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Séance du 10 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 958, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

autres membres du bureau

par les mots :

membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 309 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel et Mmes Bruguière et Micouleau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À la majorité qualifiée, l’assemblée délibérante peut toutefois décider de procéder à l’élection des membres du bureau mentionnés au septième alinéa au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Le présent amendement vise à ce que l’assemblée délibérante puisse décider par elle-même, à la majorité qualifiée, d’élire les membres du bureau, hors vice-présidents, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et non au scrutin de liste à la majorité absolue, ce mode de scrutin étant réservé à l’exécutif.

M. le président. L’amendement n° 846 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À la majorité qualifiée, l’assemblée délibérante peut toutefois décider de procéder à l’élection des membres du bureau mentionnés à l’alinéa précédent au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement n° 908 rectifié ter concerne les modalités de désignation des membres du bureau.

Nous avons souhaité, avec le vote intervenu hier, simplifier les opérations électorales pour l’élection des vice-présidents. Vous souhaitez, cher Olivier Jacquin, aller un peu plus loin en simplifiant également les modalités de désignation des membres du bureau autres que le président et les vice-présidents. Votre idée est excellente, mais mériterait d’être affinée. Je demande donc, à ce stade, le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements identiques nos 310 rectifié bis et 847 rectifié bis visent à ce que l’on puisse se dispenser d’élections lorsque se sont présentés autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Cette règle s’inspire de celle qui existe pour la commission permanente des conseils départementaux. Il s’agit d’une solution ingénieuse à laquelle la commission est favorable. L’adoption de ces amendements satisfera l’amendement rédactionnel présenté par la commission, lequel deviendra sans objet, ce qui ne pose pas de problème.

Les amendements nos 309 rectifié et 846 rectifié visent à ce que l’assemblée délibérante puisse, à la majorité qualifiée, décider d’élire les membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents, au scrutin de liste à la proportionnelle. Cette piste est, là aussi, sans doute à creuser. Toutefois, on ne sait pas de quelle majorité qualifiée il s’agit, et le scrutin de liste à la proportionnelle nous paraît peu compatible avec l’esprit de consensus qui doit présider à la nomination des membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents. Nous avons longuement débattu de ce sujet hier. Je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 908 rectifié ter et il est favorable sur les amendements identiques nos 310 rectifié bis et 847 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 958 de la commission, car ils sont utiles.

Quant aux amendements nos 309 rectifié et 846 rectifié, comme la commission et pour les mêmes raisons, j’en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 908 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Mme la rapporteure nous dit que notre amendement est porteur d’une bonne idée, mais qu’il faudrait l’affiner. J’aurais aimé qu’elle me dise dans quel sens…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Dans le bon sens ! (Sourires.)

M. Olivier Jacquin. Quant à l’avis défavorable du ministre, je ne l’ai pas compris…

Je vais justement faire une proposition de bon sens. Tandis que notre amendement vise à proposer une candidature groupée et à permettre un panachage, celui présenté par M. Karoutchi prévoit que, dans le cas où il y aurait autant de candidats que de sièges à pourvoir, ceux-ci soient systématiquement élus. Cette proposition est encore plus simple que la mienne. Je retire donc mon amendement au profit des amendements identiques nos 310 rectifié bis et 847 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 908 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 310 rectifié bis et 847 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 958 n’a plus d’objet.

Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 309 rectifié est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Comme il est assez rare que mes amendements reçoivent un accueil favorable de la part, à la fois, de la commission et du ministre, je ne vais pas abuser. (Sourires.) L’un de mes amendements a d’ores et déjà été retenu, et j’en remercie le président de la commission, les rapporteurs et le ministre. Je retire donc cet amendement.

Je veux simplement préciser à Mme Gatel que la majorité qualifiée, dans les instances élues au niveau local, est une majorité classique, dont la définition est claire. Mais bon, n’allons pas trop loin d’un coup : j’ai déjà un amendement d’adopté ; deux, ça ferait beaucoup ! Et comme j’en présenterai d’autres par la suite, montrons-nous conciliants. (Rires.)

M. le président. On se croirait au marché ! (Sourires.)

L’amendement n° 309 rectifié est retiré.

Madame Delattre, l’amendement n° 846 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Je suis plus gâtée que M. Karoutchi, car j’ai davantage d’amendements adoptés. (Sourires.) Mais je partage sa philosophie et ne veux pas abuser. Je retire donc mon amendement.

Cela étant, j’attends de la navette parlementaire une meilleure rédaction sur ce point, en espérant qu’un député veuille bien se saisir du sujet.

M. le président. L’amendement n° 846 rectifié est retiré.

L’amendement n° 395 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé et Courteau, Mme Monier, MM. Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le cinquième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président et les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. »

…. – Le paragraphe précédent entre en vigueur à compter du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement vise à aller au bout de la logique. Il tend en effet à ce que l’élection du bureau du conseil communautaire soit organisée au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, avec une proposition alternative d’un candidat de chaque sexe.

Cette mesure, dont nous souhaitons qu’elle soit mise en place en 2026, est en cohérence avec les amendements que nous examinerons ultérieurement, visant à ce qu’à compter de 2026 le scrutin de liste s’applique à toutes les communes. J’ai entendu s’exprimer, sur toutes les travées, une orientation plutôt favorable à ces amendements. Nous avons défendu ce matin l’argument selon lequel il est compliqué d’établir la parité dans les intercommunalités si l’échelon de base, l’échelon communal, n’est pas lui-même paritaire.

Dès lors que la parité sera établie en 2026, il paraît naturel que l’élection des exécutifs soit elle-même paritaire, avec un scrutin de liste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je prends note du souhait formulé et de l’avance que vous prenez, mon cher collègue, à rebours de l’allure à laquelle nous avançons…

Vous appelez de vos vœux l’élection par scrutin de liste aux municipales, ce qui est impossible à réaliser actuellement. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. N’ayant pas eu l’occasion de m’exprimer depuis le début de nos travaux, je souhaite réagir à l’argumentaire de notre collègue Durain, à l’amendement duquel je suis défavorable.

Je suis inquiet de ce que j’entends sur ce qui est prévu à l’avenir pour les petites communes, notamment de toutes les contraintes supplémentaires qui sont envisagées. Ainsi, dans mon département rural, qui compte 60 % de communes de moins de 1 000 habitants, il est partout difficile de trouver des volontaires, et ce quel que soit leur sexe, qui aient envie de s’engager dans la vie publique.

Notre débat est étonnant : alors même que l’on ne parvient pas à trouver des personnes qui souhaitent se mobiliser et qu’à certains endroits les listes seront incomplètes – parfois même, il n’y aura pas de maire ! –, on nous explique qu’il faut en rajouter encore et encore. Il y a une déconnexion entre ce que nous entendons ici et la réalité du terrain. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. J’entends ce que dit notre collègue Philippe Mouiller, mais soit on défend des principes paritaires et on essaie de les porter jusqu’au bout, soit tel n’est pas le cas. Nous pensons, pour notre part, que ce combat pour la parité à l’échelon intercommunal doit être mené à son terme.

M. Mouiller sous-entend dans son argumentaire que la parité est finalement une contrainte. On peut le voir comme cela, en effet, et dire qu’elle compliquera le travail des élus. Mais on peut aussi, comme nous, voir les choses différemment. Nous considérons en effet que la modification de la loi que nous envisageons représente une opportunité pour que des femmes, qui ne l’avaient pas fait jusqu’à présent, aient envie de s’investir en politique.

Selon nous, c’est un appel d’air et une incitation plutôt qu’une contrainte. Encore une fois, nous allons au bout de nos convictions sur la parité, et tout le monde devrait en faire de même.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous devons éviter toute caricature sur cette question importante de société, qui touche à notre conception de la démocratie puisqu’il s’agit de permettre aux femmes d’occuper les mêmes fonctions que les hommes dans la vie politique, comme c’est le cas partout ailleurs.

Parce que c’est une question de société, on ne peut pas faire fi des problèmes de ladite société. S’il suffisait de prononcer des formules incantatoires pour régler ces difficultés, les maux que nous connaissons seraient moins nombreux…

Une véritable difficulté se pose. On constate une réelle crise de l’engagement dans la vie locale, qui touche inévitablement les plus fragiles et à laquelle tente de remédier le titre IV du projet de loi. On le sait, les femmes s’engagent aujourd’hui plus difficilement que les hommes, et cette situation sera encore aggravée à l’occasion des élections de mars prochain.

Je l’évoquais précédemment, je connais plusieurs communes, de tailles différentes, dont les maires sont des femmes et où l’on sait, d’ores et déjà, qu’il n’y aura pas de candidates tête de liste ou au poste de maire en 2020. La crise de l’engagement frappe en effet en premier lieu les femmes, pour des raisons sociales, sociétales, historiques et culturelles. Le nier reviendrait à passer à côté d’une réalité.

Par ailleurs, l’amendement prévoit une application à partir de 2026. Il sous-entend donc – mais il faudrait aussi le dire de façon franche et sincère – que, pour parvenir à ce résultat, il ne faudrait plus de scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants en 2026, et que d’autres amendements et propositions de loi interviendraient dans les six prochaines années pour opérer cette modification. Je souhaite qu’on me dise s’il s’agit, ou non, d’une vue de l’esprit.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Je peux comprendre les préoccupations de Cécile Cukierman. Mais je considère, à l’instar de Véronique Guillotin, que, lorsque la loi stagne, les droits des femmes font de même.

On entend toujours ce même refrain : « On ne trouve pas de femmes. » Faisons attention ! À Lyon, lorsque la communauté urbaine est devenue la métropole, les mêmes femmes étaient présentes, mais les postes de vice-présidentes sont passés de quatre à quatorze ou quinze.

Le problème n’est pas seulement qu’on ne trouve pas de femmes, et ce n’est d’ailleurs pas un simple problème de société, mais qu’il y a toujours cette ambiance et ce refrain. Il faut créer les conditions de ce changement. Éric Kerrouche et Jérôme Durain ont raison de dire que des contraintes sont nécessaires. Comme par hasard, lorsque ces contraintes ont été mises en place, alors on a trouvé des femmes !

Je tiens à dire à Cécile Cukierman que les parlementaires ont voté deux lois pour lesquelles ils ont prévu des mesures applicables en cas de non-respect desdites lois. C’est extraordinaire ! D’habitude, ce sont les tribunaux qui statuent sur une loi. Or, dans la loi sur la parité et la loi sur le logement social, les amendes pour non-respect de ces textes sont prévues dans ces textes mêmes. On a donc édicté la loi et son contraire !

Il s’agit non seulement d’un problème de société, mais qui de plus est très profondément ancré. Comme par hasard, cela concerne les femmes et le logement social. !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. La parité est une opportunité. Les femmes, très souvent, ne se sentent pas autorisées à entrer en politique : vous devez l’entendre ! Pour prendre mon cas personnel, je ne suis entrée en politique qu’en 2014. Si l’on n’était pas passé, dans ma commune, à un scrutin avec liste assurant la parité, je n’aurais pas été élue. Sur dix-neuf conseillers municipaux, il y avait auparavant trois conseillères… En 2015, lors des élections départementales, j’ai été élue encore une fois grâce à la parité.

S’il y a bien une crise de l’engagement, il existe également un véritable vivier de femmes dont il serait dommage de se passer. Il y a des talents, et il faut créer les conditions pour que les femmes puissent entrer en politique. Elles sont en effet indispensables, je l’ai dit précédemment, dans le processus de décision et si l’on veut que la politique change.

Je signale également, au passage, que je suis la première sénatrice du Lot.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. L’ensemble des études qui ont été menées sur le sujet indiquent que le seul scrutin permettant de respecter la parité est le scrutin de liste. On peut tourner la question dans tous les sens, mais cela a été prouvé de multiples fois.

Comme l’a dit Angèle Préville, il ne s’agit pas de faire comme s’il n’existait pas d’effet de genre ou d’effet lié à l’origine sociale des individus. Je le dis très clairement, le fait que les ouvriers ne soient pas suffisamment représentés au sein des assemblées parlementaires des démocraties occidentales, et ce à peu près partout, a pour conséquence que les lois protègent moins ces catégories sociales. De la même façon, il y a des effets de genre : si les femmes ne sont pas assez présentes en politique, leurs problèmes ne sont pas pris en compte. C’est aussi simple que cela !

Pour répondre à la question de Mme Cukierman, je précise que l’amendement ne concerne que les EPCI et qu’il conjugue la parité avec l’alternance stricte que nous avions mise en place à l’occasion de l’examen d’un autre article. En effet, cela ne suffira pas, et c’est regrettable. Il aurait fallu prévoir davantage de dispositions dans le titre IV pour accompagner ces évolutions.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Deux éléments, qu’il convient de prendre en compte, sont de nature à modérer l’analyse de notre collègue Kerrouche.

Tout d’abord, quoi qu’on en pense et quelle que soit la façon de l’analyser, la difficulté de trouver des candidats est réelle. L’ensemble des élus des communes de moins de 1 000 habitants le disent ! À force de prévoir de nouvelles contraintes, on ne trouve plus de candidats. C’est ainsi qu’en mars prochain les préfets vont téléphoner pour susciter des candidatures, mais il y aura des communes sans candidat.

Pour ce qui concerne le scrutin de liste, je rappelle qu’il a été mis en place pour les conseillers régionaux et pour les députés européens. Il faut s’interroger ! Un scrutin de liste qui n’a pas d’ancrage territorial est en contradiction avec la mission du maire. En effet, s’il est vrai que le maire est élu au scrutin de liste, il a tout de même un ancrage territorial et il est identifié. Cela change tout ! Les députés européens, en revanche, vous ne les voyez pas pendant six ans…

M. François Bonhomme. … et, durant leur mandat, ils ne voient pas les électeurs. L’ancrage territorial permet de corriger les effets du scrutin de liste, lequel dépersonnalise les qualités propres du candidat : en noyant celui-ci dans son ensemble, on perd le côté personnel du lien entre le représentant et le représenté. Éric Kerrouche a oublié cet élément !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 395 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er ter, modifié.

(Larticle 1er ter est adopté.)

Article 1er ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 78 rectifié, n° 427 rectifié et  n° 737 rectifié bis

Article 2

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 273-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’élection d’un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa. » ;

2° Au début de l’article L. 273-3, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l’article L. 273-11, » ;

3° L’article L. 273-12 est ainsi modifié :

a) Au I, après la première occurrence du mot : « communautaire », sont insérés les mots : « pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l’article L. 273-11 » ;

b) À la première phrase du II, les mots : « de maire ou d’adjoint » sont remplacés par les mots : « d’adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l’article L. 273-11 » et les mots : « du maire et des » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs nouveaux » ;

c) Après le mot : « alinéa, », la fin de la seconde phrase du II est ainsi rédigée : « lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, celui dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. »

II. – L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des articles L. 273-10 ou » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 273-10 ou du I de l’article ».

M. le président. M. Masson n’étant toujours pas dans l’hémicycle – je vérifie… –, son amendement n° 337 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 28, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. La loi du 17 mai 2013 a modifié en profondeur les modalités de désignation des conseillers communautaires. Pour les communes de moins de 1 000 habitants soumises au scrutin majoritaire, il existe une contrainte exigeant que les conseillers communautaires soient le maire, les adjoints, puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Or cette exigence n’a pas de réelle justification. En effet, il n’existe aucun lien entre la composition d’un exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité. Selon quels principes un maire devrait-il définir l’ordre de ses adjoints et leurs compétences en fonction de l’intercommunalité ?

Par ailleurs, les communes de moins de 1 000 habitants disposent rarement d’un nombre important de sièges à l’intercommunalité. L’argument selon lequel l’ordre du tableau fait apparaître les conseillers les mieux élus en premier après le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ne peut donc pas tenir lieu de justification.

Pour une plus grande souplesse, il est proposé de reconduire les anciennes modalités en laissant au conseil municipal le soin de désigner les conseillers communautaires lors de son installation et ainsi de les modifier au cours du mandat si besoin est. Cette rédaction permettrait de résoudre l’objectif de l’article, à savoir garantir la présence des maires dans les conseils des EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Maintenir la présence de maires au sein de l’exécutif, nous ne cessons d’en parler et nous n’avons cessé de le faire.

J’appelle votre attention, mon cher collègue, sur la nécessité de maintenir le lien, puisque tel était l’esprit de nos travaux, entre l’exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité. Ce que vous proposez revient à remettre en cause le mode de scrutin qui a été décidé pour l’élection des conseils communautaires, étant entendu que l’on dissocie deux situations : lorsqu’il y a scrutin de liste, les conseillers communautaires sont désignés par fléchage ; pour les communes de moins de 1 000 habitants, la désignation se fait dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Nous avons même prévu qu’en cas de démission d’un maire pendant le mandat il y aurait, dans les communes de moins de 1 000 habitants, un renouvellement des conseillers communautaires, ce qui assurera la présence du maire.

L’avis est défavorable, car cet amendement est à la fois à haut risque et contre-productif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je m’étais engagé à reprendre les travaux relatifs à la proposition de loi de M. Marc, laquelle avait été adoptée, après l’examen de nombreux amendements, à l’unanimité dans cet hémicycle. Je présente donc à nouveau les dispositions dans ce projet de loi, avec un certain nombre d’ajustements de la commission. Je remplis donc mon engagement.

Par ailleurs, je considère, comme Mme la rapporteure, que nous avons répondu, via plusieurs dispositions du texte, à la demande formulée dans l’amendement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Je ne comprends pas les arguments de Mme la rapporteure.

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, comme celle dont j’étais le maire, c’est la règle de l’ordre du tableau. Si un candidat est très qualifié pour rejoindre l’intercommunalité, mais n’est ni adjoint ni bien placé dans le tableau, alors tous les conseillers communautaires doivent démissionner pour lui permettre d’occuper ces fonctions.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Non !

M. Jacques Genest. C’est totalement ubuesque ! Or c’est un pouvoir du maire ! Dans les communes de moins de 1 000 habitants, on ne vote jamais pour telle ou telle personne de la communauté de communes

Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, mais je connais aussi bien le sujet que vous ! Si les candidats A, B et C sont en tête et que l’on veut nommer le candidat D, alors, les candidats A, B et C doivent démissionner de leurs fonctions de conseiller communautaire.

Il faut laisser au conseil municipal la possibilité de désigner le maire, c’est logique. Mais si le maire ne veut pas siéger à l’intercommunalité, il faut éviter les démissions en cascade de conseillers communautaires. Lorsque le peuple vote, il ne le fait pas en faveur de tel conseiller communautaire, mais pour la liste en laquelle il a confiance. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, c’est totalement différent, mais en l’occurrence, encore une fois, c’est ubuesque !