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Séance du 17 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 784 rectifié bis, n° 533 rectifié bis, n° 132 rectifié bis,  n° 208 rectifié ter, n° 218 rectifié bis,  n° 662 et n° 505 rectifié ter (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Discussion générale

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Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour un rappel au règlement.

M. Pierre-Yves Collombat. À l’entrée de ce long tunnel, qui nous mènera jusqu’à tard dans la soirée, mon rappel au règlement concerne les modalités d’application de l’article 45 de la Constitution à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.

Cet article parfaitement limpide prévoit, dans son premier alinéa : « Sans préjudice des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect – j’insiste sur cette expression –, avec le texte déposé ou transmis. »

Limpide ? Apparemment pas pour tout le monde, puisque la commission des lois, à la sauvette, sans dire qui est à l’origine d’une telle décision, sans autre commentaire que le renvoi à l’article 45, a déclaré irrecevables sept amendements qui avaient pour objet la révision du code pénal, afin de mieux prendre en compte la situation et les obligations que les maires tiennent de leur mandat électif : définitions des notions de prise illégale d’intérêt, de favoritisme et du champ de l’irresponsabilité pénale. Elle a en outre retoqué sept autres amendements visant le conflit d’intérêts. Beau tableau de chasse !

Ce projet de loi comportant un titre intitulé « Renforcer et reconnaître les droits des élus », j’en conclus que pour la commission des lois du Sénat, lesdits élus n’ont pas d’autre droit que de se laisser insulter, taper sur la tête, renverser par des engins dans l’exercice de leurs fonctions en psalmodiant les douze « préconisations » lénifiantes publiées au nom de la commission, en réponse aux menaces et agressions auxquelles ils sont confrontés.

Certes, je n’ignore pas que le parlementarisme « rationalisé » est un parlementarisme avec une muselière. Je considère néanmoins que le bon toutou n’est pas obligé d’aimer cette muselière, encore moins de réclamer qu’elle soit la plus serrée possible. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

Il est grand temps, mes chers collègues, de faire cesser ces dérives, qui, en restreignant notre liberté d’amendement, minent la confiance des élus locaux dans notre capacité à les représenter et à les défendre et, par-delà, minent la légitimité du Sénat.

Lors d’un entretien diffusé à la télévision il y a deux jours, le président du Sénat déclarait que notre assemblée était véritablement un contre-pouvoir. Mais avec la généralisation des pratiques que j’ai mentionnées, on est en train de s’éloigner de ce rôle !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

7

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, mon intervention est fondée sur les articles 29 ter et 32 à 37 du règlement, qui portent sur l’organisation des séances.

Nous avons examiné ce matin en deux heures 21 amendements, sans qu’il y ait de prise de parole sur article. Il nous en reste 209, avec pour le moment 18 prises de parole prévues. J’avais déjà demandé hier soir comment allaient se poursuivre nos travaux.

J’aimerais savoir, ne serait-ce que pour que nous puissions nous organiser, comment les services de la séance, la commission et le Gouvernement envisagent la suite des travaux.

Si nous gardons le même rythme, nous devrions finir vers six heures et demie du matin, ou il faudra siéger demain.

Quelles sont les règles que vous envisagez pour que nous puissions avancer et terminer à une heure à peu près décente ? En effet, il faut bien le dire, on ne fait pas du bon travail parlementaire à trois ou quatre heures du matin ; on « épluche » juste les amendements, ce qui n’est pas sérieux.

Soit on trouve une solution pour achever l’examen de ce texte dans des délais normaux, soit nous ne sommes pas en situation de le faire, et il faut nous dire que l’on siégera demain. Ne serait-ce que pour que nous puissions, je le redis, nous organiser, il faudrait nous tenir au courant.

M. le président. Mon cher collègue, il est évident que, si l’examen de ce texte n’est pas achevé à minuit et demi, nous reprendrons nos travaux à neuf heures trente demain matin. C’est ainsi que la séance est organisée.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on peut se faire plaisir, mais on peut aussi faire œuvre utile.

Je suis très peu intervenu dans ce débat et j’ai assisté à presque toutes les séances consacrées à ce projet de loi, dont l’importance ne vous a pas échappé et dont l’utilité pour les élus locaux est réelle.

Je rends hommage à tous ceux qui ont travaillé au sein de la commission et à ses rapporteurs, mais je voudrais dire, monsieur le président, que depuis le début des débats, le travail est fait dans un esprit de respect et d’écoute mutuels, dans un dialogue positif avec le Gouvernement. Nous avançons bien, et si les discussions patinent parfois, c’est pour des raisons qui me paraissent futiles et inutiles.

M. Roger Karoutchi. Nous sommes d’accord !

M. François Patriat. Je vous le dis, ce n’est pas du bon travail parlementaire que de perdre ainsi beaucoup de temps en explications de vote où chacun se répète, dans des redondances inutiles.

Nous pouvons achever l’examen de ce texte dans des délais raisonnables si chacun d’entre nous fait preuve d’un peu de responsabilité et met de côté son ego. C’est le vœu que je formule et l’appel que j’adresse à mes collègues !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Nous sommes tout à fait en phase avec ce qui vient d’être dit, même si nous ne voulons pas frustrer nos collègues qui, depuis maintenant près de quinze jours, ont fait preuve d’une grande assiduité.

Nous pourrions faire preuve d’une plus grande efficacité, notamment lors de la présentation d’amendements identiques, lesquels sont, par nature et par définition, défendus dans la plupart des cas.

Permettez-moi de répéter ce que j’ai dit précédemment : il faut éviter de revenir sur des textes que nous avons déjà étudiés en cherchant par là une nouvelle occasion d’aborder certains problèmes, dont on sait qu’ils ne trouveront pas de réponse et de solution, puisque, par définition, ce n’est pas le lieu.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai tout d’abord un point de méthode concernant le Gouvernement. En tant que ministre, je suis évidemment à la disposition du Sénat ; je ferai donc ce que votre assemblée décidera, au rythme que vous choisirez.

Ensuite, je le redis, nous avons fait le choix de la coproduction, ce qui signifie que beaucoup de questions ont été traitées en amont, soit avec la commission, soit avec les présidents de groupe. De nombreuses lignes ont été posées, même si cela ne doit évidemment pas restreindre le droit d’amendement des parlementaires, vous avez raison, monsieur Collombat.

Par ailleurs, vous avez pu le constater depuis plus d’une semaine, je suis respectueux du bicamérisme. Je ne suis pas du tout partisan de laisser filer les choses au Sénat au prétexte qu’elles pourront être revues à l’Assemblée nationale. Je n’aime pas cette idée, et c’est la raison pour laquelle je passe parfois beaucoup de temps à vous répondre et à vous donner les lignes du Gouvernement, ce qui vous permettra de « retrouver vos petits » lors de la navette et de la commission mixte paritaire. C’est, me semble-t-il, la moindre des choses que de respecter le Sénat !

Moyennant quoi, s’agissant des nombreux amendements identiques et des prises de parole faisant référence à des situations très locales ou proposant des solutions qui ne peuvent être imposées par la loi, je vous propose de me contenter, à partir de maintenant, de donner l’avis du Gouvernement de façon succincte – favorable, défavorable, sagesse.

C’est seulement s’il y a vraiment besoin d’entrer dans un débat de fond que je prendrai le temps d’exposer mon avis, parce que, comme l’a dit M. Karoutchi, qui est d’ailleurs ancien ministre des relations avec le Parlement, il ne s’agit pas de bâcler le travail.

Nous devons effectivement changer quelque peu notre couple de vitesse, sinon nous n’aurons jamais fini ce soir, ni même demain soir.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, des souhaits ont été exprimés. J’espère que ces dix minutes de débat sur la nécessité de raccourcir les discussions seront suivies d’effet et permettront un véritable gain de temps !

8

Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 784 rectifié bis, n° 533 rectifié bis, n° 132 rectifié bis,  n° 208 rectifié ter, n° 218 rectifié bis,  n° 662 et n° 505 rectifié ter (interruption de la discussion)
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Article additionnel après l’article 19 - Amendement n°  90 rectifié

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Discussion générale
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Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 504 rectifié et n° 277 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 19 (suite)

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le premier renouvellement du conseil municipal, une délibération peut prévoir que son effectif lors du premier renouvellement reste celui prévu au même article L. 2121-2. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement a pour objet que l’augmentation de l’effectif du conseil municipal d’une commune nouvelle dès le premier renouvellement puisse rester facultative.

Il s’agit ainsi de répondre aux difficultés rencontrées dans certaines communes nouvelles, qui ne trouvent pas assez de candidats au conseil municipal pour satisfaire cette obligation. J’ai notamment en tête l’exemple de la commune nouvelle de Porte-de-Benauge en Gironde, pour laquelle avoir entrepris cette démarche représente un cadeau empoisonné pour les prochaines municipales de mars 2020.

Si la logique qui sous-tend l’article 1er du texte de loi a été d’encourager la fusion de communes, force est de constater que, au vu d’une relative désaffection des citoyens pour le mandat local, cette disposition a visée incitative peut aussi avoir l’effet inverse et créer une difficulté nouvelle pour la commune nouvelle.

Puisque le mot « facultatif » est un fil rouge de ce projet de loi, je ne puis imaginer que l’adoption de cet amendement pose un problème majeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Ma chère collègue, j’essaierai de vous répondre en étant rapide, comme chacun le souhaite.

J’ai compris l’intérêt majeur que représente votre proposition pour les communes nouvelles. Toutefois, vous le savez, laisser à une commune le choix du nombre de conseillers municipaux pose difficulté. Nous avons essayé de traiter ce sujet différemment.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Même avis.

Mme Nathalie Delattre. Je retire mon amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n°  90 rectifié
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Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 876

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 504 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Médevielle, Cigolotti, Kern, Lafon, Longeot, Cadic, Laugier, D. Dubois et Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mme Doineau, M. Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe, Delcros, Louault et Détraigne et Mmes Perrot, Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-30-1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Puisque nous parlons de liberté et de responsabilité, je propose au travers de cet amendement une mesure de simplification.

Aujourd’hui, quand on veut célébrer les mariages dans un endroit autre que la mairie, il faut solliciter l’accord du procureur de la République. Le maire est, selon moi, suffisamment responsable pour décider, si la salle des mariages de la mairie n’est pas assez grande, qu’il faut se rendre dans un autre endroit, comme la salle polyvalente d’à côté. Cela sera indiqué dans l’acte.

L’objet de cet amendement est d’éviter d’avoir à requérir l’accord du procureur de la République pour célébrer les mariages dans une autre salle qu’à la mairie, pour des raisons pratiques. Il faut faire confiance aux maires pour ce type de décision.

M. le président. L’amendement n° 277 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Allizard, Babary, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, MM. Forissier, B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, de Legge, Leleux, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler et MM. Sol, Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ;

b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situés » sont remplacés par les mots : « tous bâtiments communaux, autres que celui de la maison commune, situé » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il veille à ce que l’affectation de ces bâtiments garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s’assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil sont satisfaites. » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. L’amendement est quasiment identique. Je veux simplement insister sur l’importance de cette proposition, notamment dans le cadre des communes nouvelles, pour lesquelles un certain nombre de mairies annexes sont mobilisées. Je pense également aux toutes petites communes rurales, dans lesquelles les infrastructures ne sont parfois pas suffisantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur Mouiller, votre demande est satisfaite, puisque nous avons adopté une disposition en ce sens dans le cadre des règles relatives aux communes nouvelles.

Monsieur Canevet, malgré ma grande solidarité bretonne, je ne puis émettre un avis favorable sur votre amendement, car je crains sincèrement qu’elle n’entraîne un certain nombre de risques, dans le détail desquels nous ne rentrerons pas ici.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. S’agissant des communes nouvelles, monsieur Mouiller, nous avons répondu à cette question dans la proposition de loi de Mme Gatel, avec la faculté d’adaptation globale en matière de bâtiments des mairies anciennes ou déléguées – appelez-les comme vous voulez.

S’agissant de l’autre amendement, il est préférable de maintenir l’avis du procureur de la République pour 1 % des cas, ce qui signifie que, dans 99 % des cas, on fait confiance aux maires. Sur ce point, je vous renvoie à mon interview de ce matin dans Le Parisien sur les éventuels dangers à craindre.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour explication de vote.

Mme Évelyne Perrot. Quand j’étais maire, j’ai célébré des mariages ailleurs qu’à la mairie. Nous l’avons tous fait ! Dans les petites communes, nous y sommes bien obligés si le mariage compte 100 ou 150 personnes alors que la salle des mariages ne peut en contenir que 25…

Il est regrettable de ne pas donner ce pouvoir aux maires.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je rappelle rapidement que cela n’est pas impossible, mais qu’il faut l’avis du procureur de la République. On peut imaginer que, pour des raisons diverses et variées, certains souhaitent célébrer leur mariage dans des lieux qui ne seraient pas forcément compatibles avec l’esprit républicain.

Compte tenu des risques, je maintiens la position de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 504 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 504 rectifié et n° 277 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 3 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19, et l’amendement n° 277 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 876, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5721-8 », sont insérés les mots : « les départements ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à aligner pour les départements les mécanismes de mutualisation des services applicables aux communes et aux EPCI.

Il s’agit de donner davantage de souplesse, car il est actuellement impossible de mutualiser les moyens humains et matériels entre les services de voirie, par exemple d’un département et d’une commune ou d’une intercommunalité, le code général des collectivités territoriales, le CGCT, ne le prévoyant pas.

La transposition aux conseils départementaux de ces mécanismes de mutualisation des services déjà applicables aux communes et EPCI pourrait offrir à ces collectivités l’opportunité de disposer d’un outil. Cette mutualisation présenterait un intérêt économique d’abord pour assurer l’entretien des réseaux routiers des collectivités, notamment rurales.

Les possibilités de mutualisation des ressources en moyens matériels et humains pourraient permettre des performances accrues, au bénéfice tout particulièrement des EPCI fraîchement nés, non encore organisés, qui seraient efficacement aidés.

Il s’agit de mettre en adéquation l’usage des moyens au regard des besoins à une échelle d’intervention complémentaire et pertinente, source bien évidemment d’économies budgétaires. Cela constituerait un outil supplémentaire facilitateur pour le développement des territoires, notamment ruraux. Dans mon département, le Lot, territoire rural par excellence, nous avons 4 000 kilomètres de routes départementales et 7 000 kilomètres de routes communales et intercommunales. Les EPCI et le département attendent, car le besoin existe.

La densité de nos routes et le maillage fin de nos territoires sont d’ailleurs plus largement une spécificité française, un bel héritage du passé qu’il nous faut entretenir, une richesse.

L’adoption de cet amendement permettrait de régler les problèmes de voiries grâce à un dispositif beaucoup plus pratique. C’est un vecteur de souplesse que je vous propose, l’atout touristique de nos territoires résidant également dans nos routes si pittoresques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’objectif de cet amendement est d’étendre aux départements les mécanismes de mutualisation des services applicables aux communes et aux EPCI.

Toutefois, le dispositif que vous proposez, ma chère collègue, aboutirait à un tout autre résultat, puisque l’on ajoute les départements à la liste des groupements de collectivités territoriales définis par le CGCT, alors que le département est aujourd’hui une collectivité territoriale à part entière.

Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. le président. Les engagements sont tenus : le Gouvernement intervient brièvement ! (Sourires.)

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je me permets d’insister, parce que, en tout état de cause, cela pose des problèmes pratiques d’organisation dans mon département.

Le Lot a déjà un service de voirie relativement développé. Il apporterait une aide aux EPCI, qui manquent justement d’organisation en la matière.

J’y insiste, mon amendement correspond à une demande très forte du département et des EPCI concernés.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. De nombreux départements ont mis en place une ingénierie territoriale pour aider les EPCI. Par exemple, pour le déneigement, des conventions entre les départements et les communautés de communes sont sans cesse signées.

Je suis président de la commission des routes de mon département, et nous faisons cela régulièrement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 876.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 876
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Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 220 rectifié

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Longuet, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau, Decool et Lagourgue, Mme Mélot et M. Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 55 du code civil, les mots : « à l’officier de l’état civil du lieu » sont remplacés par les mots : « au choix des parents, à l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de la commune auprès de laquelle l’un des parents l’aura déclarée ».

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement, déposé avec mon collègue et ami Gérard Longuet, tend à laisser aux parents le choix de déclaration du lieu de naissance de leur enfant. Ceux-ci pourraient déclarer la naissance soit auprès de l’état civil de la commune où l’enfant a effectivement vu le jour, soit auprès de celui de la localité de leur choix, par exemple le lieu de résidence.

Cette proposition s’inscrit dans le contexte de la fermeture de maternités. Je prendrai l’exemple de la fermeture de la maternité de Bar-le-Duc. L’une des premières conséquences réside dans le fait que plus aucun enfant ne sera déclaré né dans cette ville, qui est pourtant une préfecture.

À la suite des restructurations territoriales de l’offre de soin, des sites d’accouchements ferment. Force est de constater que, dans les territoires ruraux, le lieu de naissance est parfois situé dans un autre département que celui du bassin de vie notamment.

Ces difficultés touchent aujourd’hui de nombreux départements et régions touchés par des restructurations territoriales de l’offre de soin.

La prise en compte des bassins de vie des parents permet la conservation d’une échelle territoriale réelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mon cher collègue, j’entends les raisons de fond qui sous-tendent votre amendement. Toutefois, celui-ci vise à laisser aux parents le choix du lieu d’enregistrement des naissances à l’état civil.

Vous le savez, il est important d’assurer la fiabilité des registres d’état civil. Comme pour un amendement que l’on vient d’évoquer sur un tout autre sujet, il y a là un risque de fragilisation de la sécurité des registres des naissances.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je vois bien à quel problème auquel tend à répondre cet amendement, mais le choix du lieu de déclaration d’une naissance ne résoudra en rien la question sanitaire du devenir d’un certain nombre de maternités. Vous l’avez rappelé, quelles que soient les régions, les maternités ferment aujourd’hui les unes après les autres, y compris dans des villes-préfectures.

Pour éviter cela, il y a d’autres solutions qu’un amendement : il est possible de s’opposer, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui arrivera dans quelques semaines au Sénat. Vous ne l’avez pas fait, mes chers collègues, lors de l’examen des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale, mais je ne vous le reprocherai pas.

Par ailleurs, il faut réfléchir, parce que, au-delà de ma réponse, qui peut être perçue comme une boutade, le problème est bien réel aujourd’hui dans notre pays, notamment dans nombre de départements ruraux – j’ai en tête, dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes, la fermeture des maternités de Die et de Privas.

Sans mobilisation collective pour rouvrir ces maternités, des femmes ne pourront pas accoucher dans de bonnes conditions, ce qui conduira à des déclarations de décès de plus en plus nombreuses dans les communes situées sur la route entre le domicile de la future mère et la maternité où elle aurait pu, hypothétiquement, accoucher.

Vous posez donc une vraie question, mais celle-ci ne peut pas être réglée par la simple possibilité de choisir le lieu de déclaration de la naissance.

Il faut une politique ambitieuse pour permettre que des maternités maillent l’ensemble de notre territoire. C’est cela qui fait République ! (Mme Michelle Gréaume applaudit.)