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Séance du 15 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 501 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 579 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 648 rectifié, présenté par MM. A. Marc, Wattebled et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à quatrième lignes du tableau constituent le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

«

De moins de 200 habitants

7

De 200 à 499 habitants

9

De 500 à 1 499 habitants

13

».

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Cet amendement vient en écho à celui que j’ai déposé visant à instaurer un scrutin proportionnel de liste dans les communes de plus de 200 habitants. L’objet du présent amendement est d’abaisser le nombre de candidats par liste, ce qui favoriserait la parité et faciliterait la formation de ces listes. Il a été constaté que prévoir un scrutin proportionnel de liste dans les communes de plus de 1 000 habitants affaiblissait considérablement la capacité à présenter des listes concurrentes. La diminution du nombre de conseillers municipaux devrait permettre de renforcer la démocratie.

Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 648 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 804 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 579 rectifié bis, présenté par M. Luche, Mme Billon, MM. Bonhomme, Bonne et Bouloux, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, de Nicolaÿ, Decool et Delahaye, Mme Duranton, MM. Fouché, Henno, Houpert et Husson, Mme Loisier, MM. Longeot et A. Marc, Mmes Morin-Desailly et Perrot, M. Prince et Mmes Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, sont ainsi rédigées :

« 

De moins de 200 habitants

7

De 200 à 499 habitants

11

 ».

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche. Cet amendement vise à porter de 100 à 200 habitants le seuil au-dessous duquel les conseils municipaux sont composés de 7 membres. Nous le savons, il existe de réelles difficultés à constituer les conseils municipaux dans de très petites communes. Par exemple, pour une commune de 110 habitants, trouver des personnes pour réaliser un conseil municipal de 11 membres relève d’une mission délicate. Cet amendement propose de faciliter la vie des très petites communes, en instaurant un conseil municipal, certes réduit, mais plus opérant.

Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 579 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 401 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 804 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement ne va pas dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés. Pour autant, il s’appuie aussi sur la réalité des territoires.

Certains maires de communes de moins de 100 habitants font souvent état de leurs difficultés à obtenir le nombre de conseillers municipaux requis, qui je le rappelle a été réduit à 7. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène et ne sont pas nécessairement liées au nombre de conseillers municipaux requis. Il arrive que des gens changent de résidence ou de vie en cours de mandat ; dans ce cas, il est bien plus facile pour la commune de passer de 9 conseillers en début de mandat à 8 ou 7 ensuite que de passer de 7 à 6 ou 5.

Or il est particulièrement important dans les petites communes que la gestion des affaires communales ne repose pas sur seulement deux ou trois conseillers. Un maximum de personnes doit y être associé tout au long du mandat.

C’est pour cette raison que nous proposons de revenir au droit qui existait auparavant, en remontant le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes de moins de 100 habitants.

Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 804 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 44 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° 401 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau et Daunis, Mme Monier, MM. Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

De 500 à 999 habitants

13

De 1 000 à 1 499 habitants

15

 »

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Tous les amendements qui viennent d’être présentés montrent qu’il existe une difficulté dans la représentation des communes de moins de 1 500 habitants et un questionnement autour du nombre de conseillers municipaux.

Pour notre part, nous considérons que la strate des communes entre 500 et 1 499 habitants qui rassemble 28 % des communes françaises et dont les profils sont très différents ne devrait pas être traitée uniformément. Nous proposons donc un barème plus progressif avec une strate entre 500 et 999 habitants et une autre entre 1 000 et 1 499 habitants. Cette modification permettrait une progression moins rapide du barème et faciliterait la recherche de candidats.

Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 401 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendements n° 400 rectifié bis et n° 900 rectifié quater

Mme la présidente. L’amendement n° 44 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, MM. Retailleau et de Montgolfier, Mme Ramond, M. Milon, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Deroche et Deromedi, M. Bascher, Mme Gruny, MM. Panunzi et Pierre, Mme Duranton, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Saury, Cardoux et Savary, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Bazin et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. de Legge et Revet, Mme Richer, M. Courtial, Mme Lherbier, M. Karoutchi, Mmes Thomas, Chain-Larché et Bruguière, MM. Lefèvre et Houpert, Mmes Malet et Imbert, MM. Duplomb et Nougein, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Poniatowski, Reichardt, Sido, Perrin et Mayet, Mmes Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. Allizard, D. Laurent, Grand, Mouiller, Paccaud, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, MM. Danesi, Bonne, Dallier et Chatillon, Mme Lavarde, M. Gremillet, Mme Sittler, MM. Dufaut, Gilles et Savin, Mmes A.M. Bertrand et Di Folco et MM. Rapin et Hugonet, est ainsi libellé :

I – Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement du conseil municipal.

« Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement du conseil municipal.

« Lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du présent article, et pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, celui-ci est égal au nombre de membres élus lors du dernier renouvellement.

« Toutefois, pour l’application de l’article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article élisent un délégué. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre…

Simplifier le fonctionnement du conseil municipal

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement apporte une réponse aux inquiétudes des maires des communes de moins de 500 habitants qui craignent un nombre insuffisant de candidatures lors du prochain renouvellement. Nous ne prévoyons pas une nouvelle refonte des seuils, comme cela peut être le cas dans d’autres amendements, parce qu’une telle refonte produirait des effets similaires, tant en avantages qu’en inconvénients.

Nous proposons un système dérogatoire, en permettant que les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants soient réputés complets au terme d’un scrutin municipal qui n’aurait pas désigné un nombre suffisant de conseillers municipaux, sans que ce nombre puisse être inférieur à 5 dans les communes de moins de 100 habitants et à 7 dans celles de 100 à 499 habitants.

Cet amendement apporte une nuance à la logique des seuils, sans pour autant pénaliser les communes qui auraient la capacité de réunir suffisamment de candidatures, et donc d’élus.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 981, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 44 rectifié ter

I. – Alinéas 4 et 5

1° Après le mot :

renouvellement

insérer le mot :

général

2° Compléter ces alinéas par les mots :

ou d’une élection complémentaire

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

du dernier renouvellement

par les mots :

de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 258 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ses membres, », sont insérés les mots : « ou qu’il compte moins de cinq membres » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou qu’il compte moins de quatre membres ».

La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. La présentation de ce sous-amendement me permettra de faire un certain nombre de remarques sur les amendements qui sont en discussion commune.

En France, 16 000 communes ont moins de 500 habitants ; le sujet dont nous parlons n’est donc pas neutre et mérite la plus grande attention.

Première question : devons-nous accorder plus de souplesse pour permettre à davantage de nos concitoyens de s’engager ? La réponse est oui.

Mais devons-nous pour autant prendre une décision irréversible ou pouvons-nous trouver un dispositif qui s’adapte à la situation ? Si nous diminuons de manière structurelle le nombre de conseillers municipaux dans une strate de communes, nous savons très bien que nous ne reviendrons pas en arrière, quand bien même la majorité des communes de cette strate ne rencontre pas de difficultés pour compléter le conseil municipal. En outre, des communes peuvent très bien rencontrer des difficultés lors du prochain renouvellement en 2020, et pas lors du suivant en 2026, et inversement.

Une baisse structurelle du nombre de conseillers municipaux ne me semble donc pas constituer une réponse adaptée. Dans ce contexte, lorsque la commission des lois et moi-même avons regardé l’ensemble de ces amendements, il nous est apparu que celui de Mme Deseyne était particulièrement intéressant, parce qu’il adopte une logique de réversibilité. Nous souhaitons toutefois le compléter ; tel est l’objet du sous-amendement n° 981.

Aujourd’hui, lorsqu’un conseil municipal est réputé incomplet, certains actes ne sont pas possibles, et non des moindres, notamment l’élection du maire, ce qui entraîne la convocation d’une élection partielle. Ces élections partielles peuvent intervenir à tout moment, éventuellement plusieurs fois durant le même mandat ou quelques semaines avant le renouvellement général.

C’est pourquoi j’approuve le principe posé dans votre amendement, madame la sénatrice Deseyne, selon lequel le conseil municipal est réputé complet dans les communes de moins de 100 habitants dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont été élus – neuf conseillers dans les communes de 100 à 499 habitants. Cette disposition que je qualifierai de « réversible » n’entraîne pas une diminution permanente du nombre de conseillers municipaux et permet au conseil de fonctionner, en tenant compte du nombre de candidats qu’il a été possible de trouver.

Le sous-amendement prévoit cependant qu’il n’est pas possible pour un conseil municipal de compter moins de cinq membres élus – quatre l’année qui précède le renouvellement général. Cette garantie d’un nombre minimal de conseillers répond à l’exigence constitutionnelle d’un fonctionnement normal des assemblées. Cette proposition me semble répondre aux situations que nous rencontrons sur le terrain, tout en étant pragmatique et juridiquement robuste. Nous verrons bien comment elle s’applique concrètement, mais elle me semble répondre aux préoccupations des auteurs des amendements qui ont été présentés sur ce sujet.

Je voudrais ajouter un point. Je ne suis pas certain qu’il existe aujourd’hui un consensus dans notre pays et au Sénat sur l’idée de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les communes rurales.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Absolument !

M. Sébastien Lecornu, ministre. On ne peut donc pas prendre une telle décision dans les conditions présentes. Si un tel consensus existait entre tous les groupes politiques du Sénat, le Gouvernement serait naturellement prêt à regarder les choses plus précisément, mais au vu de nos débats depuis huit jours je ne crois pas cette condition remplie.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, afin de répondre aux difficultés sporadiques qui apparaissent dans certaines communes rurales pour trouver des candidats aux élections municipales, de s’appuyer sur l’amendement de Mme Deseyne et sur le sous-amendement du Gouvernement. C’est une solution de compromis et de bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments avancés par M. le ministre sur cette question de l’effectif des conseils municipaux. C’est une question complexe, sur laquelle il n’existe en effet pas de consensus au sein des associations d’élus. Cette absence de consensus ne doit pas nous empêcher de traiter la question délicate et plus précise des conséquences de l’incomplétude de certains conseils municipaux.

Les amendements nos 659 rectifié bis, 327 rectifié ter, 501 rectifié bis, 648 rectifié, 579 rectifié bis et 401 rectifié bis tendent tous à diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes selon des modalités différentes.

La commission y est défavorable pour différentes raisons. D’abord, nous ne sommes pas certains que la crise des vocations que traversent certaines communes soit permanente. Il n’est donc pas exclu que des communes rencontrant ce type de difficultés aient parfois un nombre suffisant de candidats. En tout cas, nous devons être prudents sur ce sujet. Ensuite, la solution consistant à considérer comme complet un conseil municipal, même s’il ne dispose pas de tous ses membres, apporte une souplesse aux communes en difficulté, sans pénaliser les autres ; elle répond donc à l’objectif de trouver une solution pour ces communes, sans créer d’impact négatif sur les autres.

C’est pour cette raison que la commission donne un avis favorable sur l’amendement n° 44 rectifié ter de Mme Deseyne qui constitue une réponse intéressante à cette question et sur le sous-amendement n° 981 du Gouvernement et que nous demandons le retrait des amendements nos 659 rectifié bis, 501 rectifié bis, 648 rectifié et 579 rectifié bis – à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Les amendements nos° 327 rectifié ter et 401 rectifié bis posent d’autres difficultés et nous y sommes également défavorables.

Enfin, il nous semble que l’amendement n° 804 rectifié bis qui prévoit de porter le nombre de conseillers municipaux de 7 à 9 dans les communes de moins de 100 habitants pourrait créer des difficultés dans les communes concernées. Nous en demandons donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Vous l’aurez compris, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 44 rectifié ter, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 981. De ce fait, nous demandons le retrait de l’ensemble des autres amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Madame la présidente, je demande la priorité de vote sur l’amendement n° 44 rectifié ter de Mme Deseyne, ainsi que sur le sous-amendement n° 981 du Gouvernement.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission sur l’amendement n° 44 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l’article 11 quinquies et le sous-amendement n° 981 afin qu’ils soient mis aux voix en premier.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit, quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité, monsieur le ministre ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Sans suspense, il est favorable, madame la présidente !

Mme la présidente. La priorité est donc ordonnée.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. L’amendement n° 44 rectifié ter et le sous-amendement n° 981 constituent certainement une solution de compromis et nous allons les voter, mais je voudrais dire sans malice à Mme la rapporteure que, ce faisant, nous nous adaptons et nous apportons de la souplesse au dispositif à quelques mois seulement d’élections municipales…

Je ne voudrais pas qu’il y ait d’incompréhension entre les habitants des communes d’Île-de-France et ceux des communes rurales. En particulier, il ne faudrait pas qu’il y ait une différence de traitement entre les amendements : les uns recevraient un avis défavorable, parce qu’ils touchent une séquence électorale proche, pas les autres, alors que le même argument pourrait leur être appliqué. Il faut que les choses soient très claires.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. L’amendement n° 44 rectifié ter et le sous-amendement n° 981 présentent une solution intelligente que nous voterons.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Madame Cukierman, la solution retenue par Mme Deseyne ne modifie pas le mode de scrutin, contrairement à ce qui était proposé dans l’amendement que nous avons examiné tout à l’heure au sujet de la métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 981.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié ter, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quinquies, et les amendements nos 659 rectifié bis, 501 rectifié bis, 648 rectifié et 579 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Monsieur Paccaud, l’amendement n° 327 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud. Oui, je le maintiens, madame la présidente. J’ai écouté les arguments de Mme le rapporteur, mais je ne suis pas d’accord avec elle, quand elle dit que mon amendement prévoit, comme les autres qui sont en discussion commune, une réduction du nombre des élus municipaux. C’est faux : mon système est souple, il permet soit le maintien du nombre de conseillers municipaux, soit une réduction.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 804 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 44 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendements n° 8 rectifié sexies, n° 53 rectifié octies, n° 381 rectifié undecies,  n° 424 rectifié quater et n° 930 rectifié sexies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 400 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 900 rectifié quater est présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mouiller, Mme Ramond, MM. Charon, Laménie et Pierre, Mmes Bories et Duranton, M. de Nicolaÿ, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Genest, Mmes Sittler, Morhet-Richaud et Gruny, MM. Sido, Vaspart, Mandelli, Bonhomme et Rapin, Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Joyandet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre…

Simplifier le fonctionnement du conseil municipal

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié bis.

M. Jérôme Durain. Notre collègue Éric Kerrouche est allé puiser son inspiration dans les meilleurs travaux du Sénat, puisque cet amendement reprend l’article 21 ter de la proposition de loi relative à l’équité territoriale et à la vitalité de la démocratie locale déposée par MM. Bruno Retailleau, Mathieu Darnaud et plusieurs autres collègues et adoptée par le Sénat le 13 juin 2018.

Comme le dit Woody Allen, l’éternité, c’est long, surtout vers la fin… De même, les mandats municipaux sont parfois longs, voire très longs, surtout vers la fin… Et quand la démission d’un conseiller municipal rend incomplet un conseil municipal et qu’il faut remplacer le maire ou un adjoint, il n’y a pas d’autre solution que de procéder à une élection municipale partielle pour renouveler le conseil dans son intégralité.

Nous proposons de rendre possible l’élection du maire en dépit de l’incomplétude du conseil municipal, si tant est que celui-ci n’ait pas perdu plus de 10 % de ses membres.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 900 rectifié quater.

M. Patrick Chaize. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, vient directement d’une expérience malheureuse que j’ai vécue. Lors de l’élection de 2014, une seule liste s’était présentée, il n’y avait donc aucun remplaçant. Or, par malheur, un conseiller municipal est décédé et, lorsqu’il a fallu procéder à l’élection du maire à la suite de l’application des nouvelles règles liées au cumul des mandats, il a fallu procéder à de nouvelles élections pour renouveler entièrement le conseil municipal. Cela constitue évidemment une opération complexe ; en outre, elle est traumatisante pour les élus dont le mandat qui devait durer six ans s’arrête brutalement au bout de quatre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je salue tout d’abord la référence aux inspirateurs de cette disposition… Sur le fond, ces amendements sont intéressants, parce qu’ils permettent de gérer les situations complexes qui ont été présentées. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Tout le monde puise dans les meilleurs travaux de tout le monde… Je me réjouis de cette nouvelle forme d’économie circulaire ! On pourrait dire que cette proposition du Sénat a été mise en consigne et restituée ensuite… (Sourires.)

Il me semblait que les amendements que nous allons examiner ensuite répondaient de manière plus opportune au problème soulevé ; je leur donnerai d’ailleurs un avis favorable. Pour autant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 rectifié bis et 900 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendements n° 400 rectifié bis et n° 900 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 11 quinquies - Amendement n° 927 rectifié quater

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quinquies.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 8 rectifié sexies est présenté par MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon, Guerriau et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

L’amendement n° 53 rectifié octies est présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Kern, Laurey et Louault, Mme Tetuanui, MM. Laugier et Longeot, Mme Férat, M. Henno, Mme Billon, MM. Lafon et Bockel, Mme Sollogoub, M. Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti et Vanlerenberghe, Mmes Saint-Pé et Vérien, MM. L. Hervé, Maurey et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 381 rectifié undecies est présenté par MM. Patriat, de Nicolaÿ, Rambaud, Lévrier, Marchand et Buis, Mme Schillinger, M. Théophile, Mmes Cartron et N. Delattre, MM. Patient et Amiel, Mme Constant, MM. Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent et MM. Richard, Yung, Laménie, Gabouty et Guérini.

L’amendement n° 424 rectifié quater est présenté par MM. Courteau, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé et Daunis, Mme Monier, MM. Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 930 rectifié sexies est présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, M. Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Meurant et Mayet, Mmes Ramond, Puissat, Morhet-Richaud, Richer et Gruny, M. Husson, Mme Bories, MM. Cuypers, Dallier et Savary, Mme Lamure, MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Duplomb, B. Fournier et Gilles, Mme Chain-Larché et MM. Houpert et Rapin.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n’est procédé aux élections nécessaires avant l’élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. » ;

II. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 258 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans l’année qui précède », sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier de l’année qui précède » et les mots : « plus de la moitié », sont remplacés par les mots : « la moitié ou plus » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « la moitié », sont insérés les mots : « ou plus » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 224-30, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

3° Au 1° de l’article L. 270, à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 360, L. 380 et L. 558-32, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 272-6, les mots : « plus du tiers » sont remplacés par les mots : « le tiers ou plus » ;

5° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article L. 428 est ainsi rédigée : « n° … du … relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. » ;

6° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 436 est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « la moitié », sont insérés les mots : « ou plus » ;

b) Les mots : « moins d’un an avant » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier de l’année qui précède » ;

7° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l’article L. 437 est ainsi rédigée : « n° … du … relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. »

III. – L’article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « le tiers ou plus » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n’est procédé aux élections nécessaires avant l’élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. »

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié sexies.