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Séance du 10 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je dois avouer que je suis complètement en accord avec le ministre Karoutchi et le président Requier. J’entends que le ministère de l’intérieur a répondu à une question écrite, en tout cas le Gouvernement est représenté au banc par un ministre…

J’essaie d’imaginer la situation dans laquelle un agent territorial d’une commune est élu conseiller municipal et communautaire dans une autre commune, membre de la même intercommunalité et peut donc devenir le collègue de son patron. Pourquoi pas ? Il peut même exercer une fonction dans l’exécutif communautaire, voire la fonction suprême de président de cette intercommunalité, tout en étant l’agent territorial d’un maire membre de cet EPCI. Je ne fais aucun procès d’intention, et après tout, je le redis, pourquoi pas ?

Néanmoins, il est bon d’avoir des règles claires. Pour éviter toute forme de difficultés particulières, il existe ces règles d’incompatibilité. Nous ne les introduisons pas dans le droit à l’occasion de ce projet de loi. Je vous propose d’en rester au dispositif actuel, qui me semble plein de bon sens.

L’avis est donc très favorable aux amendements du ministre Karoutchi et du président Requier.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Je voudrais rappeler, ne serait-ce que pour éclairer le débat, que nous venons de voter que les communautés de communes constituent, avec leurs communes membres, un groupe local par leurs liens de complémentarité et d’interdépendance. En même temps, nous allons vers une grande mutualisation dans les services.

Tels sont les éléments que je souhaitais apporter au débat.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Tout d’abord, je me félicite que la commission ait intégré à son texte l’amendement que j’avais aussi déposé, comme M. Grand, sur ce sujet.

Nous sommes toutes et tous d’accord pour considérer que l’objet de ce texte est de replacer le maire au cœur de l’intercommunalité. Je vais vous donner un exemple : un agent territorial est élu dans une autre commune, dont il devient le maire. Il est aujourd’hui confronté à l’interdiction de siéger comme conseiller communautaire : on empêche un maire du territoire intercommunal d’être conseiller communautaire, alors que l’interaction entre la commune qu’il représente et l’intercommunalité est reconnue par toutes et tous.

C’est la raison pour laquelle il faut lever cette incompatibilité et permettre à des employés d’une commune, par ailleurs élus dans une autre, de siéger à l’intercommunalité, a fortiori s’ils sont maires.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Je suis favorable à ces deux amendements.

On complique déjà beaucoup les choses. Si, en plus, on revient sur ce genre de mesures, les gens n’y comprendront plus rien.

Il est important que l’incompatibilité demeure. On peut comprendre que l’absence de symétrie pour un conseiller municipal travaillant à la communauté de communes soit insatisfaisante, mais je crois qu’il faut être clair et éviter le mélange des genres.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Les exemples sont multiples. Au reste, le nombre de communes dans les intercommunalités va en s’accroissant.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les maires siègent au bureau de l’intercommunalité. Ils siègent à la conférence des maires, dont j’ai cru comprendre que c’était l’organe essentiel au sein des EPCI. Comment pourraient-ils siéger à la conférence des maires et ne pas être présents à l’assemblée générale ? Ce n’est pas logique !

Tâchons de ne pas être trop technocratiques et de nous attacher à l’aspect pratique des choses. C’est la force de la décentralisation !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 564 rectifié et 701 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 bis est supprimé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 2 bis (nouveau) (début)
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Discussion générale

5

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Mon intervention se fonde sur l’article 29 de notre règlement.

En 2015, le Sénat a publié un rapport sur la lutte contre le terrorisme.

En 2016, une mission d’information, présidée par Corinne Féret et dont André Reichardt et moi-même étions les rapporteurs, a rendu un rapport sur l’organisation et le fonctionnement de l’islam en France.

Depuis lors, nous avons déposé de très nombreuses propositions de loi, dont une relative à la formation des ministres du culte, adoptée par charité, la majeure partie du texte ayant été vidée de sa substance.

Nous n’avons eu de cesse d’alerter. Nous avons aussi posé plusieurs questions écrites et orales – encore en mai dernier, nous avons interrogé le Gouvernement sur certains prédicateurs et sur les dangers liés à l’application mobile Euro Fatwa App, financée et organisée par les Frères musulmans.

Monsieur le président, je demande qu’un débat sur l’état de la lutte contre la radicalisation soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat par la prochaine conférence des présidents. Les débats et les rapports s’amoncellent. Je pense encore à l’excellent rapport d’information sur les fiascos de la lutte contre la radicalisation de nos collègues Esther Benbassa et Catherine Troendlé, fait au nom de la commission des lois. Il est désormais temps de faire un point sur la situation, afin que les mesures nécessaires puissent être prises, étant entendu que le Sénat a toujours soutenu les gouvernements successifs dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

6

Mises au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Lors du scrutin n° 3 sur l’amendement n° 172 rectifié ter, j’ai été comptabilisé comme ayant voté contre, alors que je souhaitais voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Lors du scrutin n° 4 sur l’amendement n° 834 au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Mme Élisabeth Doineau a été comptabilisée comme n’ayant pas participé au vote, alors qu’elle souhaitait voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

7

Candidature à une délégation sénatoriale

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation sénatoriale à la prospective a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

8

Article 2 bis (nouveau) (interruption de la discussion)
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Article 2 ter (nouveau)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Discussion générale
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Article 3

Article 2 ter (nouveau)

L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.

M. Jean-Pierre Grand. L’article 54 de la loi Maptam constitue ce qu’on appelle un « irritant ».

J’ai bien conscience que l’abrogation, dans le présent projet de loi, des dispositions prévoyant l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct est un symbole : rien ne nous empêche d’adopter une loi en ce sens. Toutefois, je pense que, dans le droit fil de l’adoption par le Sénat de la proposition de loi de notre collègue Mireille Jouve, cet article a du sens, à quelques mois du renouvellement des conseils municipaux et communautaires.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Je tiens moi aussi à saluer la décision d’inscrire dans ce texte de loi la suppression de l’article 54 de la loi Maptam. Je ne reviendrai pas sur tout ce que j’ai déjà pu dire à son sujet…

Plus qu’un symbole, cette suppression est un message fort. Nous en avons déjà débattu hier, et nous aborderons, dans quelques instants, le sujet de la métropole de Lyon. Je crois que l’extension aux autres métropoles du mode de scrutin qui lui est applicable poserait un véritable problème.

Fallait-il créer autant de métropoles dans notre pays ? C’est un autre débat, sur lequel nous pourrions également revenir, la métropolisation du territoire ayant, au final, beaucoup plus renforcé la concurrence entre les territoires que la solidarité territoriale, à laquelle, à en croire les discours, nous sommes tous si attachés.

Nous voterons bien évidemment cet article des deux mains.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Pour faire écho à ce que viennent de dire mes collègues, dont je salue les interventions, j’estime que l’article 2 ter est extrêmement important, puisqu’il revient sur l’élection au suffrage universel direct, en dehors du fléchage, dans les métropoles.

Le texte dont nous débattons vise à remettre les communes au cœur de l’action intercommunale, l’intercommunalité étant un espace de coopération et de réussite pour l’ensemble du territoire.

Je suis heureuse que l’on salue cet acte d’affirmation de la place des communes et du rôle de coopération des espaces intercommunaux, qui sont indispensables, mais qui ne sont en aucun cas des structures de tutelle.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter.

(Larticle 2 ter est adopté.)

Article 2 ter (nouveau)
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Article 3 bis (nouveau)

Article 3

L’article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’absence, le membre d’une commission créée en application de l’article L. 2121-22 est remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au troisième alinéa du même article L. 2121-22. » ;

2° Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au même article ».

M. le président. L’amendement n° 338 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 756 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseillers municipaux adjoints ou conseillers délégués sont membres de droit des commissions intercommunales même s’ils ne sont pas conseillers communautaires, dès lors que la commission relève d’un domaine lié au titre de l’adjoint.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Nous souhaitons, par cet amendement, donner la possibilité aux adjoints des communes membres d’une intercommunalité de siéger dans les commissions intercommunales liées au sujet dont ils ont la charge dans leur commune, même lorsqu’ils ne sont pas conseillers communautaires. Cette possibilité répond à une demande largement répandue chez les élus locaux, qui ont trop souvent le sentiment que les intercommunalités se sont substituées aux communes. Je crois que nous partageons tous le constat que ce sentiment, malheureusement fondé, traduit une dérive par rapport à la fonction première des intercommunalités.

Un aspect de ce problème général irrite tout particulièrement les élus municipaux : l’impression de ne plus savoir ce qui se décide dans leur territoire et de ne plus avoir voix au chapitre.

Autoriser les adjoints des communes et les conseillers municipaux délégués à siéger dans les commissions intercommunales garantirait aux élus municipaux la possibilité de suivre les dossiers du territoire de l’intercommunalité concernant directement les sujets dont ils ont la charge. De cette façon, on réduirait le sentiment qu’ont les adjoints municipaux d’être tenus à l’écart d’un territoire dont ils sont pourtant les premiers élus.

Les commissions intercommunales n’ayant pas de pouvoir décisionnaire, la question de la représentativité ne fait, à notre sens, pas obstacle à cette proposition. Il s’agit simplement d’offrir la possibilité à tous les élus municipaux intéressés de suivre les dossiers qui les concernent et de faire profiter l’intercommunalité de leur expérience et de leur connaissance du terrain, au travers des recommandations que ces commissions produisent.

Une telle modification nous semble relever de la nécessité si l’on souhaite redonner aux communes la place qu’elles n’auraient jamais dû perdre.

En garantissant aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués d’être intégrés à part entière dans le travail effectué par l’intercommunalité, on affirme que celle-ci a vocation à travailler avec les communes, et non à les remplacer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Chère collègue, je partage totalement l’esprit de votre amendement. D’ailleurs, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, la commission des lois a renforcé très concrètement l’association de tous les élus municipaux. Comme vous le savez, le texte permet à tous les élus municipaux de participer aux commissions intercommunales. Cette avancée importante me semble répondre à votre demande.

En outre, il appartient à chaque EPCI, dans le cadre du pacte de gouvernance, de définir des conditions d’accès supplémentaires à ces commissions pour les élus municipaux.

Dans ces conditions, votre amendement me semble satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Pour commencer, je tiens à souligner que l’article 3 résulte largement d’une coproduction entre le Gouvernement, le Parlement et l’Association des maires ruraux de France.

Je suis évidemment totalement favorable à cet amendement. Toutefois, son dispositif fait référence au titre de l’adjoint. Or, en droit, le titre de l’adjoint ne correspond pas forcément au contenu de l’arrêté de délégation qui le concerne. Par conséquent, si un adjoint est chargé d’un domaine qui ne figure pas dans son titre, le dispositif de l’amendement ne fonctionne pas.

Si vous en êtes d’accord, madame la sénatrice, je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n° 444 rectifié sexies de M. Patriat, qui a le même objet, mais dont le dispositif juridique me paraît plus solide.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Pour l’heure, nous maintenons l’amendement. Nous verrons à la fin des explications de vote si nous le retirons. Il faut savoir profiter des possibilités que nous laisse le règlement… (Sourires.)

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, j’entends ce que vous dites. Effectivement, on peut considérer que, globalement, l’adoption de cet amendement serait assez superfétatoire et n’apporterait pas grand-chose, compte tenu des possibilités déjà ouvertes par les différents articles du texte.

J’entends également l’argument juridique de M. le ministre sur le titre d’adjoint et les délégations.

Toutefois, au-delà de la question de la place du maire dans la décision intercommunale, force est de constater que, dans un certain nombre de départements, les adjoints, qui, dans les faits, sont parfois en première ligne sur un certain nombre de dossiers, peuvent avoir le sentiment de ne pas être associés à la vie intercommunale sur des sujets pour lesquels une délégation leur a donné pleine et entière compétence dans leur commune.

Je veux bien que le dispositif de notre amendement soit critiquable sur le plan juridique, mais je vous saurais tout de même gré, monsieur le ministre, madame la rapporteure, d’écouter mes arguments…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous vous écoutons !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous sommes attentifs !

Mme Cécile Cukierman. L’objet de l’amendement est de permettre au texte d’envoyer un message fort non seulement aux maires, mais également à celles et ceux qui, sur le territoire communal, sont en première ligne sur un certain nombre de sujets, en raison de leur délégation et du temps qu’ils y consacrent et que les choix intercommunaux ne manquent pas d’impacter, modifiant leurs façons de faire et leurs rapports avec la population sur le territoire.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. J’ai été très attentive, ma chère collègue, et j’essayais justement de mesurer les effets de votre proposition, qui ouvre de droit les portes des commissions intercommunales à certains conseillers municipaux. Imaginez ce que cela entraînerait concrètement ! Dans le cas d’une intercommunalité qui regroupe beaucoup de communes, le nombre de conseillers municipaux présents à une réunion de commission intercommunale pourra être extrêmement élevé et bien supérieur à celui des conseillers communautaires…

Je ne pense pas que vous puissiez douter de notre bonne foi dans la défense de la place des communes au cœur des intercommunalités ; nous avons d’ailleurs adopté de nombreuses dispositions qui allaient dans ce sens.

Une bonne intention ne doit pas se transformer en un dispositif qui produit des effets collatéraux négatifs, voire douloureux.

Mme Cécile Cukierman. Loin de moi l’idée de créer des effets négatifs : je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 756 rectifié est retiré.

L’amendement n° 503 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Médevielle, Cigolotti, Kern, Longeot, Cadic, Laugier, D. Dubois et Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Doineau et Guidez, MM. Vanlerenberghe, Delcros et Louault et Mmes Perrot et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après la référence :

L. 2121-22

insérer les mots :

ou du bureau communautaire

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Il paraît logique que la disposition prévoyant le remplacement temporaire d’un membre d’une commission soit élargie au bureau communautaire. Ainsi, dans tous les cas, la commune a la garantie d’être toujours représentée, ce qui permet notamment aux maires qui siègent au bureau communautaire, parfois d’ailleurs comme seul représentant de leur commune, d’être représentés dans cette instance qui est importante dans la vie communautaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement ouvre la possibilité de remplacer temporairement un membre du bureau communautaire par un conseiller municipal. Je le répète, je partage l’objectif de mettre la commune au cœur du dispositif intercommunal.

Toutefois, je rappelle que le bureau est l’instance exécutive de l’EPCI et inscrire dans la loi que l’on permet à des conseillers municipaux d’y assister, alors que ces réunions ne sont pas ouvertes aux conseillers communautaires, me semble présenter des risques en termes de fluidité du dialogue.

En outre, le bureau est composé du président de l’EPCI, d’un nombre limité de vice-présidents et de plusieurs conseillers communautaires – leur nombre n’est pas prédéfini, ce qui permet d’y associer qui l’on veut.

Enfin, il me semble que le souci dont fait preuve cet amendement a été particulièrement pris en compte par les propositions que nous avons faites.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est clairement un avis défavorable. Les commissions sont chargées de débattre des projets de délibération et, éventuellement, de les amender, tandis que le bureau reçoit délégation du conseil communautaire pour prendre des décisions exécutives. Plutôt que de simplifier les choses et de donner des libertés, nous risquons de fragiliser le système.

M. le président. Madame Vullien, l’amendement n° 503 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 503 rectifié est retiré.

L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

pour une réunion

2° Remplacer les mots :

un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire

par les mots :

des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à compléter l’article 3 pour autoriser les membres des commissions créées par un EPCI à être remplacés, pour plus d’une réunion, par un conseiller municipal de leur commune. Il s’agit d’encourager les liens entre l’EPCI et la commune, en donnant plus de flexibilité au dispositif actuel de l’article 3.

Le travail en commission, en amont du conseil communautaire, permet d’aborder techniquement les points inscrits à l’ordre du jour du conseil. Inviter les conseillers municipaux à être présents à plus d’une réunion permet de les associer plus étroitement au processus décisionnaire de leur intercommunalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement ouvre la possibilité pour le maire de désigner de manière permanente un ou plusieurs suppléants au conseiller qui siège normalement au sein d’une commission intercommunale.

Il me semble que cette proposition va finalement à l’encontre de notre objectif, à savoir favoriser l’implication des conseillers municipaux dans le fonctionnement de l’EPCI. Il est possible de remplacer un conseiller communautaire ou un conseiller municipal qui est absent lors de la réunion d’une commission intercommunale, mais désigner plusieurs personnes en tant que suppléants permanents pourrait aussi mettre la commune en difficulté, puisque ceux qui auront été désignés ne seront pas nécessairement au fait des sujets traités.

Enfin, je rappelle qu’il est nécessaire en la matière de respecter le principe de proportionnalité.

Je comprends l’idée de cet amendement, mais il me semble que nous l’avons satisfaite par ailleurs. C’est pourquoi la commission demande son retrait. À défaut, elle donnera un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Le mieux étant l’ennemi du bien, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Roux, l’amendement n° 79 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 959, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

au même

par le mot :

audit

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 959.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 444 rectifié sexies, présenté par MM. Patriat et Danesi, Mme Kauffmann, MM. Rambaud, Lévrier, Marchand, Mizzon, Médevielle, Cigolotti, Bonnecarrère et Buis, Mme Schillinger, MM. Théophile et Longeot, Mme Cartron, MM. Chasseing, Patient et Amiel, Mme Constant, MM. Guerriau, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent et MM. Richard, Yung, Prince, Laménie, Moga, Guérini, Gremillet et Capus, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

… Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister à ses séances, sans participer aux votes. »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Je vais être très bref, M. le ministre ayant lui-même défendu par avance cet amendement – ce n’est pas un gage de réussite, mais je sais au minimum que nous serons soutenus par le Gouvernement…

Les commissions créées par les EPCI sont essentielles pour garantir l’information des élus municipaux sur l’activité de l’intercommunalité dont leur commune est membre. Cet amendement entend permettre à tout adjoint ou conseiller municipal délégué qui n’est ni membre de la commission créée par l’EPCI ni désigné comme remplaçant d’assister aux réunions de cette commission, sans toutefois prendre part aux votes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement procède du même esprit que ceux que nous avons examinés précédemment. Je rappelle que nous avons déjà consacré dans le projet de loi un droit à l’information de l’ensemble des conseillers municipaux et nous avons élargi la possibilité de participer aux commissions communautaires à certains conseillers municipaux.

Par conséquent, il me semble, monsieur le président Patriat, que votre amendement est largement satisfait par les différentes mesures que nous avons déjà adoptées. C’est pourquoi la commission en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, cet amendement vient compléter les dispositions qui existent déjà dans le texte, mais il le fait de manière utile, sans créer d’obligation ni nuire à quoi que ce soit. L’utilisation du verbe « pouvoir » ouvre simplement une possibilité. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

J’ajoute que cet amendement est attendu par de nombreux élus, notamment au sein de l’Association des maires ruraux de France, qui en a d’une certaine manière la paternité.