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Séance du 17 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suivrai l’avis de la commission et de M. le ministre. Je suis absolument opposée à cet amendement.

Pour avoir été chargée par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics d’une mission sur la fraude sociale, je sais que les problèmes de fraude commencent au niveau de l’enregistrement à l’état civil, donc à l’entrée dans nos systèmes de sécurité sociale.

Par conséquent, la possibilité ouverte par les auteurs de l’amendement n’est pas du tout une bonne idée. Il convient de ne pas la voter.

Le système doit rester comme il est aujourd’hui. Au reste, nous débattrons un peu plus tard d’amendements déposés en vue de le sécuriser.

En réalité, le sujet n’est pas le problème des maternités : c’est la sécurité de nos systèmes de soins.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je serais prêt à soutenir cet amendement s’il était rédigé différemment. Je lui préfère l’amendement n° 220 rectifié, que nous allons examiner dans un instant.

La Guadeloupe compte 32 communes et 2 hôpitaux, situés à Basse-Terre et à Pointe-à-Pitre. Mon fils, par exemple, est né à Pointe-à-Pitre, alors que j’habite à Vieux-Habitants, à une centaine de kilomètres. Il n’y a donc aujourd’hui, en Guadeloupe, que deux lieux où l’on puisse déclarer une naissance. Il ne restera bientôt plus que Pointe-à-Pitre, puisque la maternité de Basse-Terre – au prétexte que demeure un hôpital général – va fermer.

Si l’intention est bonne, je ne peux pas voter l’amendement en l’état, car son dispositif pose un problème d’identification territoriale important pour les maires et les populations.

Je lui préférerai l’amendement n° 220 rectifié, qui tend à prévoir une moindre liberté de choix pour les parents : la déclaration pourrait se faire au lieu de leur résidence principale, à savoir là où ils sont domiciliés durablement.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je suis opposée à cet amendement, pour des raisons de traçabilité et de qualité de la certification.

En effet, ces contraintes sont imposées aujourd’hui à tous les services des hôpitaux, particulièrement aux maternités, qui transmettent les données concernant la naissance de l’enfant aux services de l’état civil, la reconnaissance officielle se faisant, dans un second temps, auprès de celui-ci.

Le vote de cet amendement conduirait probablement à des dérives.

Les maternités, quel que soit l’endroit où elles sont situées, connaissent les parents d’un enfant qui naît. Il est nécessaire de disposer de cette traçabilité.

Alors que nous allons bientôt discuter du projet de loi relatif à la bioéthique, il est hors de question que nous puissions voter un tel amendement, de manière incidente, au détour du présent texte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 3 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 935 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 220 rectifié, présenté par MM. Vall, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 55 du code civil, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, les déclarations de naissance des enfants légitimes peuvent être faites, dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier d’état civil du lieu où les parents ont établi le domicile conjugal.

« Cette faculté est également offerte aux parents d’enfants naturels à condition qu’ils résident ensemble au jour de la déclaration.

« Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard de sa mère, la déclaration de naissance peut être faite, dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier d’état civil du lieu de résidence principale de la mère. »

La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Cet amendement vise à ce que la naissance puisse être déclarée au lieu d’habitation des parents.

Malheureusement, on ne décède pas toujours chez soi, surtout dans la ruralité. Pourtant, la déclaration du décès se fait, elle, dans la commune !

Que peut-il y avoir de plus fiable que la déclaration d’une naissance par des parents à la mairie de leur commune de résidence ?

Comme mon collègue l’a souligné, cette possibilité serait une reconnaissance pour la commune. Cela serait fort opportun, alors que le texte dont nous débattons depuis deux semaines vise précisément à apporter une reconnaissance aux maires et aux communes.

Petit à petit, dans certaines communes, on ne voit plus aucune naissance. On n’y voit que des mariages – et encore, très peu ! – et des décès…

Il me paraît normal que la déclaration de naissance soit faite au lieu de résidence des parents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Comme le précédent, cet amendement tend à répondre à un enjeu d’une grande importance, à savoir l’existence d’un équilibre territorial dans la présence des établissements d’accouchement. Notre collègue Cécile Cukierman l’a évoqué.

Je l’entends volontiers, mais l’amendement présente une fragilité juridique et des risques, que nos collègues ont expliqués à l’instant.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis : retrait.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Mes chers collègues, je veux attirer votre attention.

Le dispositif de l’amendement fait référence à la résidence principale. Les hôpitaux ont parfois des difficultés à retrouver l’adresse des patients qui se sont présentés aux urgences au moment d’envoyer les factures. Il en résulte une perte de recettes, qui met très souvent nos hôpitaux en difficulté.

J’aimerais bien qu’il y ait des lieux de naissance dans chacune de nos communes ! Je suis sensible aux arguments développés par ma collègue Cécile Cukierman : il faut surtout permettre aux maternités d’être opérationnelles. Ce serait beaucoup plus pertinent en matière de traçabilité de la mère qui a mis l’enfant au monde l’enfant, depuis son entrée à la maternité jusqu’à la démarche de déclaration de la naissance auprès des services de la commune.

Ne cherchons pas à tout avoir sur nos territoires de n’importe quelle manière. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais prenons garde à ne pas mettre de désordre là où les choses se déroulent en toute transparence.

Il serait dangereux de trancher ce sujet très délicat dans le cadre du présent texte, alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.

M. Raymond Vall. Je ne peux souscrire aux arguments qui ont été développés.

La responsabilité de l’état civil n’a jamais été transférée aux maternités ou aux cliniques ! Dans certaines campagnes, on continue à naître à la maison. Nous ne demandons pas un passe-droit ! Quand un enfant naît prématurément à son domicile, il est enregistré à la mairie. On ne demande pas aux parents de passer par la clinique.

Au reste, ce n’est pas demain que des maternités rouvriront dans les territoires ruraux ! C’est un vœu pieux.

Je suis sensible aux difficultés évoquées par mes collègues, mais, j’y insiste, nous ne demandons pas de dérogation : nous estimons normal que la naissance d’un enfant puisse être déclarée au lieu de résidence de ses parents.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, j’ai été maire d’une commune. Durant mon mandat, aucun enfant n’est né sur le territoire de la commune. C’est tout de même un problème !

Je rappelle que le texte que nous examinons vise précisément à revaloriser le rôle et la fonction des maires sur les territoires.

Très sincèrement, je ne crois pas que les problèmes de facturation ou de reconnaissance des cliniques constituent un obstacle absolument dirimant.

Dans mon territoire, il n’y a plus de naissance dans aucune commune. Je dois dire que les gens s’interrogent… Alors que ma résidence principale se situe aux Vieux-Habitants, la naissance de mon enfant a été déclarée aux Abymes.

Quel problème pose le fait de déclarer dans sa commune la naissance de l’enfant dont on est « l’auteur » – je pense aux différentes formes de procréation ? Quel problème pose le fait d’éviter qu’une commune ne soit pas une commune « morte » ?

À titre personnel, j’aurais préféré l’expression de « résidence principale », qui implique une certaine durée, à celle de « domicile conjugal », mais je voterai l’amendement, même s’il est imparfait.

Il y va de la vie de nos communes.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Voilà un beau sujet culturellement parlant.

Je raisonne de la même manière que mon collègue Victorin Lurel : il y a des mairies partout ! En revanche, réorganiser le système de santé de manière à avoir des sages-femmes partout, sur un territoire comme la Polynésie française, par exemple, est mission impossible.

Dans le cas des îles Sous-le-Vent, la seule maternité aux normes est celle d’Uturoa, sur l’île de Raiatea. Tous les enfants de l’archipel y naissent, mais leurs parents viennent de Bora-Bora, de Huahine ou encore de Maupiti.

Pourquoi ne pas prévoir aujourd’hui que puisse être inscrit sur l’acte de naissance d’un enfant qu’il est né à Bora-Bora par exemple ? En réalité, la question est culturelle.

La Polynésie française s’associe à cette demande ! (MM. Pierre Louault et Raymond Vall applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 220 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 785

M. le président. L’amendement n° 935 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Canevet, Mmes Perrot, Vermeillet et Sollogoub, M. Moga et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est permis aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de déconcentrer l’exercice d’une ou plusieurs compétences au travers de structures qui lui sont liées, et appelées « pôles de proximité ».

Leur gestion est assurée par le vice-président en charge de la compétence au sein de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce dernier peut être assisté d’un collège d’élus du territoire, désigné par l’établissement public de coopération intercommunale.

Son budget de fonctionnement est inclus dans le budget de fonctionnement général de l’établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. Cet amendement vise à prévoir la possibilité de créer des pôles de proximité au sein des communautés de communes.

La loi NOTRe a sacrifié les petites communautés de communes et les services de proximité au fil des années.

Dans des communautés de communes comme la mienne, qui regroupe 68 communes sur un très grand territoire, équivalent à un tiers du département, soit les services de proximité ont disparu, soit ils sont gérés par la technostructure intercommunale, qui n’a pas les compétences pour le faire.

Par exemple, les services du centre intercommunal d’action sociale, le CIAS, associaient, dans le cadre de pôles de proximité, les associations caritatives et les adjoints des communes, qui se retrouvaient régulièrement pour gérer les dossiers. Il en va de même pour les compétences culture, enfance, jeunesse. Ainsi, les microcrèches partent à l’abandon.

La loi NOTRe a désintégré des petites communautés de communes qui avaient su s’organiser pour gérer ces services.

M. Pierre-Yves Collombat. On se demande qui a pu voter un tel texte…

M. Pierre Louault. La possibilité de créer des pôles de proximité au sein des grandes communautés de communes permettrait de retrouver l’engagement de proximité, tout simplement en donnant la possibilité aux acteurs ruraux de s’investir dans la gestion des services de proximité.

Je sens bien que mon amendement inspire de la réticence. J’admets qu’il est incomplet et mal rédigé, mais c’est un amendement d’appel !

Je vous en supplie, mes chers collègues, votez cet amendement ! Faites ce geste haut et fort ! Si les acteurs locaux n’ont pas la possibilité de s’investir pour leur devenir, les territoires sont morts. Le reste, c’est du bidon ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt la déclaration solennelle de notre collègue pour que nous nous rassemblions autour de la défense des territoires et de l’exercice de la compétence au bon niveau.

Mon cher collègue, la semaine dernière, nous avons satisfait à votre demande, de manière beaucoup plus légère que par la création de pôles territoriaux, dont la création nécessiterait des moyens.

Je rappelle que nous avons proposé, d’une part, qu’il y ait des transferts de compétences à la carte et, d’autre part, que les compétences exercées par l’intercommunalité puissent être territorialisées. Nous avons même proposé, par le biais de l’article 5 C, mais peut-être n’avons-nous pas été assez explicites sur le sujet, une neutralisation de l’impact financier quand les compétences s’exercent au niveau du bloc communal.

Sincèrement, mon cher collègue, je pense que, dans ces conditions, votre demande est satisfaite de manière plus légère, plus souple et plus efficace.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. La question de la gouvernance au sein des EPCI nous a occupés pendant pratiquement une journée entière la semaine dernière, une grande solution de compromis ayant été adoptée, à la quasi-unanimité de cet hémicycle d’ailleurs, avec le pacte de gouvernance. Je ne referai pas le débat.

Votre amendement me semble donc en grande partie satisfait. J’en sollicite le retrait.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Je suis élu d’une communauté urbaine « XXL », la communauté urbaine du Grand Reims, qui regroupe 143 communes.

Il y a quelques mois, nous nous sommes réunis, pour évoquer des cas particuliers, avec les élus de la communauté urbaine de Cherbourg et de celle de Bayonne, qui, comme la nôtre, sont plus que centenaires en nombre de communes adhérentes.

Nous avons découvert que, en dépit de notre éloignement géographique, et sans nous être concertés, nous avions organisé notre manière de fonctionner de la même manière et mis en place les mêmes structures.

Il faut laisser aux élus, qui connaissent le terrain, une liberté d’organisation ! Il faut leur laisser la capacité d’imaginer des solutions.

Depuis 1982, notre pays est à la fois décentralisé et déconcentré. Ne revenons pas en arrière ! Laissons une marge de manœuvre aux élus du terrain.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault. J’ai bien compris que le chapitre II du titre Ier du texte de la commission ouvrait véritablement des marges de liberté d’organisation en matière de compétences, mais il ne traite pas du tout de l’engagement des citoyens dans le maintien des services publics.

Mon amendement est complémentaire de ces dispositions. Je ne le retirerai pas et je ferai en sorte qu’il soit repris à l’Assemblée nationale. Il est vital pour les territoires ruraux, la création des communautés de communes « XXL » ayant véritablement signifié une marche arrière terrible pour les petites communes sur les territoires ruraux.

M. le président. Mon cher collègue, ne préjugez pas du sort qui sera réservé à votre amendement !

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si nous recommençons le débat de la semaine dernière, nous siégerons certainement samedi…

M. Sébastien Lecornu, ministre. Franchement, à entendre chacun défendre ses situations locales, je m’en veux presque d’avoir été aussi bénévolent et d’avoir passé autant de temps à répondre à chaque auteur d’amendement la semaine dernière ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)

M. Loïc Hervé. On n’est jamais trop bon, monsieur le ministre !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Certes, mais cela fonctionne dans les deux sens !

Monsieur le sénateur Pierre Louault, votre amendement est satisfait.

Ce texte, que le Sénat a largement amendé, permet de revenir sur un certain nombre d’EPCI « XXL », en prévoyant un certain nombre de divorces à l’amiable, de créer des pactes de gouvernance pour fluidifier les choses, de créer le conseil des maires, que la Haute Assemblée a souhaité obligatoire, alors que d’autres le voulaient facultatif – peu importe. Toutes ces mesures vont dans le bon sens ! Nous n’allons pas refaire les différents débats.

Votre amendement vise à créer des pôles territoriaux – les élus de la métropole du Grand Paris ici présents connaissent le fonctionnement de telles structures…

M. Jérôme Bascher. Cela marche bien…

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il s’agit de créer, dans les très grosses intercommunalités, une strate supplémentaire entre la commune et l’intercommunalité. Je ne dis pas que c’est ce que vous avez dit, mais c’est ce que prévoit le dispositif juridique de votre amendement – vous avez d’ailleurs vous-même avoué que sa rédaction n’était pas parfaite et qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

Vous souhaitez maintenir cet amendement. S’il devait être adopté, il serait créateur de droit !

L’avis du Gouvernement est très défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat, Mme Nathalie Goulet et M. Éric Kerrouche applaudissent également.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Ne cherchons pas à inventer l’eau chaude.

Premièrement, je tiens à préciser que l’EPCI « XXL » du Pays basque est complètement atypique : faute d’avoir pu obtenir la constitution d’un département, ses créateurs se sont ralliés à la solution juridique de l’EPCI, mais l’important, pour eux, était de disposer d’une instance de coopération culturelle.

Deuxièmement, ce que prévoit le dispositif de l’amendement est mis en place dans de multiples communautés de communes et communautés d’agglomération sur la base du volontariat : il existe déjà de très nombreux pôles territoriaux en termes de services ou de compétences.

Je ne vois pas ce que l’inscription dans la loi de cette possibilité va changer, d’autant que nous avons déjà procédé à des assouplissements la semaine dernière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 935 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 935 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 17 rectifié

M. le président. L’amendement n° 785, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d’un comité d’évaluation de l’effectivité de l’accompagnement des communes par les services de l’État.

II. – Cette expérimentation donne lieu à un rapport détaillant les évolutions des moyens financiers et des effectifs humains dans les services déconcentrés de l’État face à l’ampleur de leurs missions et les conséquences en résultant pour les communes.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous souhaitons, comme nous l’avons déjà évoqué depuis le début de nos débats, donner corps à la possibilité d’évaluer la manière dont les services de l’État accompagnent au quotidien les communes, afin d’alerter sur les baisses de budgets des services déconcentrés de l’État.

Nous n’allons pas revenir ici sur la disparition de multiples services de l’État – j’en parlais encore ce matin même. Cela dit, cette disparition, année après année, pose une vraie difficulté.

Je ne vous en fais pas grief, monsieur le ministre. Je ne dis pas que votre gouvernement est seul responsable de la disparition de la présence de l’État dans nos territoires.

Toutefois, force est de constater, à l’heure où nous voulons promouvoir, par ce texte, l’engagement et la proximité, qu’il y a besoin, dans nos territoires, d’une présence de l’État qui se manifeste non pas sur le mode de l’injonction, mais sur celui du conseil et de l’accompagnement au bénéfice de tous les élus, quels que soient la taille de leur collectivité et donc des services dont ils disposent.

S’ajoute à cela – et là, il y va de la responsabilité de votre gouvernement – une grande réforme de la présence de l’administration des finances publiques dans nos départements, qui privera les élus, demain, d’un certain nombre de conseils.

Ainsi, de 2001 à 2015, les effectifs des services placés sous l’autorité des préfets ont perdu près de 10 000 emplois, soit une baisse de 11 %. D’ailleurs, la Cour des comptes, en 2017, regrettait que de nombreuses missions de l’État soient en situation de tension ou de risque, avec des missions délaissées ou mal exercées, comme le traitement des aides aux agriculteurs, au titre de la politique agricole commune, par la direction départementale des territoires ou encore certaines missions relevant du champ de la cohésion sociale, auxquelles n’était plus affecté qu’un agent sur deux.

Un autre exemple flagrant est celui des agences de l’eau, qui ont vu leur budget diminuer de 13 % en 2019, alors même que leurs missions se complexifient et se diversifient, ce qui, de fait, pénalise les communes en termes de montant des aides qu’elles peuvent recevoir.

Nous souhaitons regarder ce problème de plus près. Il nous paraît nécessaire de détailler les évolutions des moyens humains et financiers des services déconcentrés de l’État, afin de mettre en lumière les carences qui existent aujourd’hui et de pouvoir mener une véritable expérimentation sur un certain nombre de territoires de notre République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 785.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 785
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 451 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Duranton, MM. Vaspart, Bascher et Houpert, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Longeot et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Moga, Courtial, Guerriau, Piednoir et Kern, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Cambon, Mme Gruny, MM. Charon, Pellevat, Laménie et D. Laurent, Mme Kauffmann et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport présentant les résultats d’une consultation des maires des communes nouvelles régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sur les bénéfices de leur création sur les difficultés rencontrées lors de leur création et sur les possibilités d’améliorer leur fonctionnement.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Dans l’Eure, 39 communes nouvelles ont été créées, faisant passer le nombre de communes de 675 à 585.

Cet amendement a été déposé à la demande de maires qui envisagent la création de communes nouvelles. Il vise à organiser une grande consultation des maires de communes nouvelles, afin de faire un retour d’expérience sur le fonctionnement de ces dernières.

La réalisation d’un tel rapport permettrait d’obtenir une image fidèle et complète tant sur les aspects bénéfiques du regroupement que sur les difficultés rencontrées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission des lois a mis en place une mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des réformes territoriales, chargée d’effectuer ce travail.

Le Sénat a également publié un rapport sur les communes nouvelles.

Par conséquent, votre préoccupation est intéressante, mais elle est satisfaite.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement.

Mme Nicole Duranton. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 17 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel avant l’article 20 - Amendement n° 437 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié est retiré.

L’amendement n° 451 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt et Courtial, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa et D. Laurent, Mmes Vullien et Deromedi, MM. H. Leroy et Charon, Mmes Bruguière, Lassarade et Gruny, M. Kennel, Mme Troendlé, MM. Laménie, Bonhomme et Longeot, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Bouloux et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant l’informatisation des services de l’état civil et présentant les perspectives de réforme dans ce domaine, qu’il s’agisse de l’élargissement de l’accès au dispositif COMEDEC, de l’accès des usagers aux informations d’état civil les concernant au moyen d’une plateforme automatisée, de l’opportunité d’une modification de l’assise territoriale du service de l’état civil au profit de l’échelle intercommunale, départementale, régionale ou nationale, ou de la mise à jour de l’instruction générale relative à l’état civil.

La parole est à M. Marc Laménie.