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Séance du 16 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Les Parisiens sont les citoyens français qui bénéficient le moins de la protection d’une police municipale.

M. Loïc Hervé. Il y a la police nationale !

M. Philippe Dominati. Cet état de fait est lié à l’histoire de la capitale, à l’enchevêtrement des compétences de la police nationale et de ce qui fait fonction de police municipale à Paris. En réalité, il y a une coresponsabilité dans la situation actuelle.

Il y a d’abord la responsabilité de la mairie de Paris. Cet amendement est intéressant en ce qu’il traduit une évolution de la position de la majorité municipale actuelle sur la création d’une police municipale, après trois mandatures et dix-huit ans d’hostilité manifeste. Seule l’opposition municipale propose cette solution, depuis des années, parce qu’elle a constaté une déficience non pas des hommes, mais de l’organisation et des structures de la police à Paris, celle-ci se consacrant essentiellement aux missions régaliennes. Tous les fonctionnaires, du plus bas au plus haut de l’échelle, sont totalement mobilisés par ces missions et délaissent le citoyen parisien.

Ensuite, il y a la responsabilité de l’État. Depuis un an, à Paris, tout le monde s’aperçoit que les commerces peuvent brûler, que les Champs-Élysées peuvent être saccagés, que l’Arc de Triomphe peut être détérioré, ces événements provoquant le limogeage du préfet de police. Bref, les choses ne vont pas.

M. Loïc Hervé. Je ne vois pas ce qu’une police municipale y aurait changé.

M. Philippe Dominati. Le Gouvernement marque de la distance, voire de l’indifférence, tandis que la municipalité s’aperçoit enfin que le système actuel ne peut pas perdurer. C’est une évolution intéressante, qui intervient évidemment de manière opportune… Le problème ne peut pas se régler en une nuit, subrepticement, à la faveur du présent débat, mais il faudra s’y attaquer. C’est tout de même la première fois, sous la VRépublique, qu’un Président de la République délaisse la région-capitale sur le plan des institutions. Le périmètre actuel de la préfecture de police ne correspond pas à la métropole du Grand Paris. Un certain nombre de réformes institutionnelles devaient être faites, mais on attend… Pendant ce temps, à l’approche des élections municipales, les Parisiens voient que la question de la sécurité à Paris n’est traitée ni par l’État ni par la municipalité.

Je me félicite donc du dépôt d’un tel amendement, qui marque une évolution de la majorité municipale sur ce sujet, mais je préférerais encore que la majorité municipale change ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour notre part, nous sommes convaincus de longue date de l’utilité de créer une police municipale.

M. Loïc Hervé. C’est déjà la campagne électorale !

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. N’invitons pas la campagne municipale parisienne dans cet hémicycle. (Exclamations amusées.)

M. Julien Bargeton. C’est gonflé !

M. Rémi Féraud. Il reviendra aux Parisiens de se prononcer dans quelques mois.

Essayons plutôt de travailler pour l’intérêt général. Philippe Dominati a rappelé que cette question s’inscrivait dans une histoire longue. À la fin de 1994, Jacques Chirac, alors maire de Paris, se déclarait contre la création d’une police municipale à Paris. Avec Bertrand Delanoë, puis Anne Hidalgo, nous nous sommes nous aussi inscrits dans cette histoire, qui est l’histoire des rapports entre Paris et l’État.

M. le rapporteur a rappelé la discussion du texte sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain. J’étais d’ailleurs des élus municipaux parisiens qui ont été auditionnés à l’époque. En 2016-2017, nous n’avons pas souhaité avancer sur la voie de la création d’une police municipale à Paris. Si ma mémoire est bonne, M. Bargeton était alors adjoint à la maire de Paris… (Sourires.) Je suis sûr qu’il l’assume pleinement !

M. Julien Bargeton. J’étais déjà pour !

M. Rémi Féraud. Il est vrai que nous avons évolué. Aujourd’hui, une très large majorité des élus parisiens se sont prononcés en faveur d’une police municipale, qui est en train de se créer dans les faits et pour laquelle nous avons besoin de véritables policiers municipaux.

J’entends bien tous les arguments techniques ou juridiques avancés par le rapporteur ou le ministre, mais de tels arguments nous ont déjà été opposés lors de la discussion sur le statut de la fonction publique. Or tout le monde dit qu’il y a urgence à avancer sur la constitution d’une véritable police municipale à Paris. En effet, nous le voyons bien, confrontée depuis un an à des difficultés considérables en matière d’ordre public, la police nationale s’est désengagée, à Paris, des quartiers et des missions de sécurité du quotidien, d’où une explosion des chiffres de la délinquance. C’est de la responsabilité du Gouvernement.

Notre amendement est peut-être imparfait, mais la situation actuelle n’est pas acceptable et il nous faut avancer.

M. Julien Bargeton. Quel opportunisme !

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Il y a de drôles de retournements de l’histoire ! Voilà trois ou quatre ans, MM. Dominati, Charon et Pozzo di Borgo avaient déposé une proposition de loi, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, sur la création d’une police municipale à Paris. À l’époque, à la suite de la dépénalisation du stationnement à Paris, nous avions proposé que certains personnels soient réorientés, après formation, vers des missions de police d’accompagnement. Toutes nos propositions avaient été rejetées catégoriquement par Mme Hidalgo.

Je suis très content de constater que l’on évolue aujourd’hui vers la création d’une police municipale, mais nous ne pouvons pas traiter une telle question au détour d’un amendement. Une proposition ou un projet de loi serait un meilleur véhicule ; M. le ministre a aussi parlé d’un décret. En tout cas, la création d’une police municipale à Paris mérite mieux qu’un amendement. (M. Pierre Charon applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur Dominati, vous nous avez rejoints ce soir. Cela fait plus d’une semaine et demie que nous traitons des questions d’organisation des pouvoirs en France, en présence d’un certain nombre d’élus d’Île-de-France, comme MM. Karoutchi, Lafon et Pemezec…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. On n’est pas là pour distribuer les bons points !

M. Sébastien Lecornu, ministre. J’ai ma liberté de parole, madame la sénatrice, et j’ai le droit de constater qu’un certain nombre de parlementaires sont présents depuis le début de la discussion ! C’est un fait ; il ne s’agit pas de délivrer de bons ou de mauvais points.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quel rapport avec ce qui nous occupe ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. La semaine dernière, nous avons examiné des dizaines d’amendements portant sur la métropole du Grand Paris. Ils ont été repoussés pour différentes raisons, que je ne reprendrai pas. Je suis ministre chargé de ce dossier, une aventure tout à fait intéressante pour quelqu’un de l’Eure… (Sourires.) Les choses sont plus simples chez nous ; Mme Duranton et M. Maurey peuvent en témoigner !

Cette affaire de la métropole du Grand Paris dure maintenant depuis des années. Quoi que l’on pense du Président de la République, comment peut-on soutenir sérieusement que l’évolution de l’organisation des pouvoirs politiques dans la région-capitale est bloquée par sa seule faute ? L’argument me paraît d’une facilité fabuleuse !

Si Mme Pécresse, M. Devedjian, M. Bédier, M. Ollier,…

M. Loïc Hervé. C’est la litanie des saints…

M. Sébastien Lecornu, ministre. … Mme la maire de Paris, bref tous les grands chefs, se mettaient d’accord pour faire une proposition un tant soit peu cohérente au Gouvernement, peut-être n’en serions-nous pas là !

Nous pouvons au moins tous nous accorder sur le fait que la situation est complexe et qu’il n’y a pas de consensus. Ce n’est même pas un problème d’opposition entre droite et gauche, monsieur Dominati, puisque c’est au sein d’une même famille politique que l’essentiel des dissensions se manifeste.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Mais si ! J’ai reçu tout le monde et j’ai pu constater qu’il y avait de vraies divergences de fond sur l’organisation de la métropole du Grand Paris entre un certain nombre d’élus. (Mme Marie-Noëlle Lienemann sexclame.)

M. Philippe Dominati. Il n’y a plus de concertation !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cela ne signifie pas pour autant, madame Lienemann, que le Gouvernement ne prendra pas ses responsabilités. J’ai indiqué que, dans le projet de loi qui sera présenté par Jacqueline Gourault l’année prochaine, un titre sera consacré spécifiquement aux métropoles. On ne peut pas faire beaucoup mieux ! Il serait vraiment injuste…

M. Philippe Pemezec. Cela ne vous est pas imputable !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le sénateur Dominati a reproché au Président de la République de ne pas avancer sur le Grand Paris : à l’en croire, c’est à cause de lui que le dossier est en panne. Eh bien non ! Ou alors il faut me le démontrer et je prendrai la nuit pour l’entendre ! Sur ce sujet, je peux tenir des heures ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je ne veux pas que, par facilité, on commence à faire de la politique sur ce dossier parisien. En tant que représentant de l’État et du Gouvernement, vous ne m’avez pas beaucoup entendu faire de politique partisane depuis la semaine dernière… (Nouvelles exclamations ironiques sur les mêmes travées.) Je n’ai fait que défendre des convictions.

M. Loïc Hervé. Défendre des convictions, c’est faire de la politique.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je réunirai l’ensemble des parlementaires, mais donnez-moi acte, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce n’est pas le Gouvernement qui a ralenti l’évolution de l’organisation métropolitaine. Il sera difficile de soutenir le contraire ! (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote. (Marques dimpatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Rassurez-vous, je ne serai pas longue. Je mesure que prolonger le débat sur Paris pourrait lasser certains de nos collègues.

La question de la police municipale à Paris est ancienne. Rémi Féraud, notamment, a rappelé l’évolution de la position de Jacques Chirac sur le sujet.

Oui, la position de la majorité de gauche à Paris a évolué. Oui, les événements gravissimes de 2015 ont amené les forces de l’ordre à se concentrer sur la menace terroriste, au détriment d’autres missions. Oui, nous souhaitons désormais que des agents de la Ville de Paris puissent avoir une compétence de police pleine et entière.

On me parle de campagne électorale. Vous le savez tous, lorsque nous sommes maires, nous le sommes du premier au dernier jour. Cela fait un an que nous parlons du sujet de la police municipale à Paris au Conseil de Paris ; cela fait des mois que la maire de Paris l’a évoqué avec le ministre de l’intérieur et le Premier ministre.

Je tiens donc à dissiper une impression : il s’agit non pas d’un simple amendement présenté au détour d’un texte, mais d’une disposition que nous avons travaillée avec le ministère de l’intérieur, le Premier ministre, le secrétaire d’État Olivier Dussopt…

M. Julien Bargeton. C’est faux !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je n’ose pas imaginer que cet amendement pourrait être repoussé pour des raisons électorales !

M. Julien Bargeton. C’est grandiose !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. C’est la raison pour laquelle j’ai voulu rappeler que les candidats à la mairie de Paris sont favorables à la création d’une police municipale.

Tout à l’heure, nous allons voter, et nous verrons bien ce que chacun décidera. Aujourd’hui, à des mois de l’élection municipale, nous devons agir de façon responsable pour faire en sorte que la sécurité des Parisiens puisse s’améliorer un peu grâce à une extension marginale de la compétence des agents municipaux de la Ville de Paris.

M. Julien Bargeton. Opportunisme !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, le Président de la République nous étonne depuis quelque temps. Lorsque le bureau du Sénat a été reçu à l’Élysée, voilà un an et demi ou deux ans, il nous avait dit qu’il était sur le point d’arbitrer sur l’avenir de la métropole du Grand Paris et des départements franciliens. Manifestement, il a dû considérer qu’il n’y avait pas suffisamment de consensus local et il laisse la situation en suspens, ce qui n’est pas souhaitable.

Parlons plus précisément de la question de la police.

Personnellement, j’ai l’intime conviction que l’on ne peut plus considérer que la préfecture de police de Paris doit rester une structure spécifique, une sorte d’État dans l’État, même si la formule est excessive. En effet, la métropole parisienne ne peut pas continuer à être organisée, en matière policière, comme elle l’est aujourd’hui, Paris constituant un îlot au sein du reste de l’agglomération soumis aux règles générales de la police nationale. Il faut donc repenser complètement le dispositif de la police nationale sur l’ensemble de la métropole.

Par ailleurs, nous allons avoir à discuter une loi de sécurité intérieure. Je la souhaitais depuis longtemps. Je l’avais d’ailleurs demandée au précédent gouvernement, parce qu’il faut redonner du sens, de la hiérarchie et de l’efficacité à l’ensemble de nos dispositifs. Comme l’a dit Mme de la Gontrie, la question du terrorisme est toujours devant nous, et elle appelle des réponses particulières. Néanmoins, il y a également des problèmes d’ordre public : ces derniers mois ont été marqués par des manifestations ayant donné lieu au déchaînement d’une violence jamais connue auparavant dans notre pays, avec des blessés tant chez les policiers que chez les manifestants.

Enfin, je m’étonne que plus personne ne parle de la progression de la délinquance dans ce pays. Le nombre des cambriolages et autres délits continue pourtant d’augmenter. Quand c’est un gouvernement de gauche qui est au pouvoir, la montée de la délinquance est le drame du siècle ! Les problèmes de sécurité demeurent. Pour y remédier, il faut redéployer les moyens.

Pour ma part, madame de la Gontrie, je trouve votre proposition quelque peu prématurée. Comme vous le savez, la création d’une police municipale ne fait pas l’unanimité au sein du conseil municipal de Paris.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je m’abstiendrai sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour explication de vote.

M. Philippe Pemezec. Je voudrais réagir aux propos de M. le ministre.

La situation très particulière de la région d’Île-de-France tient non pas à une question de personnes, mais à un empilement de textes – loi ALUR, loi Maptam, loi NOTRe, j’en passe et des meilleures – venus créer une superposition de strates et instaurer la division.

J’ai envie de vous faire confiance et de croire à vos paroles, parce que vous aussi vous êtes un élu. Avant d’être sénateur, je suis maire ; je suis passionné par mon travail de maire. Or, depuis que toutes ces lois, et particulièrement la loi NOTRe, ont été votées, nous, élus, sommes malheureux. Nous souhaitons avant tout agir de façon efficace au service de nos populations. Pour cela, nous avons besoin de récupérer un certain nombre de prérogatives. Comment voulez-vous qu’un maire puisse faire avancer les choses dans sa commune s’il n’a plus la compétence en matière d’urbanisme, plus de pouvoirs de police, plus de pouvoirs en matière d’attribution de logements ?…

J’ai envie d’efficacité, de simplification. Quand il y avait trois strates en région d’Île-de-France – région, départements, communes –, on trouvait déjà que c’était trop. Maintenant, nous en avons cinq ! J’ai hâte que le texte annoncé vienne en discussion ; il est urgent de simplifier l’organisation. Encore une fois, ce n’est pas un problème de personnes, c’est une question d’efficacité. Merci d’être à notre écoute et de travailler avec nous sur ce sujet, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 731 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 300
Pour l’adoption 72
Contre 228

Le Sénat n’a pas adopté.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, par courtoisie pour le Gouvernement… (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.)

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 731 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 15 bis (nouveau)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Prince et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Férat et Ramond, MM. B. Fournier et Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Duplomb, Poniatowski et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « d’un seul tenant », sont insérés les mots : « ou répondant à des conditions fixées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article ».

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Nous quittons Paris pour revenir en milieu rural, mais, veuillez m’en excuser monsieur le ministre, je vais encore parler de police municipale…

Comme cela a déjà été souligné, la mutualisation des polices municipales va dans le bon sens, surtout en milieu rural, où beaucoup de communes ne sont pas en mesure de supporter seules le coût d’un tel service.

Cet amendement vise à assouplir le critère de continuité territoriale pour favoriser la mise en place de polices municipales. Il ne s’agit évidemment pas de mutualiser des polices municipales entre des communes éloignées les unes des autres, mais simplement d’en permettre la création si la discontinuité n’excède pas quelques centaines de mètres. L’amendement renvoie la définition des modalités précises à un décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. La commission comprend l’esprit de cet amendement. Pour autant, la notion de distance raisonnable est un peu floue. Où placer la limite ? Même si vous renvoyez la définition des modalités à un décret en Conseil d’État, il nous semble que cet amendement aurait mérité d’être plus étayé.

En outre, la commission a fait le choix de privilégier la mutualisation au sein de l’intercommunalité. Cela lui semble plus pertinent au regard des pouvoirs de police désormais susceptibles d’être transférés aux présidents d’EPCI.

Pour ces raisons, monsieur Maurey, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, même si je pense qu’il faudra se montrer, dans le texte sur la sécurité intérieure à venir, plus souple et imaginatif.

La difficulté de définir un seuil raisonnable a été relevée. En outre, un tel dispositif suppose de mener une large concertation. C’est à mes yeux un amendement d’appel.

Il s’agit d’un vrai sujet. Certaines mutualisations ne se font pas en raison d’une discontinuité territoriale. Il suffit qu’une commune ne souhaite pas la mutualisation pour que se crée une telle discontinuité. C’est un peu dommage, j’en conviens, mais nous sommes ici dans l’art d’exécution juridique d’une matière qui n’est pas simple, d’autant que les représentants syndicaux des métiers de la police municipale sont attentifs aux évolutions législatives les concernant…

Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Maurey. Il est dans l’esprit de ce que souhaite faire le Gouvernement en matière de police municipale. Je sensibiliserai Laurent Nunez à cette question.

M. le président. Monsieur Maurey, l’amendement n° 691 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Si j’ai renvoyé la définition de la distance raisonnable à un décret, c’est que cette question me semble davantage relever du domaine réglementaire que de celui de la loi.

Cet amendement s’inspire d’un cas concret observé dans mon département, l’Eure. Je vais le retirer, sachant que nous reviendrons sur cette question lors de l’examen du projet de loi sur la sécurité intérieure.

Par ailleurs, j’avais déposé, en commission, un amendement d’appel qui a été rejeté au titre de l’article 40 et qui visait à permettre aux maires de bénéficier du concours des forces de l’ordre pour faire appliquer leur réglementation. Un tel dispositif est très attendu des maires, et pas seulement ceux de l’Eure, qui ont souvent le sentiment de prendre des arrêtés pour rien, faute de police municipale ou intercommunale pour les faire exécuter. Les forces de l’ordre étant très mobilisées par ailleurs, ces arrêtés restent souvent lettre morte. J’espère que ce point pourra également être abordé lors de l’examen du texte évoqué par le ministre.

M. le président. L’amendement n° 691 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 691 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement n° 577 rectifié

Article 15 bis (nouveau)

La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 541-21-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable d’une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. » ;

c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Si la personne concernée ne s’est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d’une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable d’une astreinte d’un montant maximal de 50 € par jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.

« L’astreinte court à compter de la date de notification de la décision la prononçant et jusqu’à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

« Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

« Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l’amende pénale encourue en cas d’abandon, en un lieu public ou privé, d’une épave.

« L’astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.

« L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l’évacuation d’office du véhicule dans les conditions prévues au II. » ;

2° L’article L. 541-21-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable d’une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites. » ;

c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Si la personne concernée ne s’est pas conformée aux mesures prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement d’une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable d’une astreinte d’un montant maximal de 50 € par jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.

« L’astreinte court à compter de la date de notification de la décision la prononçant et jusqu’à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

« Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

« Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l’amende pénale encourue en cas d’abandon, en un lieu public ou privé, d’une épave.

« L’astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.

« L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en fourrière ou à l’évacuation d’office du véhicule dans les conditions prévues au II. »