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Séance du 17 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Article 17 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 17 - Amendements  n° 299 rectifié ter et n° 781

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (projet n° 677 rectifié [2018-2019], texte de la commission n° 13, rapport n° 12).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre III, aux amendements tendant à insérer un amendement additionnel après l’article 17.

TITRE III (suite)

LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE

Chapitre Ier (suite)

Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 298 rectifié bis et n° 780

Articles additionnels après l’article 17

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 299 rectifié ter est présenté par MM. Reichardt, Kern, Kennel, Frassa et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Daubresse, Charon, Vanlerenberghe et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti, Henno, Mizzon et Janssens, Mmes Sittler et Vullien, MM. Canevet et Lafon, Mmes Doineau et Billon, MM. Brisson, Bascher et H. Leroy, Mme Duranton, MM. Adnot, Laménie et Danesi, Mme Lamure, M. Houpert, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Vérien et MM. Delcros et Gremillet.

L’amendement n° 781 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un même syndicat mixte exerçant la ou les compétences correspondantes peut être constitué en tant qu’établissement public de gestion et d’aménagement des eaux, ou en tant qu’établissement public territorial de bassin, ou en tant que l’un et l’autre, et ce uniquement sur une ou des fractions de son territoire correspondant à des bassins ou des sous-bassins distincts, par décision motivée du Préfet coordonnateur de bassin validant notamment les modalités selon lesquelles lesdits établissements statuent sur les questions relatives à leurs attributions. »

La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié ter.

M. André Reichardt. L’objet du présent amendement est de préciser expressément qu’un syndicat mixte, fermé ou ouvert, recouvrant plusieurs unités hydrographiques peut être reconnu établissement public de gestion et d’aménagement des eaux, c’est-à-dire Épage, et/ou établissement public territorial de bassin, soit EPTB, si l’État le souhaite, sur diverses fractions de son territoire.

J’insiste particulièrement à l’attention de M. le ministre, sur cette précision : « Si l’État le souhaite ». En effet, dans la rédaction que nous proposons, une décision motivée du préfet coordonnateur de bassin, validant notamment les modalités selon lesquelles les établissements concernés statuent sur les questions relatives à leurs attributions, est requise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 781.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Je ne doute pas de l’intérêt de ces amendements, mais je ne vois pas comment un syndicat mixte, qui est un établissement public, pourrait être plusieurs établissements publics à la fois….

En outre, les missions des EPTB, telles qu’elles sont définies par l’article 213-12 du code de l’environnement, comprennent l’intégralité des missions des Épage.

Dès lors, je ne comprends pas l’objectif des auteurs des amendements… Peuvent-ils nous éclairer sur ce point ? Ou M. le ministre peut-il le faire, la commission ayant quelques difficultés à expertiser ce dispositif ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Je formulerai la même remarque que le rapporteur sur les problèmes juridiques que pose ce dispositif.

Se pose également la question de l’opportunité de ce dispositif. Faut-il encore consacrer du temps à cette question ? Par principe, une séquence de transition a vocation à se terminer un jour, sinon cela devient un état de fait. Au bout d’un moment, pour assurer une certaine stabilité, il faut savoir y mettre fin.

Peut-être aurait-on pu travailler davantage sur le sujet en amont. Ou alors, si vous en êtes d’accord, monsieur le sénateur, madame la sénatrice, nous pouvons essayer de le faire dans le cadre de la navette. En tout cas, pour être honnête, si ces amendements étaient votés en l’état, je ne sais pas très bien ce qu’il en résulterait.

C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. J’aimerais bien en effet que, dans le cadre de la navette, on tente d’améliorer le dispositif que je propose. Si le ministre s’engage à cet égard (M. le ministre acquiesce.), je l’accepterai avec bonheur.

Pour répondre à Mathieu Darnaud, le débat n’est pas encore tranché ; il reste ouvert sur le point de savoir si un syndicat peut porter plusieurs Épage ou EPTB sur des fractions différentes de son territoire, dès lors que son périmètre regroupe au moins deux unités hydrographiques bien distinctes.

Nous estimons de notre côté que la réponse est positive, mais cet amendement avait justement pour objet de faire préciser ce point. Si Mme Cukierman et moi-même pouvions disposer d’un peu de temps avec vos services, monsieur le ministre, ce travail serait tout à fait intéressant.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 299 rectifié ter est retiré.

Madame Cukierman, l’amendement n° 781 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Non, je le retire également, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 17 - Amendements  n° 299 rectifié ter et n° 781
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 17 - Amendements  n° 114 et n° 248 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 781 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 298 rectifié bis est présenté par MM. Reichardt, Kern, Kennel, Frassa et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Daubresse, Charon, Vanlerenberghe et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti, Henno, Mizzon et Janssens, Mmes Sittler et Vullien, MM. Canevet et Lafon, Mme Billon, MM. Détraigne, Moga, Brisson, Bascher et H. Leroy, Mme Duranton, MM. Adnot, Laménie et Danesi, Mme Lamure, M. Houpert, Mmes Perrot et Saint-Pé et MM. Longeot, Delcros et Gremillet.

L’amendement n° 780 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié bis.

M. André Reichardt. Tout ou partie des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, ou Gemapi, peut faire l’objet d’une délégation à un Épage ou un EPTB.

Par dérogation, la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a rendu possible, jusqu’au 31 décembre 2019, la délégation de telles missions à l’ensemble des syndicats de communes ou des syndicats mixtes.

Une telle dérogation devait assouplir l’organisation de la compétence « Gemapi » sur les territoires, étant donné que les transformations de syndicats déjà existants en Épage et en EPTB sont parfois longues à être mises en œuvre.

Toutefois, cette échéance du 31 décembre 2019 est désormais proche, et le nombre d’EPTB et d’Épage reste faible, pour les raisons que je viens d’évoquer.

Le présent amendement a pour objet de prolonger cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2021 et, ainsi, de permettre que les missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations puissent être déléguées en tout ou partie à des syndicats ayant vocation in fine à être transformés en Épage ou EPTB.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 780.

Mme Cécile Cukierman. À la différence de mon précédent amendement, celui-ci vise à prolonger le dispositif existant jusqu’en 2021 et, ainsi, à nous donner le temps de trouver des réponses dans le cadre du groupe de travail qui sera créé, puisque M. le ministre prend l’engagement de nous laisser poursuivre la réflexion sur ces questions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ayant été le rapporteur de la proposition de loi dite « Gemapi », je comprends la problématique exposée par nos collègues André Reichardt et Cécile Cukierman.

Il semble effectivement que la couverture du territoire par des Épage et des EPTB ne soit pas encore achevée. Pour autant, nous avons le souci, je le rappelle, d’expertiser ce dossier : nous cherchons la position la plus juste, au regard à la fois des problématiques territoriales et de nos objectifs.

Même si Mme Gatel et moi-même n’avons pas compté notre temps, nous n’avons pu auditionner le ministère de l’écologie. Je me tournerai donc vers le ministre pour recueillir son avis, tout en précisant que, à titre personnel, je suis favorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ces amendements sont pleins de bon sens. Cela étant, si j’adoptais une position rigide, un peu traditionnelle, j’émettrais un avis défavorable.

Très franchement, je suis attentif à ce que les équipes qui seront élues ou réélues lors des élections municipales et, surtout, communautaires de mars 2020 puissent avoir une certaine liberté de choix. En effet, il n’est jamais évident pour un nouvel élu d’être confronté à des décisions ou à des non-décisions prises par l’équipe précédente, alors que celles-ci s’imposent mécaniquement à lui.

Je considère que l’échéance du 31 décembre 2021 est un peu tardive. Si l’on était un peu rigoureux, l’on choisirait la date du 31 décembre 2020, qui représente, à mon avis, une position d’équilibre, permettant d’ouvrir une fenêtre démocratique du mois d’avril au mois de décembre.

Par conséquent, si vous en êtes d’accord, madame, monsieur le sénateur, et si la commission l’est également, je propose que vous rectifiiez vos amendements pour retenir ce compromis qu’est la date du 31 décembre 2020.

Il ne s’agit pas de gagner du temps pour gagner du temps, comme cela peut arriver sur d’autres sujets. En adoptant cette solution, nous sommes magnanimes et bienveillants et nous permettons aux nouvelles équipes municipales et communautaires de prendre leurs responsabilités entre le mois d’avril et le 31 décembre 2020.

Mme la présidente. Monsieur Reichardt, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

M. André Reichardt. Je suis d’accord avec la proposition de M. le ministre. Il est clair que la période de l’après-élection est idéale pour revoir cette question et prendre une décision.

Mme Nathalie Goulet. Évidemment !

M. André Reichardt. Cela peut d’ailleurs constituer un objet de réflexion dans le cadre de la campagne électorale municipale.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Tout à fait !

M. André Reichardt. À titre personnel, je suis donc tout à fait favorable à cette rectification.

Mme la présidente. Madame Cukierman, acceptez-vous également de rectifier votre amendement en ce sens ?

Mme Cécile Cukierman. La suggestion du ministre va dans le bon sens. Sur ce sujet comme sur d’autres, l’idée est d’attendre le renouvellement de mars 2020 pour trancher et de donner le temps aux nouveaux élus de s’approprier ces questions.

En choisissant d’attendre jusqu’en 2021, on pourrait donner le sentiment que l’on temporise inutilement. Comme il n’y a aucune volonté de blocage de notre part et que, au contraire, nous voulons favoriser la fluidité – puisque l’on parle de l’eau ! (Sourires.) –, je ne vois aucun problème à rectifier notre amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements nos 298 rectifié ter et 780 rectifié.

L’amendement n° 298 rectifié ter est présenté par MM. Reichardt, Kern, Kennel, Frassa et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Daubresse, Charon, Vanlerenberghe et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti, Henno, Mizzon et Janssens, Mmes Sittler et Vullien, MM. Canevet et Lafon, Mme Billon, MM. Détraigne, Moga, Brisson, Bascher et H. Leroy, Mme Duranton, MM. Adnot, Laménie et Danesi, Mme Lamure, M. Houpert, Mmes Perrot et Saint-Pé et MM. Longeot, Delcros et Gremillet.

L’amendement n° 780 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 298 rectifié bis et n° 780
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 18

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 114, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour un syndicat intercommunal à vocation unique ou un syndicat intercommunal à vocation multiple d’administrer des établissements sociaux ou médico-sociaux, dont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Les regroupements d’établissements en groupements de coopération sociale et médico-sociale ont permis de réaliser des économies notables, de progresser en termes de qualité d’accueil et d’accompagnement des personnes accueillies et de répondre positivement à toutes les obligations légales.

Toutefois, ils trouvent aujourd’hui leurs limites en termes de développement. En effet, ils ne relèvent pas d’une entité juridique unique qui leur permettrait de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens communs. En outre, ils restent fragiles financièrement, avec une capacité d’investissement malheureusement réduite.

Tout en conservant leur spécificité de fonction publique territoriale, ces regroupements rencontrent des difficultés d’évolution vers un syndicat intercommunal sans limites géographiques, qui permettrait aux communes de conserver un pouvoir décisionnel à la suite du transfert de leurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad.

En effet, les syndicats intercommunaux, à vocation unique – SIVU – ou multiple – Sivom –, sont exclus de la gestion directe des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les Ehpad. Or de tels syndicats pourraient se révéler des outils performants de gestion pour ces établissements, au plus près des besoins des populations et en lien avec les communes qui les composent. Ils permettraient de dépasser les limites des EPCI, donc d’inscrire l’action territoriale dans la réalité des bassins de vie.

Afin de favoriser le rapprochement des collectivités territoriales en la matière, je demande un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de permettre aux SIVU ou Sivom de gérer de tels établissements. Je précise que j’ai déposé un amendement tendant à résoudre ce problème, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, ce que je regrette.

Mme la présidente. L’amendement n° 248 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport visant à clarifier la situation des syndicats intercommunaux gérant des établissements sociaux et médico-sociaux, sans être constitués en établissement public.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Sur le fond, il s’agit du même amendement. Ce rapport permettrait de clarifier la situation de certains syndicats intercommunaux gérant des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les Ehpad.

Aujourd’hui, d’après une interprétation restrictive de l’article L. 315-7 du code de l’action sociale et des familles, on considère qu’un établissement médico-social qui n’est pas géré par un centre communal d’action sociale, un CCAS, ou un centre intercommunal d’action sociale, un CIAS, doit être doté de la personnalité morale. Une telle interprétation reviendrait en fait à empêcher un syndicat de communes d’assurer la gestion d’un Ehpad.

Dans l’Hérault, cela concerne plusieurs Ehpad, mais il en existe des dizaines en France, qui se trouvent dans l’illégalité, alors que leurs outils de gestion sont performants, en lien avec les communes et au plus près des populations. Les syndicats permettent de dépasser les limites des communautés de communes et d’inscrire l’action territoriale dans les bassins de vie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je ne doute pas de l’intérêt du sujet, mais vous connaissez le goût immodéré de la commission des lois, et plus singulièrement celle du président Bas, pour les demandes de rapport…

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J’ai bien entendu le rapporteur. Je sais très bien que le Sénat n’est pas favorable aux demandes de rapport.

Néanmoins, M. Grand et moi-même venons de faire état de syndicats qui se trouvent aujourd’hui dans l’illégalité. Dès lors, que fait-on ? Faut-il laisser ces syndicats continuer à fonctionner dans l’illégalité ou tenter d’étudier le sujet au plus près, sous la forme d’un rapport qui permettrait de faire évoluer la loi ?

Je le répète, il existe des dizaines de syndicats qui gèrent leurs activités dans l’illégalité : dès lors, que faire ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Compte tenu du goût assez modéré de la commission et du Gouvernement pour les demandes de rapport, je propose à Henri Cabanel que nous réalisions un rapport tous les deux et que nous vous le remettions, mes chers collègues. Et nous demanderons peut-être des moyens supplémentaires au Sénat, parce que nous ne disposons pas de nombreux collaborateurs, surtout depuis la fin du cumul des mandats…

Cela permettra de travailler sur le sujet, et de le faire de manière transpartisane. En effet, le problème des Ehpad est majeur : je rappelle que, dans ces établissements, on trouve toutes les populations, y compris des personnes en situation de handicap mental. Cela fait partie des sujets qui nous préoccupent et qui ne peuvent être traités qu’à l’échelon intercommunal.

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 114 est retiré.

Monsieur Cabanel, l’amendement n° 248 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 248 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 17 - Amendements  n° 114 et n° 248 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 19

Article 18

(nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I de l’article L. 1111-10 est ainsi rédigé :

« Il peut contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural réalisées par les associations syndicales autorisées ou constituées d’office. » ;

2° L’article L. 3231-2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 3231-2. – Le département peut contribuer au financement des aides accordées par les communes ou leurs groupements sur le fondement de l’article L. 2251-3. »

II (nouveau). – Après le mot : « région », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , attribuer des subventions à des organisations de producteurs au sens de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, des comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens de l’article L. 912-1 du même code, des comités régionaux de la conchyliculture au sens de l’article L. 912-6 dudit code ou des entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. »

III. L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Art. L. 3231-3. – Par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, le département peut, par convention avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent en vertu des mêmes articles L. 1511-2 et L. 1511-3, accorder des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département visée par un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dont l’activité est significativement affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production.

« Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d’indemniser une perte de revenu et de redémarrer leur activité, en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisation. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 273 rectifié est présenté par MM. Tourenne, Antiste, Duran, Durain, Jomier, Manable et Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert et M. Vaugrenard.

L’amendement n° 365 est présenté par M. Masson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.

M. Jean-Louis Tourenne. L’article 18 est une merveille de faux-semblant !

On fait croire que l’on va confier une nouvelle liberté aux départements – on les en avait privés en leur ôtant la clause générale de compétence et la compétence économique. Aujourd’hui, on leur explique que, dans certaines situations, en cas de difficultés particulières sur leur territoire, ils pourront tout de même participer financièrement et aider les entreprises concernées. Voilà qui laisse entendre beaucoup de générosité !

Les lois successives ont retiré ses prérogatives au département, ainsi que les financements associés. Et en réalité, on est en train de revenir subrepticement sur la possibilité offerte aux départements de fournir des prestations financières.

Quand je parle de « possibilité », il s’agit en fait d’une fausse liberté : dès lors que les départements auraient cette faculté et que ce serait public, on voit mal comment ils pourraient refuser d’intervenir, d’autant que d’autres départements pourraient le faire. Cette fausse liberté amènera donc progressivement les départements à consentir des dépenses supplémentaires dans un domaine d’activité où ils n’étaient pas autorisés à intervenir.

J’ajoute que les départements sont aujourd’hui contraints de ne pas accroître leurs dépenses au-delà de 1,2 % par an. C’est dire qu’ils devront prendre à leur charge des dépenses supplémentaires, alors que les financements dont ils pourraient disposer sont encadrés, sans perspective de les voir augmenter.

Cet article est complètement inutile et créera de nouvelles difficultés dans les départements. C’est pourquoi j’en demande la suppression.

Mme la présidente. L’amendement n° 365 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je ne m’appesantirai pas sur cet amendement… Quand on voit ce que l’article 18 offre aux départements en termes de compétences nouvelles, on peut légitimement considérer que l’interprétation faite par notre collègue Jean-Louis Tourenne est très largement exagérée.

Mon avis est donc tout simplement défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je vais en remettre une couche dans l’exagération. (M. Roger Karoutchi rit.)

Le problème ne tient pas tellement aux montants qui sont en jeu : je suis parfaitement d’accord pour dire que cet article n’entraînera pas des dépenses considérables. (M. le rapporteur sexclame.)

En revanche, il s’agit d’une brèche dans des compétences qui, jusqu’à présent, ne pouvaient être exercées par le département. Et ce n’est sans doute que le début d’une longue série : une fois que l’on a dérogé au principe, on ne voit pas pourquoi on s’arrêterait là. D’ailleurs, certains départements demanderont peut-être eux-mêmes à exercer ces compétences.

Par conséquent, ce n’est pas simplement le montant des dépenses qu’il faut examiner, c’est le principe et, surtout, le fait que l’on met le doigt dans un engrenage, qui entraînera tout le bras, et davantage encore.