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Séance du 16 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que l’idée d’une maison commune de soutien à la création musicale, véritable serpent de mer de la politique culturelle française, puisse enfin se concrétiser dans le texte que nous allons adopter aujourd’hui. En effet, si la musique est la première pratique culturelle et la deuxième industrie culturelle dans notre pays, elle sera la dernière filière artistique à disposer d’un centre national.

Je rappelle que le projet a été lancé par le Président Sarkozy, à l’issue d’une mission dont l’actuel ministre de la culture était le rapporteur, au moment où l’industrie musicale traversait le plus fort d’une crise liée aux nouveaux modes d’écoute, au développement du streaming et au piratage de masse. L’alerte était lancée alors que le chiffre d’affaires de la filière avait baissé de 60 % en quinze ans. On comprend donc l’inquiétude qui fut celle des acteurs concernés lorsque le projet a été délaissé sous le quinquennat de François Hollande.

Depuis, l’industrie musicale connaît un nouvel essor. Les acteurs français ont finalement su tirer parti du streaming et la fréquentation des concerts a augmenté. Toutefois, cet équilibre reste fragile. La crise a bien montré le danger, pour l’industrie musicale, de demeurer une filière morcelée. Il est aujourd’hui essentiel que celle-ci puisse défendre ses intérêts collectifs, dans une stratégie de long terme. À cet égard, ce texte est particulièrement attendu.

Le Centre national de la musique jouera un rôle important d’observation du fonctionnement de la filière, afin de déterminer les actions politiques à mener. Il pourra justifier auprès de l’administration l’impact de concours financiers bien souvent remis en cause. Son rôle sera majeur en matière de diversité culturelle.

Je me réjouis que la Haute Assemblée ait pu préciser et élargir ses missions lors de l’examen de la proposition de loi. Je citerai notamment le rôle du CNM dans la collecte d’informations économiques et statistiques au sein de la filière musicale, le soutien qu’il apportera à l’exportation des productions françaises et à la mobilité des artistes ou encore l’introduction du « respect de l’égale dignité des répertoires ».

Surtout, en tant que représentants des territoires, nous nous sommes attachés à mieux reconnaître la place des collectivités dans la mise en œuvre de la politique musicale : il est mentionné expressément qu’elles pourront conclure des contrats et nouer des partenariats avec le CNM et qu’elles seront associées au comité professionnel.

Je tiens à remercier le rapporteur Jean-Raymond Hugonet de son travail constructif et de son investissement personnel sur cette proposition de loi.

Un texte commun ayant été élaboré avec l’Assemblée nationale, le CNM devrait être juridiquement fonctionnel au 1er janvier 2020.

Il restera cependant plusieurs points à préciser pour l’avenir : d’abord, la gouvernance du Centre national, qui sera définie dans un décret statutaire, en cours de préparation, dont nous souhaitons qu’il respecte la présence des différents acteurs de la filière ; ensuite, le budget alloué au CNM pour mener à bien ses missions, qui devra comporter des moyens nouveaux.

Je rappelle que ceux-ci ont été estimés par la mission de préfiguration à 20 millions d’euros en année pleine. Par conséquent, monsieur le ministre, je m’associe aux préoccupations exprimées par notre rapporteur concernant la somme de 7,5 millions d’euros qui a été annoncée pour 2020.

Le CNM sera le fer de lance et la vigie de la diversité musicale. Encore faut-il qu’on lui en accorde les moyens…

Je veux, pour terminer, évoquer la question du piratage. Si une enquête de la Fédération internationale de l’industrie phonographique a relevé une progression de la consommation de musique, 27 % des consommateurs utilisent des moyens frauduleux. L’écosystème illicite se complexifie, avec l’apparition d’une pluralité d’acteurs intervenant en amont ou en aval des pratiques de piratage pour mieux les organiser et le perfectionnement des mesures de contournement.

Dans ce contexte, il faut revoir notre système de protection. J’espère que nous aurons prochainement des précisions sur les mesures envisagées par le Gouvernement, puisqu’une fusion du CSA et de la Hadopi a été annoncée dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel, sans que nous connaissions les aménagements que cette décision induira pour la protection des droits d’auteur.

La musique est un secteur particulièrement soumis aux évolutions technologiques. Dans ce contexte, le législateur doit savoir adapter rapidement notre droit. La présente proposition de loi contribuera à garantir l’équilibre de la filière.

En dehors des points de vigilance que j’ai indiqués, les membres de notre groupe adhèrent bien évidemment aux dispositions de ce texte et lui apporteront tout leur soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

proposition de loi relative à la création du centre national de la musique

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique
Article 2

Article 1er

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique.

Dans le cadre d’un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur, il exerce, dans le domaine de la musique et des variétés, sous formes d’enregistrement et de spectacle vivant, les missions suivantes :

1° Soutenir l’ensemble du secteur professionnel, dans toutes ses pratiques et dans toutes ses composantes, et en garantir la diversité, dans le respect de l’égale dignité des répertoires et des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;

2° Soutenir l’écriture, la composition, l’interprétation, la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés sous toutes leurs formes et auprès de tous les publics, aux niveaux national et territorial, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère chargé de la culture ;

2° bis (Supprimé)

3° Favoriser le développement international du secteur de la musique et des variétés, en accompagnant et en soutenant l’exportation des productions françaises, le rayonnement des œuvres et la mobilité des artistes ;

3° bis Favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales ;

3° ter Favoriser la contribution du secteur de la musique et des variétés à la politique de l’État en matière de protection de l’environnement et de développement durable ;

4° Gérer un observatoire de l’économie et des données de l’ensemble du secteur et, à ce titre, recueillir toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuser une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ;

5° Assurer une fonction d’information pédagogique, d’orientation et d’expertise sur le secteur ;

6° Assurer un service de formation professionnelle à destination des entrepreneurs ou des porteurs de projets du secteur ainsi qu’une fonction d’ingénierie en formation professionnelle s’appuyant sur une activité de prospective, d’innovation et de développement des compétences ;

7° Assurer une veille des technologies et des usages et soutenir l’innovation en accompagnant le secteur dans ses transformations ;

8° Valoriser le patrimoine musical ;

9° Participer au développement de l’éducation artistique et culturelle dans son champ de compétences, en complément du rôle joué par l’État et les collectivités territoriales en la matière.

Il associe les collectivités territoriales et leurs groupements à l’exercice de ses missions. Il peut conclure des contrats et nouer des partenariats avec ces collectivités et groupements ainsi qu’avec les différents acteurs de la filière musicale.

Le ministre chargé de la culture peut confier au Centre national de la musique, par convention, l’instruction et la gestion de dispositifs d’aides pour la sécurité des sites et manifestations culturelles du spectacle vivant, y compris ceux n’entrant pas dans son champ de compétences.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique
Article 4 bis

Article 2

Le Centre national de la musique est administré par un conseil d’administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Les modalités de désignation des membres du conseil d’administration assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.

Il est adjoint au conseil d’administration un conseil professionnel, instance réunissant des représentants des organisations directement concernées par l’action du Centre national de la musique, dans des conditions fixées par décret. Les modalités de désignation des membres du conseil professionnel assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.

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Article 2
Dossier législatif : proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique
Articles 8 bis et 8 ter

Article 4 bis

Les organismes de gestion collective peuvent verser une partie des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle au Centre national de la musique. L’établissement utilise alors ces sommes en conformité avec les objectifs mentionnés au premier alinéa du même article L. 324-17.

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Article 4 bis
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles 8 bis et 8 ter

(Supprimés)

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M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Articles 8 bis et 8 ter
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Au terme de son parcours législatif, je veux exprimer ma grande satisfaction de voir cette proposition de loi sur le point d’être votée. Voilà dix ans que nous attendions ce moment ! Nous sommes très heureux d’avoir pu contribuer à la concrétisation de ce projet, qui a connu une parenthèse législative, grâce à l’excellent travail de notre rapporteur Jean-Raymond Hugonet, mais aussi à la mobilisation de l’ensemble des groupes, qui ont été très actifs dans la recherche du meilleur texte possible pour faire émerger l’outil ambitieux que doit être le CNM.

Monsieur le ministre, pourrez-vous répéter à M. le ministre de la culture – je sais qu’il est en train de nous écouter – que les acteurs de la filière, les artistes, les publics sont dans l’attente d’une concrétisation réelle de l’ambition affichée ?

Le Sénat aura pour rôle de suivre l’application de la loi et de ses décrets d’application, la mise en place du conseil d’administration et du conseil professionnel, mais aussi, et surtout, le vote de la loi de finances, car d’aucuns craignent que ce nouvel outil ne soit qu’une coquille vide. Nous aurons, mes chers collègues, à veiller de manière très précise et très concrète à ce que ce ne soit pas le cas.

Enfin, comme je l’ai déjà dit dans mon propos conclusif lors de l’examen du texte en première lecture, je souhaite aussi que nous veillions ensemble à ce que la totalité de la filière musicale soit prise en compte dans le cadre de cette ambition pour la politique musicale : orchestres installés et indépendants, établissements d’enseignement artistique, scènes, théâtres, opéras, salles de concert… Ces acteurs ont été quelque peu abandonnés ces dernières années. Je tiens absolument à ce que cela change !

Je conclurai par une citation d’Oscar Wilde, qui, je le crois, correspond assez bien à l’état d’esprit ayant présidé à nos travaux : « La musique met l’âme en harmonie avec tout ce qui existe. » De fait, c’est bien la recherche d’harmonie qui nous a guidés. Nous ne pouvons que nous en réjouir, mes chers collègues. Je vous remercie de votre investissement aux côtés de notre rapporteur.

Merci, monsieur le ministre, d’avoir participé à ce petit bout de travail législatif, qui va se concrétiser par un vote dont nous allons tous ici nous satisfaire. (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Applaudissements, sauf sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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8

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le président, je souhaite que soit consigné au compte rendu que je soutenais l’amendement n° 399 rectifié, examiné hier après-midi.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue.

9

Article 13 (interruption de la discussion)
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Rappel au règlement (début)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (projet n° 677 rectifié [2018-2019], texte de la commission n° 13, rapport n° 12).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois, pour un rappel au règlement.

Discussion générale
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Rappel au règlement (suite)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Ce matin, la commission des lois a adopté un amendement très important, visant à ce qu’une personne handicapée qui devient maire ne perde pas le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.

Pensant à la grande loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les membres de la commission des lois se sont étonnés que cette mesure n’ait pas été prise plus tôt. En réalité, ce n’est qu’en 2018 qu’une circulaire a prévu qu’il fallait traiter l’indemnité du maire ou de l’adjoint comme un revenu et donc en tenir compte dans l’attribution de l’AAH.

La situation est tout de même très singulière, alors que nous tous pensons de bonne foi que les personnes handicapées ne devraient pas être dissuadées de devenir maire – vous le premier, monsieur le ministre, qui ne faites pas mystère de vos convictions humanistes. Ainsi, vous avez déclaré, dans un entretien paru dans l’édition de Ouest-France datée du 15 juillet dernier, qu’il fallait « faire en sorte que les futurs conseils municipaux ressemblent à ce qu’est la société aujourd’hui, avec des élus plus jeunes, des femmes, des personnes en situation de handicap… ». Je ne vous fais donc pas de procès d’intention.

Notre amendement présente la caractéristique de ne pas avoir de coût. Cependant, son adoption empêcherait l’État de réaliser une économie, les élus handicapés ne pouvant plus se voir supprimer tout ou partie de leur AAH. Ce motif ne nous paraît pas suffisant pour justifier son rejet, mais, fidèle à son devoir, la commission des finances a opposé à notre amendement l’irrecevabilité financière prévue par l’article 40 de la Constitution. Je ne saurais lui en vouloir.

Néanmoins, monsieur le ministre, je me tourne vers vous : j’attends du Gouvernement qu’il lève l’article 40 pour que nous puissions conforter l’engagement citoyen des personnes handicapées à l’approche des élections municipales, en leur évitant l’application de la regrettable interprétation qui prévaut depuis 2018 et à laquelle il faut couper le cou. (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.) Je suis sûr qu’il n’y a aucune matière à tension entre nous sur un sujet aussi évident, simple et de bon sens.

M. le président. Mes chers collègues, je vois plusieurs mains se lever pour demander la parole. Or, dans le cadre d’un rappel au règlement, il ne peut pas y avoir de débat. Si vous voulez intervenir sur le sujet, il faudra le faire en vous inscrivant sur un article, par exemple. Je ne donnerai donc la parole qu’à ceux qui veulent faire un rappel au règlement et non à ceux qui veulent prolonger le débat, que M. le président de la commission des lois a soulevé à juste titre.

Mme Cécile Cukierman. Rappel au règlement !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (début)
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Rappel au règlement (suite)

Mme Cécile Cukierman. Par ce rappel au règlement, je veux dire que je souscris aux propos de M. le président de la commission des lois.

Je ne reviendrai pas maintenant sur ce que nous pouvons penser de l’article 40 et de son application. Nous savons que certains peuvent parfois trouver celle-ci abusive, quand d’autres la considèrent comme tout à fait respectueuse de notre règlement.

En tout état de cause, on peut d’abord légitimement s’interroger sur la réalité de la dépense supplémentaire qu’engendrerait le vote d’un tel amendement. Le maire handicapé bénéficiait déjà de l’AAH. Il ne fait que conserver son droit. L’interprétation de la commission des finances ne me paraît pas fidèle à la logique de l’article 40.

Quoi qu’il en soit, j’appelle le Gouvernement à lever le gage pour que l’amendement puisse être débattu et adopté.

En outre, nous enverrions un très mauvais signal aux personnes handicapées, dont nous souhaitons tous ici l’inclusion, ainsi que le montrent nos initiatives législatives et nos interventions, dans cet hémicycle comme dans nos circonscriptions, en permettant que, demain, des personnes handicapées s’interdisent de candidater à la plus belle fonction qui puisse être, celle de maire, pour des considérations matérielles légitimes, qui engagent leur quotidien.

Pour ces raisons, je m’associe à la demande, exprimée par M. le président de la commission des lois, que vous puissiez faire en sorte, monsieur le ministre, que cet amendement soit débattu.

M. le président. Madame Cukierman, votre intervention ne constituait pas un rappel au règlement, mais, comme je ne vous ai pas interrompue, je suis désormais obligé de donner la parole à tous ceux qui l’ont demandée.

Je rappelle que nous sommes totalement en dehors du cadre du rappel au règlement, mais, compte tenu des circonstances, si vous en êtes d’accord, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, je laisserai intervenir ceux qui ont demandé la parole sur le sujet.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Rappel au règlement (suite)
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Rappel au règlement (suite)

Mme Jocelyne Guidez. Je vais être très brève, parce que je ne vais pas répéter ce que viennent de dire le président de la commission et ma collègue. Je veux simplement appuyer leur demande.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

Rappel au règlement (suite)
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Rappel au règlement (suite)

M. Alain Marc. Après tout, monsieur le président, il me paraît normal qu’un rappel au règlement soit effectué par tous les groupes.

Il est vrai que nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement ne lève pas le gage sur cet amendement, évincé au nom de l’article 40. Nous sommes en 2019, bientôt en 2020. Nous ne pouvons pas comprendre que des personnes en situation de handicap exerçant une fonction municipale rencontrent des problèmes matériels parce que leur AAH aurait été supprimée. Je trouve cette situation complètement anormale et vraiment déplorable. J’espère que nous allons la corriger.

M. le président. Je le répète, il ne s’agit toujours pas d’un rappel au règlement.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Rappel au règlement (suite)
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Rappel au règlement (suite)

M. Philippe Mouiller. Je veux à mon tour, au nom du groupe Les Républicains, insister sur le rappel au règlement effectué par M. le président de la commission.

Je tiens à rappeler un certain nombre de grands débats que nous avons eus dans cet hémicycle, notamment sur le droit de vote des personnes handicapées. Je me souviens notamment des interventions de Mme la garde des sceaux, de Mme Agnès Buzyn et de Mme Sophie Cluzel, qui estimaient que la prochaine étape après cette avancée fondamentale devait être la mobilisation des personnes handicapées dans la perspective des élections à venir.

Je crois en la constance de la parole du Gouvernement, et je sais, monsieur le ministre, que vous trouverez une solution pour aller au bout de la démarche, au moment même où nous discutons d’un texte concernant l’engagement des élus.

Très concrètement, comme cela a été expliqué en commission ce matin, l’élu d’une commune de 1 000 à 1 500 habitants perçoit, au titre de ce mandat, une indemnité de 770 euros. S’il est handicapé, l’AAH dont il est bénéficiaire est diminuée du même montant. Autrement dit, il ne perçoit aucune indemnité liée à sa fonction d’élu, alors que celle-ci a justement pour objet de compenser les frais liés à ses missions. J’estime, comme M. le président de la commission des lois, que cette situation est incohérente. Si le manque à gagner reste modique, l’occasion nous est offerte d’envoyer un signe important. La mobilisation des membres de cet hémicycle doit être constante.

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance des solutions que vous trouverez à ce problème.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

Rappel au règlement (suite)
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Rappel au règlement (suite)

M. Michel Raison. Mon rappel au règlement concerne l’application de l’article 40 et le filtre opéré par la commission des finances.

Pour ma part, j’avais déposé un amendement relatif à un autre type de handicap. Il a lui aussi été écarté par la commission des finances au titre de l’article 40.

Cet amendement concernait les maires qui sont agriculteurs dans les zones présentant des handicaps naturels. Une grande partie de ces élus perdent le bénéfice de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels en raison de leurs indemnités, qui sont intégrées dans leurs revenus. Cette situation aura pour conséquence de diminuer encore le nombre de maires agriculteurs, alors qu’il n’y en a déjà plus beaucoup…

Vous devez, monsieur le ministre, régler ce problème.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain.

Rappel au règlement (suite)
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Rappel au règlement (suite)

M. Jérôme Durain. Je m’associe aux intervenants précédents sur ce rappel au règlement, qui n’en est pas un.

Sur ce sujet extrêmement important qu’est l’engagement des personnes en situation de handicap, il est étrange que le gage ne soit pas levé par le Gouvernement, alors que, de facto, la situation est anormale. Cela ne rend pas justice à l’engagement dont font preuve ces élus, voire cela les pénalise davantage. Or, depuis le début de ce texte, nous sommes réunis pour favoriser l’engagement.

Je souhaite donc que le Gouvernement puisse trouver la meilleure solution pour faciliter l’engagement des élus en situation de handicap.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Rappel au règlement (suite)
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Rappel au règlement (suite)

Mme Françoise Cartron. Comme l’a indiqué le président Bas, j’ai déposé cet amendement pour résoudre ce problème. Il me semble que cela s’inscrit dans les grands objectifs de ce projet de loi qui veut favoriser l’engagement.

Cela a été dit, une personne en situation de handicap qui siège dans un conseil municipal en tant qu’adjointe est la seule à ne pas percevoir d’indemnité. Or il faut favoriser la place des handicapés, leur engagement et leur citoyenneté. Le fait de percevoir une allocation de handicap l’empêche de bénéficier de ce qui n’est qu’une indemnité visant à compenser les frais liés à l’exercice de son mandat : elle se trouve donc pénalisée à une certaine hauteur de revenus qui n’a rien de scandaleux.

L’adjoint que je connais se demande s’il ne va pas quitter ses fonctions. Il vit cette situation comme une discrimination et, du fait de son handicap, ne se sent pas reconnu comme un citoyen à égalité avec les autres. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, ce dont je suis très déçue.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Rappel au règlement (suite)

M. Jérôme Bascher. Je suis très attentif à l’article 40, et je ne suis pas considéré comme un dépensier fou. (Sourires.) Cependant, monsieur le ministre, je suis sûr qu’un coup de fil à un ami,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Qui vous veut du bien !

M. Jérôme Bascher. … au ministre de l’action et des comptes publics, permettrait qu’un amendement du Gouvernement puisse être déposé. Cela vous honorerait et vous pourriez en récolter les fruits. Ainsi, on ne violerait pas l’article 40 tout en agissant en faveur de l’inclusion.

M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez.

Rappel au règlement (suite)
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Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 581 rectifié

Mme Vivette Lopez. Je tiens à remercier le président de la commission des lois, M. Philippe Bas, de ce rappel au règlement. J’ai moi-même déposé un amendement allant dans le même sens. C’est pourquoi je partage tout ce qui vient d’être dit.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Au nom de mon groupe, je remercie moi aussi Philippe Bas de cette heureuse initiative. Un maire handicapé n’a pas à subir une double peine. Je soutiens entièrement cette démarche.

Je ne serai pas plus long, mes chers collègues, car je vous rappelle qu’il nous reste 324 amendements à examiner !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Je remercie également le président Bas de nous permettre, alors même que nos débats sont un peu longs, d’avoir ce moment particulier, extrêmement grave, qui est un moment d’humanité où nous traitons de l’une de nos valeurs, l’égalité de tous les citoyens.

Monsieur le ministre, moi non plus, je ne vous ferai pas de procès d’intention. Nous avons eu l’occasion de parler de cet amendement, et je suis empreinte tout à la fois de gravité et d’espérance, car je ne doute pas que, pendant que nous poursuivrons la discussion des amendements, le Gouvernement trouvera une solution qui l’honorera, d’autant qu’il défend et prône une société de l’inclusion.

Au moment où je m’adresse à vous, j’ai entre les mains la lettre d’Alain Lacorne, maire des Brulais, commune de mon département qui compte 500 habitants. Au mois de septembre dernier, il m’écrivait ceci : « Ma requête est simple, madame la sénatrice : » – je dirai à mon tour : ma requête est simple, monsieur le ministre – « alors que, le Gouvernement comme nous tous, nous nous inquiétons pour 2020 d’un manque de volontaires pour prendre des responsabilités, souvent dans nos petites communes, cette loi, qui s’appelle Engagement, est l’occasion de donner la chance à tous les citoyens qui le souhaitent de pouvoir jouer un rôle important dans la cité.

« Par ailleurs, quelle place veut-on donner aux personnes handicapées ? Elles ont toute leur place parmi nous. »

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’œuvrer pour que nous trouvions avant la fin de nos débats une solution dont nous serions tous fiers.