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Séance du 10 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Je ne suis membre ni de la commission des lois ni de celle des finances, mais je reconnais que la question est complexe. Dès que l’on parle du CIF, c’est très vite la course à l’échalote et, en fin de compte, il y a beaucoup de cocus…

Monsieur le ministre, si je comprends bien, les dispositifs des articles 5A et 5B n’ont pas d’impact sur le CIF. En revanche, celui de l’article 5C entraînera des effets financiers positifs pour les intercommunalités qui bougeront. Je crains, dès lors, que les communes ne soient amenées à se dépouiller de plus en plus de leurs compétences, ce qui était déjà l’un des griefs principaux adressés à la loi NOTRe.

Me confirmez-vous que, l’enveloppe étant constante, les intercommunalités qui ne bougeront pas paieront pour les autres ? (M. le ministre marque son approbation.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il est excessif de dire que l’on désintègre ici l’intercommunalité, quand on n’a eu de cesse de reprocher à la loi NOTRe d’étouffer les intercommunalités en leur confiant des compétences qu’elles ne parvenaient pas toujours à exercer, du fait de l’élargissement à marche forcée de leur périmètre.

Je défends avec force l’intercommunalité, mais ce n’est pas une institution plus sacrée qu’une autre. Notre volonté, c’est d’améliorer l’efficience de l’action publique et de faire confiance aux élus locaux pour organiser leurs intercommunalités.

L’incidence du niveau d’intégration sur le CIF n’est pas une affaire nouvelle. Nous nous trouvons déjà dans un système injuste. Aujourd’hui, l’enveloppe étant constante, l’augmentation du CIF des intercommunalités qui renforcent leur niveau d’intégration se fait déjà aux dépens des intercommunalités qui ne bougent pas. Il n’y a rien de nouveau ! Le mécanisme proposé par la commission des lois ne vient nullement créer de nouvelles inégalités ; la liberté des uns ne contraindra pas les autres. (M. le ministre le conteste.)

Par ailleurs, je le redis avec force, la commission n’a jamais voulu désintégrer l’intercommunalité. On nous a même parfois reproché, au cours des débats, de lui être trop favorables. Que l’on ne nous fasse pas de procès d’intentions !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je n’émets aucun jugement de valeur pour ou contre l’intégration. Je partage simplement un diagnostic technique avec les sénateurs Kerrouche et Marie, bien que nous n’ayons pas, par ailleurs, la même vision de l’intercommunalité.

Madame Gatel, je vous le dis avec beaucoup d’amitié, mais ce que vous affirmez est faux. (Mme le rapporteur proteste vivement.) Vous dites que, l’enveloppe étant fermée, il n’y a pas d’incidence financière.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je n’ai pas dit ça !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si, vous l’avez dit ! C’est précisément parce que l’enveloppe est fermée qu’il y a une incidence financière.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. J’ai dit que cette incidence existe déjà aujourd’hui !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Elle est liée à d’autres critères, tels que le chiffre de la population, qui n’ont rien à voir avec ce qui nous occupe ici. Nous sommes là dans le b.a.-ba des critères de calcul des dotations de l’État aux intercommunalités, qui remontent pour certains à plus de quarante ans.

Vous posez un principe de liberté totale en matière de répartition des compétences, qui rompt avec la loi NOTRe et, pour d’autres raisons, avec ce que le groupe socialiste et républicain propose. Sans l’article 5C, on en resterait au système actuel : le retour de compétences aux communes entraîne un nouveau calcul du coefficient d’intégration fiscale et des attributions de compensation, les élus faisant leur choix en responsabilité. Pour permettre l’exercice de la liberté que vous appelez de vos vœux, vous avez imaginé un système qui n’est pas simple : fixer le CIF sur tout le territoire, de sorte qu’il ne fasse pas obstacle aux décisions que prendront les élus en matière de répartition des compétences. C’est tout de même très nouveau ! Comme l’enveloppe est fermée, le blocage du CIF pour les intercommunalités qui feront redescendre des compétences au niveau des communes amènera les EPCI qui auront fait le choix de la stabilité à payer pour les autres, car les intercommunalités qui renforceront leur intégration verront toujours, elles, leur dotation augmenter. Je suis sûr de mon fait !

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. J’avais demandé la parole avant l’intervention du ministre : je n’ai rien à ajouter à ses propos.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Le ministre a parfaitement raison. C’est une question d’arithmétique, dès lors que l’enveloppe est fermée.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Comme aujourd’hui !

M. Bruno Sido. Si la dotation des intercommunalités qui perdent des compétences ne baisse pas, d’autres devront payer à leur place : c’est aussi simple que cela ! Actuellement, quand une intercommunalité prend une compétence, le CIF, et donc la dotation, augmentent ; mais quand elle perd une compétence, le CIF, et donc la dotation, diminuent.

Il faut, me semble-t-il, supprimer l’article 5C.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 448, 569 et 828.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 5C est supprimé.

Article 5 C (nouveau)
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Article 5

Article 5 D (nouveau)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le reste sans changement). » ;

– à la même première phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

– la deuxième phrase est supprimée ;

– à la dernière phrase, les mots : « optionnel ou » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « et optionnelles » sont supprimés ;

2° Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 sont supprimées ;

3° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié :

a) Les II et III sont abrogés ;

b) Au premier alinéa du IV, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;

4° Le début de l’article L. 5214-16-2 est ainsi rédigé : « La communauté… (le reste sans changement). » ;

5° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :

a) Le II est abrogé ;

b) À la première phrase du III, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;

6° Le I de l’article L. 5216-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les références : « les I et II » sont remplacées par la référence : « le I » ;

7° Les articles L. 5812-1 et L. 5814-1 sont abrogés ;

8° Au début du premier alinéa du 1° du II de l’article L. 5842-22 et au premier alinéa du II de l’article L. 5842-28, les mots : « Les I et II sont remplacés » sont remplacés par les mots : « Le I est remplacé ».

II. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 349 est présenté par M. Masson.

L’amendement n° 464 est présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 567 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 349 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 464.

M. Arnaud de Belenet. Supprimer les compétences optionnelles ne nous semble pas être une bonne idée. Elles ont notamment été créées en vue de réaliser des économies d’échelle et constituent un vecteur essentiel de mutualisation et d’harmonisation. La démutualisation entraînera une augmentation du coût de l’action publique locale et une diminution de son efficacité.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 567 rectifié.

M. Éric Kerrouche. Si je me félicite de la flexibilité introduite pour ce qui concerne les compétences facultatives, les compétences obligatoires et optionnelles sont structurantes pour les intercommunalités : leur retour au niveau communal serait difficile, tant politiquement que financièrement. En outre, les compétences optionnelles sont soumises au régime de l’intérêt communautaire : pourquoi les supprimer ? Les rapporteurs appellent à juste titre à trouver un équilibre entre les communes et l’intercommunalité, mais une telle suppression constituerait une attaque frontale contre les intercommunalités. Plus de 72 % des élus que nous avons interrogés demandent de la stabilité. Or, avec cet article, on refait un tour de grand huit !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Revenons au b.a.-ba : voulons-nous simplifier ou non ? J’entends vos arguments, monsieur Kerrouche, mais soyons honnêtes : les compétences optionnelles ont été conçues pour amener les intercommunalités à maturité. C’est chose faite, et il n’en reste aujourd’hui quasiment plus. Le bon sens et l’esprit de simplification commandent de ne retenir que les compétences obligatoires et les compétences facultatives. Cet avis est partagé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Quel que soit le choix qui sera fait en matière de compétences, la responsabilité budgétaire restera de mise eu égard au vote intervenu précédemment. Il aurait été inconcevable de s’interroger sur les compétences optionnelles dans un contexte de déresponsabilisation budgétaire. L’impact financier est ici plus facilement calculable, dès lors que s’appliquent les règles de droit commun.

Je suis favorable à ces deux amendements, mais pas nécessairement pour les mêmes raisons que vous, monsieur Kerrouche. Je suis très séduit par la notion de liberté et j’ai moi-même combattu la distinction entre compétences facultatives et compétences optionnelles, mais je ne suis pas certain de l’impact in fine de la suppression de ces dernières. Supprimer la catégorie des compétences optionnelles, c’est renvoyer non pas vers celle des compétences obligatoires, mais vers celle des compétences facultatives. La prudence me conduit à émettre un avis plutôt favorable sur ces deux amendements.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous n’en sommes pas dénués non plus !

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Avec cet article, on a le sentiment que la commission entend remonter aux sources de l’histoire de l’intercommunalité, comme si les compétences optionnelles n’étaient pas déjà exercées par les établissements publics de coopération intercommunale. Or tel est le cas partout. La seule raison d’être de cet article, c’est donc d’opérer un changement de paradigme, en donnant la possibilité aux EPCI de faire redescendre au niveau des communes les compétences optionnelles, devenues facultatives. Je condamne la logique de cet article, car elle remet en cause l’intégration, qui a prévalu jusqu’à présent dans bon nombre de territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Il ne s’agit pas ici, selon moi, de maintenir un équilibre entre communes et intercommunalités, mais bien un déséquilibre !

Je suis un militant de l’intercommunalité – j’en ai créé une dès 1996, donc avant que la loi Chevènement ne le rende obligatoire –, mais pas de celle que nous connaissons aujourd’hui. Il faut savoir exercer les compétences au bon niveau et dans les meilleures conditions financières. À cet égard, un fort degré d’intégration et une taille « XXL » ne créent que des coûts supplémentaires. La mutualisation à l’échelon intercommunal est intéressante, bien sûr, à condition de ne pas démutualiser au niveau communal. Ainsi, en transférant la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité, la commune peut perdre au passage le service qui intervenait sur le réseau routier…

Il faut laisser de la souplesse, de la liberté. Certaines compétences relèvent à l’évidence de l’intercommunalité, comme les transports urbains ou la collecte et le traitement des ordures ménagères, mais d’autres peuvent être exercées à des niveaux différents à Perpignan, à Dunkerque, dans les Landes et dans l’Isère.

L’Association des maires ruraux de France a réalisé un sondage auprès des élus ruraux. Plus de 30 % d’entre eux se sentent dépouillés de leurs pouvoirs et prérogatives par les structures intercommunales. Ils exagèrent peut-être un peu, mais l’intercommunalité doit rester au service des communes et ne pas devenir une supracommunalité contraignante, centralisatrice, coûteuse et technocratique ! (M. François Bonhomme applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Le CIF a été conçu comme une carotte destinée à inciter aux regroupements et aux transferts de compétences vers les intercommunalités, l’argument étant que plus c’est gros, moins ça coûte cher et mieux ça marche. (Protestations sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. On a vu le résultat !

M. Dominique de Legge. Nous en arrivons aujourd’hui à la conclusion que ce n’était pas la bonne piste. L’intégration n’est pas une fin en soi.

Nos collègues veulent que les choses changent tout en restant comme avant. Ce n’est pas possible, il va falloir trancher !

Il me semble que M. de Belenet confond transfert de compétences et mutualisation.

Dans le premier cas, c’est l’EPCI qui assume la compétence à la place de la commune. Dans le second cas, la commune conserve la responsabilité politique, même si la compétence est exercée au niveau intercommunal, dans le cadre d’un partenariat : c’est très différent ! Il importe de bien distinguer les deux notions.

Je soutiens la proposition de la commission : loin de détruire l’intercommunalité, elle favorisera une intercommunalité à la carte répondant aux besoins des communes et des habitants. Cessons de vouloir traiter le problème au niveau de la structure. Nous avons une obligation de résultat, pas de moyens !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 464 et 567 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 757, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

loi,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sauf si une restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous voulons préciser que l’EPCI continuera d’exercer les compétences optionnelles s’il les exerçait déjà, sauf si le conseil communautaire et les conseils municipaux décident la restitution aux communes des anciennes compétences optionnelles devenues facultatives.

Cette restitution se ferait dans les conditions prévues par le texte de la commission pour la restitution par les EPCI de compétences facultatives aux communes.

En effet, si nous approuvons pleinement la suppression de la catégorie des compétences optionnelles, nous estimons cependant que la formule « jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement » est trop approximative et que les conditions prévues à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas aux communes de manifester réellement leur souhait de récupérer une compétence auparavant optionnelle, puisqu’une absence de délibération est considérée comme un avis favorable.

Nous préférons que les communes puissent manifester leur volonté de récupérer une compétence devenue facultative dès la suppression de la catégorie des compétences optionnelles, et ce de manière claire et non passive. De telles restitutions ont en effet des conséquences non négligeables pour les communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Vous faites référence à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, ma chère collègue. Or, avec l’adoption de l’article 5B du projet de loi, nous venons de créer un article L. 5211-17-1 au même code.

Vous souhaitez préciser les conditions de restitution de compétences dans le cadre de la suppression des compétences optionnelles, mais la procédure proposée est moins précise que celle du projet de loi. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 757.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5D.

(Larticle 5D est adopté.)

Article 5 D (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 5 - Amendement  n° 759 rectifié

Article 5

I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;

2° Le II de l’article 66 est abrogé.

II. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet article repose la question du transfert des compétences eau et assainissement, dont nous avons maintes fois débattu dans cet hémicycle et sur laquelle ma position est constante. Je plaide pour un retour au caractère optionnel de ces compétences, comme la majorité d’entre nous, ainsi que l’AMF et l’AMRF. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens en commission, qui a été adopté avec d’autres amendements similaires, dont un présenté par le rapporteur.

Nous savons toutes et tous ici que la qualité d’une loi, malgré tout le travail d’analyse déployé par les parlementaires, ne se mesure vraiment que lors de sa mise en application. Il est alors important d’être capables de revenir sur les dispositions difficiles à mettre en œuvre.

Monsieur le ministre, au travers de votre amendement, vous envisagez une énième forme d’assouplissement du transfert des compétences eau et assainissement. Cela confirme que l’assouplissement précédent, introduit par la loi du 3 août 2018, n’a pas permis de répondre aux difficultés constatées sur le terrain, mais vous persistez à leur conserver un caractère obligatoire. J’y vois une méconnaissance de ce que les élus locaux sont parvenus à mettre en œuvre, souvent au prix de nombreuses heures de disponibilité et de travail bénévole, pour que les services de l’eau et de l’assainissement soient rendus de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible.

Je rencontre les élus et les maires au quotidien dans la Drôme. Pouvoir conserver la maîtrise communale des compétences eau et assainissement est pour eux une préoccupation constante et majeure. Contrairement à ce que j’ai souvent entendu dire, la grande majorité des investissements a été réalisée dans ces domaines par les communes, y compris les plus petites d’entre elles, avec le soutien des départements et des agences de l’eau. C’est le cas dans la Drôme, comme en témoignent les inaugurations fréquentes de stations d’épuration ou les opérations de rénovation des réseaux et des captages.

Les élus locaux, je vous l’assure, ont un grand souci de la qualité du service rendu et de l’environnement. Le fait que ces compétences soient optionnelles n’empêche pas, et n’a d’ailleurs jamais empêché, les communes qui le souhaitent de les transférer, en tenant toujours compte de l’intérêt général et des besoins du service public.

Je persiste donc à penser que la loi doit laisser les élus communaux décider eux-mêmes quelle est la meilleure solution. Laissons les territoires décider !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 829, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie de leur territoire, l’une ou l’autre » et la date : « 1er juillet 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « et à l’assainissement ou l’une d’entre elles » sont remplacés par les mots : « ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre ».

II. – Toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ayant pour objet de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de l’une d’entre elles ou d’une partie d’entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 7° du I de l’article L. 5214-16, dans sa rédaction résultant de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° à l’une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu’elle entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire.

« La délégation prévue à l’alinéa précédent peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Dans cette hypothèse, l’organe délibérant du syndicat adopte un plan des investissements qu’il entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter le cahier des charges intégré à la convention qu’il conclut avec la communauté de communes, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures.

« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante, qui en reste responsable.

« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. » ;

2° Après le 9° du I de l’article L. 5216-5, dans sa rédaction résultant de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnés aux 8° et 9° à l’une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu’elle entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins, les objectifs à atteindre, précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire.

« La délégation prévue à l’alinéa précédent peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d’agglomération. Dans cette hypothèse, l’organe délibérant du syndicat adopte un plan des investissements qu’il entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter le cahier des charges intégré à la convention qu’il conclut avec la communauté d’agglomération, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures.

« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération délégante, qui en reste responsable.

« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. »

IV. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21 et à l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, les syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement ou dans l’une de ces matières, existants au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant, à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui d’une communauté d’agglomération, sont maintenus jusqu’à six mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité.

L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces six mois, délibérer sur le principe d’une délégation en tout ou partie de ces compétences ou de l’une d’entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au précédent alinéa.

Le syndicat est dissous ou voit ses compétences réduites si, à l’issue du délai d’un an mentionné à l’alinéa précédent, une convention de délégation n’a pas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d’exécution.

La parole est à M. le ministre.