également partie des dix-sept objectifs de développement durable adoptés par les Nations unies en août 2015.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, chaque personne a besoin, chaque jour, de 20 à 50 litres d’eau ne contenant ni produits chimiques dangereux ni contaminants microbiens pour boire et satisfaire ses besoins d’hygiène de base.

Afin de rendre effectif ce droit, qui demeure aujourd’hui largement fictif, nous proposons de retenir un seuil minimal de 40 litres d’eau par jour, auquel le chiffre exact qui sera fixé par décret ne pourra pas être inférieur. Le Gouvernement pourra ultérieurement réaliser des études plus approfondies, afin de déterminer le seuil le plus approprié.

Que l’on se comprenne bien, la gratuité n’est pas le produit débarrassé du coût, mais bien du prix ! Ce dernier n’est donc pas le problème de l’usager, il redevient un élément dans le cadre de la gestion d’un service public industriel et commercial, soit un coût pour le gestionnaire. Ce coût doit être compensé non par les collectivités, déjà exsangues financièrement, mais par l’ensemble des redevances. Je le rappelle, il est d’ailleurs rigoureusement interdit aux collectivités de financer le budget d’un service public industriel et commercial, dont les recettes doivent compenser les dépenses.

Je sais déjà, monsieur le ministre, quel sera le sort de cet amendement. Il s’agit d’un amendement d’appel, sur un sujet qui nous tient à cœur. Nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement via un autre véhicule législatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’objet de cet amendement est quelque peu éloigné du texte… Toutefois, madame Assassi, nous avons eu à cœur de permettre ce débat. Vous faites preuve d’honnêteté en précisant vous-même que la fixation du seuil mériterait une étude un peu plus approfondie.

Il nous a paru légitime que ce débat, éminemment politique, puisse avoir lieu dans notre hémicycle. N’ayant pu expertiser ce sujet, la commission, à son grand regret, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Bien que ce texte concerne plus le mode d’exercice des compétences que leur contenu, je considère cet amendement d’appel comme bienvenu. J’ai d’ailleurs pris la peine de le compléter par un amendement gouvernemental, dont le dispositif, certes, est différent. M. Kerrouche a également décidé de déposer un amendement sur ce sujet.

Je dépose cet amendement au nom du Gouvernement, mais aussi en tant qu’ancien secrétaire d’État à l’écologie.

Avec Emmanuelle Wargon, qui m’a succédé dans mes fonctions, j’ai mené les Assises de l’eau, auxquelles ont participé nombre d’acteurs traditionnels du milieu de l’eau, comme les associations d’élus, mais aussi des associations de consommateurs, des associations caritatives et des personnes qui s’intéressent aux questions de solidarité.

Il est apparu que nombre de communes, de centres communaux d’action sociale, les CCAS, ou d’intercommunalités ont mis en place des dispositifs sociaux de toute nature – c’est le charme de la décentralisation et de la liberté locale !

Certains ont choisi le crédit de gratuité au début, d’autres n’ont pas voulu de la gratuité, mais ont décidé de mettre en place une subvention ou un chèque eau, à l’instar du chèque énergie. D’autres, encore, ont opté pour le tarif préférentiel. Certes, ces initiatives contreviennent à certains principes d’égalité, mais elles ont le mérite d’exister !

Néanmoins, elles ne peuvent s’adosser à aucune base légale. Quand on verse, par exemple, un chèque eau, la direction départementale des finances publiques, la DDFiP, qui est le payeur, est en droit de demander : pourquoi verse-t-on une telle somme sur le compte de tel ou tel concitoyen ?

Ces initiatives, madame Assassi, sont prises par des municipalités de toutes tendances politiques confondues, ce qui prouve bien que les choses bougent : les actions conduites par le Gouvernement pour ce qui concerne l’énergie semblent bel et bien avoir suscité des réactions, légitimes, sur le terrain de l’eau.

Je vous propose donc, madame la sénatrice, de retirer votre amendement, non qu’il soit satisfait par celui que je vous propose, car le vôtre est très précis sur le nombre de mètres cubes d’eau, mais parce que l’amendement du Gouvernement tend à offrir une base légale pour les collectivités territoriales.

Comme on dit chez moi en Normandie : au plus fort la pouque ! (Sourires.) Dans le cadre des élections municipales, il revient au candidat, quel qu’il soit, d’amener cette question dans le débat public local et de demander aux autres : « Et vous, quand vous serez maire, mettrez-vous, oui ou non, cette compétence en place ? »

Notre travail, ici, est de voter une base légale, afin de permettre, en toute souplesse, de telles initiatives, qui peuvent être décidées aussi bien par le CCAS, par un syndicat, par une intercommunalité ou par une commune.

M. le président. Madame Assassi, l’amendement n° 759 rectifié est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi. Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de la sincérité de leurs propos. On est encore bien loin de l’idée de la gratuité de l’eau, mais nous aurons l’occasion d’y revenir via un véhicule législatif.

Mon groupe déposera sans doute une proposition de loi sur le sujet, et nous examinerons les bases juridiques à ce moment-là.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 5 - Amendement  n° 759 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 5 - Amendement  n° 211 rectifié

M. le président. L’amendement n° 759 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 725 rectifié quater est présenté par M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 955 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2224-12-1, il est inséré un article L. 2224-12-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-12-1-…. – Les services publics d’eau et d’assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau, une aide à l’accès à l’eau ou un accompagnement et des mesures aux économies d’eau.

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224-2 du présent code, les communes et leurs groupements concernés par ces mesures peuvent contribuer à leur financement, en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d’eau et d’assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues, y compris les dépenses mentionnées à l’article L. 2224-12-3-1 pour l’attribution d’une subvention au fonds de solidarité pour le logement. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

« Dans le cadre de la définition de tarifs ou de l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau tenant compte des difficultés particulières du foyer, si le bénéficiaire des mesures sociales en faveur de l’accès à l’eau ne reçoit pas directement de facture d’eau à son nom, les bailleurs et syndicats de copropriété établissent une convention pour définir les modalités de perception de l’aide.

« Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement et de l’aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 2224-12-3-1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

3° L’article L. 2224-12-4 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut tenir compte du caractère indispensable de l’eau potable et de l’assainissement pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite.

« La progressivité du tarif peut être modulée pour tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer, le prix au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder plus du double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation. » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’aide au paiement des factures d’eau concerne la distribution d’eau potable et l’assainissement, une convention précisant les modalités de versement de l’aide est passée entre le service assurant la facturation de l’eau, les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont il perçoit les redevances. »

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 725 rectifié quater.