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Séance du 15 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Patricia Morhet-Richaud. L’attribution des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est fondée sur la population municipale et ne prend pas en compte la population touristique.

Les communes touristiques ne sont alors que faiblement représentées à l’échelle intercommunale, malgré leur abondement financier parfois largement majoritaire. Leurs élus perdent alors la maîtrise de projets et politiques impactant directement le développement économique de leur commune et, de ce fait, leur capacité à produire des retombées pour l’ensemble du territoire de l’intercommunalité.

Afin que les enjeux touristiques soient mieux intégrés dans l’ensemble des décisions prises à l’échelle intercommunale, il pourrait être pertinent de prendre en compte la population « DGF » au lieu de la population municipale pour la répartition des sièges.

Afin de disposer d’une évaluation de la situation actuelle et de définir des mesures d’amélioration, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. J’insiste sur l’importance pour les stations de ski de disposer d’une meilleure représentativité au sein des intercommunalités. Leur poids économique est prépondérant, mais elles sont très peu représentées au regard de leur population permanente. Il serait pertinent de retenir la population « DGF ».

Ainsi, dans la communauté de communes de Haute-Tarentaise, les stations de Tignes et Val-d’Isère n’ont que deux représentants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous avons eu l’occasion de parler à plusieurs reprises de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.

Aujourd’hui, c’est bien la population municipale qui est prise en compte, et non la population touristique.

J’entends votre préoccupation. Vous proposez qu’un rapport soit remis sur ce sujet assez difficile à traiter au niveau national. Vous connaissez de surcroît l’appétence du Sénat pour les rapports, chères collègues…

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Dans la discussion du projet de loi de finances, notamment lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je n’ai pas de mal à me laisser aller à débattre des questions de solidarité financière entre les différentes communes, notamment en matière de péréquation.

Je note d’ailleurs que les sénateurs montagnards ne sont pas avares d’amendements, lesquels sont généralement accompagnés avec bienveillance par le Gouvernement et le Parlement.

J’imagine que la demande de rapport vise à contourner le problème de l’irrecevabilité. Mais si l’on commence à prendre en compte la population touristique d’une commune pour calculer son nombre de sièges au conseil communautaire, on risque de créer des exceptions absolument redoutables.

Il y aurait également une autre difficulté : les touristes seraient comptés deux fois, une fois sur leur lieu de résidence principale, une deuxième fois sur leur lieu de résidence secondaire…

Je perçois donc plutôt ces amendements comme un appel à toujours mieux prendre en considération les spécificités des communes touristiques. Mais il me paraît très compliqué d’engager une discussion sur ce sujet par le biais de la représentation politique dans les intercommunalités.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Sans méconnaître les difficultés posées par ces amendements en termes d’égalité devant le suffrage, je les voterai.

Dans nos territoires de montagne – c’est sans doute valable également sur le littoral –, il existe une différence très importante entre la puissance économique des communes touristiques, leur part dans le budget de l’intercommunalité et leur très faible représentation au sein du conseil communautaire. Cette situation engendre une frustration légitime pour les élus de ces collectivités, et la demande de retrait ne constitue pas une réponse suffisante à la question difficile que soulèvent ces amendements.

Nous sommes à six mois des élections municipales et nous avons beaucoup de mal à trouver des correctifs.

La ville-centre est normalement représentée au sein du conseil communautaire, les territoires ruraux le sont au prorata numeris, mais les communes touristiques le sont très faiblement alors qu’elles ont un taux d’équipements comparable à celui d’une ville.

Je connais tous les fantasmes qui entourent les stations de sports d’hiver. On imagine qu’il s’agit de paradis sur terre, alors que leurs élus ont des responsabilités considérables et des moyens souvent beaucoup plus faibles qu’on ne l’imagine.

Ces amendements, très bien défendus par mes collègues, concernent les territoires touristiques au sens large. Par solidarité, je les voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je vous entends, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vous avez la charge de créer le droit, et attention aux brèches que vous pourriez ouvrir !

Prenons l’exemple d’une commune abritant un grand quartier relevant de la politique de la ville. Faut-il qu’elle soit surreprésentée au sein du conseil communautaire au motif que les politiques urbaines ou de logement se décident au niveau intercommunal ?

Les questions de représentation sont éminemment démocratiques, égalitaires. Ce n’est pas un hasard si elles sont traitées dans la Constitution.

J’entends certes le besoin de différenciation, sur lequel nous devons travailler ensemble, mais je doute qu’un rapport du Gouvernement remis au Parlement ne change la donne en la matière. Je forme le vœu que les votes du Sénat sur le pacte de gouvernance permettent d’adopter de bonnes pratiques, afin que les communes disposant d’un poids économique important soient mieux associées à la gouvernance des intercommunalités, autrement que par la seule évolution du rapport de force numérique. Sinon, nous risquons d’enclencher un engrenage sans fin. Quid de la petite île rattachée à l’intercommunalité du littoral, par exemple ?

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. J’habite également une commune littorale touristique.

En effet, le pacte de gouvernance permet déjà de répondre partiellement aux préoccupations de nos collègues, de même que la possibilité pour les stations classées de reprendre la compétence touristique. En cas de désaccord avec la politique intercommunale, ces communes auront désormais plus de latitude.

Enfin, n’oublions jamais que l’intercommunalité, toutes choses égales par ailleurs, investit aussi beaucoup plus dans ces communes en matière d’équipements et de voirie. Au final, les choses s’équilibrent et je ne crois pas qu’il suffise d’aller à l’affrontement numérique pour se faire respecter au sein de l’intercommunalité.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 382 rectifié ter et 537 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendements n° 382 rectifié ter et n° 537 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 768 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 530 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Charon, Laménie, Danesi et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le territoire de la commune de Seyssel dans l’Ain est rattaché au département de la Haute-Savoie.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Le présent amendement a pour objet de rattacher le territoire de la commune de Seyssel dans l’Ain au département de la Haute-Savoie, comme le ministre ici présent s’y était engagé auprès de ma collègue Virginie Duby-Muller, députée de la Haute-Savoie, lors de l’examen du texte organisant les communes nouvelles et la diversité des territoires.

Les deux communes de Seyssel dans l’Ain et de Seyssel en Haute-Savoie sont géographiquement limitrophes, mais constituent deux entités juridiques distinctes.

La modification des limites territoriales des deux départements concernés est un préalable indispensable à la fusion de ces deux communes, souhaitée à de nombreuses reprises par les deux conseils municipaux et votée plusieurs fois à l’unanimité, la dernière en 2018.

Les élus de la commune de l’Ain souhaitent rejoindre le département de la Haute-Savoie, qu’ils qualifient comme leur bassin de vie.

Ce désir de fusion est le fruit d’un travail commun entre les deux municipalités, qui partagent le même nom, mais qui sont séparées par le Rhône, fleuve matérialisant la frontière entre les départements de la Haute-Savoie et de l’Ain. Une fusion permettrait aux deux communes d’être plus efficaces sur les plans économique et social, de mutualiser leurs compétences pour maintenir les services publics et aurait un impact financier positif.

Au-delà de l’identité de nom, les deux communes sont liées par une histoire commune. Des liens multiples existent entre elles, sur le plan associatif, festif, commercial et artisanal. Il existe aussi des accords interdépartementaux pour la scolarisation des enfants de part et d’autre de la frontière.

Il convient enfin de noter que le rattachement de la commune de l’Ain au département de la Haute-Savoie ne portera nullement atteinte à l’intégrité du département de l’Ain. En effet, la commune de Seyssel ne représente que 0,042 % de la superficie du territoire du département de l’Ain. Il en va de même pour la population de Seyssel : 981 habitants en population municipale au 1er janvier 2017, pour une population départementale totale de 619 497 habitants pour le département, soit 0,15 % seulement de la population du département de l’Ain. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Après un long débat, la commission des lois a proposé de confier à l’État le soin de régler par décret cette question née d’un désaccord entre conseils départementaux.

Votre demande devrait donc être satisfaite, ma chère collègue, et je vous propose de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous en avons déjà discuté avant la suspension du dîner. Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Noël, l’amendement n° 530 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, madame la présidente. L’essentiel est de sortir le plus rapidement possible de cette situation inacceptable qui s’apparente à une forme de tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.

Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 530 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 659 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 530 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 768 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5219-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé de conseillers de territoire élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. Ils sont assimilés à des conseillers communautaires pour l’application de ces dispositions. » ;

2° L’article L. 5219-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5213-9. – Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains. Le nombre de conseillers métropolitain est déterminé en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1. Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conformément au b du 1° de l’article L. 5211-6-2. Pour l’application de ces dispositions, le conseiller métropolitain est assimilé à un conseiller communautaire. Seuls peuvent être désignés conseiller métropolitain des conseillers de territoire. » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 5219-9-1 est supprimé.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 273-6 du code électoral, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : « , des conseils de territoire ».

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Élections

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement de bon sens est demandé par plusieurs élus locaux de différents partis.

La loi Maptam prévoit la désignation des conseillers métropolitains par fléchage sur les listes municipales. Toutefois, dans le Grand Paris, deux niveaux d’intercommunalités se superposent, la métropole et les établissements publics territoriaux, ou EPT. En Seine-Saint-Denis, il y a désormais quatre EPT : les anciennes communautés d’agglomération Plaine Commune et Est Ensemble, mais aussi Paris Terres d’envol et Grand Paris Grand Est, plus récents, et assez artificiels au demeurant.

On va désormais flécher les conseillers métropolitains du Grand Paris, pourtant très éloignés des citoyens, et désigner les conseillers d’EPT au sein des conseils municipaux. C’est oublier que 70 % du territoire du Grand Paris étaient auparavant couverts par des communautés d’agglomération.

Nous savons que le Président de la République fera prochainement des annonces sur le Grand Paris, pour préparer une énième loi de décentralisation.

Nous demandons pour notre part le gel de la répartition actuelle. On ne peut pas avoir un système en 2014, un autre en 2020, puis encore un autre en 2026 !

En attendant la réforme du Grand Paris, fléchons les conseillers territoriaux, ceux qui siégeront dans les EPT, et permettons aux conseils municipaux de désigner les conseillers métropolitains. Ce gel serait en outre conforme à la volonté actuelle de simplification de l’action politique locale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Votre présentation est très claire, mon cher collègue.

Mon corapporteur et moi-même avons auditionné tous les acteurs de la vie politique de ce que j’appellerai le bassin parisien, pour ne pas nommer de structure particulière. Nous avons pris la mesure de l’insatisfaction générale, mais il n’y a pas de consensus sur les solutions à mettre en œuvre.

Nous sommes à quelques mois des prochaines élections municipales et la tradition républicaine consiste à ne pas modifier le mode de scrutin juste avant les échéances. Le Gouvernement s’est engagé à traiter cette situation très particulière, qui n’est pas seulement locale au demeurant.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. On a beaucoup parlé de la loi NOTRe ; on pourrait aussi revenir sur la loi Maptam.

Comme je l’ai indiqué aux sénateurs Lafon, Pemezec et Dallier la semaine dernière, je propose que la question métropolitaine, à l’exception de la voirie – en la matière, il y a urgence, notamment à Marseille –, fasse l’objet d’un titre à part entière du projet de loi de décentralisation qui sera présenté au premier semestre 2020.

Je suis l’heureux ministre qui a hérité du dossier, très simple, de la métropole du Grand Paris… (Sourires.)

Je poursuis mes consultations, sur la gouvernance et les compétences comme sur le périmètre. Tout est ouvert, les propositions sont nombreuses.

Je ne reviens pas sur l’état actuel du droit. Vous avez rappelé l’existence du double niveau, monsieur le sénateur. N’oublions pas toutefois que les EPT ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Je m’engage à ce que cette question soit traitée dans le projet de loi à venir. Dans l’attente, je sollicite le retrait de cet amendement, car je ne souhaite pas ouvrir de brèche sur les questions métropolitaines dans ce projet de loi. Il nous reste encore 365 amendements à examiner et, si nous devions aussi aborder ce sujet, nous aurions pu prévoir une semaine de débats supplémentaires !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je suis favorable à l’amendement n° 768 rectifié. Je me suis régulièrement exprimé en commission et en séance pour suggérer de ne pas changer les règles électorales moins d’un an avant un scrutin. Mais c’est précisément ce que nous sommes en train de faire, madame le rapporteur !

La précédente élection dans les intercommunalités de la première couronne d’Île-de-France s’était faite par fléchage. En 2014, une grosse moitié des intercommunalités existantes sont devenues des territoires ; leurs conseillers avaient donc été élus par fléchage sur les listes municipales.

L’application de la loi NOTRe aboutit à un changement qui, franchement, n’est pas heureux. Les conseillers métropolitains seront élus par fléchage alors que, dans la quasi-totalité des cas, il ne s’agit que d’un représentant par commune. Et ce sont les conseils municipaux qui choisiront leurs représentants à l’intercommunalité de proximité, avec beaucoup moins de garanties de pluralisme.

Conformément à l’état d’esprit que le ministre a accepté à propos de Marseille, ne nous engageons pas dans des situations que nous risquons de mal maîtriser. Le processus métropolitain est encore en cours.

La logique du gel me semble donc opportune. Elle permettrait de conserver une certaine pluralité de représentation dans les intercommunalités de proximité relative – on parle de territoires regroupant pour certains 600 000 habitants. En effet, une commune de 50 000 habitants envoie 5, 6 ou 7 représentants à l’EPT, contre 1 seulement à la métropole.

Il me semble donc beaucoup plus cohérent, et conforme au bon sens, de faire élire par les électeurs les représentants de la commune à l’intercommunalité de proximité, et de laisser le conseil choisir son représentant à la métropole – 90 fois sur 100, ce sera le maire.

Mme la présidente. Monsieur Gay, l’amendement n° 768 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Oui, madame la présidente.

Nous entendons vos arguments, monsieur le ministre. Nous serons vigilants et participerons de façon constructive au débat.

Il nous semble toutefois que le fléchage de proximité vers les EPT est une meilleure idée que le fléchage métropolitain. On préfère le statu quo plutôt que d’avoir un système en 2014, un autre en 2020 et, sans préjuger de nos débats sur le futur projet de loi, sans doute encore un autre en 2026.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J’abonde dans le sens de cet amendement, que j’avais moi-même déposé en commission des lois. Les établissements publics territoriaux ont leur logo sur les poubelles, ils rénovent la voirie, gèrent les conservatoires, les équipements sportifs… L’EPT est l’organe de proximité, que nos concitoyens reconnaissent, tandis que la métropole du Grand Paris ne fait rien pour le quotidien des Franciliens. Je ne suis même pas sûre qu’ils la connaissent.

Dans ma ville, nous avons 21 conseillers territoriaux, mais seulement 3 conseillers métropolitains ! Les citoyens ne pourront plus s’exprimer sur la désignation des premiers.

De surcroît, on ne change pas les règles du jeu à six mois du prochain scrutin.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je me suis sans doute mal exprimée, monsieur Richard.

La règle que vous demandez de geler n’a certes pas été appliquée aux élections de 2014. Elle a en effet été fixée par la loi NOTRe, postérieure à celles-ci, mais bien antérieure aux échéances de 2020. Ce n’est donc pas la commission qui propose de changer les règles. Nous estimons au contraire qu’il ne faut pas changer le mode de scrutin à quelques mois des élections, même si c’est justifié.

Nous entendons les nombreuses réserves que vous émettez sur les conditions d’élection définies par la loi NOTRe, mais je remarque également qu’aucune solution alternative ne fait consensus.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Je partage l’avis de nos collègues Alain Richard et Fabien Gay.

Nos électeurs sont déjà perdus sur le lien commune-EPT. Est Ensemble, l’EPT auquel ma commune appartient, regroupe 450 000 habitants. Le Grand Paris, les citoyens ne savent pas ce que c’est !

Attendons sagement le débat promis par le ministre pour, peut-être, trouver une solution commune pour ce grand bassin parisien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 768 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 768 rectifié
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Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 327 rectifié ter

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 659 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Rambaud, Mme Lamure, M. Gilles, Mme Duranton, M. H. Leroy, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Savary et Laménie, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« 

NOMBRE DES MEMBRES

du conseil municipal

5

9

13

17

23

25

27

31

33

35

39

41

45

49

51

55

57

61

65

 ».

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Cet amendement vise simplement, si je puis dire, à réduire le nombre d’élus locaux dans les communes rurales afin de faciliter la constitution de listes pour les élections municipales. Beaucoup d’élus de mon département, la Savoie, m’ont fait part de difficultés à cet égard, quelle que soit la taille de leur commune.

Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 659 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 501 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 327 rectifié ter, présenté par MM. Paccaud, Brisson, Bascher, Cuypers et Decool, Mmes Deromedi et Duranton, M. Fouché, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure et MM. Lefèvre, H. Leroy, Longeot, Mandelli, Regnard et Sol, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde colonne des deuxième à septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« 

7 ou 9

9 ou 11

13 ou 15

17 ou 19

21 ou 23

25 ou 27

 ».

II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « treize ou quinze » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par les mots : « dix-sept ou dix-neuf » ;

4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par les mots : « vingt-et-un ou vingt-trois » ;

5° Au sixième alinéa, le mot : « vingt-sept » est remplacé par les mots : « vingt-cinq ou vingt-sept ».

III. – Le nombre définitif de membres du conseil municipal est le nombre maximal prévu, sauf si aucune liste ne présente autant de candidats. Dans ce cas, c’est le nombre minimal qui sert de référence.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Chacun sait combien il est compliqué de composer des listes de personnes motivées et impliquées dans la vie des communes de petite taille. Certains acceptent de s’y inscrire pour faire plaisir, pour « boucher les trous », mais une fois élus, viennent rarement et même parfois plus du tout.

Le présent amendement vise à assouplir les règles numériques strictes pour la composition de listes à l’occasion des élections municipales. Assouplir, et non pas réduire, comme le proposent les auteurs de la plupart des autres amendements qui sont en discussion commune.

La possibilité, et non l’obligation, de réduire légèrement le nombre d’élus, sans affaiblir sensiblement la possibilité d’éligibilité des citoyens des communes de petite taille ni l’efficacité de l’équipe municipale, peut faciliter la constitution des listes.

Comment cela se traduit-il concrètement ? Dans une commune de moins de 100 habitants, je propose que les conseils municipaux soient composés de 7 ou 9 personnes, dans celles de 100 à 499 habitants de 9 ou 11 personnes et ainsi de suite jusqu’à celles de 3 500 à 4 999 habitants, où les conseils seraient composés de 25 ou 27 membres.

Lequel des deux chiffres s’appliquera ? Mon amendement prévoit que le nombre définitif de membres du conseil municipal est le nombre maximal prévu, sauf si aucune liste ne présente autant de candidats – dans ce cas, c’est le nombre minimal qui sert de référence. Je vous donne un exemple : dans une commune de 1 100 habitants, si deux listes de 13 membres se présentent, le conseil municipal aura effectivement 13 membres, mais si deux listes se présentent, l’une avec 13 candidats, l’autre 15, il en aura 15.

L’objectif de cet amendement est d’assouplir les règles, en permettant une réduction éventuelle du nombre de conseillers municipaux, afin de faciliter la constitution des listes. Pour autant, il ne faut pas exclure les bonnes volontés qui veulent se présenter ; c’est pourquoi je prévois que, si une liste est capable de proposer autant de noms que le nombre maximal prévu, c’est ce nombre qui s’applique.

Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 327 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 648 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 501 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Médevielle, Cigolotti, Longeot, Cadic, Laugier et Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Doineau et Guidez, MM. Vanlerenberghe et Louault et Mmes Morin-Desailly et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

« 

De moins de 100 habitants

5

De 100 à 499 habitants

11

De 500 à 1 499 habitants

13

De 1 500 à 2 499 habitants

17

 ».

II. – Le I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Cet amendement vise également à prendre en compte la crise des vocations que nous constatons dans de nombreuses communes, notamment celles de petite taille. Face à cette situation, l’objet de cet amendement vise à baisser le nombre de conseillers municipaux de 7 à 5 pour les communes de moins de 100 habitants, de 15 à 13 dans celles de 500 à 1 499 habitants et de 19 à 17 dans celles de 1 500 à 2 499 habitants. Cette solution permettrait sans doute de trouver plus facilement des citoyens qui veulent s’engager pour leur commune.