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Séance du 15 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je pense qu’il y a effectivement un problème : un conseiller municipal est censé avoir un engagement dans le temps. Vous le savez, la question de l’absentéisme est traitée dans beaucoup de collectivités locales, notamment les départements et les régions, dont certaines ont mis des règlements en place à dessein.

Ce qui me dérange ici, c’est l’automaticité ; la sanction s’applique à partir de cinq absences. Certes, le mandat municipal implique un engagement. Mais cette automaticité peut créer des difficultés, voire, le cas échéant, donner lieu à des règlements de comptes politiques.

Une modulation me semblerait donc de bon aloi. Certes, comme l’a souligné M. le président de la commission des lois, il est évidemment difficile d’imposer à d’autres, en l’occurrence aux conseillers municipaux, des règles plus strictes que celles qui s’appliquent au sein des arènes parlementaires. Évitons de faire deux poids, deux mesures.

Nous pouvons envisager des modulations ou prévoir des règlements. Mais, en l’espèce, l’automaticité me pose problème.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Je souhaite simplement lever une inquiétude. Les conditions de justification – je ne sais pas si M. Husson souhaite rectifier son amendement – peuvent être précisées par un décret, voire un décret en Conseil d’État. Le droit, notamment le droit du travail, nous offre suffisamment de références en la matière ; c’est une réponse à la remarque pertinente de M. Rapin. Il peut par exemple s’agir d’un certificat médical.

Dans l’esprit de ce qui a été évoqué par M. Husson, il faut prévoir des conditions cumulatives, dont le caractère consécutif des absences. Il faut également envisager les conditions de justification ; la loi peut renvoyer à un décret sur ce point. Il convient aussi d’enlever la référence au trouble à l’ordre.

Nous devrons aussi nous interroger sur la constitutionnalité du dispositif ; il est toujours délicat de retirer un mandat qui a été conféré par le suffrage universel. De ce point de vue, l’inspiration du droit alsacien est moins évidente.

Mais M. le président de la commission des lois m’invite depuis la semaine dernière à faire preuve d’audace sur le terrain de la Constitution et du droit, en soulignant qu’il faut parfois une volonté politique pour repousser les limites juridiques. (Sourires.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin ! » (Nouveaux sourires.)

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je m’incline devant une telle sagesse.

Si vous le souhaitez, nous pouvons tenter l’aventure, quitte peut-être à perfectionner le dispositif dans la navette, car, plaisanterie mise à part, je rejoins M. le président de la commission des lois : il ne faut pas faire n’importe quoi ! Si, à l’issue du débat parlementaire, nous constatons que nous ne sommes pas parvenus à mettre au point un mécanisme juridiquement stabilisé, propre, de nature à éviter toute forme de récupération politique ou politicienne, nous retirerons la mesure du texte d’un commun accord.

Je comprends que vous ayez envie d’interroger la notion de « responsabilité ». Poser ce débat n’a rien de démagogique. C’est assez noble. On parle de « crise de l’engagement », car certains postes ne sont pas occupés. Mais songeons aussi aux personnes qui auraient bien aimé les occuper. En l’occurrence, les élus qui ne siègent pas empêchent d’autres de s’engager à leur place.

La voie de la sagesse que je vous propose est donc une manière de répondre à la crise de l’engagement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. Je voudrais soumettre un cas pratique à votre réflexion. Dans ma commune, une conseillère municipale a développé un cancer du sein. Elle n’a jamais voulu que cela se sache. En tant que maire, j’étais la seule à savoir pourquoi elle ne pouvait pas assister aux séances du conseil municipal. C’était un lien de confiance entre nous. J’indiquais aux conseillers municipaux qu’elle ne serait pas là sans en dire plus.

Je crois que la notion d’automaticité ne doit pas s’appliquer. Il y a une notion de confiance. Cette élue ne voulait pas que l’on sache qu’elle était malade. Ce n’était pas public. C’était un secret entre elle et moi. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 907 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin. Je souhaite le rectifier, madame la présidente.

Mme la présidente. Le règlement ne le permet pas, mon cher collègue : les explications de vote ont déjà eu lieu sur votre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 907 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Husson, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 721 rectifié ter dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Jean-François Husson. Oui, madame la présidente. Je vais proposer une rectification pour faire prospérer le travail parlementaire. Je souscris aux propos de M. le ministre, y compris sur le fait que nous aurons peut-être besoin de trouver un terrain d’atterrissage, pour des raisons juridiques. Toutefois, je souhaite rappeler plusieurs éléments.

Premièrement, le sujet que j’ai abordé a été soulevé par plusieurs maires de mon département lorsque je les ai rencontrés.

Deuxièmement, j’invite nos collègues d’Alsace-Moselle qui se réjouissent que le droit local puisse nous inspirer à la réciprocité. Quand il s’agit de trouver de bonnes solutions, ce qui est vrai dans un sens peut l’être dans l’autre.

Troisièmement, comme cela a été précisé, les cas se présentent rarement en Alsace-Moselle, et les élus du reste de la France ne sont pas plus des hors-la-loi. Il s’agit de dispositions législatives.

Je propose de rectifier mon amendement en supprimant la référence au « trouble à l’ordre », notion peu factuelle, ainsi que l’adjectif « suffisante » après les mots « sans excuse ». Nous serons ainsi dans le parallélisme des formes.

Pour répondre à Mme Mercier, quand une personne élue informe le maire de son absence, je considère qu’elle est excusée. On ne lui demande pas de justification. D’ailleurs, comme l’a rappelé M. le ministre, le décret pourra apporter des précisions à cet égard. Il s’agit seulement d’introduire du bon sens pour garantir le respect de l’engagement.

Pour être exclu, il faut n’avoir présenté aucune excuse pendant cinq séances consécutives, ce qui, dans certaines communes, fait plus d’une année.

Ainsi, il n’y a pas de chasse aux sorcières. Il y a simplement le respect des engagements pris devant le suffrage universel.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 721 rectifié quater, présenté par MM. Husson, Danesi, Sol et Houpert, Mme Noël, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Mandelli, Courtial et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Longuet et Karoutchi, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Dallier, Sido et Savary, Mmes Troendlé, Morhet-Richaud et Lamure, M. Laménie, Mme Deseyne, M. Hugonet, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Segouin et Poniatowski, Mme Bories et MM. H. Leroy et Gremillet, et ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ;

2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2121-. – Tout conseiller municipal qui, sans excuse, a manqué trois séances successives du conseil peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

« Art. L. 2121-. – Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. »

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je salue l’effort de notre collègue Jean-François Husson, mais j’ai besoin de comprendre : qu’est-ce qu’une excuse ?

Une telle disposition peut n’avoir aucun effet pratique. Il suffira au conseiller municipal absent de dire qu’il ne sera pas là vendredi ; c’est une excuse. Dès lors, pourquoi légiférer ? La disposition qui permettrait d’exclure un conseiller municipal régulièrement absent serait immédiatement privée de tout effet si celui-ci donne une telle excuse.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Madame la présidente, je respecte pleinement vos décisions, mais je n’ai pas compris pourquoi vous avez fait en sorte que je m’exprime avant M. Husson et que, contrairement à lui, je ne puisse plus rectifier mon amendement, alors que nos deux amendements faisaient l’objet d’une discussion commune. Mais ce n’est pas grave. Je vais être constructif.

Je propose que l’amendement de M. Husson soit complété pour élargir le dispositif au bloc communal, et ne pas le réserver uniquement au conseil municipal ; c’était une différence importante entre nos deux amendements.

Il me semble important de voter cet amendement, pour qu’il puisse être amélioré et corrigé dans la navette. Nous parlons d’un texte portant sur l’engagement. Cinq absences injustifiées, cela représente des cas rares et prolongés. Il ne s’agit pas d’une chasse aux sorcières. Seul celui qui ne viendrait même pas dire : « Je ne peux pas, j’ai piscine » serait concerné. Il arrive que des élus, perdant leur attache locale, ne donnent plus aucun signe de vie. Ce sont eux que nous visons dans cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Jacquin, je vous rappelle ce que prévoit le règlement.

Les amendements en discussion commune sont présentés successivement, puis nous entendons l’avis de la commission et l’avis du Gouvernement. Ensuite, nous votons sur les amendements un par un. Pour les explications de vote, nous commençons par le premier amendement, puis nous passons à l’amendement suivant. Nous procédons ainsi en plusieurs temps. C’est ce qui a permis à M. Husson de répondre à la proposition de M. le ministre.

La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Comme Bourguignon et fils de Lorrain né à Forbach, je pense que nous n’avons pas à nous excuser de proposer un tel amendement, dont je suis cosignataire.

Notre collègue Jean-François Husson a parlé de « respect ». L’Alsace et la Lorraine sont des territoires de respect. En général, peu de gens ont besoin de s’excuser de leur absence, car ils ne manquent pas.

J’aimerais que cet amendement, en faveur duquel je voterai, agisse par capillarité pour que le respect règne sur tout le pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Si je comprends bien, nous gardons le dispositif en vertu duquel tout conseiller municipal ayant manqué sans excuse trois séances successives du conseil « peut », par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée du mandat. Le mot « peut » me gêne. Cela signifie que ce sera « à la tête du client ».

M. Jean-François Husson. Mais non ! C’est le conseil municipal qui décide !

M. Yves Détraigne. On pourra ainsi se débarrasser d’un conseiller municipal un peu dérangeant au bout de trois absences et en garder un autre qui disposerait de compétences précieuses quand bien même il aurait été absent quatre fois.

Franchement, c’est prendre des décisions à la tête du client. Ce n’est pas terrible !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. À mes yeux, dans nos conseils municipaux, la moindre des choses, c’est le respect, y compris le respect des présences, donc l’assiduité.

Quand on est absent, on se doit d’envoyer un petit mot ou d’appeler le maire, un conseiller municipal ou un adjoint. Voilà ce qu’est une excuse. On ne cherche pas à savoir si la personne part à Tahiti ou si elle a un vrai problème de fond.

De mon point de vue, le minimum est tout de même de s’excuser. Souvent, dans nos conseils municipaux, des gens s’inscrivent, se font élire, et on ne les voit pratiquement plus.

Mme Éliane Assassi. Et au Sénat ?

Mme Sylvie Goy-Chavent. Ces personnes doivent comprendre en amont que cela ne sera désormais plus possible.

Je voterai cet amendement, qui me semble aller dans le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Bockel. Je rejoins M. Houpert, qui a soutenu l’amendement intelligemment rectifié par M. Husson.

Je comprends et j’approuve les interrogations du président de la commission des lois sur la notion d’« excuse ».

Mais le simple fait qu’existe cette règle, si peu contraignante soit-elle, avec tous les éléments de respect que d’aucuns ont rappelés, est un fait en soi. Elle sera connue, voire parfois reprise dans le règlement intérieur quand il y en a un.

À partir du moment où une règle est connue, ne pas l’appliquer est déjà un problème dans le collectif du conseil. Cette situation amène à échanger et à dialoguer. Si, pour reprendre ce qu’envisageait M. Détraigne, quelqu’un a le sentiment d’être une victime, parce que sa tête ne revient pas aux autres élus, il lui suffit de venir préciser les choses. Le vote du conseil municipal sur une sanction éventuelle ne s’effectue en aucun cas de manière subreptice.

La perfection n’est pas de ce monde. Je pense que cela n’a pas un très grand intérêt de chercher une définition du mot « excuse » qui nous sécuriserait totalement.

Cet amendement me semble être un progrès. Il nous permet de faire passer un message, ce qui n’est pas si mal.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Je pense que l’amendement de M. Husson ainsi rectifié est bon, même s’il mérite sans doute d’être retravaillé.

Les Alsaciens et les Mosellans ne sont pas parfaits. Les rares décisions que nous avons – la dernière en date étant celle du tribunal administratif de Strasbourg – doivent être examinées. Elles témoignent, pour répondre à M. Détraigne, qu’il y a d’abord une motivation de la délibération du conseil et que cette motivation fait l’objet d’un contrôle du juge administratif ; il ne peut pas y avoir d’excès de pouvoir.

Sur la notion d’« excuse suffisante », il appartiendra à la juridiction de vérifier s’il y a bien une motivation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. À mon sens, même rectifié, cet amendement soulève encore beaucoup de questions.

D’abord, comme cela vient d’être dit, si l’on entre dans un processus d’hyperjudiciarisation pour savoir à l’issue si le conseil municipal avait finalement tort ou raison de suspendre au début, quid du remplaçant durant cette période ? Ce sera vite ingérable.

En outre, un tel mécanisme s’appliquerait aux communes de toutes les tailles. Certes, cela peut faire sourire ou choquer quand notre collègue Yves Détraigne dit que c’est « à la tête du client ». Mais le fait majoritaire existe dans les communes de plus de 1 000 habitants où le scrutin de liste s’applique. Je veux bien qu’on soit dans un monde des Bisounours et qu’on dise que tout se passe très bien dans la grande famille des élus locaux. Mais c’est parfois pendant les repas de famille que les discussions sont les plus violentes ! (Sourires.)

Qui va définir la notion d’excuse ? Qui va décider de son acceptation ? Quel sera le vote ? À un moment donné, quel que soit le maire de la commune concernée, le fait majoritaire va jouer.

J’entends le souci d’exemplarité. Mais, en matière de transparence, on peut toujours laver plus blanc que blanc ; cela ne suffit pas !

Sommes-nous sur un vrai texte destiné à renforcer l’engagement, la proximité et la responsabilité des élus ? Voulons-nous au contraire sanctionner quelques brebis galeuses qui existent, ces édiles qui ne participent pas aux travaux municipaux dans la commune dans laquelle ils ont été élus ?

Je crois qu’il faut y faire attention. Nous ne voterons pas cet amendement, même rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Cet amendement fait manifestement débat. Ce qui me pose problème, c’est une forme de rigidité dans sa rédaction. Celle-ci laisse à penser d’abord qu’il y aurait un problème massif d’absentéisme dans les conseils municipaux. Or le phénomène est le plus souvent marginal. Il s’agit de quelques cas très particuliers qu’il vaut mieux traiter de façon proportionnée et adaptée au lieu d’en faire une règle générale.

Le règlement intérieur permet de prévoir un certain nombre de dispositions avec souplesse et intelligence. À mon avis, nous pouvons agir sans avoir besoin de légiférer. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard. Je ne vous cache pas que cet amendement me dérange un peu dans sa conception. À l’origine, ce texte était d’origine sénatoriale et il a été repris par le Gouvernement. Il s’agissait d’apporter de la souplesse et de la liberté. Et là, on réglemente encore et encore !

J’ai été maire pendant vingt-deux ans. Comme nombre de collègues ici présents, j’ai eu à subir de l’absentéisme dans mon conseil municipal, de la part d’élus de la majorité comme de l’opposition.

Pour moi, si sanction il doit y avoir, elle doit venir des électeurs lors de l’élection suivante. Je ne suis donc pas particulièrement favorable à cet amendement, même rectifié. Il risque d’ailleurs d’occasionner des règlements de compte dont nous n’avons pas forcément besoin dans nos conseils municipaux.

Mme la présidente. La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

M. René Danesi. Je voudrais tout d’abord rappeler qu’il n’y a aucun caractère d’automaticité dans les exclusions ; j’insiste sur ce point.

En effet, il faut tout d’abord que la proposition d’exclusion formulée par le maire soit bel et bien inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal et, par conséquent, qu’elle ait bien figuré sur la convocation. Je parle de ce qui se passe en droit local, puisque j’ai eu l’occasion de pratiquer cette exclusion. L’intéressé a donc tout à fait la possibilité de venir s’expliquer.

Ensuite, une délibération du conseil municipal peut être déférée au tribunal administratif tant par le préfet que par l’intéressé s’il n’est pas satisfait. Les droits de la défense me paraissent donc tout à fait garantis.

J’ai été président des maires du Haut-Rhin pendant vingt-deux ans. J’ai eu l’occasion de constater que les dispositions relatives à l’exclusion étaient effectivement très peu utilisées, tout simplement en raison de leur pouvoir dissuasif ! Celui-ci vaut pour les absences au conseil municipal, mais aussi pour ce qui se cache derrière, c’est-à-dire l’absentéisme aux réunions des commissions et des groupes de travail. En général, ceux qui s’absentent le font pour tout.

D’aucuns évoquent l’atteinte à la liberté de l’élu municipal de participer ou non au travail du conseil municipal… Je rappelle que l’élu a toujours la possibilité de démissionner et de céder la place aux suivants de la liste, puisqu’il y a des listes dans les communes à partir de 1 000 habitants. Cela clarifie la situation.

Mais il ne me semble pas raisonnable de permettre à certains d’être absents à leur guise pour réapparaître comme par enchantement dans les mois qui précèdent les élections municipales à venir, en se mettant à critiquer sévèrement le travail des colistiers, qui, eux, ont sacrifié une partie de leur vie familiale, voire professionnelle, pour le bien commun.

C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. À l’instar de nombre d’entre vous, j’ai été maire. Je me souviens d’un élu du conseil municipal qui n’est jamais revenu jusqu’à la fin du mandat ; cela a duré deux ou trois ans. Mais, du fait des textes, j’étais tout de même contraint de le convoquer à chaque réunion du conseil municipal. Je n’aurais pas eu besoin de le faire s’il avait été exclu. Cela aurait eu le mérite de la clarté.

Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. J’écoute mes collègues avec beaucoup d’intérêt depuis quelques jours.

Je voterai contre cet amendement, et j’appelle mes collègues centristes à en faire autant. Si nous sommes élus dans les conseils municipaux, c’est parce que le peuple nous y a envoyés. Voter un tel dispositif, c’est offrir ma tête sur un plateau doré à trois mois des élections municipales en Polynésie ! (Sourires.) Vous rendez-vous compte ?

Je demande à ceux qui défendent cet amendement comment ils comptent faire appliquer une telle mesure en Polynésie française, s’ils la connaissent un peu. Par exemple, la commune de Rangiroa est composée de sections de communes – on appelle cela des « communes associées » – différenciées sur chaque atoll. Par mer calme, il faut trois heures à certains élus pour venir au conseil municipal ; et, chers collègues, si vous avez le mal de mer, n’y allez pas ! (Rires.) Je suis en train d’essayer de comprendre quelles excuses on va leur trouver.

Par ce texte, nous sommes censés apporter notre soutien et réconforter nos élus locaux sur le terrain. Là, nous cherchons à rendre encore plus compliqué ce qui l’est déjà beaucoup.

Je voterai donc contre cet amendement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur les travées des groupes LaREM et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je ne connais pas la situation de la Polynésie française, et je ne prétends pas répondre à notre collègue.

Simplement, au vu de la tournure du débat, je souhaite faire une rapide mise au point. J’entends les critiques formulées quant à la rigidité du système et, peut-être, à une certaine atteinte aux libertés, ainsi qu’aux difficultés de mise en œuvre.

Permettez-moi seulement de vous rappeler que le dispositif s’applique en Alsace depuis des décennies et qu’il n’a jamais posé le moindre problème ; tous mes collègues alsaciens l’ont noté. S’il n’en pose pas, c’est parce qu’il est appliqué avec souplesse.

Comme cela a été indiqué tout à l’heure, toute décision du conseil municipal à l’égard d’un conseiller municipal peut être soumise au contrôle du juge administratif.

Même intégrée au Grand-Est, l’Alsace reste une région française. Pourquoi ce qui fonctionne chez nous ne pourrait-il pas fonctionner ailleurs ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Je suis étonné par cet amendement. Si vous avez un maire auquel vous vous opposez, il réunira le conseil municipal le mardi et le mercredi.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. À Montpellier par exemple ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Grand. Vous devrez donc choisir entre le Sénat ou le conseil de métropole et le conseil municipal. À Montpellier, les conseils de métropole ont toujours lieu le mardi… Je prie la présidence d’être indulgente pour mes éventuelles absences le mardi ! (Rires et applaudissements.)

Mme la présidente. Nous en avons fini avec les explications de vote… (Marques de soulagement et applaudissements sur diverses travées.)

Je mets aux voix l’amendement n° 721 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Roland Courteau. Tout ça pour ça !

Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 721 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendements n° 382 rectifié ter et n° 537 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 274 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Milon, Maurey, Dallier et Guerriau, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Cazabonne et Prince, Mme Vermeillet, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Kauffmann et Billon et MM. de Nicolaÿ, Canevet, Lafon et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 5711-6. – Dans un délai d’un an suivant sa création, un syndicat mixte issu d’une fusion en application de l’article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés à se retirer d’un syndicat mixte au sein duquel il a été substitué, pour les compétences qu’il exerce ou vient à exercer, aux syndicats mixtes fusionnés, avec le consentement de l’organe délibérant dudit syndicat mixte. »

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince. Dans l’esprit de la loi NOTRe, la fusion de syndicats devait permettre d’optimiser le service public sur l’ensemble des territoires. Toutefois, il convient de préciser que cette volonté d’optimisation occasionne parfois des complications importantes dans sa mise en œuvre, notamment en raison du mécanisme de représentation-substitution.

En effet, tout en incitant à mieux gérer les territoires en regroupant deux syndicats à compétence identique, la législation conserve dans le même temps des mécanismes qui mènent au maintien de la situation antérieure avec des transferts de compétences en cascade.

Par ailleurs, cette situation n’est pas sans conséquences financières.

Ainsi, cet amendement, qui se concentre sur les conséquences des fusions de syndicats mixtes, prévoit d’instituer une faculté de retrait du syndicat mixte en question, avec l’accord de son organe délibérant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 274 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 530 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quinquies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 382 rectifié ter est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Sido, Rapin, B. Fournier et Mandelli, Mme Deroche, MM. Bouchet, Laménie, Dallier et Savary, Mmes Duranton et Imbert, MM. Longuet et H. Leroy, Mmes Gruny, Bruguière et Lassarade, MM. Duplomb, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Noël.

L’amendement n° 537 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet, Puissat, Renaud-Garabedian et Goy-Chavent et MM. Guerriau et Cuypers.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 382 rectifié ter.