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Séance du 17 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. C’est l’engrenage de la liberté ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 305 rectifié ter est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau et MM. Rapin, Guené, Mandelli, Duplomb et Bouloux.

L’amendement n° 666 rectifié quater est présenté par Mme L. Darcos, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Cambon, Charon, Courtial, Dallier, Daubresse, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Lamure, MM. H. Leroy et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Noël, M. Piednoir, Mme Sittler et M. Sol.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 3221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président, par délégation et dans les limites fixées par le conseil départemental, peut être chargé, lorsque les crédits sont inscrits au budget, de prendre toute décision relative à l’attribution des aides départementales. Il informe le conseil des actes pris dans le cadre de cette délégation. » ;

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié ter.

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le ministre et ancien président de conseil départemental, monsieur le président de la commission des lois et ancien président de conseil départemental – j’aurai fait de mon mieux ! (Rires.) –, mes chers collègues, cet amendement vise à permettre à un conseil départemental de déléguer à son président l’octroi d’aides dans des circonstances exceptionnelles, lorsque survient une catastrophe naturelle ou un événement lourd de conséquences et bien entendu inattendu.

Parfois, l’attribution de ces aides prend un peu de temps, parce qu’il faut tenir compte des délais pour réunir la commission permanente ou la séance plénière du conseil. Cela prend souvent deux ou trois semaines.

Ma proposition consiste simplement à permettre au conseil départemental de déléguer à son président l’octroi des aides, et ce dans un cadre contraint, puisque, par définition, c’est le conseil lui-même qui définira les conditions d’attribution de ces aides et leur plafond. Et, naturellement, il en devra en rendre compte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 666 rectifié quater.

Mme Laure Darcos. Je souscris à tout ce que vient de dire mon collègue Roger Karoutchi.

Je veux apporter une preuve tangible de la nécessité d’une telle mesure. En juin 2016, nous avons connu une séquence épouvantable d’inondations dans tout le département de l’Essonne. Il est vrai que, à ce moment-là, la possibilité donnée au président du conseil départemental de centraliser l’ensemble des demandes et l’attribution de l’ensemble des aides aurait sûrement été beaucoup plus efficace.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Si j’osais, je dirais que, à titre personnel, je suis assez favorable à ces deux amendements, mais je ne suis pas certain de recueillir l’assentiment de ma collègue rapporteur sur ce sujet… (Mme le rapporteur manifeste sa surprise.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Plus sérieusement, M. le ministre a bien borné les choses, et lui-même ne veut pas se fâcher avec sa collègue du Gouvernement Mme Gourault (M. le ministre sourit.), car ce sujet serait, nous dit-on, au cœur du texte 3D – décentralisation, différenciation, déconcentration.

Ce sera sûrement l’occasion de revoir sur le fond les questions de la répartition ou de l’ajustement des compétences, de la liberté conventionnelle ou encore des conventions entre départements et régions.

La commission vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur.

Moi-même, j’ai été président d’un conseil départemental, et je considère que l’on risque de faire peser un vrai risque pénal sur les épaules du président du conseil départemental.

Je vous rappelle qu’il existe un principe s’appliquant aussi bien aux conseils départementaux qu’aux conseils régionaux et, par certains aspects, aux communes. Il pose que les décisions individuelles d’attribution d’une subvention à une personne morale ou à une personne physique engagent la responsabilité de leur auteur.

Aujourd’hui, peu de maires, de présidents de conseil départemental ou de conseil régional sont inquiétés de quelque manière que ce soit, puisque la consultation de l’organe délibérant, qui est bien souvent la commission permanente dans les conseils départementaux et régionaux, protège juridiquement le président de l’exécutif, lorsqu’il signe l’acte déclenchant le versement d’une somme d’argent sur le compte bancaire d’une association ou d’un particulier.

Toutefois, comme toutes les idées visant à introduire davantage de souplesse et de liberté me séduisent, je me suis interrogé sur vos amendements respectifs.

Imaginons que, demain, un président de conseil départemental puisse donner des instructions au payeur pour verser une aide. Même s’il existe une délibération, en quelque sorte « généraliste », qui fixe un plafond au-dessus duquel il ne serait pas possible de verser des aides et définit les circonstances dans lesquelles c’est envisageable – vous avez évoqué l’un et l’autre les situations de catastrophe naturelle –, il faut bien garder à l’esprit que le caractère d’urgence est à l’appréciation du seul juge.

Or le niveau du plafond peut toujours être jugé irrecevable au titre de quelque article que ce soit, à la demande d’un opposant, car il en a toujours un. On peut en effet toujours questionner la légitimité d’une subvention, même de 50 euros.

Très vite, puisque l’on parle de personnes morales, il peut être question de prise illégale d’intérêt ou de délit de favoritisme… Bref, j’aimerais bien émettre un avis favorable, mais j’ai peur que l’on ne fasse un cadeau empoisonné aux présidents de conseil départemental.

Un exécutif ou une autorité territoriale doit certes décider, mais il doit toujours le faire en s’appuyant sur la collégialité d’une délibération qui, mine de rien, le protège dans le cadre de ses fonctions.

Nous pouvons poursuivre la réflexion sur la nature des attributions que le conseil départemental ou régional peut déléguer à la commission permanente, réfléchir également aux pouvoirs nouveaux que l’on pourrait donner au patron de l’exécutif mais, s’agissant des décisions individuelles, l’aventure peut paraître sympathique sur le plan théorique, mais se révéler quelque peu redoutable dans la pratique. Il n’est qu’à penser à ces associations qui aimeraient continuer à faire de l’« élu bashing », si vous voyez ce que je veux dire.

Même si j’en comprends la philosophie de ces amendements, j’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’entends bien ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, mais je ne ciblais pas les subventions individuelles.

Dans mon esprit, l’amendement visait le cas où un président de conseil départemental décide, dans un cadre contraint, de verser une subvention à une commune en raison d’un événement survenu sur ladite commune, comme une catastrophe naturelle. Il ne s’agissait naturellement pas de verser une aide sur le compte individuel de qui que ce soit ; cela n’aurait aucun sens.

Il est parfois nécessaire d’agir avec une certaine rapidité d’une collectivité à l’autre. Pour être tout à fait franc, en pratique, les présidents de conseil départemental ou régional annoncent urbi et orbi dans la presse qu’ils vont attribuer une subvention, alors que celle-ci n’est évidemment pas encore votée, puisqu’elle ne peut l’être au mieux que deux ou trois semaines plus tard. En fait, vous le comprenez, la décision est quasiment prise, et les choses quasiment faites.

Si vous me confirmez, monsieur le ministre, que même le fait pour un président de conseil départemental de décider l’octroi d’une subvention à une collectivité – je le répète, je n’imaginais pas un seul instant que l’aide soit versée à un particulier ou une personne privée –, décision ensuite validée par une délibération de la commission permanente ou du conseil, est extrêmement dangereux, je retirerai mon amendement.

Si, en revanche, on peut avancer sur la question de l’attribution de ces aides d’un département à une commune en cas de catastrophe naturelle, efforçons-nous de le faire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Si c’est le sens de votre amendement, monsieur Karoutchi, il faut tout simplement en modifier la rédaction, car vous proposez que le président du conseil départemental puisse « prendre toute décision relative à l’attribution des aides départementales ».

Aujourd’hui, cela se passe de la façon suivante : il y a souvent dans le budget des conseils départementaux des crédits ouverts pour le secours d’urgence, qui permettent aux travailleurs sociaux de déclencher rapidement des aides. Le versement de ces subventions doit éventuellement recueillir l’accord d’une commission éventuelle, si celle-ci existe dans le règlement intérieur du conseil, puis il est examiné en commission permanente. Ce n’est qu’ensuite que le président du conseil départemental peut donner instruction au payeur.

Tel qu’il est rédigé, le dispositif de votre amendement permettrait à un président de conseil départemental de déclencher seul une aide d’urgence. Cela n’a l’air de rien, et d’ailleurs une telle disposition pourrait être utile, mais il faut prendre garde.

Il faut envisager le cas d’école dans lequel la commission permanente ne suit pas le président du conseil départemental ou régional et n’autorise pas de manière rétroactive le versement d’une aide – personnellement, cela ne m’est jamais arrivé, mais c’est toujours possible (Sourires.). Que fait-on si la subvention a déjà été versée par le payeur, agent de l’État, à telle ou telle intercommunalité ? Dans une telle hypothèse, on s’expose à un risque de contentieux.

Pour ma part, je suis très ouvert à une telle proposition, mais il faut que nous la rédigions dans le détail pour bien en borner le dispositif. Il faut prévoir des situations précises et un système de régularisation circonscrit dans le temps. Imaginez par exemple que l’acte intervienne à un moment donné. Il faut prévoir que la régularisation par la commission permanente ne puisse avoir lieu qu’après X jours ou semaines.

Pour qu’un tel mécanisme fonctionne, il faut un tout petit peu l’encadrer.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Même si je suis favorable dans l’esprit à ces amendements, leur rédaction pose problème. Je le répète, je sollicite leur retrait.

Mme la présidente. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 305 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 305 rectifié ter est retiré.

Madame Darcos, l’amendement n° 666 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 666 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 978, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3231-3. – Le représentant de l’État dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département visée par un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dont l’activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production.

« Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d’indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité.

« L’intervention du département tient compte des autres dispositifs d’aides et d’indemnisation et s’inscrit dans un régime-cadre exempté de notification applicable en matière de catastrophes naturelles.

« Le département informe le président du conseil régional des aides attribuées sur le fondement du présent article. »

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement tend à revenir non pas sur le texte de la commission, mais sur celui du Gouvernement, parce qu’il n’est pas rédigé tel que je le souhaite.

Ma prise de parole vaudra en même temps comme avis sur le sous-amendement n° 982 de la commission, dont les dispositions me conviennent et permettent de compléter utilement le dispositif de cet amendement.

Il s’agit de la jurisprudence dite « de l’Aude ». Ainsi que le préfet Alain Thirion, le président du conseil départemental de l’Aude s’est retrouvé dans une très grande difficulté au moment des inondations d’octobre 2018, situation que je n’ai pas besoin de vous décrire.

Des dizaines de commerces ont été inondés et ont eu besoin, dans la plus grande urgence, de recevoir une aide sous la forme d’avance de trésorerie. L’État, pour tout un tas de raisons, qui tiennent d’ailleurs à la loi de finances que vous votez, ne pouvait mobiliser aucun crédit d’intervention dans la minute.

La seule collectivité de proximité dans cette région qui comporte treize départements, c’était le conseil départemental présidé par André Viola. Ce dernier a alors réuni en urgence la commission permanente du conseil – en effet, cette commission peut être convoquée assez rapidement, dans un délai de cinq jours francs –, qui a décidé de verser une aide en urgence à une dizaine de commerces touchés, si ma mémoire est bonne. Il s’agissait d’avances de trésorerie, qui, de surcroît, étaient potentiellement remboursables.

À l’époque, le préfet a évidemment examiné la situation et compris que l’octroi de ces aides était illégal. Je puis vous l’avouer maintenant, je l’ai autorisé alors là à ne pas exercer le contrôle de légalité pour des raisons de bon sens évident.

Néanmoins, fermer les yeux sur les entorses à la loi n’est pas satisfaisant. Ce n’est pas une bonne manière, à mon avis, de défendre l’État de droit.

Je me suis donc promis, dans le cadre du présent projet de loi, d’essayer de régulariser la situation, en prévoyant un dispositif pour le coup tout à fait borné et extraordinairement précis.

Il s’agit, dans un état de catastrophe naturelle clairement établi sur le plan juridique, que le préfet puisse autoriser le conseil départemental – nous sommes bien sur un accord de gré à gré entre le préfet de département et le président de l’assemblée, sachant, d’ailleurs, que les choses fonctionnent plutôt bien sous cet angle – à verser une aide, et ce dans des circonstances très précises.

Ce n’est pas une aide aux entreprises : elle relève plutôt d’une démarche de solidarité envers des commerces qui sont le plus souvent de petites entreprises individuelles. En fait, on se situe aux confins d’un acte de pure solidarité et d’une aide économique.

L’amendement déposé par le Gouvernement vise à corriger une rigidité qui demeurait dans la rédaction initiale du projet de loi. Il était effectivement prévu que le conseil départemental établisse une convention avec la région. Comme si la première chose que devrait faire un président de conseil départemental confronté à une catastrophe naturelle et ayant à gérer la crise avec son préfet était de se précipiter pour établir une convention avec la région !

Je souhaite donc gommer ce point et circonscrire précisément le dispositif.

Il serait quelque peu shadokien de ma part d’émettre un avis favorable sur mon propre amendement (Sourires.), mais j’émets un avis favorable sur le sous-amendement de M. le rapporteur Mathieu Darnaud.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 982, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 978

1° Alinéa 5

Après le mot :

indemnisation

supprimer la fin de cet alinéa.

2° Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Le président du conseil départemental informe…

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Tout ayant été dit par M. le ministre, je serai bref. Nous jugeons préférable que l’information du président du conseil régional soit assurée par le président du conseil départemental.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Ayant noté la méticulosité administrative du ministre – il a parfaitement raison sur ce point –, je voudrais juste soulever un point précis. Il est question d’état de catastrophe naturelle, mais celui-ci ne peut être reconnu que par arrêté gouvernemental.

A-t-on verrouillé ce point ? En effet, sans arrêté, pas de catastrophe naturelle sur le plan juridique !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est un arrêté du préfet qui permettra au conseil départemental d’ouvrir une telle possibilité. Souplesse, donc, et surtout déconcentration !

Le représentant local de l’État et le président du conseil départemental font leur affaire. C’est de bonne politique, selon moi.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Cet amendement est excellent. Mais, en fait, ses dispositions procèdent de la même idée que les délégations des communautés de communes vers les départements, délégations que nous avons proposées, hier, dans le champ économique. Notre proposition, dans son esprit, n’était donc pas tout à fait idiote…

M. Sébastien Lecornu, ministre. Dans le cas présent, le mouvement se fera de la région vers le département !

M. Alain Marc. Je le sais, monsieur le ministre. Néanmoins l’esprit est le même : la volonté est d’assouplir !

Ici, le dispositif se déclenche pour un état de catastrophe naturelle, mais, s’agissant des questions économiques, on se situe souvent, comme vous l’avez fort bien décrit, à la limite de la solidarité territoriale, compétence naturellement exercée par les départements, et de l’économie.

Cette zone grise, il faut parfois la trancher. Elle pourrait tout à fait l’être si le Gouvernement acceptait, in fine, les délégations que nous avons défendues hier soir.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 982.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 978, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(Larticle 18 est adopté.)

Article 18
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Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 45 rectifié bis

Article 19

I. – Le 2° de l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée y sont également enregistrés.

« Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans l’une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle. »

II. – La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 10 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision ne prend effet qu’au 1er janvier de l’année suivante. » ;

b) Le dernier alinéa du même 1° est ainsi rédigé :

« Les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de ladite commune déléguée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. » ;

c) Après les mots : « réunit dans », la fin du second alinéa du 2° est ainsi rédigée : « la mairie de la commune nouvelle. » ;

2° Le second alinéa du 2° du I de l’article 12 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Dans le cas prévu au quatrième alinéa, l’officier de l’état civil de la commune nouvelle établit les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « territoire », il est inséré le mot : « de ». – (Adopté.)

Article 19
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Article additionnel après l’article 19 - Amendements n° 556 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 19

Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code général de collectivités territoriales, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Communication numérique

« Art. L. 1427-1. – Toute promotion réalisée pour le compte de collectivités territoriales, de leurs établissements publics locaux ou de leurs groupements, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Nouvelles stars du web ou leaders d’opinion des temps modernes, les influenceurs envahissent les réseaux sociaux, au profit de marques qui cherchent à doper leur visibilité et leurs ventes.

Cette pratique a tendance à s’étendre aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements pour la promotion de leurs actions, de leurs réalisations ou de leur territoire. Il convient de l’encadrer, afin de garantir une plus grande transparence dans les partenariats noués avec des influenceurs, surtout en période préélectorale.

Je propose donc de rendre clairement identifiable la personne morale pour le compte de laquelle la promotion est réalisée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Les dispositions de cet amendement, visant à encadrer les promotions de collectivités territoriales sur internet, procèdent d’une bonne intention et répondent à des attentes réelles. Toutefois, elles méritent d’être toilettées et précisées, ce qui pourra être fait au cours de la navette.

À ce stade, donc, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je n’ai pas d’objection sur le fond. Le problème, c’est qu’une telle mesure ne peut se restreindre aux seules collectivités territoriales. La question est effectivement globale.

Je ne veux pas, pour autant, fermer le débat. On peut tout à fait poser ce principe dans le texte issu du Sénat et réfléchir à la question dans la suite de la navette.

C’est pourquoi je m’en remets, moi aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Voilà une très bonne initiative ! Ne faudrait-il pas faire de même pour l’État ?

Si je ne m’abuse, des influenceurs avaient été rétribués par le ministère de l’éducation nationale pour faire la publicité du service national universel, mais le partenariat n’avait pas été mentionné. Oui, le problème est global : il se pose pour les collectivités, mais aussi pour l’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous voterons nous aussi cet amendement, même s’il doit être revu au cours de la navette à l’Assemblée nationale. Le problème mérite bien d’être soulevé et tranché.

Je remercie notre excellent collègue Jean-Pierre Grand d’avoir pris cette initiative.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 45 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 556 rectifié ter

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 556 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. de Nicolaÿ et Daubresse, Mmes Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Gruny et Bruguière, MM. Chaize et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. P. Martin et Mouiller, Mmes Puissat et Morhet-Richaud et MM. Savary, Pierre et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délibérations des conseils municipaux et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale mentionnées au présent article sont prises après avis du comité technique compétent. Dans le cas où le maire ne préside pas le comité technique, celui-ci est convoqué par son président dans un délai de huit jours suivant la demande du maire afin de rendre son avis. À défaut, l’avis est réputé favorable. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113-5, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ;

II. – À la première et à la deuxième phrases du dernier alinéa de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social territorial ».

III. – Le II du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

La parole est à Mme Agnès Canayer.