M. le président. A priori, les amendements identiques nos 394 rectifié ter et 957 font consensus, mais la liste des intervenants pour explication de vote s’allonge de minute en minute…
La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron. Ce débat a une résonance toute particulière aujourd’hui : salle Clemenceau, se tient une manifestation pour célébrer les vingt ans de la création de la délégation aux droits des femmes du Sénat. (M. Jean-Pierre Corbisez et Mme Annie Guillemot applaudissent.)
Mme Éliane Assassi. Très bien !
Mme Françoise Cartron. Si vous vous rendez salle Clemenceau, vous pourrez constater qu’elle est remplie de femmes, à l’inverse de cet hémicycle. C’est à mon sens très positif !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Non, ce n’est pas non plus une bonne chose !
Mme Françoise Cartron. J’appelle votre attention sur un chiffre intéressant : il y a vingt ans, lors de la création de la délégation aux droits des femmes, seules dix-neuf femmes étaient sénatrices.
Toutes vos interventions, mes chers collègues, vont dans le bon sens, mais la réalité, comme l’a souligné Mme Cukierman, est que nous manquons de femmes têtes de liste pour les municipales. Mes chers collègues, vous êtes tous membres de partis politiques.
M. Roger Karoutchi. Oh, de moins en moins !
Mme Françoise Cartron. Puisque vous êtes tous animés d’un fort désir de parité, investissez massivement des femmes !
Mme Cécile Cukierman. Surtout là où elles peuvent gagner !
Mme Françoise Cartron. Vous l’avez dit, elles sont compétentes et elles ont toute leur place au sein des communes. Une fois qu’elles seront maires, la parité sera automatique au niveau de l’intercommunalité.
Mme Cécile Cukierman. C’est mathématique !
M. Éric Kerrouche. Non !
Mme Françoise Cartron. Si, puisqu’il y aura déjà plus de femmes !
Enfin, dernier couplet, on s’est beaucoup gaussé depuis deux ans des méthodes de La République En Marche. Or nous avons investi pour moitié des femmes aux législatives.
M. Éric Kerrouche. Et aux européennes ?
Mme Françoise Cartron. Il faudra continuer dans ce sens. Tous les autres partis politiques devront s’inspirer de notre exemple et inscrire de nombreuses femmes comme têtes de liste aux municipales ! (Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman applaudissent.)
M. François Patriat. Très bien !
M. le président. Je précise que le Sénat compte, à ce jour, 33 % de femmes, soit exactement un tiers de notre assemblée, et non 31 %, comme cela a été dit.
Mme Éliane Assassi. Mais il n’y a qu’une seule femme président de groupe ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. C’est un sujet qui me tient à cœur, d’autant que, dès mon arrivée, en 2017, la première question orale que j’ai posée à la ministre Jacqueline Gourault portait sur la parité dans les exécutifs intercommunaux. Aujourd’hui, la situation n’est ni normale ni acceptable, et les choses doivent progresser. Dans d’autres hémicycles, j’ai entendu parler de minorité, de personnes en situation de handicap… Mais les femmes ne sont pas une minorité, puisqu’elles représentent 50 % de la population.
La progression de la parité dans les exécutifs doit se poursuivre ; nous devons y contribuer. La situation actuelle, je le répète, n’est pas satisfaisante, mais, malheureusement – je le déplore, parce que je ne suis pas une grande féministe dans l’âme –, seules les évolutions législatives ont fait avancer les choses peu à peu. Toutes les fois où il n’y a plus d’évolution législative, la parité stagne et on ne dépasse pas le plafond de verre. C’est un constat que je regrette, mais qui ne peut être balayé d’un revers de main.
Certes, ces amendements sont quelque peu frustrants, car ils ne vont pas assez loin. J’aimerais viser un objectif idéal de parité totale dans les exécutifs, mais ce n’est peut-être pas possible dans un premier temps. Mieux vaut tenir que courir : je voterai ces amendements dans l’attente d’une évolution sur les listes paritaires lors des élections municipales. C’est aussi cela qui, dans un deuxième temps, nous aidera à augmenter la parité dans les exécutifs intercommunaux. Continuons pas à pas. On ne fera pas de révolution dans le domaine, mais toute avancée est bonne à prendre.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Nous sommes nombreux, ici, à penser qu’il faut sans cesse faire avancer la parité. Toutes les mesures qui vont dans ce sens méritent d’être soutenues. D’ailleurs, si la parité a progressé, c’est qu’elle a été rendue obligatoire. À titre personnel, j’ai toujours été favorable aux lois sur la parité.
Dans le même temps, il importe de tenir compte de la réalité. Quelle est-elle ? Aujourd’hui, rien ne garantit la parité dans les conseils communautaires. La stricte parité hommes-femmes dans l’exécutif n’est donc tout simplement pas possible. Voilà pourquoi nous soutenons les deux amendements identiques, qui visent à faire en sorte que la proportion d’hommes et de femmes dans l’exécutif soit la même que la proportion d’hommes et de femmes au sein du conseil communautaire. Ces amendements me paraissent de nature à faire avancer la parité tout en tenant compte de la réalité du mode d’élection dans les conseils communautaires.
M. Jérôme Durain. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Je crains que nous ne recommencions le débat d’hier soir. Comme l’a souligné Mathieu Darnaud, il n’y a pas de véritable solution, car la démarche est viciée dès le départ : à partir du moment où l’échelon de base ne respecte pas la parité, il est impossible de mettre en place un système convenable. Pour détendre l’atmosphère, j’évoquerai le cas d’un département avant-gardiste comme le mien.
L’intercommunalité que j’avais l’honneur de présider comptait environ 15 % de femmes, mais mon exécutif, lui, en comptait 50 %. J’ai peur que cela ne soit plus possible avec le système que vous allez mettre en place.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. On peut toujours être mieux-disant !
M. Charles Guené. Je m’abstiendrai sur ces amendements, laissant chacun à ses certitudes et libre de voter comme il l’entend. Je ne crois pas que l’on pourra trouver une solution pour la cause des femmes. À tout le moins, on pourra en trouver une pour la parité, mais pas forcément pour les dames.
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc. À titre personnel, je voterai ces amendements, qui tiennent compte d’une réalité.
Dans les communautés de communes d’un peu plus de 5 000 habitants, composées de communes où les électeurs ont voté avec panachage, très peu de femmes sont malheureusement élues dans les conseils communautaires. La seule façon d’aller vers la parité et d’être en cohérence avec ce que nous souhaitons les uns et les autres est sans doute de modifier le mode de scrutin et d’abaisser le scrutin proportionnel jusqu’à 200 habitants. J’avais d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements en ce sens. Il pourrait alors y avoir, même dans les communes rurales, un nombre important de femmes, ce qui nous permettrait de tendre vers la parité dans les exécutifs.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain. Je l’ai signalé hier, je représente, avec mes collègues Françoise Laborde et Annick Billon, le Sénat au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette revendication de la parité dans l’ensemble des fonctions politiques est portée de manière très constante par ce haut conseil. Je rappellerai trois choses.
Premièrement, il n’y a pas de parité sans contrainte. Là où il existe une contrainte légale stricte, il y a parité. Quand la parité est incitative, je pense au mandat parlementaire, c’est un peu mieux que sans contrainte du tout. Mais quand il n’y a pas de contrainte, la parité est absente !
Deuxièmement, l’intercommunalité est la mauvaise élève de la parité : 34 % de femmes dans les conseils communautaires, 20 % seulement dans les exécutifs et 92 % d’hommes présidents d’EPCI. On pourrait penser que les choses progressent. Or il n’en est rien, puisque le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes observe au contraire une forme de régression. Avec l’augmentation en taille des intercommunalités, nous enregistrons un tassement de la représentation paritaire au sein des exécutifs.
Troisièmement, améliorer la parité au niveau communal ne suffira pas à obtenir la parité dans les intercommunalités. Notre collègue Alain Marc vient de le souligner, il existe des initiatives de longue date pour abaisser le seuil des listes. Nous défendrons donc des amendements complémentaires, qui visent à instaurer une alternance systématique dans les fonctions exécutives entre le premier vice-président et le président de façon à obtenir systématiquement une représentation paritaire à la tête de l’exécutif des intercommunalités. Les associations d’élus y sont favorables. Idem pour le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce n’est pas une question d’identité des femmes, c’est une question de juste représentation dans le paysage politique.
Voilà pourquoi je soutiendrai l’amendement déposé par mon collègue Kerrouche. Il s’agit d’un premier pas. Nous examinerons ensuite la question de la parité à l’échelon communal, mais prenons les choses les unes après les autres.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer. Le constat est unanime : la parité dans les exécutifs des EPCI n’est pas satisfaisante. Mais le vrai problème n’est pas tant celui des EPCI que celui du nombre de maires femmes : 16 %, c’est très insuffisant !
Aujourd’hui, la constitution des exécutifs des EPCI relève d’un équilibre, décidé collectivement, entre l’ensemble des territoires et des communes représentés dans l’intercommunalité. Sans refaire le débat d’hier soir, le vote de liste est avant tout un vote groupé, qui doit faire gagner du temps. Mon intercommunalité, la communauté urbaine du Havre, a consacré plus de trente heures depuis le début du mois de janvier à la création de la communauté et au changement de président – trois mois plus tard –, pour simplement élire les membres de cette institution !
J’appelle votre attention sur les dommages collatéraux d’une telle disposition, qui se fera au détriment des petites communes. En effet, si on impose la parité, ce sont forcément les adjointes élues des villes les plus importantes qui figureront sur la liste, au détriment des maires. Car c’est un fait que les maires sont plutôt du genre masculin…
Cette disposition aura donc un effet collatéral grave. Ce qui importe, c’est avant tout de laisser la liberté pour assurer l’équilibre des territoires et dans l’organisation de chaque intercommunalité. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE et Les Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour explication de vote.
Mme Brigitte Lherbier. Je suis tout à fait favorable à la parité en politique. En tant que directeur des études de classes préparatoires pour les concours, je puis vous assurer que 80 % des candidats reçus à ces concours étaient des femmes. Ça m’épate toujours de devoir justifier dans le monde politique la place des femmes aux postes qui les intéressent, car c’est complètement déconnecté de la réalité.
À l’université et dans tous les lieux qui préparent aux compétences, ce sont elles qui arrivent en tête. Pourquoi les ignorer dans le monde politique ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je voudrais proposer un sous-amendement pour traiter le cas des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Ces EPT comptent en moyenne 400 000 habitants, soit parfois la taille d’une métropole en province. Ils regroupent généralement entre quatorze et seize communes. Cela signifie que tous les maires sont au bureau de l’EPT, mais la parité, elle, n’y est pas…
Je souhaiterais inscrire ces EPT à l’alinéa 2 de l’article au même niveau que les métropoles, avec vingt vice-présidents possibles. On obtiendrait ainsi un double objectif : la parité dans le bureau et la représentation de toutes les communes dans le bureau de l’EPT.
De grâce, prenez en considération cette proposition de sous-amendements. À défaut, certains maires de villes de 40 000 ou de 50 000 habitants ne seront pas représentés au bureau des très grosses intercommunalités, ce qui posera des difficultés sans fin.
Passer de quinze ou seize à vingt le nombre de vice-présidents pour les métropoles et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris est une proposition de sagesse pour le bon fonctionnement de ces établissements, qui ont déjà bien du mal à vivre.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. L’essentiel a été dit. Je formulerai néanmoins quelques remarques.
C’est une évidence, il faut revenir sur la jurisprudence Salbris. Là où les rapports locaux nous donnaient de la latitude, ça n’est plus possible. Il s’agit d’une vraie difficulté. On arrivait très bien à se mettre d’accord sur la représentation de nos communes au sein de l’intercommunalité. Ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel à une certaine vision des choses en matière de tunnel de représentation qu’il ne faut pas la corriger.
Quoi qu’il en soit, madame Cukierman, cela ne suffira pas de revenir sur cette jurisprudence. D’autres choses sont à faire. Monsieur le ministre, vous avez accepté par anticipation de réfléchir à l’idée de la représentation par liste dans les communes de moins de 1 000 habitants. C’est un élément qu’il faudra mettre en place rapidement.
Toutes choses égales par ailleurs, il y a plus de femmes maires dans les communes de moins de 500 habitants – environ 20 % – que dans les communes plus importantes. Nous enregistrons déjà des progrès.
La réponse, selon moi, passera également par le statut. Quand on analyse les données du Sénat, on se rend compte que, s’agissant des aides à domicile, elles sont mobilisées par 10 % des hommes et par 23 % des femmes, voire par 30 % d’entre elles dans les communes les plus peuplées. Il faut donc combler cette différence par le statut, ce que ne prévoit pas complètement ce texte.
Je finirai par une petite remarque amicale à l’endroit de Françoise Cartron. Certes, La République En Marche a fait des efforts pour la parité, mais le parti socialiste en a fait bien avant,…
M. Gérard Longuet. Elle en était ! (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Éric Kerrouche. … ce qui vaut à ma collègue de siéger dans cet hémicycle. (Exclamations indignées sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. S’engager sur la voie de la parité est à mon sens une bonne chose, mais c’est plus compliqué dans les intercommunalités que dans les communes. La région Grand Est compte aujourd’hui dix départements, cent quarante-neuf intercommunalités et seulement une femme chef d’exécutif. On peut continuer de gloser, mais force est de reconnaître que ce n’est pas satisfaisant.
Il importe donc que nous fassions tous des efforts au fur et à mesure des renouvellements. Dans le même temps, nous devons être attentifs à toutes les structures. Rendre le dispositif paritaire dans toutes les communes, quelle que soit leur taille, est un bon chemin.
M. Jérôme Durain. Très bien !
M. Jean-François Husson. En 2011, lors de ma première élection sénatoriale, cette question était souvent abordée par les élus. Un sur deux affirmait que la parité était une bonne solution, que les femmes avaient des qualités qui faisaient défaut aux hommes, qu’il fallait aussi attirer les jeunes et les actifs, etc. Même si ces personnes n’avaient fait qu’un mandat, peu importe, le débat était ouvert.
Or, malgré toutes les bonnes intentions des uns ou des autres, il nous manque une étude d’impact. Les remarques formulées par Philippe Dallier valent pour de nombreuses structures. Les syndicats intercommunaux des eaux, par exemple, ont la structure démocratique la plus aboutie, celle à laquelle les élus participent en plus grand nombre, quels que soient l’heure et le jour de la convocation. Or ils sont en règle générale composés de 90 % ou de 95 % d’hommes.
Prenons donc garde à ne regarder qu’une partie de l’édifice. Il serait utile d’obtenir rapidement des études complémentaires pour éclairer les deux assemblées. Nous pourrions alors nous donner trois ans, par exemple, pour faire ce qui n’a pas encore été fait.
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je veux apporter mon plein soutien au sous-amendement de Philippe Dallier. J’ai cru comprendre qu’il ne correspondait pas tout à fait au texte, mais si le rapporteur et le ministre voulaient bien se pencher sur la question, les établissements publics territoriaux en Île-de-France fonctionneraient un peu mieux, ce qui ne serait pas si mal dans cette métropole. En faisant un effort, je suis sûr que nous pourrions trouver une solution.
Mme Cartron a dit : les partis politiques sont responsables, débrouillez-vous pour mettre de la parité dans les investitures des maires ! (Mme Françoise Cartron opine.) Pardon, mais j’ai longtemps été chargé des investitures à l’UMP, puis maintenant au parti Les Républicains. Votre remarque a du sens pour les législatives, car nous investissons massivement. Même si ce n’est pas encore assez, l’UMP et Les Républicains sont passés entre 2012 et 2017 de 32 % à 43 % de femmes candidates. J’espère que nous atteindrons bientôt les 50 %. Mais elle en a moins pour les municipales, où les grands partis, y compris La République En Marche, n’investissent que dans 400 communes, guère plus ! Car, en réalité, les partis n’investissent que dans les villes de plus de 30 000 habitants. Pour le reste, c’est au niveau local que ça se débrouille !
Ce n’est donc pas aux grands partis d’organiser la parité, puisqu’ils ne décident des investitures qu’au mieux pour 500 communes sur 35 000 ! Soyons francs : il y en a dix par département en Île-de-France et, au mieux, quatre par département hors Île-de-France !
En vérité, il faudra faire un effort au niveau local et promouvoir la parité via le militantisme pour que les femmes s’engagent dans les responsabilités. Par pitié, nos partis politiques sont déjà suffisamment discrédités, ne leur en mettez pas trop sur la tête !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Didier Marie et Éric Kerrouche affirment qu’ils nous ont inspirés. Pas du tout ! Nous avons trouvé notre propre inspiration, qui est différente de la leur. Ils proposaient d’instituer la parité sur l’ensemble du bureau…
M. Éric Kerrouche. Non !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. … – avant de rectifier l’amendement –, ce qui pouvait poser une difficulté, car tous les maires n’auraient pas forcément été au bureau.
Par ailleurs, ils proposaient une altérité en liant deux élections qui sont distinctes juridiquement : l’élection du président de l’EPCI et l’élection des vice-présidents, l’idée étant que, si le président est de sexe féminin, le premier vice-président devra être de sexe masculin.
Cher monsieur le ministre Kanner, nous avons eu l’occasion d’en débattre longuement il y a quelque temps lors de la loi Égalité et citoyenneté. Vous étiez alors d’accord avec nous : en liant l’élection du président à celle du vice-président, nous risquions de nous heurter à des obstacles constitutionnels.
Quant à M. Dallier, j’entends sa proposition, qui me paraît intéressante. Toutefois, elle ne peut pas faire l’objet d’un sous-amendement, faute de lien avec notre amendement. Je lui propose de continuer à réfléchir sur le sujet dans le cadre de la navette.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Mme Gatel a évoqué en commission et dans l’hémicycle une discussion que nous avions eue ensemble à l’occasion du projet de loi Égalité et citoyenneté. Madame la rapporteure, il n’y a que les idiots qui ne changent pas d’avis ! (Sourires.)
Par ailleurs, la vérité d’il y a deux ans n’est plus celle d’aujourd’hui, car la société a changé et est de plus en plus attentive à la question de la parité. L’honneur des politiques, c’est aussi de comprendre les besoins de la société, d’adapter notre législation et de faire évoluer les textes. Je suis donc solidaire des engagements proposés par mes collègues. Il est clair que ce sont souvent, sinon toujours, les socialistes qui, par des mesures qui pouvaient apparaître comme forcées, ont fait bouger les choses.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Patrick Kanner. J’ai défendu, madame, avec d’autres, le binôme dans les départementales, vous le savez. À l’époque, on m’avait objecté que les binômes ne pourraient pas être complets, que des femmes manqueraient à l’appel.
M. François Bonhomme. C’est un charcutage !
M. Patrick Kanner. Ce n’était pas vrai : aujourd’hui, 50 % des conseillers départementaux sont des conseillères. Si ce n’est pas encore le cas dans les exécutifs, forçons le destin pour que la parité devienne une réalité dans la vie politique française !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 394 rectifié ter et 957.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 223 rectifié ter, 244 rectifié bis, 253 rectifié ter et 861 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 rectifié bis et 860 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 908 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret et MM. Tissot, Daudigny et Antiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À la suite de l’élection des vice-présidents, le conseil communautaire fixe le nombre des membres non exécutifs du bureau. Ces membres peuvent être élus selon les modalités de vote prévues aux articles L. 252 et L. 253 du code électoral, après décision du conseil communautaire. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Je souhaite détendre l’atmosphère en présentant cet amendement, que je qualifierais de pragmatique, visant à assurer la convivialité des soirées électorales.
Lorsque la situation est consensuelle dans une communauté de communes, on peut imaginer qu’il est possible d’élire l’ensemble des membres du bureau, après le président et les vice-présidents, de manière simplifiée. Si le conseil communautaire le souhaite, on pourrait proposer un principe de candidature groupée pour les membres du bureau, et toujours un scrutin uninominal. Si trop de noms étaient inscrits, le panachage serait permis.
S’il y a consensus, cela permettrait de raccourcir les soirées électorales et, parce que les élus aiment bien le panachage, de réintroduire un peu de tension démocratique en fin de soirée. (Sourires.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 310 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière, Micouleau, Chain-Larché et Thomas et M. Husson.
L’amendement n° 847 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cas échéant, les candidatures aux sièges des membres du bureau autres que le président et le ou les vice-présidents sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision de l’organe délibérant relative à la composition du bureau. Si, à l’expiration de ce délai, il a été déposé autant de candidatures que de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, les membres du bureau autres que le président et les vice-présidents sont élus selon les règles prévues au même article L. 2122-7. »
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. Le présent amendement vise à ce qu’un appel à candidatures soit ouvert pour l’ensemble des postes des autres membres du bureau, en dehors du président et des vice-présidents.
Si le nombre de candidatures déposées correspond exactement au nombre de postes à pourvoir, les candidats sont immédiatement élus, comme c’est le cas pour la commission permanente des conseils départementaux. Sinon, la règle actuelle s’appliquerait. Tout en respectant la diversité des situations locales, cette avancée simplifierait considérablement l’installation de très nombreux bureaux communautaires.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 847 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. En commission des lois, sur proposition de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, nous avons partagé le souci de simplifier les modalités d’élection des membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale. Aujourd’hui, ils sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue, comme le prévoit la circulaire du 13 mars 2014 relative à l’élection et mandats des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires. Cependant, nous avons tous observé sur le terrain que le régime actuel de cette élection pouvait être considérablement chronophage. Il représente généralement plusieurs dizaines de votes et s’avère particulièrement lourd à mettre en œuvre lors des conseils d’installation pour un enjeu souvent minime.
Le sous-amendement des rapporteurs vise à limiter cette avancée aux seuls vice-présidents. Les autres membres du bureau communautaire continueraient donc à être élus suivant le mode de scrutin nominal. Or, selon les configurations locales, leur nombre est important et leur élection particulièrement fastidieuse, alors même que très souvent un consensus politique a été trouvé en amont par les élus et qu’il n’y a qu’un candidat par poste.
Le présent amendement vise donc à ce qu’un appel à candidatures soit ouvert sur l’ensemble des postes des autres membres du bureau, en dehors du président et des vice-présidents. Si le nombre de candidatures déposées correspond exactement au nombre de postes à pourvoir, les candidats sont immédiatement élus, comme c’est actuellement le cas pour la commission permanente des conseils départementaux. Sinon, la règle actuelle s’appliquerait.
Tout en respectant la diversité des situations locales, cette mesure simplifierait considérablement l’installation de nombreux bureaux communautaires.