Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur, d’abord c’est une demande de l’AMRF. Ensuite, et ce point est très important, Alain Marc et l’ensemble de vos collègues ont plaidé en faveur de cette proposition dans un cas bien connu, celui du changement de maire pendant le mandat.

M. Jacques Genest. Ça n’a rien à voir !

M. Sébastien Lecornu, ministre. On a passé deux heures lors de la discussion d’une proposition de loi voilà six mois sur ce sujet ! Il était question du cas d’un maire qui démissionne pendant son mandat, qu’il soit ou non conseiller communautaire.

Dans le cas de figure proposé par le Sénat et repris par le Gouvernement, dans l’ordre du tableau, le maire est de droit conseiller communautaire. On ne cesse de le dire depuis trois jours, il faut remettre le maire au cœur de l’intercommunalité, et c’est une bonne chose.

M. Jacques Genest. Le changement de maire, c’est autre chose !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur, je ne comprends pas votre réaction, car si le maire ne souhaite pas être conseiller communautaire la situation est très simple : il démissionne, et le conseil municipal désigne un nouveau conseiller communautaire. Lisez le texte : c’est ce qui est écrit !

M. Jacques Genest. Je sais lire !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Ce n’est pas ce que vous avez dit ! Ce qui figure dans le texte ne correspond pas à vos propos.

M. Jacques Genest. C’est un renouvellement intégral, pas une démission !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je m’en tiens donc à la proposition du Sénat, telle qu’elle avait été votée à l’unanimité il y a maintenant quelques mois, qui a été ajoutée dans le projet de loi et qui va dans le bon sens.

M. Jacques Genest. Je souhaite répondre, monsieur le président !

M. le président. Vous n’avez pas le droit de reprendre la parole, mon cher collègue.

M. Jacques Genest. Quand ce sont des contrevérités, il faut bien intervenir !

M. Jean-Pierre Grand. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 28 est retiré.

L’amendement n° 69 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Savin et Bascher, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Duplomb, Mme Duranton, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guerriau, Henno, Hugonet, Husson, Kern, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longeot et Longuet, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli, Milon et Moga, Mmes Morhet-Richaud et Noël, MM. Perrin, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Raison, Rambaud et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savary et Schmitz, Mmes Sittler et Thomas, M. Vaspart et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ;

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à donner de la souplesse.

Pour les communes et intercommunalités, la désignation se fait à due proportion dans l’ordre du tableau. Nous travaillons sur des accords de convergence, d’abord au sein de la commune, puis pour désigner des élus qui siégeront dans l’intercommunalité. Il faut faire attention à ne pas bloquer le dispositif.

D’abord, nous proposons le fléchage des élus dans le premier quart. Prenons le cas d’une commune disposant de peu de représentants dans une grosse intercommunalité. Le maire souhaite, par exemple, parce qu’il s’agit de son dernier mandat, que ce soit sa première adjointe qui siège dans cette intercommunalité, dans laquelle il y a deux représentants de la commune. On aurait pu prendre l’exemple inverse, mais si c’est sa première adjointe qui va siéger à l’intercommunalité il peut très bien vouloir que ce soit la femme qui est quatrième sur le tableau qui soit le deuxième représentant, parce que le troisième, un homme, est conseiller départemental.

Nous cherchons un équilibre plutôt que de toujours prendre les élus dans l’ordre du plus au moins gradé ; sinon, c’est toujours le maréchal, puis le général, les colonels…

Ensuite, mon amendement permet de rendre visibles les choix faits par l’équipe. Prenons l’exemple d’une ville qui ne répartit pas selon l’ordre du tableau : les premiers seront adjoints, mais le maire identifie des femmes, par exemple la septième du tableau, dont il souhaite qu’elles assument tout de suite, dès le premier mandat ou après deux ou trois mandats, des responsabilités, y compris dans l’exécutif de l’intercommunalité.

L’idée, c’est de détendre un peu le dispositif pour permettre un choix libre mais éclairé, puisque le choix de chaque commune au bénéfice de l’intercommunalité est fléché. Cela permettra d’ailleurs de mener des campagnes électorales plus dynamiques autour du projet de la commune et de celui de l’intercommunalité, qu’elle soit une communauté de communes, une métropole ou autre, en indiquant qui siégera à l’intercommunalité et pour quelles raisons.

On peut ainsi avoir soit de la nouveauté soit de la continuité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je serai assez brève, puisque M. Husson a particulièrement développé et expliqué les choses.

Il s’agit toujours de la question des modalités de fléchage. Vous ne changez pas les règles d’élection, mon cher collègue, mais vous modifiez les conditions de présentation des listes. L’avis est favorable, compte tenu de cette argumentation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je suis favorable à la philosophie de l’amendement, mais tel qu’il est rédigé on pourrait se retrouver dans une situation dans laquelle des conseillers communautaires ne seraient pas conseillers municipaux – je pense notamment aux oppositions –, ce qui constituerait une difficulté.

Ce sera moins vrai dans les faits pour les majorités, qui ont de nombreux élus dans le premier quart. Mais, pour les oppositions municipales, avec le premier quart sur la part proportionnelle, on peut aboutir à une situation dans laquelle un conseiller communautaire était plus bas sur la liste par rapport à son rang que sur le volet de la liste des conseillers municipaux. Je ne sais pas si je suis clair en disant cela…

M. Sébastien Lecornu, ministre. Vous pourrez avoir une situation où on appellera un conseiller communautaire qui n’est pas conseiller municipal. C’est une nouveauté tout à fait ennuyeuse par certains aspects.

Il faudrait reprendre la rédaction du dispositif juridique de l’amendement. Pour être complètement transparent avec vous, nous nous en sommes aperçus seulement ce matin, raison pour laquelle je n’ai pas préparé de sous-amendement.

L’idée de remettre de la souplesse pour la présentation des listes est quelque chose qui me plaît bien. Il faut juste s’assurer d’avoir le « sauf si » qui garantit qu’un conseiller communautaire doit toujours être conseiller municipal. Si vous êtes d’accord, monsieur le sénateur, nous pourrions explorer cette voie dans le cadre de la navette…

M. le président. Monsieur le ministre, avant d’en arriver là, vous devez dire si vous êtes pour ou contre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est juste ! Chez les Normands, c’est ce qu’on appelle la sagesse. (Sourires.)

J’émets un avis défavorable par souci de cohérence juridique, mais je prends l’engagement de me pencher sur cette affaire lors de la navette, parce que cette disposition me semble attendue de la part des élus. Il faut simplement trouver une rédaction opérante. Je me mettrai donc en rapport sur ce point avec vos deux rapporteurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 868 rectifié ter, présenté par MM. Bourquin et Vaugrenard, Mme Monier, MM. Antiste et Duran, Mme Artigalas, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Temal, Daudigny, Tissot et Manable, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

communautés de communes

insérer les mots :

, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance,

et après les mots :

organe délibérant composé

insérer le mot :

nécessairement

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Cet amendement vise à préciser la complémentarité entre commune et intercommunalité. En effet, aujourd’hui, la mission de l’élu local ne conserve son sens et sa richesse qu’à la condition qu’il l’exerce au niveau communal et au niveau intercommunal.

Le projet de loi prévoit de renforcer le rôle du maire au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il réaffirme l’importance et le rôle clé du premier magistrat de la commune dans le couple communes-intercommunalité.

L’amendement tend donc à acter formellement que l’administration territoriale de proximité repose désormais sur le couple complémentaire communes-intercommunalité. Il est indispensable de consacrer dans la loi – il serait même préférable que ce le soit dans la Constitution – la complémentarité entre commune et intercommunalité au sein du groupe communal ou groupe local.

Lors des débats de la loi NOTRe, une partie de nos collègues, qui siègent sur toutes les travées, ont défendu une position visant à remplacer les communes – nous en avons beaucoup, puisqu’elles représentent la moitié des communes européennes – par des intercommunalités. Ainsi, il y aurait beaucoup moins de communes.

Pour éviter que cela ne dépende des majorités qui se succèdent, il est proposé de consacrer de façon indéfectible la complémentarité au sein du groupe communal, en prévoyant que les élus communautaires émaneront toujours des communes.

Cette question est essentielle : le changement de mode de scrutin qui couperait le lien entre communes et intercommunalité transformerait les maires en chiens de garde, sans moyens, puisque l’essentiel de ce qui concerne leur territoire se passerait ailleurs et sans eux.

M. le président. Ne voyant pas M. Longeot, l’amendement n° 672 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 715 rectifié, présenté par MM. Grosperrin et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi et Mouiller, Mmes Noël et Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Mandelli, Mme Deroche, M. Longeot, Mme Deromedi, MM. Mayet, H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Gruny et Imbert, MM. Louault, Savary et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin et Raison et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

communautés de communes

insérer les mots :

, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d’interdépendance,

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Cet amendement tend à modifier la rédaction de l’article L. 5211-6 du CGCT, pour l’enrichir et préciser le lien de complémentarité du couple communes-intercommunalité, ce qui est fondamental.

Ainsi, le premier alinéa de cet article pourrait être rédigé ainsi : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres. »

Je relaye cette préoccupation des maires, qui veulent voir la notion de complémentarité inscrite dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. J’entends tout à fait vos propos, mes chers collègues. C’est exactement l’intention de la commission des lois, qui se traduit dans des actes, par tout ce que nous faisons depuis que nous sommes ici, et dans les propositions à venir.

Vous souhaitez sacraliser ce qu’est la vérité de l’intercommunalité. Toutefois, je rappelle que la loi ne consacre que le droit et pas les bonnes intentions.

La commission des lois souhaite le retrait de ces amendements ; sinon, elle y sera défavorable, mais certainement pas sur le fond.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je comprends le fond et l’opportunité des deux amendements. Ils sont, me semble-t-il, déjà satisfaits par l’article L. 5210-1 du CGCT, aux termes duquel « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».

Il existe déjà un dispositif légal qui montre la voie. Mon avis est donc le même que celui de la commission : retrait ou, à défaut, défavorable.

M. le président. Je me tourne vers les auteurs de ces amendements pour savoir s’ils les maintiennent…

M. Jacques Grosperrin. Oui, nous maintenons notre amendement !

M. Martial Bourquin. Le mien est également maintenu !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 868 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 715 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 255 rectifié

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 78 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 427 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 737 rectifié bis est présenté par MM. Delcros et Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Canevet, Henno, Capo-Canellas, Maurey et Laurey, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme Billon, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, M. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Longeot, Moga et les membres du groupe Union Centriste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal élit un nouveau suppléant dans les conditions prévues au présent alinéa. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. En l’état actuel de notre droit, une commune qui dispose d’un seul siège au sein d’un conseil communautaire bénéficie obligatoirement d’un suppléant. Or, en cas d’extension du périmètre communautaire ou de fusion en cours de mandat, le nombre de sièges d’une commune peut être réduit à un.

Si cette commune compte 1 000 habitants ou plus, le conseil municipal élit alors le nouveau conseiller communautaire, ainsi que son suppléant à partir de listes devant comporter deux noms. Mais si le suppléant élu à cette occasion démissionne ensuite de son mandat de conseiller municipal, le conseil municipal ne peut pas élire un nouveau suppléant.

Cet amendement tend à remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 427 rectifié.

M. Olivier Jacquin. L’amendement a été excellemment défendu par Mme Delattre.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 737 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il s’agit simplement de combler le vide qui existe dans un cas bien précis : une commune n’ayant qu’un seul délégué pourrait se retrouver sans suppléant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces amendements portent sur la possibilité de réélire en cours de mandat un suppléant au conseil communautaire dans les communes qui ne disposent que d’un siège.

Lorsqu’il y a lieu en cours de mandat de procéder à une nouvelle répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI – nous avons évoqué cette question pour les communes concernées –, chaque commune doit alors réélire ses représentants. Les communes de plus de 1 000 habitants le font parmi les membres du conseil municipal qui ont été fléchés.

Les communes qui ne disposent que d’un seul siège élisent également un suppléant, sur le modèle de ce qui est fait, comme cela a été rappelé, lors de la désignation des conseillers communautaires à l’occasion du renouvellement général.

Les amendements prévoient que, si le mandat de ce suppléant cesse, le conseil municipal élit un nouveau suppléant. La loi pourvoit déjà au cas où il n’y a plus de suivant de liste pour remplacer un conseiller communautaire. Lorsque la commune ne dispose que d’un siège et s’il n’y a plus de suppléant, le conseiller communautaire est remplacé par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante au conseil municipal et qui ne figurait pas sur la liste des candidats au conseil communautaire.

Toutefois, la commission des lois admet qu’il pourrait être opportun de permettre au conseil municipal, dans le cas très limité qui fait l’objet des amendements, de choisir son futur conseiller communautaire. Mais il nous paraît, à ce stade, difficile de trancher le sujet sans avoir l’avis du Gouvernement. Nous émettons donc un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. En droit, dans la plupart des cas, pour ne pas dire dans 95 % des cas, un dispositif existe avec sa base légale et produit ses effets. Nous évoquons là un cas vraiment très spécifique.

J’émettrai un avis de sagesse défavorable. Si l’on veut une écriture la plus épurée du droit avec un CGCT le plus clair possible, il est inutile d’ajouter cette disposition. Mais si vous pensez que cela permet de résoudre les difficultés de certaines situations locales…

M. le président. Monsieur le ministre, je considère que vous avez rendu un avis de sagesse, parce qu’il n’existe pas de sagesse défavorable pas plus que de favorable.

Les deux avis de sagesse rendus par la commission et le Gouvernement permettent à nos collègues de se déterminer en toute liberté.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’apprécie l’avis de sagesse, tant de la rapporteure que du Gouvernement. Soyons clairs, cette situation est très peu fréquente, mais elle peut exister et poser des difficultés de représentation dans des communes pour le suppléant – nous parlons bien là du suppléant, et non du titulaire. Nous pouvons améliorer la situation, c’est ce que nous proposons d’un commun accord.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 rectifié, 427 rectifié et 737 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 78 rectifié, n° 427 rectifié et  n° 737 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 2 bis (nouveau) (début)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 273-12 du code électoral, les mots : « qui le suit » sont supprimés.

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Il s’agit là aussi d’une situation particulière.

Depuis les élections parlementaires de 2017, le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec une fonction exécutive locale. Depuis cette date, nous sommes nombreux à avoir démissionné d’un mandat exécutif local pour respecter ce principe.

Cet amendement vise donc à combler un « trou dans la raquette », celui d’un ancien maire resté conseiller municipal et conseiller communautaire. Dans cette configuration, l’ancien maire toujours membre du conseil municipal est chargé de représenter sa commune au conseil communautaire. Or s’il vient à démissionner de son mandat de conseiller communautaire, celui qui sera désigné à sa place est non pas le premier dans l’ordre du tableau, mais celui qui suit le démissionnaire. Cette situation absurde revient à exclure des maires ou des adjoints du rôle de conseiller communautaire qui devrait leur revenir.

Il est donc proposé d’y remédier de manière très simple en supprimant du code électoral la mention « qui le suit », afin que soit bien désigné le premier dans l’ordre du tableau qui n’est pas déjà conseiller communautaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Votre amendement porte sur l’enjeu de la présence d’un maire au conseil communautaire. Vous évoquez une situation existante.

Toutefois, avec l’article 2 du projet de loi, nous avons en quelque sorte apporté la réponse à votre question. Cet article prévoit que, quand un maire démissionne en cours de mandat, même s’il était conseiller communautaire et que la loi actuelle lui permet de ne plus être maire mais de rester conseiller communautaire, sera imposée une réélection des conseillers communautaires. Pour les plus petites communes, ce sera obligatoirement le maire.

Nous répondons donc à votre demande. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. Éric Gold. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 255 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 255 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 2 bis (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 2 bis (nouveau)

Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.

M. Jean-Pierre Grand. Je tenais à me féliciter de l’adoption de nouveau par le Sénat de mon amendement permettant de mettre fin à l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre.

Dans une réponse à une question écrite que j’avais posée, le ministre de l’intérieur appelait le législateur à mettre fin à l’asymétrie avec les employés de l’EPCI, qui, eux, peuvent être conseillers municipaux dans les communes membres.

Monsieur le ministre, j’espère que, grâce à votre bienveillance, cet article prospérera dans la navette.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 564 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 701 rectifié est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière, Micouleau, Chain-Larché et Thomas et MM. Mandelli et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 564 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Depuis 2014, notre code électoral prévoit une incompatibilité entre le mandat d’élu communautaire et un emploi salarié au sein de cet EPCI ou au sein de l’une des communes membres de ce même ensemble.

Cela ne concerne en rien le mandat de conseiller municipal : un salarié d’un EPCI ou d’une commune peut se porter candidat et exercer un mandat municipal au sein d’une autre commune, membre du même EPCI. Il aura toutefois à choisir entre son emploi en tant qu’agent de l’EPCI et l’exercice de ce mandat, s’il est également élu conseiller communautaire. Il devra, afin de faire cesser l’incompatibilité, démissionner de son poste de salarié communal ou démissionner de son mandat de conseiller communautaire.

Les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire diffèrent. En toute logique, les régimes d’inéligibilités et d’incompatibilités ne peuvent être confondus. C’est pourquoi le RDSE s’oppose à l’élargissement de ce dispositif aux salariés d’EPCI qui ont été élus conseillers municipaux. Si l’initiative est louable, car elle tend à réduire le risque de dérives ou de conflits, l’impact d’une telle proposition n’a absolument pas été mesuré.

C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de la mesure.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 701 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Je ne comprends vraiment pas cet article. La situation est déjà compliquée, et nous avons assez de problèmes d’incompatibilités et de conflits. Faut-il réellement supprimer l’incompatibilité entre le mandat d’élu communautaire et l’exercice d’un emploi de salarié de l’EPCI ou des communes membres ? Cela me paraît très compliqué. Je préférerais, comme le président Requier, qu’on s’en tienne au texte actuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Depuis 2013, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice de tout emploi salarié au sein non seulement de l’EPCI, mais également dans l’une des communes membres.

À l’inverse, rien n’empêche un conseiller municipal de travailler au sein de l’EPCI. Il existe donc une sorte d’inégalité de traitement. Le ministère de l’intérieur a répondu à une question écrite sur ce sujet : il a reconnu la dissymétrie ou l’asymétrie de traitement entre le conseiller municipal et le conseiller communautaire et a invité le législateur à assurer le parallélisme.

Cette demande, qui porte sur un véritable sujet, a été entendue par le Parlement : c’est l’objet de l’article 2 bis, qui vise à corriger cette situation dans un souci de parallélisme et de symétrie.

Mon cher collègue Karoutchi, je vous ai vu manifester votre déception à l’égard de notre position. Je vous demande, doucement et gentiment, de retirer votre amendement ou l’avis sera défavorable. Cher président Requier, je suis absolument navrée d’émettre le même avis sur votre amendement.