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Séance du 17 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 169 rectifié bis est retiré.

Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 433 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche. Je remercie M. le président de la commission des lois pour son explication. Il faut, me semble-t-il, un peu déporter le sujet.

Quel est ici l’enjeu ? Si ces systèmes ont été mis en place, c’est parce que la retraite des élus locaux est extrêmement faible. Il fallait donc bien trouver un modèle adapté à cette situation.

Monsieur le ministre, cette remarque me permet de vous dire qu’il faut réfléchir de façon plus générale à la question de la retraite des élus. On voit bien, sur ce point précis, que la question de la retraite peut être l’un des freins à l’engagement. En effet, si vos perspectives, au terme de votre mandat d’élu, ne sont pas les mêmes que celles que vous auriez pu avoir si vous aviez conservé une activité professionnelle à plein temps, cela ne va pas sans difficulté. C’est plutôt de cette manière, me semble-t-il, qu’il faut poser le problème.

Cela étant dit, il est évident que nous ne pouvons pas, comme l’a dit Philippe Bas, trancher ce soir ce débat. Je tiens simplement à ce que le Gouvernement, à l’avenir, tienne compte de cette problématique particulière de la retraite des élus, problématique que l’on ne saurait éluder là où il s’agit d’examiner la question de l’engagement.

Pour autant, convaincus par les deux explications qui ont été données, nous retirons cet amendement, comme nous retirerons l’amendement n° 434 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 433 rectifié bis et 434 rectifié bis sont retirés.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je souhaiterais élever un peu ce débat, qui ne se cantonne pas au match Carel contre Fonpel. Ce dont nous discutons ce soir, c’est la retraite des élus. Il est vrai que la Carel a pu bénéficier du dispositif en question – elle l’a fait légalement –, au contraire de la Fonpel, qui est régie par un régime juridique différent. Mais la Fonpel rêverait de pouvoir offrir la même chose à ses adhérents.

En matière de retraite des élus, certains sont Carel, certains sont Fonpel, mais, surtout, beaucoup d’élus n’adhèrent à aucun des deux régimes et méconnaissent les possibilités qui leur sont offertes d’adhérer à de tels dispositifs.

Quand je suis devenue, il y a onze ans, adjointe au maire de la ville de Bordeaux, j’ai abandonné toute activité professionnelle, me privant donc des cotisations de retraite afférentes.

Je connais bien les dispositifs Carel et Fonpel ; j’ai moi-même fait un choix entre les deux. Je ne sais pas de quoi demain sera fait. Il se peut que je subisse un accident de la vie ; ce n’est pas avec les 150 euros de rente que, peut-être, je toucherai au titre de mes cotisations de retraite que je pourrai faire face.

Il serait bon, de ce point de vue, que les nouveaux élus ou ceux qui aspirent à l’être puissent être rassurés, à la veille d’un engagement, s’agissant de la possibilité qui leur est donnée de bénéficier de dispositifs analogues à ceux qui accompagnent l’activité de tout citoyen s’engageant à plein temps dans une fonction professionnelle. Ce sujet ne doit pas rester tabou.

Monsieur le ministre, je comprends qu’il faille reporter cette discussion ; nous avons néanmoins besoin que vous vous engagiez à réunir les différentes parties, Carel, Fonpel, associations représentant les élus, pour trouver une solution et avancer sur le sujet beaucoup plus général de la retraite des élus locaux.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’approuve la façon dont le président de la commission des lois a abordé cette question.

Il faut aussi que nous nous interrogions, avec mes collègues de la commission des finances notamment, sur la différence de fiscalité : la même fiscalité ne s’appliquera pas selon que vous sortirez en capital ou en rente. C’est une vraie question !

Pour tout vous dire, et pour ne rien vous cacher, je suis à la Fonpel – certains, ici, sont à la Carel. L’enjeu, pour les élus, est aussi celui de leur capacité à contracter un prêt immobilier ou, le moment venu, à passer à une autre étape de leur vie. Je comprends que l’on puisse vouloir récupérer le capital en sortant !

Mais, malgré tout, il s’agit d’argent public, puisque les collectivités territoriales sont mises à contribution. Il faut donc que nous examinions les choses de manière responsable, afin de prendre la meilleure décision. Et il faut aussi – je l’ai dit – que nous étudiions la question de la fiscalité.

Sans avoir exploré le sujet, j’ai plutôt tendance à penser – j’en suis quasiment sûr – que l’imposition de la rente est alignée sur celle de notre revenu professionnel, l’impôt étant donc prélevé à la source sur la rente comme il l’est sur le revenu, alors que, en cas de sortie en capital, l’enveloppe globale ainsi perçue est soumise à un régime fiscal différent.

M. Pascal Savoldelli. Les questions posées, de part et d’autre, ne sont pas les mêmes.

Je voudrais être sûr, par ailleurs, que le système, qu’il s’agisse de la Carel ou de la Fonpel, reste un système de solidarité. Le fait que l’on touche une rente plutôt qu’un capital au terme de son mandat d’élu me paraît mieux garantir, pour plus tard, la solidarité entre l’ancienne et la nouvelle génération d’élus. Cette garantie-là aussi me semble importante.

J’approuve donc la position du président de la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il s’agit d’un sujet important.

Je veux remercier le sénateur Philippe Dominati : il dit les choses franchement et clairement. Vous dites, monsieur le sénateur, si j’ai bien tout compris – je le dis vite, parce qu’il est tard –, que, puisque la Carel avait fait le choix de permettre la liquidation en capital des droits plus tôt ou plus vite dans le courant de la vie, c’est-à-dire avant le départ à la retraite, le Gouvernement aurait pu faire l’inverse de ce qu’il a fait : il aurait pu, donc, permettre à la Fonpel d’offrir à ses adhérents la possibilité dont bénéficiaient ceux de la Carel.

Votre franchise vous honore, monsieur le sénateur. Au moins, c’est dit clairement : cela signifie qu’un produit de retraite abondé à 50 % par la collectivité peut servir, en quelque sorte, de produit d’assurance vie. On liquiderait alors en capital bien avant l’âge de départ à la retraite, sans condition d’âge, donc, et sans qu’aucune condition ne s’applique concernant la destination des sommes concernées.

Si je dis cela, c’est que la loi Pacte a créé la possibilité, pour certains produits financiers abondés par l’entreprise, d’une liquidation avant l’âge de départ à la retraite, mais dans un seul cas précis : l’achat d’une résidence principale.

En l’espèce, s’agissant du dispositif de la Carel tel qu’il a vécu quelque temps, vous dites avec franchise – vous êtes cohérent et franc, et c’est toujours bien d’être franc – qu’il y avait eu une évolution d’un produit d’assurance retraite vers un produit d’assurance vie. Et, ajoutez-vous, les élus locaux y ont bien droit, après tout. Tel était le sens de vos propos, si je les ai bien compris. Je ne suis pas d’accord avec vous, mais je reconnais que vous avez le courage de dire franchement les choses.

Pourquoi ne suis-je pas d’accord ? Un produit de retraite, par définition, est conçu pour la retraite, pas pour autre chose. Les questions de fiscalité mises à part, c’est une question de principe : lorsqu’une entreprise abonde un plan d’épargne pour ses salariés, c’est l’argent de l’entreprise qui est en jeu ; lorsque la collectivité fait la même chose, c’est l’argent du contribuable.

Mme la sénatrice Delattre et M. le sénateur Kerrouche l’ont bien dit : la retraite est aussi l’une des finalités de l’engagement. Nos concitoyens peuvent donc parfaitement comprendre qu’on leur dise que, si leur maire ou leur adjoint au maire doit se contenter des sommes versées par l’Ircantec, c’est peu de chose !

Le système complémentaire dont nous discutons vaut ce qu’il vaut – je n’entre pas sur le terrain de la morale –, mais il permet au moins de compenser pour partie l’effort consenti par l’élu, pendant sa vie, au titre de son engagement – je ne redis pas tout ce que nous avons dit depuis le début de cette discussion : nous sommes là pour améliorer les choses.

C’est parce qu’il s’agit de la retraite que nos concitoyens peuvent le comprendre et l’accepter. (M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, rapporteurs, manifestent leur impatience.)

Vous me faites signe que le temps avance, madame et monsieur les rapporteurs, mais c’est au Gouvernement que l’on fait porter le petit singe ! Tout le monde m’interpelle : la commission, les sénateurs. J’entre donc dans le détail. Beaucoup de journalistes s’intéressent à cette question en ce moment ; il faut donc y répondre très précisément.

Mme Delattre m’a demandé de m’engager ; je dis donc quelle est ma position, en tant que ministre, mais aussi en tant qu’élu local. Si nos concitoyens peuvent comprendre qu’une telle possibilité soit offerte, lorsqu’il s’agit, à un âge donné, de toucher une rente de retraite – et je suis prêt à ne pas céder devant ces démagogues qui veulent à tout prix faire de l’élu bashing –, il me paraît en revanche plus compliqué de leur expliquer qu’il s’agit de liquider en capital une retraite avant l’âge de départ et, de surcroît, sans encadrement de l’utilisation de cet argent – sachant que, a contrario, un tel encadrement a été instauré pour le monde de l’entreprise, la liquidation étant réservée au cas de l’achat d’une résidence principale, et sachant que, en outre, l’argent vient pour partie de la collectivité.

À cela s’ajoutent les problèmes de communication entre Carel et Fonpel.

Quoi qu’il en soit, au moment où nous cherchons à définir les bonnes conditions de l’engagement, il faut que nous encadrions ces dispositifs à peu près correctement pour éviter que l’on raconte n’importe quoi sur les « avantages » dont bénéficieraient les élus – je parle des démagogues qui n’aiment pas les élus et font de l’élu bashing.

Je pense aussi qu’à ne pas organiser les choses, à ne pas les réguler, un jour viendra où certains diront qu’il faut tout supprimer, feignant de s’émouvoir qu’une collectivité territoriale verse de l’argent pour la retraite de l’élu – vous connaissez cette rengaine.

Évidemment, si la Carel et la Fonpel s’étaient organisées entre elles, les choses se seraient passées différemment. Je ne cherche pas à défendre une position pour la défendre : même s’il est tard et même si cela commence à faire longtemps que nous évoquons ces sujets, il est bon de préciser les choses s’agissant d’un problème dont chacun sait très bien à quel point il est délicat.

M. Arnaud de Belenet. C’était bien tourné !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je suis cosignataire des amendements de mon collègue Dominati. Je trouvais en effet, à la lecture de l’exposé des motifs, qu’une réelle question de justice était posée, et le déroulé des événements m’avait semblé un peu déconnecté de la discussion parlementaire.

Avec tout le respect que j’ai pour mon collègue, je me range néanmoins aux arguments de la commission et d’un certain nombre de nos collègues, mais aussi à ceux que vous avez évoqués à l’instant, monsieur le ministre, qui me paraissent essentiels eu égard à la confiance que nous essayons de bâtir ou de faire perdurer entre les élus et la population.

Je ne voterai donc pas l’amendement n° 293 rectifié ter.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 293 rectifié ter est-il bel et bien maintenu ?

M. Philippe Dominati. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Je voudrais juste faire une petite distinction, monsieur le ministre…

M. le président. Mon cher collègue, je vous donnerai la parole en explication de vote sur l’amendement n° 294 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 324
Pour l’adoption 62
Contre 262

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote sur l’amendement n° 294 rectifié ter.

M. Philippe Dominati. L’amendement n° 293 rectifié ter concernait l’urgence, puisqu’on laisse extrêmement peu de temps aux élus – trente jours – pour résoudre un problème concernant leur retraite. L’amendement n° 294 rectifié ter porte sur la possibilité – pour ma part, je ne pense pas que l’on ait suffisamment progressé ce soir, faute de proposition précise du Gouvernement pour harmoniser les deux régimes de retraite – d’allonger ce délai jusqu’au mois de décembre 2020.

J’ajoute, monsieur le ministre, puisque vous avez pris la peine de me répondre assez longuement, que lorsque vous parlez de l’utilisation des fonds publics par les collectivités, il y a deux phases dans la constitution d’une retraite : il y a la constitution du capital de la retraite – ici, les fonds sont publics s’agissant des élus ; de même, les entreprises peuvent participer aux retraites de leurs salariés – et il y a la liquidation de la retraite. Dans ce dernier cas, il s’agit de fonds privés qui appartiennent aux titulaires du contrat individuel, en l’occurrence les élus locaux. Il ne s’agit donc plus du tout de fonds publics. Il appartiendra au Gouvernement de faire la distinction. Vous avez exprimé votre point de vue, quant à moi, je vous fais part de mon point de vue juridique ! (M. Sébastien Lecornu sesclaffe.)

Vous ne m’avez pas répondu sur le procédé inélégant à l’égard du Parlement, qui consiste à utiliser une ordonnance pour résoudre un problème qui est hors du cadre de l’habilitation. Le Conseil constitutionnel aura peut-être l’occasion d’aborder ce point plus tard.

Quoi qu’il en soit, mon deuxième amendement répond peut-être à vos objectifs et à ceux du président de la commission des lois, à savoir de retarder l’échéance de la décision pour ces 7 500 élus en la portant au mois de décembre 2020.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 294 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 293 rectifié ter, n° 294 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et  n° 433 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 906 rectifié ter

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 317
Pour l’adoption 68
Contre 249

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 170 rectifié bis est présenté par MM. Bockel, Capo-Canellas, L. Hervé, Janssens et Mizzon, Mmes Vullien et Doineau, MM. Henno, Delcros, Lafon et Kern, Mmes Morin-Desailly, Billon, Saint-Pé, Vérien et Létard et MM. Longeot, Bonnecarrère et Moga.

L’amendement n° 295 rectifié ter est présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Husson, Laménie et P. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mmes Primas et Puissat, M. Reichardt, Mme Renaud-Garabedian et MM. Savary et Vial.

L’amendement n° 434 rectifié bis est présenté par MM. Kanner, Kerrouche, Durain et Marie, Mme Lubin, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « rente » est remplacé par les mots : « épargne retraite » ;

2° L’article L. 3123-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la retraite par rente » sont remplacés par les mots : « l’épargne retraite » ;

3° L’article L. 4135-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la retraite par rente » sont remplacés par les mots : « l’épargne retraite ».

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Par cohérence avec mon intervention précédente, je vais retirer cet amendement, monsieur le président.

Je veux quand même dire à M. le ministre que je n’ai pas apprécié un certain nombre d’arguments qu’il a employés. C’est un débat que nous aurons de nouveau, car l’ordonnance et d’autres textes nous donneront l’occasion d’en parler.

Vous avez implicitement mis en cause, monsieur le ministre, un système qui a plus de trente ans, en rappelant qu’il existait un abondement de la collectivité. Or ce système a été voté par le Parlement pour pallier la faiblesse des retraites des élus locaux. De tels propos me choquent venant d’un membre du Gouvernement. Cela signifie-t-il que ce système serait anormal ? Ce n’est pas l’objet de ces amendements, qui se situent sur un autre aspect. Vous venez attaquer le cœur du système, qui est un petit système de retraite pour les élus locaux. C’est tout à fait dommage.

Par ailleurs, il n’est pas permis, en l’état actuel des textes, de sortir en capital tant que l’élu local est en cours de mandat. Ce point méritait également d’être rappelé.

En tout état de cause, je déplore les conditions de ce débat, de tous côtés ! Je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 170 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié ter.

M. Philippe Dominati. Cet amendement correspond en partie au souhait du Gouvernement puisqu’il vise à harmoniser les régimes. Les élus locaux, comme l’un de mes collègues l’a souligné tout à l’heure, ont des mandats beaucoup plus courts que par le passé. Parfois, ils se limitent simplement à un ou à deux mandats. Le législateur les incite d’ailleurs à éviter le cumul. Les carrières des élus locaux sont donc beaucoup plus courtes. Cet amendement vise à faire profiter les élus locaux d’un régime déjà mis en œuvre pour d’autres salariés, notamment grâce à la loi Pacte. Il s’agit de leur permettre de toucher leur retraite par rente, et d’harmoniser les mécanismes de la Fonpel et de la Carel, au lieu de supprimer l’un des deux.

M. le président. L’amendement n° 434 rectifié bis a été précédemment retiré.

La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 170 rectifié bis,  n° 295 rectifié ter et n° 434 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 456

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 321
Pour l’adoption 3
Contre 318

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 906 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret et MM. Tissot et Daudigny, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mandats antérieurs à celui en cours au moment de la constitution de cette rente ne peuvent être pris en considération. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement concerne la retraite des élus. Il vise à limiter la possibilité de souscrire rétroactivement au seul mandat en cours.

Il y a eu dans mon département des abus manifestes. Lors du dernier renouvellement, deux élus ayant effectué trois mandats ont souscrit au lendemain du premier tour des élections municipales de 2014 à cette possibilité de doublement du fonds retraite, alors qu’ils sentaient que le scrutin ne leur permettrait pas de retrouver leur mandat de maire. Les budgets des communes ont pu être impactés assez sévèrement, jusqu’à 12 000 euros pour une commune de moins de 100 habitants. Manque de chance pour l’ancien maire, le nouveau maire était avocat. Il a réussi, en se battant énergiquement et avec l’appui de l’association des maires, à faire annuler cette décision.

Le présent amendement tend donc à limiter au mandat en cours la possibilité pour un élu de faire abonder son fonds retraite par la commune, afin d’éviter ce type de situations rares, mais qui ont existé, en raison de cette rétroactivité qui n’aurait pas été anticipée par les finances communales et en l’absence du regard du conseil municipal.

Il faut prémunir les communes contre de tels risques budgétaires. Cette évolution devra par ailleurs s’accompagner d’une campagne d’information sur tous les droits sociaux dont disposent les élus locaux en début de mandat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Retrait ou avis défavorable pour toutes les raisons que j’ai évoquées.

Je saisis cette occasion pour répondre à M. le questeur Capo-Canellas.

Monsieur le questeur, vous me faites dire des choses que je n’ai pas dites. Vous êtes avec nous depuis une heure ou deux. Nous avons travaillé ici cinquante heures depuis la semaine dernière sur ce texte.

M. Vincent Capo-Canellas. Ce ne sont pas des manières !

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est factuel.

Je n’ai rien remis en cause, j’ai juste essayé de répondre avec beaucoup de précision au sénateur Dominati. Je suis resté précis dans mes propos : oui, les collectivités abondent. Je crois même être allé un peu plus loin en disant que s’il s’agissait de défendre la retraite des élus locaux, je le ferais bien volontiers.

Ne me faites donc pas dire ce que je n’ai pas dit. Ce n’est pas ma manière de faire, je ne fonctionne pas comme cela depuis la semaine dernière avec le Sénat, ce dont beaucoup de personnes ici peuvent témoigner.

Nous nous connaissons bien et je vous apprécie par ailleurs. Je n’ai pas compris pourquoi vous étiez venu me piquer ainsi !

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 906 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. On ne m’explique pas la demande de retrait qui a été formulée. Je maintiens donc mon amendement, même s’il vient à un mauvais moment, après un débat complexe et tendu.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je donne acte à M. le ministre de sa réponse et je l’en remercie. Pour le reste, il n’a peut-être pas toujours remarqué ma présence dans l’hémicycle, car il y a eu des moments de forte affluence. Je n’aime pas recevoir des leçons de morale sur certains sujets !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 906 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 906 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 800 rectifié

M. le président. L’amendement n° 456, présenté par MM. de Belenet, Patriat, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou une fonction élective locale ».

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. C’est un amendement de suggestion pour l’ordonnance relative à la formation des élus locaux dans la perspective d’une seconde carrière. Il s’agit de valoriser les expériences et des expertises qui sont acquises pendant un mandat local. Les chargés d’enseignement qui apportent aux étudiants la contribution de leur expérience peuvent obtenir un poste au titre de leur expérience professionnelle, comme le prévoit le code de l’éducation. En complétant cette disposition par la référence à l’exercice de fonctions électives locales, on agirait utilement.